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 Article 1869 du Code civil

Article 1869 du Code civil

  
Article 1869 du Code civil

Nos documents

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08 avril 2010

Le droit commun des sociétés et les règles propres à chaque type de société

Cours de 57 pages - Droit des affaires

(...) Les sociétés sont-elles simplement un contrat ou une institution ? Article 1832 Code civil ne répond pas vraiment à la question. La société est un contrat textuellement. Mais la société est instituée. Elle fait l'objet d'une réglementation très contraignante. Et les...

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08 avril 2009

L'exportation du Code civil français

Dissertation de 5 pages - Histoire du droit

Promulgué le 21 mars 1804 par Napoléon Bonaparte, le Code civil français constitue le fondement du droit civil français et, plus largement, la base de tout le droit français. Il a connu depuis ce jour de nombreuses modifications, mais jouit toujours d'un rayonnement...

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09 mai 2018

Que signifient les dispositions de l'article 524, alinéas 1 et 2 du Code civil, au regard de la classification des biens en droit français ?

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Gandhi (1869-1948) considérait en ces termes que l'"[o]n reconnait le degré de civilisation d'un peuple à la manière dont il traite ses animaux". En ce sens, la France, et plus précisément le droit français des biens, a longtemps considéré l'animal comme étant une chose, un bien corporel, qui...

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26 févr. 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 janvier 1999 - la révocation du gérant

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Les associés d’une société civile disposent d’une grande liberté pour organiser la gérance comme ils l’entendent. Ainsi, si la liberté n’est pas totale, la marge de manœuvre reste grande en ce qui concerne la désignation du gérant et sa responsabilité, mais aussi sa...

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16 juin 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 décembre 2006 - la vente sous condition suspensive d'exercice d'une faculté de réméré

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Bien qu’il existe peu de contentieux relatif à la vente à réméré, un arrêt récent de la Cour de cassation a été rendu le 20 décembre 2006 et s’inscrit dans un courant jurisprudentiel de longue date faisant une stricte application des articles 1659 et 1673 du Code...

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01 déc. 2010

Droit des sociétés : définition, constitution et types d'une société

Cours de 145 pages - Droit des affaires

La société dans le Code civil napoléonienSelon l'art 1832, la société est un contrat, alors que les sociétés privilégiées avaient la personnalité juridique, mais elles sont considérées comme relevant du droit public car c'est l'Etat qui les instaure. Mais la société devient, sous...

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11 déc. 2009

Le retrait de l'associé

Dissertation de 11 pages - Droit des affaires

D'un point de vue historique, les effets du retrait ont été modifiés. En effet, la méfiance du XIXe siècle à l'égard des sociétés avait privilégié la liberté et la volonté de l'individu au détriment de l'intérêt social. L'article 1865-5° du Code civil permettait de "ne plus être...

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19 Mars 2010

Étude des statuts des sociétés civiles

Cours de 10 pages - Droit des affaires

Les statuts de la société débutent par une identification de chacun des associés. La présentation de chacun des associés se fait selon un même formalisme. Figurent le nom de l'associé, sa profession, son éventuelle inscription à un registre, son lieu et sa date de naissance, sa situation...

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19 Oct. 2009

La société civile immobilière : définition, gérance, etc.

Dissertation de 43 pages - Droit autres branches

DéfinitionLa société civile se définit par défaut : c'est une société qui n'est pas commerciale à raison de sa forme.Toute société constituée sous forme de SA, SAS, SCA, SARL, SNC ou SCS ne peut être une société civile car la loi prévoit qu'elle est commerciale par sa seule forme, quelle que soit...

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04 Nov. 2010

De l'expansion du Code Napoléon

Cours de 5 pages - Histoire du droit

De sa promulgation en 1804 par la loi du 30 ventôse an XII à la chute de l'Empire en 1815 et bien ultérieurement, le Code civil va conquérir l'Europe. Elaboré sous l'impulsion de Bonaparte, Premier consul, il reçoit le nom de Code Napoléon par une loi de 1807 et a bénéficié...

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24 Oct. 2006

La société civile : pourquoi et comment ? Mode d'emploi

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

La société civile est une société à caractère personnel et à risques illimités. Le caractère personnel signifie que les associés sont primordiaux dans cette forme de société contrairement aux sociétés de capitaux. En effet, cette importance des associés s’explique par le fait qu’ils...

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20 Oct. 2010

De l'expansion du code napoléonien

Dissertation de 9 pages - Droit autres branches

De sa promulgation en 1804 par la loi du 30 ventôse an XII à la chute de l’Empire en 1815 et bien ultérieurement, le Code civil va conquérir l’Europe. Elaboré sous l’impulsion de Bonaparte, Premier consul, il reçoit le nom de Code Napoléon par une loi de 1807...

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11 Sept. 2009

La Société Civile Immobilière (SCI)

Dissertation de 9 pages - Droit des affaires

Selon l'article 1832 du Code civil, une société civile immobilière (SCI) est un groupement de deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui...

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23 Nov. 2009

La société civile

Dissertation de 8 pages - Droit des affaires

Les sociétés civiles sont celles auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère, à raison de leur forme, de leur nature ou de leur objet (C. civ., art. 1845, al. 2 : « Ont le caractère Civil toutes les sociétés auxquelles la loi n’attribue pas un autre caractère, à raison de leur...

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06 juil. 2010

Les sociétés à responsabilité illimitée

Cours de 16 pages - Droit des affaires

Les sociétés civiles sont nombreuses en France. On en compte plus d’1,5 million. Sont civiles les sociétés qui ne sont commerciales ni en raison de leur forme, ni en raison de leur objet (art. 1845 c. civ). Leur statut, qui datait de 1804, était demeuré longtemps démodé et fragmentaire. Il a...

