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 Article 1843-4 du Code civil

Article 1843-4 du Code civil

  
Article 1843-4 du Code civil

Nos documents

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27 févr. 2015

Commentaire de l'article 1843-4 du Code civil

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Alors que le souci de la nomination d’un expert prévue à l’article 1843-4 du Code civil lors du rachat forcé de parts sociales était l’objet d’une jurisprudence inconstante largement commentée par des intérêts doctrinants discordants, le législateur a pris la...

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21 Mars 2007

Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 26 avril 2000

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Avant l’immatriculation d’une société, celle-ci n’a pas la personnalité morale. Pour autant, des associés peuvent, dès lors, prendre des engagements au nom de celle ci, ils en sont alors responsables personnellement selon l’article 1843 du code civil....

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14 avril 2009

Première Chambre civile de la Cour de cassation, 25 janvier 2005 - le recours à l'expert

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Le recours à « l'expert » de l'article 1843-4 du Code civil suscite un contentieux croissant, c’est ce que démontre l’arrêt rendu par la 1re Chambre civile de la Cour de cassation le 25 janvier 2005. En l’espèce, un notaire associé, M. Lancelot, s’était retiré...

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01 févr. 2007

Le sort des actes passés antérieurement à l'immatriculation : arrêt de la Chambre commerciale du 30 novembre 1999

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Antérieurement à la loi du 24 juillet 1966, on reconnaissait la personnalité morale aux sociétés ayant déployé une activité économique. Depuis cette loi du 24 juillet 1966, c’est l’immatriculation au RCS qui confère la personnalité morale à une société. Dans un arrêt de la chambre...

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10 Nov. 2009

La période de formation de la société - cas pratique

Dissertation de 12 pages - Droit des affaires

M. BOULE est l'un des fondateurs de la société PLASTIBOX. Les statuts de la société ont été signés en décembre 2007. l'activité a débuté en janvier 2008 et elle a obtenu son immatriculation en avril 2008. M.BOULE a conclu un prêt durant la période de janvier à avril 2008 pour le compte de la...

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09 Nov. 2011

Droit des contrats spéciaux : La formation de la vente : le prix

TD de 19 pages - Droit civil

Cassation, civile 1ère du 2 décembre 1997Un particulier commande un véhicule à un concessionnaire. L'importateur lui communique ensuite le prix de vente. Il décide finalement de ne pas acquérir le véhicule et demande le remboursement de ses acomptes.La CA rejette la demande. Un pourvoi est formé....

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08 avril 2010

Le droit commun des sociétés et les règles propres à chaque type de société

Cours de 57 pages - Droit des affaires

(...) Les sociétés sont-elles simplement un contrat ou une institution ? Article 1832 Code civil ne répond pas vraiment à la question. La société est un contrat textuellement. Mais la société est instituée. Elle fait l'objet d'une réglementation très contraignante. Et les...

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08 Nov. 2009

La mise en place d'une société civile immobilière - cas pratique - publié le 08/11/2009

Dissertation de 9 pages - Droit des affaires

Au décès de leurs parents, Paul (36 ans, 2 enfants), Emmanuel (32 ans, célibataire) et Virginie (18 ans, étudiante) s’interrogent sur l’opportunité de constituer entre eux une société civile immobilière (SCI). Leurs parents leur ont en effet transmis un chalet à Megève et une maison de...

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19 Nov. 2015

La définition de la société

Fiche de 8 pages - Droit des affaires

Article 1832 du Code civil : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle...

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17 Mars 2010

La notion de société

Cours de 17 pages - Droit des affaires

La définition de la société est donnée par l’article 1832 du code civil : la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de...

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05 avril 2007

Arrêt de la Cour de Cassation, 3è chambre civile, 9 décembre 1998

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Une procédure de liquidation des biens est ouverte à l’égard d’un associé d’une SCI le 26 avril 1976, et clôturée pour insuffisance d’actif le 19 mars 1980. Postérieurement, cette clôture de procédure de liquidation des biens, le syndic de la liquidation apprend que...

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18 Nov. 2009

Le droit commun des sociétés

Cours de 51 pages - Droit des affaires

La définition de la société est donnée par l’article 1832 du Code civil selon lequel « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice...

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25 févr. 2013

Le processus de formation de la société

Cours de 9 pages - Droit des obligations

A l’exception des sociétés en participation qui se forment totalement librement, la constitution d’une société qu’elle soit civile ou commerciale, suppose le respect d’un formalisme assez lourd. Ainsi, l’article 1835 du Code civil exige que le pacte social,...

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12 Oct. 2009

Les contrats civils de vente

Dissertation de 61 pages - Droit civil

Le contrat de vente est le contrat le plus répandu. C'est un contrat par lequel le vendeur transfère la propriété d'une chose en contre partie d'une somme d'argent. Le Code civil donne à l'article 1582 al. 1er une définition du contrat de vente : "La vente est une convention par...

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19 Oct. 2009

La société civile immobilière : définition, gérance, etc.

Dissertation de 43 pages - Droit autres branches

DéfinitionLa société civile se définit par défaut : c'est une société qui n'est pas commerciale à raison de sa forme.Toute société constituée sous forme de SA, SAS, SCA, SARL, SNC ou SCS ne peut être une société civile car la loi prévoit qu'elle est commerciale par sa seule forme, quelle que soit...

