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 Article 189 du Code civil

Article 189 du Code civil

  

Nos documents

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14 févr. 2010

Le contrat de bail commercial et le contrat de location-gérance de fonds

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Dans l'analyse du bail commercial et de la gérance libre, deux temps forts du processus contractuel peuvent être distingués : la conclusion du contrat et son exécution. Les pouvoirs publics sont intervenus à propos des deux contrats qui font l'objet de cette étude. Il s'agit donc de deux...

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09 avril 2009

L'embauche et le contrat de travail

Dissertation de 52 pages - Droit du travail

Si l'employeur est en principe libre de contracter avec qui bon lui semble, cette liberté est néanmoins encadrée dans la mesure où le Code du travail contient plusieurs restrictions par le biais de priorités d'embauche ou encore d'interdictions / restrictions d'emploi.La manière de...

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16 Mars 2012

La Question Prioritaire de Constitutionnalité : bilan et conséquences

Dissertation de 24 pages - Droit constitutionnel

En pointant les insuffisances du contrôle de constitutionnalité en France, le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions, installé en 2007 et présidé par M. Balladur, a conclu à l'intérêt d'une évolution des institutions juridiques françaises....

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15 juil. 2016

Présentation de l'instruction préparatoire

Cours de 10 pages - Procédure pénale

L'information judiciaire constitue l'instruction préparatoire. Ce sont des expressions équivalentes mais chacune d'elle met l'accent sur un élément particulier. L'instruction préparatoire met l'accent sur le fait que c'est une phase qui vise à la préparation de l'audience. On va instruire les...

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10 Sept. 2007

Le droit de la famille en Egypte

Étude de cas de 29 pages - Droit de la famille

En Egypte, le droit de la famille (statut personnel) est la seule branche du droit qui soit encore organisée selon le principe de la personnalité religieuse de la loi. Cela signifie que chaque communauté religieuse a sa propre loi sur le statut personnel et que la loi n’est applicable...

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22 août 2009

Les ventes au déballage et l'occupation du domaine public (loi de Modernisation de l'Economie nº2008-779)

Dissertation de 17 pages - Droit administratif

La loi du 4 août 2008 (Loi de Modernisation de l’Economie nº2008-779) est composée de 3 parties : - les ventes au déballage - les soldes - les Commissions Départementales d’Aménagement Commercial qui remplacent les Commissions départementales d’Equipement commercial. Le...

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25 Nov. 2014

La notion de gouvernement : une comparaison entre droit constitutionnel et droit canonique

Mémoire de 49 pages - Droit constitutionnel

Le droit d’aujourd’hui, à l’image de notre monde, se trouve enfermé « dans un siècle où le temps ne s’égrène plus au rythme des cloches, mais à celui de la bourse, des portables, d’internet », dès lors le droit canonique, à l’instar de la vie monastique, n’est...

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07 Sept. 2009

La gérance de fait

Dissertation de 13 pages - Droit autres branches

Le dirigeant de droit est communément entendu comme celui qui arrête les politiques commerciales, industrielles et financières de la société. Il dispose de la signature bancaire, engage la société aux yeux des tiers et assure son administration. Conséquence : il assume pleinement les...

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25 juil. 2016

Le droit à la vie : la protection du droit à la vie, la vie prénatale et la fin de vie

Cours de 10 pages - Droit civil

À la suite de la Seconde Guerre mondiale, il est apparu aux rédacteurs du texte qu'il était nécessaire d'assurer la protection du droit à la vie. Tout individu a le droit à le droit à la vie, à la liberté, à la protection de sa personne et à la sûreté de sa personne. Le droit à la vie est...

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16 Nov. 2006

Le principe d'impartialité

Mémoire de 36 pages - Droit pénal

« Faudrait-il donc connaître ni rien ni personne pour être impartial ? Faudrait-il, au nom de l’impartialité, mettre en avant les qualités d’un magistrat ignorant, qui n’y connaîtrait rien, une justice fermant les yeux et se bouchant les oreilles, alors qu’habituellement, on...

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27 juil. 2009

Les ordres de bourse et l'obligation d'information et de conseil du banquier : théorie de la charge de la preuve d'après un exemple fictif

Étude de cas de 28 pages - Droit bancaire

Le litige oppose d’une part Mme Rigaux et sa société, la S.P.R.L. Rigaux et fils et d’autre part, la Banque Européenne sur l’achat par cette dernière de deux fois 2 000 actions Palmer. La transaction litigieuse a été opérée le 2 mars 2007, jour de l’introduction des titres...

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03 déc. 2009

La soumission de l'administration au droit

Cours de 92 pages - Droit administratif

Par sources du droit administratif on entend l'état dans la norme juridique dont sont issues les règles du droit administratif. Les sources du droit administratif ont profondément évolué depuis un quart de siècle. Le droit administratif est un droit fondamentalement jurisprudentiel ce qui est...

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04 juin 2008

Les voies d'execution

Cours de 47 pages - Droit civil

Cours complet de Droit civil sur les voies d'exécution, c'est-à-dire les droits et les différents moyens pour un créancier d'obtenir le paiement de la dette qui lui est due par le débiteur. Cette matière du droit est étudiée de la procédure amiable à l'exécution forcée en passant par les...

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04 Oct. 2007

L'objet du litige

Mémoire de 35 pages - Droit civil

Dès l’époque romaine le caractère fondamental de l’objet du litige est souligné. Si l’on n’emploie pas expressément le terme d’objet du litige, la procédure romaine met en exergue la nécessité de qualifier de manière précise les éléments du litige afin d’ouvrir...

