Doc du juriste

Consultez plus de 39319 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

› 
 Article 1844 du Code civil

Article 1844 du Code civil

  

Nos documents

.doc
08 Avr 2009

L'exportation du Code civil français

Dissertation de 5 pages - Histoire du droit

Promulgué le 21 mars 1804 par Napoléon Bonaparte, le Code civil français constitue le fondement du droit civil français et, plus largement, la base de tout le droit français. Il a connu depuis ce jour de nombreuses modifications, mais jouit toujours d'un rayonnement...

.doc
16 Déc 2008

Commentaire de l'article 1844-1 du Code civil qui interdit les clauses léonines

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La formation d'une société requière la mise en commun « du gain et du dommage » au risque sinon, de laisser la « part du lion » à un associé, ainsi que l'a illustré La Fontaine dans sa fable La Génisse, la Chèvre et la Brebis en société avec le Lion.Pour pallier une telle injustice potentielle,...

.doc
21 Nov 2016

Commentaire de l'article 1844-1 du Code civil - La vocation aux bénéfices et la contribution aux pertes

Commentaire de texte de 8 pages - Droit civil

L’article 1844-1 du Code civil pose le principe de la vocation aux bénéfices et de la contribution aux pertes. Tout d’abord, il y a lieu de définition la société, qui est l’acte juridique par lequel deux ou plusieurs personnes décident de mettre en...

.doc
20 Nov 2007

Commentaire de l'article 1832 du Code civil : la formation du contrat de société

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

D’après Messieurs Cozian et Viander, et Madame Deboissy, « sans être un jeu de société, le contrat de société participe au jeu de hasard : on ne gagne pas à tous les coups et il faut savoir perdre. » La société est un contrat gouverné par l’article 1832 du Code...

.doc
05 Nov 2008

Commentaire de l'article 1832 du Code civil relatif aux sociétés

Commentaire de texte de 3 pages - Droit civil

La société est par principe pluripersonnelle, mais l'alinéa 2 de l'article 1832 prévoit la société unipersonnelle dès sa création. Cette nouveauté est issue de la loi du 11 juillet 1985 qui a entraîné une redéfinition de la société, car elle peut être instituée non seulement par un simple...

.doc
15 Nov 2006

Arrêt de la 1ère chambre civile, Cour de Cassation 20 mars 2004

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Parfois, les associés d’une société peuvent perdre leur affectatio societatis et ainsi l’intérêt porté à la société. Pour cette situation le législateur a prévu des possibilités de dissolution de la société. L’arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 30 mars 2004...

.doc
22 Nov 2006

Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile, 30 mars 2004

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit autres branches

Depuis 1865, la jurisprudence fait preuve d'une constance remarquable en matière de reconnaissance de l'égalité entre les associés, qu'ils soient apporteurs en capital ou apporteurs en industrie. Cependant, la formulation parfois confuse de certaines lois suffit à semer le trouble. Dans cet...

.doc
12 Nov 2008

Chambre commerciale de la cour de cassation, 22 février 2005 - droit de vote des nus-propriétaires dans une société civile

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

S’il est bien un sujet, plus que tout autre, qui fait encore débat aujourd’hui en droit des sociétés, c’est bien celui du droit de vote. L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 22 février 2005, qui se prononce sur le droit de vote des nus propriétaires en...

.doc
23 Avr 2008

Droit des sociétés : Commentaire de l'arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 20 novembre 2001

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Dans le droit français une société, lorsqu’elle est pluripersonnelle, est constituée grâce à un contrat. Cet acte est soumis tout d’abord à des conditions générales communes à tous les contrats comme la capacité ou le consentement mais également à des conditions spécifiques au contrat...

.doc
27 Mai 2009

La dissolution de la société civile

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

La dissolution de la société est l’événement dont découle la fin du contrat de société et qui selon l’article 1844-8 alinéa 1 du Code civil « entraîne sa liquidation ». La liquidation de la société est la période qui couvre l’ensemble des opérations...

.doc
19 Mar 2010

Étude des statuts des sociétés civiles

Cours de 10 pages - Droit des affaires

Les statuts de la société débutent par une identification de chacun des associés. La présentation de chacun des associés se fait selon un même formalisme. Figurent le nom de l'associé, sa profession, son éventuelle inscription à un registre, son lieu et sa date de naissance, sa situation...

.doc
23 Nov 2009

La société civile

Dissertation de 8 pages - Droit des affaires

Les sociétés civiles sont celles auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère, à raison de leur forme, de leur nature ou de leur objet (C. civ., art. 1845, al. 2 : « Ont le caractère Civil toutes les sociétés auxquelles la loi n’attribue pas un autre caractère, à raison de leur...

.doc
19 Oct 2009

La société civile immobilière : définition, gérance, etc.

Dissertation de 43 pages - Droit autres branches

DéfinitionLa société civile se définit par défaut : c'est une société qui n'est pas commerciale à raison de sa forme.Toute société constituée sous forme de SA, SAS, SCA, SARL, SNC ou SCS ne peut être une société civile car la loi prévoit qu'elle est commerciale par sa seule forme, quelle que soit...

.doc
16 Avr 2008

Le voisinage : commentaire deuxième chambre civile, 23 octobre 2003

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Pour des motivations diverses, telles que le travail, la proximité des commodités, … de plus en plus d’habitants isolés se voient contraints de se rapprocher de la ville : c’est l’exode rural. Cet afflux migratoire implique une concentration de la population. Les citadins...

