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Daprès Messieurs Cozian et Viander, et Madame Deboissy, « sans être un jeu de société, le contrat de société participe au jeu de hasard : on ne gagne pas à tous les coups et il faut savoir perdre. » La société est un contrat gouverné par larticle 1832 du Code...
« Reste-t-il quelque chose dutile, ou doit-on penser différemment ? » Ainsi, à propos de larticle 1832 du Code civil, Paul Le Cannu sinterroge en 2012 sur lopportunité de conserver un tel texte dans le droit positif français, au regard notamment des...
Le prix est un élément essentiel du contrat. Ainsi, le Code Civil affirme-t-il que la vente est formée dès lors quil y a accord entre les parties sur la chose et sur le prix. Sa détermination paraît donc être érigée en condition de validité de lacte, reflet de la...
La société est par principe pluripersonnelle, mais l'alinéa 2 de l'article 1832 prévoit la société unipersonnelle dès sa création. Cette nouveauté est issue de la loi du 11 juillet 1985 qui a entraîné une redéfinition de la société, car elle peut être instituée non seulement par un simple...
Alors que le souci de la nomination dun expert prévue à larticle 1843-4 du Code civil lors du rachat forcé de parts sociales était lobjet dune jurisprudence inconstante largement commentée par des intérêts doctrinants discordants, le législateur...
Larticle 1844-1 du Code civil pose le principe de la vocation aux bénéfices et de la contribution aux pertes. Tout dabord, il y a lieu de définition la société, qui est lacte juridique par lequel deux ou plusieurs personnes décident de mettre en commun des...
Avant limmatriculation dune société, celle-ci na pas la personnalité morale. Pour autant, des associés peuvent, dès lors, prendre des engagements au nom de celle ci, ils en sont alors responsables personnellement selon larticle 1843 du code...
La reprise des actes accomplis durant la formation de la société est conditionnée par la loi et le règlement, quil sagisse de contrats de prêts, de vente, ou de cautionnements. La première chambre civile se réunissait le 26 avril 2000 pour statuer sur un cas litigieux dun prêt...
Dès lors que les statuts ont été signés, la société est constituée. Cest déjà un contrat mais ce nest pas encore une personne morale. Un temps plus ou moins long va sécouler entre la signature des statuts et limmatriculation au registre du commerce et des sociétés. Pendant...
En attendant son immatriculation, une société a souvent besoin de préparer son activité économique future. Pour cela, des actes juridiques doivent nécessairement être passés mais comme la personnalité juridique de la société n'est pas encore acquise au moment de la conclusion de ces actes, des...
Une société en formation est une société légalement constituée par les associés, en attente dimmatriculation au registre du commerce et des sociétés. Durant la période de formation, les associés doivent accomplir des actes permettant la mise en place de la société. Ils seront indéfiniment...
Summum jus, summa injuria. Ce vieil adage, signifiant que le droit dans sa raideur peut conduire à une injustice flagrante, semble trouver à travers larrêt du 2 octobre 2002 de la 1ère chambre civile de la cour ce cassation, une nouvelle jeunesse. Larrêt concerne une société en...
Lerreur est considérée par larticle 1109 du Code civil comme lun des vices du consentement. Elle se caractérise par le fait quune personne consent à un acte uniquement parce quelle se trompe sur lun de ses éléments. Ainsi est elle...
Au décès de leurs parents, Paul (36 ans, 2 enfants), Emmanuel (32 ans, célibataire) et Virginie (18 ans, étudiante) sinterrogent sur lopportunité de constituer entre eux une société civile immobilière (SCI). Leurs parents leur ont en effet transmis un chalet à Megève et une maison de...
Ce document est une consultation juridique exprimée par un client, la réponse du juriste est ainsi : "Cher Monsieur, vous m'avez indiqué envisager d'apporter votre immeuble à une société civile immobilière. L'apport envisagé pose la question sous-jacente de la possibilité de transférer les...
Le contrat de vente est le contrat le plus répandu. C'est un contrat par lequel le vendeur transfère la propriété d'une chose en contre partie d'une somme d'argent. Le Code civil donne à l'article 1582 al. 1er une définition du contrat de vente : "La vente est une convention...
DéfinitionLa société civile se définit par défaut : c'est une société qui n'est pas commerciale à raison de sa forme.Toute société constituée sous forme de SA, SAS, SCA, SARL, SNC ou SCS ne peut être une société civile car la loi prévoit qu'elle est commerciale par sa seule forme, quelle que soit...
Larrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 27 février 2007 concerne lerreur sur la substance relativement aux objets dart, et précise le régime de la preuve pour reconnaître une telle erreur. Lerreur sur la substance doit porter sur une...
Parfois, les associés dune société peuvent perdre leur affectatio societatis et ainsi lintérêt porté à la société. Pour cette situation le législateur a prévu des possibilités de dissolution de la société. Larrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 30 mars 2004...
Les statuts de la société débutent par une identification de chacun des associés. La présentation de chacun des associés se fait selon un même formalisme. Figurent le nom de l'associé, sa profession, son éventuelle inscription à un registre, son lieu et sa date de naissance, sa situation...
Les sociétés civiles sont celles auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère, à raison de leur forme, de leur nature ou de leur objet (C. civ., art. 1845, al. 2 : « Ont le caractère Civil toutes les sociétés auxquelles la loi nattribue pas un autre caractère, à raison de leur...
La société civile immobilière, aussi appelée parfois société de gestion immobilière, est une forme juridique couramment utilisée pour acquérir et gérer un patrimoine immobilier. Son objectif est donc dorganiser un patrimoine et non de réunir des partenaires désireux de travailler ensemble,...
Le quasi contrat (Art 1371 « Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelques fois un engagement réciproque des deux parties »). Pas de théorie générale dans CCIV, simplement deux quasi-contrats sont traités :...
Lapport est le contrat par lequel lassocié affecte un bien ou un droit à la société en contrepartie de la remise de titres sociaux (actions ou parts sociales). Il ne peut y avoir apport que si lassocié reçoit en rémunération des biens dont il transmet la propriété à la société,...
Chaque contrat spécial est soumis à un régime propre, il faut qualifier ces contrats spéciaux, déterminer si l'on est en présence de tel ou tel contrat. C'est ce qui permet de passer du droit commun au droit spécial du contrat. L'article 1107 Code civil dispose qu'il y a un...
Il sagit ici dun arrêt rendu le 27 février 2007 par la première chambre civile de la Cour de Cassation. En lespèce, il est question dun arrêt de cassation, relative à lerreur en tant que vice du consentement. En effet, un couple se porte acquéreur, lors d'une...
Au décès de leurs parents, Paul (36 ans, 2 enfants), Emmanuel (32 ans, célibataire) et Virginie (18 ans, étudiante) sinterrogent sur lopportunité de constituer entre eux une société civile immobilière (SCI). Leurs parents leur ont en effet transmis un chalet à Megève et une maison de...
Toutes les informations nécessaires à la création d'une Société Civile Immobilière. Les formalités, le montant du capital,...
Mémoire de Droit privé sur les cas d'ouverture de l'action civile aux acteurs de l'entreprise qui subit un abus de biens sociaux de la part de ses dirigeants.
Cours de droit sur la procédure civile. Que vise exactement cette branche du droit ? Quelle est sa place par rapport aux autres branches du droit en différentes matières ? Qui le juge ? Quels sont les pouvoirs du juge ? Comment sera obtenue la décision du juge ? Une fois que la décision est...