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16 mai 2008

La lutte contre la cyber criminalité

Dissertation de 50 pages - Droit autres branches

Le développement et l’essor des Technologies de l’Information et des Communications (les TIC), comme l’Internet, ont entraîné l’apparition d’une nouvelle délinquance. La «cybercriminalité » ou «criminalité informatique » décrivent l’exploitation des réseaux de...

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22 Oct. 2006

La cybercriminalité

Dissertation de 50 pages - Droit autres branches

Le développement et l'essor des Technologies de l'Information et des Communications (les TIC), comme l'Internet, ont entraîné l'apparition d'une nouvelle forme de délinquance. La « cybercriminalité » ou « criminalité informatique » décrivent l'exploitation des réseaux de l'information et de...

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12 Nov. 2007

Les obligations en droit : la responsabilité et les quasi-contrats

Cours de 81 pages - Droit civil

Cours de droit relatif aux obligations traitant du droit de la responsabilité et des quasi-contrats.

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14 févr. 2008

La Cour de cassation et le contrôle de la qualification juridique

Cours de 54 pages - Droit autres branches

Mémoire consacré au rôle de la Cour de cassation dans la qualification juridique des faits.

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09 avril 2008

Cours en droit des obligations (droit des contrats et quasi-contrats) à jour des dernières jurisprudences et lois

Cours de 124 pages - Droit des obligations

Droit des obligations, examen d'entrée aux CRFPA.

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15 Sept. 2009

Droit européen : structure, système juridique et droit matériel de l'Union européenne

Dissertation de 44 pages - Droit européen

Créée à l'issue de la Seconde Guerre mondiale pour gérer le plan Marshall pour aider à la reconstruction en Europe, dès la fin des années 50 l'O.E.C.E. n'était plus utile, elle devait être transformée en tant qu'organisation de coopération et de développement économique. Elle est devenue un lieu...

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11 juil. 2007

La mère porteuse

Dissertation de 32 pages - Droit civil

La Cour de cassation a récemment refusé l’adoption simple par le compagnon dans un couple homosexuel. Au-delà de la problématique de l’homoparentalité, le droit et la médecine se trouvent confrontés en amont à la procréation de l’enfant. En outre, pour qu’un couple gay puisse...

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23 Oct. 2009

Cour de cassation, 27 mars 2007 - sanction de la rétractation par le promettant dans une promesse unilatérale de vente

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

Selon un arrêt de principe rendu par la Cour de cassation le 15 décembre 1993, la seule sanction pour le promettant qui se rétracte dans une promesse unilatérale de vente réside en des dommages et intérêts. Dans son arrêt rendu le 27 mars 2007, la Cour de cassation se heurte au même problème...

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06 juin 2011

La législation du travail au Maroc

Cours de 28 pages - Droit du travail

Le dictionnaire (Petit Robert) définit le travail comme « l'ensemble des activités humaines coordonnées en vue de produire ou de contribuer à produire ce qui est utile ». Cette définition est dans le même sens que celui de la préface de la loi n 65-99 du 11 septembre 2002 (publiée au bulletin...

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09 août 2002

Responsabilité et indemnisation du préjudice causé à un tiers au contrat

Mémoire de 44 pages - Droit civil

La question se posera de savoir dans quelle mesure le débiteur d'une obligation inexécutée peut être responsable du préjudice subi par un non-contractant ? Ainsi, dans une partie préliminaire, nous rappellerons les enjeux du débat suscité par la réparation du dommage subi par le tiers isolé du...

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26 juin 2009

Le droit en prison

Dissertation de 109 pages - Droit autres branches

Le droit qui s'applique en prison n'est pas inexistant mais en général mal connu de nous. Longtemps très en deçà des exigences propres à toute autre matière juridique, il a connu des évolutions qui l'ont rapproché du droit commun, notamment à travers l'émergence d'un statut juridique du détenu....

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28 févr. 2011

CAVEJ L2 Droit administratif

Cours de 190 pages - Droit autres branches

En guise d'introduction à cette leçon qui porte sur les caractéristiques générales de l'organisation administrative française, on pourrait dire ceci. En premier lieu, l'organisation administrative française est une organisation ancienne. Un double phénomène est à prendre en considération de ce...

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08 Nov. 2006

Cours de droit de la fonction publique

Cours de 140 pages - Droit administratif

Cours de droit de la fonction publique d'une grande qualité, idéal pour les publicistes, les étudiants en droit, sciences politiques mais aussi et surtout pour ceux qui préparent les concours de la fonction publique (IPAG). Il est particulièrement complet et sans aucun doute d'une rigueur sans...

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02 févr. 2009

La gouvernance des entreprises en droit marocain et en droit comparé

Dissertation de 90 pages - Droit des affaires

Au cours des 5 dernières années, l'économie mondiale a été touchée par une série de scandales mettant en cause des grandes entreprises. Ces scandales ont pour nom Enron, Andersen, Worldcom ou Parmalat. Ruinant des milliers d'actionnaires, salariés et fournisseurs, ils ont ébranlé certains...

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27 Mars 2014

La mésentente contractuelle

Mémoire de 75 pages - Droit des obligations

Qu’ils procèdent d’un « coup de foudre contractuel » ou d’une décision mûrement réfléchie, les contrats sont, dans un contexte de judiciarisation grandissant des relations sociales, régulièrement soumis à des problématiques de « mésentente ». Pendant longtemps, la doctrine a...

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22 Nov. 2007

L'exigence d'un dommage dans le contentieux de la responsabilité contractuelle

Mémoire de 101 pages - Droit civil

Explication, par la mise en exergue d'un paramètre, de toute la jurisprudence de la Cour de cassation relative à la question de l'exigence ou non d'un dommage dans le contentieux de la responsabilité contractuelle.