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01 déc. 2010

Droit des sociétés : définition, constitution et types d'une société

Cours de 145 pages - Droit des affaires

La société dans le Code civil napoléonienSelon l'art 1832, la société est un contrat, alors que les sociétés privilégiées avaient la personnalité juridique, mais elles sont considérées comme relevant du droit public car c'est l'Etat qui les instaure. Mais la société devient, sous...

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08 déc. 2010

Commentaire comparé : arrêts de la Cour de Cassation du 16 Février 2010 et du 5 Mai 2010

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Dans l’arrêt du 16 Féviers 2010 de la Cour de Cassation, les actionnaires d’une société consentent une promesse synallagmatique de vente portant sur la totalité de leurs actions. Le prix de cession des actions de catégories B, dont la cession doit intervenir ultérieurement, se...

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09 juin 2010

La naissance et le fonctionnement de la société

Cours de 72 pages - Droit des affaires

L´article 1832 du Code civil nous apprend que la société peut être pluripersonnelle ou unipersonnelle. Au départ, la société était nécessairement pluripersonnelle, car pour contracter il faut être au moins deux, statistiquement c’est le type de société qui existe...

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30 août 2009

Les apports en société (2009)

Dissertation de 10 pages - Droit des affaires

Le terme apport a deux sens différents : l’opération elle-même, l’objet de l’apport : le bien apporté. L’exigence des apports est posée par l’article 1832 du Code civil. Dans certains cas, soit l’apport est réduit à très peu de choses soit il est...

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27 Mars 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 2 novembre 2011

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

La Cour de cassation a tenté de trouver un juste milieu entre les devoirs des coassociés refusant à un associé la cession de ses parts à un tiers. Cependant cette jurisprudence diffère selon le mode de désignation de l’expert relatif à l’article 1843-4 du Code civil....

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28 juin 2012

Cas pratique sur les Sociétés en Nom Collectif

TD de 3 pages - Droit autres branches

Une société en nom collectif, ayant pour objet social la commercialisation de fragrances de luxe, comporte quatre associés dont deux sont les gérants. L'un des associés de la société vient de décéder, laissant pour seuls héritiers ses deux enfants âgés respectivement de 21 et 16 ans. Par la...

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11 déc. 2006

Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation, Commerciale, 4 février 2004

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Si le prix de vente doit être en principe déterminé par les parties elles-mêmes (article 1591 du Code civil), l’article 1592 leur permet toutefois de charger un tiers de procéder à cette fixation. La détermination du prix opéré par le tiers est en principe définitive :...

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26 juin 2007

Les avant-contrats préparatoires à la cession de droits sociaux

Cours de 24 pages - Droit des affaires

« La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer » article 1582 du code civil. Souvent, la cession de droits sociaux est précédée d’une longue période de négociation qui avancera pas à pas, et se formalisera...

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19 Oct. 2009

Les Sociétés par parts (SNC, SARL)

Dissertation de 12 pages - Droit du travail

Conformément aux dispositions de l'article L 223-18 alinéa 5 du Code de commerce, dans les rapports avec les tiers, le gérant, en sa qualité de représentant légal est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances de cause, au nom de la société. À l'instar des...

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24 Janv. 2013

La société sans apport

TD de 5 pages - Droit des obligations

« L'apport réalisé par les associés constitue un élément essentiel de la société : sans apport, il n'est pas de société et l'obligation d'effectuer un apport vaut pour toutes les sociétés » nous dit Laure Nurit-Pontier dans son article du 3 juillet 2002 : repenser l’apport en...

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20 Nov. 2007

Commentaire de l'article 1832 du Code civil : la formation du contrat de société

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

D’après Messieurs Cozian et Viander, et Madame Deboissy, « sans être un jeu de société, le contrat de société participe au jeu de hasard : on ne gagne pas à tous les coups et il faut savoir perdre. » La société est un contrat gouverné par l’article 1832 du Code civil....

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23 Janv. 2009

Les sociétés en nom collectif et en participation

Dissertation de 11 pages - Droit des affaires

La société a pour origine les foires et marchés du Moyen-Âge qui se sont développés au sein des villes de l'Italie, des Flandres, d'Allemagne et de la Champagne. Ainsi, les différentes formes de sociétés du XVIIe siècle ont donné la naissance à des sociétés que l'on connaît aujourd'hui....

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28 déc. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 10 mars 1998 - le caractère déterminable du prix de vente

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Aux termes de l'article 1591 du Code civil, "le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties". Quant à savoir de quelle manière interpréter cet article, la Cour de cassation admet une grande souplesse en la matière. Tout d'abord le prix ne doit pas...

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01 avril 2014

Qu'est-ce qu'un associé ?

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

En vertu de l’article 1832 du Code civil, la notion d’associé est définie comme les « personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter...

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22 Nov. 2006

Les différentes possibilités pour les associés de compléter les dispositions légales relatives au droit des sociétés

Dissertation de 10 pages - Droit des affaires

Le droit des sociétés est actuellement soumis à deux tendances contradictoires. D’une part, il suffit de consulter un Code de Commerce pour s’apercevoir que les dispositions légales à propos du fonctionnement de la société y sont de plus en plus foisonnantes et strictes....