.doc
27 Jan 2014

La responsabilité civile : droit commun et régimes spéciaux

Cours de 95 pages - Droit civil

La responsabilité peut être définie comme l’obligation mise par la loi à la charge d’une personne de réparer un dommage subi par une autre. D’un point de vue technique, la responsabilité va se traduire par une dette de réparation pesant sur l’auteur du dommage au profit de la...

.doc
22 Jan 2007

Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile du 13 décembre 2005

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Depuis plusieurs années déjà à la recherche d’une qualification et d’un régime satisfaisants pour les sociétés dissoutes mais non liquidées, la Cour de Cassation, par l’intermédiaire de la 1ère chambre civile entend dans cet arrêt du 13 décembre 2005 apporter une réponse à ce vide...

.doc
18 Jan 2016

Arrêt Chambre Commerciale du 22 février 2005 : le rôle de l'usufruitier de parts sociales d'une société civile immobilière

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

L'usufruit est défini par l'article 578 du Code civil (C.Civ) comme le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance. L'usufruitier dispose donc si l'on en croit le Code...

.doc
17 Déc 2012

Commentaire d'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation en date du 11 juillet 2006

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Comme tout contrat, le contrat de société est nécessairement soumis à des règles strictes sous peine de nullité. En effet, selon le régime spécial des sociétés, la nullité peut être encourue sur le fondement de la violation des articles 1832-1 alinéa 1er et 1833 du Code...

.doc
13 Nov 2009

Première Chambre civile de la Cour de cassation, 27 février 1985 - le retrait d'une société civile agricole

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des affaires

Le 2 février 1965, Mlle F. Pelissier et ses frères et sœurs, Jacques et Claude Pélissier, ont créé une société civile agricole pour une durée de 50 ans. Une mauvaise gestion du pacte social par son frère pousse Mlle Pelissier dans la détresse. Elle demande la dissolution de la société par...

.doc
18 Sep 2008

L'affaire Berthon (1ere chambre civile de la Cour de cassation, 24 avril 1862)

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Histoire du droit

La décision de la Cour de cassation réunie le 24 avril 1862 prononce l’impossibilité pour un mariage d’être rompu pour erreur sur les conditions et les qualités substantielles de l’autre époux. En l’espèce, Ferdinand Berthon a été condamné par la Cour d’assises le 16...

.doc
01 Mar 2011

Les cociétés civiles et les sociétés commerciales

Cours de 9 pages - Droit des affaires

Selon l'article 1832 du code civil : «une société est instituée par une ou plusieurs personnes qui convienne par un contrat d'affecter a une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue d'en partager les bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter»....

.doc
15 Mar 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour d'appel de Paris du 21 septembre 2001 relatif à la nullité

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La nullité en droit des sociétés est marquée par une profonde confusion de textes législatifs (Code civil, Code commerce...). Il existe de plus, une distorsion entre le droit interne et droit communautaire (matérialisé par la directive CEE n 68/151 du 9 mars 1968).

.doc
04 Nov 2010

Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 17 mars 1992 relatif aux sociétés fictives

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

« Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres [...] », selon l'article 1101 du Code civil.En droit français, une société est généralement un contrat entre plusieurs personnes ? hors les cas de société...

.doc
02 Mar 2010

La notion de personne - le corps en droit civil

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Quelle étrange réglementation pour le corps ! S’il désigne d’une façon générale la partie matérielle d’un être animé (venant du latin corpus), pour le droit, son statut est assez spécial puisqu’il est l’incarnation de la personne uniquement dans le cadre de la vie....

.doc
15 Déc 2009

Société Civile Immobilière (SCI)

Dissertation de 13 pages - Droit des affaires

Une SCI est une société civile qui gère un patrimoine immobilier : - La SCI constitue un instrument de gestion patrimoniale qui permet d’isoler et de protéger certains éléments de son patrimoine. La SCI permet d’acquérir, de gérer et de transmettre un patrimoine immobilier privé ou...

.doc
08 Mai 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 mai 2002 - le droit au retrait de l'associé

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

En l’espèce, dans l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la cour de cassation le 29 mai 2002, M.Y, associé d’une société civile immobilière, décide de se retirer. Cette société a donné un immeuble à bail à une SARL, et des loyers sont restés impayés durant neuf années. Au...

.doc
16 Avr 2008

La société civile

Cours de 13 pages - Droit civil

Les sociétés civiles sont des sociétés intéressantes, essentiellement à deux titres.

.doc
10 Oct 2008

La Société civile

Cours de 11 pages - Droit des affaires

Les éléments constitutifs de la société civile, comme les conditions de validité ou les règles de forme et de publication qui régissent la formation de la société civil ne présentant que quelques spécificités notables au regard du droit commun des sociétés, il n'en sera ici rappelé que les...

.doc
03 Fév 2010

Les nullités en droit civil

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Sanctionnant les vices de forme ou les irrégularités de fond d’un acte juridique, les nullités ont pour conséquence l’anéantissement de celui-ci. Elles permettent de cette manière de purger les contrats, les actes de procédure ainsi que les jugements de certains vices. Elles...

.doc
27 Mar 2013

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 21 mars 2000 : la répartition statutaire des bénéfices

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Les sociétés civiles professionnelles sont des petites sociétés, généralement composées d'un faible nombre d'associés, leur permettant ainsi de pouvoir gérer la vie sociale plus facilement. Cette facilité provoque toutefois quelques excès. Le fait que les associés soient aussi proches entraine...