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 Article 1844-7 du Code civil

Article 1844-7 du Code civil

  

Nos documents

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16 déc. 2008

Commentaire de l'article 1844-1 du Code civil qui interdit les clauses léonines

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La formation d'une société requière la mise en commun « du gain et du dommage » au risque sinon, de laisser la « part du lion » à un associé, ainsi que l'a illustré La Fontaine dans sa fable La Génisse, la Chèvre et la Brebis en société avec le Lion.Pour pallier une telle injustice potentielle,...

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20 Oct. 2019

Cour de cassation, 3e chambre civile, 8 juillet 2015 - Une personne n'ayant pas la qualité d'associé et n'étant pas agréée peut-elle participer à une assemblée générale de la société ?

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

L'article 1844 alinéa 1 du Code civil dispose : "tout associé a le droit de participer aux décisions collectives." L'arrêt que nous allons étudier, rendu le 8 juillet 2015 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, se base justement sur cet article...

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27 mai 2009

La dissolution de la société civile

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

La dissolution de la société est l’événement dont découle la fin du contrat de société et qui selon l’article 1844-8 alinéa 1 du Code civil « entraîne sa liquidation ». La liquidation de la société est la période qui couvre l’ensemble des opérations...

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23 avril 2008

Droit des sociétés : Commentaire de l'arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 20 novembre 2001

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Dans le droit français une société, lorsqu’elle est pluripersonnelle, est constituée grâce à un contrat. Cet acte est soumis tout d’abord à des conditions générales communes à tous les contrats comme la capacité ou le consentement mais également à des conditions spécifiques au contrat...

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15 Nov. 2006

Arrêt de la 1ère chambre civile, Cour de Cassation 20 mars 2004

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Parfois, les associés d’une société peuvent perdre leur affectatio societatis et ainsi l’intérêt porté à la société. Pour cette situation le législateur a prévu des possibilités de dissolution de la société. L’arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 30 mars 2004...

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13 Nov. 2009

Première Chambre civile de la Cour de cassation, 27 février 1985 - le retrait d'une société civile agricole

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des affaires

Le 2 février 1965, Mlle F. Pelissier et ses frères et sœurs, Jacques et Claude Pélissier, ont créé une société civile agricole pour une durée de 50 ans. Une mauvaise gestion du pacte social par son frère pousse Mlle Pelissier dans la détresse. Elle demande la dissolution de la société par...

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01 Mars 2011

Les cociétés civiles et les sociétés commerciales

Cours de 9 pages - Droit des affaires

Selon l'article 1832 du code civil : «une société est instituée par une ou plusieurs personnes qui convienne par un contrat d'affecter a une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue d'en partager les bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter»....

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19 Mars 2010

Étude des statuts des sociétés civiles

Cours de 10 pages - Droit des affaires

Les statuts de la société débutent par une identification de chacun des associés. La présentation de chacun des associés se fait selon un même formalisme. Figurent le nom de l'associé, sa profession, son éventuelle inscription à un registre, son lieu et sa date de naissance, sa situation...

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23 Nov. 2009

La société civile

Dissertation de 8 pages - Droit des affaires

Les sociétés civiles sont celles auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère, à raison de leur forme, de leur nature ou de leur objet (C. civ., art. 1845, al. 2 : « Ont le caractère Civil toutes les sociétés auxquelles la loi n’attribue pas un autre caractère, à raison de leur...

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19 Oct. 2009

La société civile immobilière : définition, gérance, etc.

Dissertation de 43 pages - Droit autres branches

DéfinitionLa société civile se définit par défaut : c'est une société qui n'est pas commerciale à raison de sa forme.Toute société constituée sous forme de SA, SAS, SCA, SARL, SNC ou SCS ne peut être une société civile car la loi prévoit qu'elle est commerciale par sa seule forme, quelle que soit...

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27 Mars 2013

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 21 mars 2000 : la répartition statutaire des bénéfices

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Les sociétés civiles professionnelles sont des petites sociétés, généralement composées d'un faible nombre d'associés, leur permettant ainsi de pouvoir gérer la vie sociale plus facilement. Cette facilité provoque toutefois quelques excès. Le fait que les associés soient aussi proches entraine...

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19 déc. 2007

Majeurs, Protection juridique: Loi n 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (JO 7 mars 2007)

Dissertation de 10 pages - Droit civil

Bien que préparée depuis plus de dix ans, la réforme de la protection des majeurs, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2009, aura dû attendre la fin de la XIIe législature pour être adoptée en urgence. Sans doute, une solide préparation reposant sur le travail d’importants groupes...

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02 Mars 2010

La notion de personne - le corps en droit civil

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Quelle étrange réglementation pour le corps ! S’il désigne d’une façon générale la partie matérielle d’un être animé (venant du latin corpus), pour le droit, son statut est assez spécial puisqu’il est l’incarnation de la personne uniquement dans le cadre de la vie....

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15 déc. 2009

Société Civile Immobilière (SCI)

Dissertation de 13 pages - Droit des affaires

Une SCI est une société civile qui gère un patrimoine immobilier : - La SCI constitue un instrument de gestion patrimoniale qui permet d’isoler et de protéger certains éléments de son patrimoine. La SCI permet d’acquérir, de gérer et de transmettre un patrimoine immobilier privé ou...