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06 août 2007

Cour de cassation, assemblée plénière, 15 avril 1988

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L’arrêt de la Cour de Cassation du 15 avril 1988 illustre parfaitement le sujet épineux de la distinction entre un meuble et un immeuble. Dans cette affaire, quatre individus ont pour propriété commune une église. Deux d’entre eux vendent des fresques détachées de leur fonds à la...

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28 Janv. 2011

CAVEJ L3 Introduction au droit comparé

Cours de 160 pages - Droit autres branches

Définition :Comparaison ds le domaine juridique : droit et autres matières : économie pr vérifier le coût du droit et son efficacité, ou pls parties du droit entre elles, ex une notion en droit privé et en droit public. DC : mots employés pr désigner la comparaison de droits de différents pays,...

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22 Sept. 2014

L'empiètement sur le terrain d'autrui

Mémoire de 42 pages - Droit civil

« Summum jus, summa injuria », l’application mécanique de la règle de droit peut conduire à des injustices. Cet adage suffit à résumer le traitement judiciaire de l’empiètement sur le terrain d’autrui. Classiquement, l’empiètement est défini comme l’occupation pure...

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19 mai 2008

Cours de droit de la famille - publié le 19/05/2008

Cours de 55 pages - Droit de la famille

En réalité, il s'agit d'une apparence, car les rédacteurs de 1804 eurent conscience de l'importance des structures familiales. La preuve est faite en examinant les travaux préparatoires du code civil (...)

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12 Sept. 2020

Aide à la révision pour l'examen, pro d'Huissier de Justice

Cours de 42 pages - Droit autres branches

Les délais se terminent à 24heures. Si le délai est un délai en jour, le dies aquo ne compte pas. Si le délai est en mois ou en année, le dies aquo compte. Si le délai est en mois et en année, on décompte les mois puis les jours. Ex : Cas d'un jugement - délai pour interjeter appel est de 1 mois...

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13 Nov. 2009

Première Chambre civile de la Cour de cassation, 27 février 1985 - le retrait d'une société civile agricole

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des affaires

Le 2 février 1965, Mlle F. Pelissier et ses frères et sœurs, Jacques et Claude Pélissier, ont créé une société civile agricole pour une durée de 50 ans. Une mauvaise gestion du pacte social par son frère pousse Mlle Pelissier dans la détresse. Elle demande la dissolution de la société par...

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21 Mars 2008

Cour de cassation, 15 février 1988, Assemblée Plénière, Les fresques catalanes

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

a chapelle de Casenoves est la propriété indivise des membres d'une même famille. En 1954, deux d'entre eux cèdent des fresques, qui ornaient le chœur de l'édifice, sans recueillir le consentement des deux autres coïndivisaires. Apprenant la vente, ces derniers décident d'agir en justice, en...

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21 mai 2009

Chambre des Requêtes, 28 août 1871 - l'exercice par le créancier du droit de son débiteur

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

La Chambre des Requêtes a consacré pour la première fois, le 28 août 1871, le principe de l’effet relatif de l’action paulienne. Elle met ainsi fin aux hésitations manifestées par les Cours d’appel. Cette solution sera plusieurs fois réaffirmée. Menut a consenti trois donations...

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22 Mars 2006

Les redevances domaniales

Dissertation de 31 pages - Droit administratif

"Le domaine public n'est plus seulement un objet de police administrative, (...) c'est un bien dont l'administration doit assurer, dans un intérêt collectif, la meilleure exploitation". On a souvent cité les conclusions du Commissaire du gouvernement CHENOT sous l’arrêt du Conseil...

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21 Sept. 2010

Chambre commerciale, cour de cassation, 6 mars 1990

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

On enseigne traditionnellement que le consentement est formé par la rencontre de l’offre et de l’acceptation ; cette dernière se définit comme la manifestation de volonté d’une personne de conclure une convention qui lui a été faite. Tandis que l’offre est la manifestation de...

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30 avril 2003

L'intérêt de l'enfant et les règles de la filiation légitime

Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

« L'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari. Néanmoins, celui-ci pourra désavouer l'enfant en justice s'il justifie de faits propres à démontrer qu'il ne peut pas en être le père ». Voici comment l'article 312 du Code civil définit la filiation légitime. En effet, comme...

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08 Mars 2013

Dans quelle mesure la distinction meuble-immeuble s'applique-t-elle aujourd'hui ?

Dissertation de 6 pages - Droit civil

L’article 516 du Code civil dispose que « tous les biens sont meubles ou immeubles ». La distinction essentielle est la classification des biens en fonction de leur objet c’est-à-dire celle faite entre les biens meubles et les biens immeubles. Elle est expressément...

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28 juin 2012

Cas pratique sur les Sociétés en Nom Collectif

TD de 3 pages - Droit autres branches

Une société en nom collectif, ayant pour objet social la commercialisation de fragrances de luxe, comporte quatre associés dont deux sont les gérants. L'un des associés de la société vient de décéder, laissant pour seuls héritiers ses deux enfants âgés respectivement de 21 et 16 ans. Par la...

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10 févr. 2019

L'article 312 du Code civil et la présomption de paternité

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Portalis dans son discours préliminaire s'exclamait de la sorte : "y-a-t-il un mariage en forme avoué par la loi et reconnu par la société ? Le père est fixé : c'est celui que le mariage démontre". Il fait référence explicitement à l'adage du jurisconsulte Paul : Pater is est que nuptial...

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16 déc. 2009

La prohibition des clauses léonines

Dissertation de 11 pages - Droit des affaires

L’étude des clauses léonines s’inscrit sous le thème de la théorie des bénéfices et des pertes. Suivant les dispositions de l’article 1832 du Code civil, la vocation aux bénéfices et aux pertes constitue l’un des critères de qualification de la société. Lorsque...