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10 Oct. 2008

La Société civile

Cours de 11 pages - Droit des affaires

Les éléments constitutifs de la société civile, comme les conditions de validité ou les règles de forme et de publication qui régissent la formation de la société civil ne présentant que quelques spécificités notables au regard du droit commun des sociétés, il n'en sera ici rappelé que les...

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29 juil. 2008

La création d'une Société Civile Immobilière (SCI)

Cours de 43 pages - Droit civil

Toutes les informations nécessaires à la création d'une Société Civile Immobilière. Les formalités, le montant du capital,...

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03 févr. 2010

Les nullités en droit civil

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Sanctionnant les vices de forme ou les irrégularités de fond d’un acte juridique, les nullités ont pour conséquence l’anéantissement de celui-ci. Elles permettent de cette manière de purger les contrats, les actes de procédure ainsi que les jugements de certains vices. Elles...

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10 juin 2014

Etude de douze fiches d'arrêt de droit civil des biens : aspect du droit immobilier

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit civil

L’arrêt rendu par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 6 mars 1996 est relatif aux clauses interdites au sein d’un bail d’habitation. En l’espèce, un Office public d’aménagement et de construction d’une ville avait donné à bail un logement à une...

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15 févr. 2014

Les sociétés civiles de vente d'immeuble

Cours de 5 pages - Droit des affaires

Il ne faut pas la confondre avec la société d’attribution : ce sont les accédants qui sont associés et ils deviendront propriétaires à la suite des opérations de partage. Les accédants à la propriété restent en dehors de la société, ils ne sont pas associés, ceux qui s’associent sont le...

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09 avril 2008

Cours de procédure civile à jour des réformes (CRFPA)

Cours de 141 pages - Droit civil

Cours de procédure civile (CRFPA) comprenant : les différentes juridictions, les procédures devant les différentes juridictions, les incidents lors des procédures, les recours en procédure civile, les délais de computation des délais.

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31 mai 2006

La responsabilité des associés de sociétés civiles

TD de 8 pages - Droit des affaires

La responsabilité des associés de la société civile est une question qui a été réformée par la loi de 1978 et qui a fait l’objet d’une jurisprudence très importante et évolutive. De plus, la responsabilité des associés est un critère distinctif des sociétés à risque limité et, des...

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27 Janv. 2014

La responsabilité civile : droit commun et régimes spéciaux

Cours de 95 pages - Droit civil

La responsabilité peut être définie comme l’obligation mise par la loi à la charge d’une personne de réparer un dommage subi par une autre. D’un point de vue technique, la responsabilité va se traduire par une dette de réparation pesant sur l’auteur du dommage au profit de la...

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22 Janv. 2007

Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile du 13 décembre 2005

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Depuis plusieurs années déjà à la recherche d’une qualification et d’un régime satisfaisants pour les sociétés dissoutes mais non liquidées, la Cour de Cassation, par l’intermédiaire de la 1ère chambre civile entend dans cet arrêt du 13 décembre 2005 apporter une réponse à ce vide...

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14 Sept. 2011

La procédure civile: caractéristiques et fonctionnement

Cours de 40 pages - Droit civil

Distinction procédure civile et droit judiciaire privé (organisation judiciaire et voies d’exécution). Procédure= suite d’actes qui, réalisés dans certains délais et selon certaines formes déterminées devant la juridiction saisie d’un litige entre particuliers, conduisent à la...

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23 Janv. 2015

Procédure civile : instance civile et jugement

Cours de 73 pages - Droit civil

C’est lorsqu'il y a un conflit entre deux ou plusieurs personnes. On peut alors trouver un règlement amiable, mais la plupart du temps, il faut saisir le juge et porter le litige devant lui. Ce juge va intervenir au terme d’un procès et appliquer les règles relatives au procès. Cela va...

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27 Mars 2013

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 13 décembre 2005 : l'extinction d'une société

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Le contrat de société, par lequel plusieurs personnes décident de mettre en commun des biens ou leur industrie dans le but de partager les bénéfices, les économies ou les pertes qui pourront en résulter, ne peut pas durer indéfiniment dans le temps. Toute société connait une création, une période...

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02 déc. 2015

Caractéristiques, constitution, fonctionnement et dissolution des sociétés civiles

Fiche de 2 pages - Droit des affaires

Après la SARL, il s’agit de la forme sociale la plus utilisée. Elles demeurent incontestablement des sociétés de personnes où les considérations de personnes sont déterminantes. Plusieurs secteurs relèvent d’ailleurs des sociétés civiles : professions libérales, artisanales,...

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30 juin 2014

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 16 mars 2011 : l'affectio societatis

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Réunis en société pour cheminer coude à coude, les associés finissent parfois par se retrouver dos à dos. C’est pour préciser les conséquences de ces divergences d’intérêts que la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation est intervenue dans un arrêt du 16 mars 2011. En...

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01 juin 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 7 juillet 2009 - le contrôle des conventions auxquelles un gérant ou un associé est intéressé

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Dans cet arrêt en date du 7 juillet 2009 publié au Bulletin, la Cour de cassation précise, de façon inédite, que l’article L. 223-19 du Code de commerce se limite à organiser un contrôle a posteriori des conventions auxquelles un gérant ou un associé est intéressé. Suite...

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11 avril 2005

Cours complet de droit civil

Dissertation de 99 pages - Droit civil

Cours universitaire de droit civil. Au programme : droit des contrats spéciaux, les contrats translatifs de propriété, les contrats de services. Tous les éléments du droit civil sont traités dans ce document.