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- Question de savoir si communauté en tant que masse passive ou active de biens- Mais intérêt relatif de la question, car existence d'une réglementation de la communauté- Existence de deux théories :Communauté en tant qu'indivision- Biens communs indivis entre époux- Deux arguments opposables...
Le Code civil organise de façon précise la dévolution successorale c’est-à-dire la façon dont doivent se transmettre les biens au décès de leur propriétaire. Mais, ces règles ne sont pas toujours adaptées aux souhaits de chacun. Par ailleurs, il peut être plus intéressant...
Quand on confronte les termes « droit » et « famille » rien ne les rapproche, tout les oppose. Quand on parle de droit c'est un système de contraintes organisées, avec une logique d'intérêt. A l'inverse quand on quitte le droit pour la famille, la famille est idéalement un cercle humain qui se...
Il existe deux sortes d'obligations. Certaines obligations s'exécutent de façon immédiate et d'autres de façon différée. Lorsqu'une obligation s'exécute de façon différée, son créancier court un risque que le débiteur de l'obligation ne s'exécute pas à l'échéance du terme. Ce risque est appelé le...
Traditionnellement, la société s’analyse en un contrat librement consenti par les associés dans lequel leurs intérêts devaient prévaloir. Une seconde conception, institutionnelle, conçoit la société comme un groupement autonome, dont l’intérêt ne se limite pas à celui des seuls...
Depuis la création du Code civil en 1804, les sociétés sont définies par la loi française. C'est en effet l'article 1832 du Code civil qui définit cet acteur économique majeur qu'est la société. L'article 1832 du Code civil est...
« Reste-t-il quelque chose d’utile, ou doit-on penser différemment ? » Ainsi, à propos de l’article 1832 du Code civil, Paul Le Cannu s’interroge en 2012 sur l’opportunité de conserver un tel texte dans le droit positif français, au regard notamment...
L’article 1832 du Code civil dans sa version primitive définissait la société comme étant « un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter ». Si cette...
La société repose sur un contrat. Pendant longtemps la question était : La société est-elle un contrat ou est-elle une institution ? Le contrat de société suppose que soit remplies les 4 conditions énoncées à l'art 1108 du Code civil avec des adaptations : - Le consentement des...
Dans sa décision du 16 juillet 1998, la première chambre civile de la Cour de Cassation s’est prononcée sur une question à laquelle aucune réponse claire n’avait jamais été donnée : celle des effets de l’exception de nullité en matière de contrats à exécution successive. La Cour y...
D’après Messieurs Cozian et Viander, et Madame Deboissy, « sans être un jeu de société, le contrat de société participe au jeu de hasard : on ne gagne pas à tous les coups et il faut savoir perdre. » La société est un contrat gouverné par l’article 1832 du Code...
La société est une entité au sein d’un ensemble de groupements. Parmi les groupements voisins de la société, on peut citer entre autres l’association et la fondation. La société, la fondation et l’association sont des structures régies par trois textes distincts. La société est...
La Caisse rurale de Manigod, coopérative de crédit, était formée dans le but de faire des prêts d’argent à ses membres à un taux d’intérêt aussi peu élevé possible. Elle recevait de ses adhérents ou de personnes extérieures des fonds rémunérés par un intérêt de 2,5%, qu’elle...
Une société, on la rencontre dans les secteurs de la vie économique. Une société peut être une petite structure ou une grande structure : il n’y a pas de critère de taille et de critère de domaine. Cette grande variété de visages de la notion de société est rendue possible par la...
L’article 1832 du Code civil dispose : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie...
On parle de droit commercial car on va développer une règlementation qui relève du droit commercial. Mais c’est une branche de droit privé, donc la base est le droit civil (régime général des obligations). Le droit des groupements nous amène à évoquer l’idéologie à...
La définition de la société est donnée par l’article 1832 du Code civil selon lequel « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager...
Tout contrat spécial a des éléments caractéristiques qui le distinguent des autres contrats. À défaut de rencontrer dans un cas d’espèce ces éléments, on peut penser que le contrat est fictif — ce qui peut entraîner sa requalification —, voire irrégulier. Ainsi, pour la vente, il...
La nullité en droit des sociétés est marquée par une profonde confusion de textes législatifs (Code civil, Code commerce...). Il existe de plus, une distorsion entre le droit interne et droit communautaire (matérialisé par la directive CEE n°68/151 du 9 mars 1968).
La création d’une société répond aux besoins des individus de se regrouper, elle a aussi pour but de conserver le patrimoine de l’entrepreneur ; en outre la société va offrir une stabilité, une continuité et une durée qui dépasse le cadre de l’entreprise individuelle. Enfin la...
Le Groupement d'Intérêt Economique et la société sont souvent confondus car leurs natures sont proches. Toutefois on peut constater certaines différences dans leurs formalités de constitution et de fonctionnement. L’article 1832 du Code civil donne la...
Article 1832 du Code civil « La société est instituée par une ou plusieurs personnes qui conviennent pas un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en...
La société est définie à l’article 1832 du Code civil. Selon ce texte, la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent d’affecter des biens ou leur industrie à une entreprise commune, afin de partager le bénéfice ou de profiter de...
Article 1832 du Code civil : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter....
On s’intéresse aux conditions qui découlent de l’article 1832 du Code civil, on va voir les conditions liées aux apports, aux associés, au partage des résultats et la capacité de se comporter en tant qu’associé. Le Code civil ne donne pas...
La société est une entreprise commune disposant d’une personnalité juridique, de numéros d’identification enregistrés au registre du commerce et des sociétés, d’un régime fiscal particulier et d’un objet social. De même que sa création s’organise autour d’un contrat...
Ce mot a deux sens différents, il s’agit d’un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes décident de mettre en commun des biens a leur activité en vue de partager le bénéfice ou de profiter ensemble de l’économie qui pourra en résulter et en s’engageant à participer aux...
Aux termes de l’article 1832 du Code Civil, « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de...
L’article 1832 du Code civil, avant l’intervention du législateur en 1978, disposait qu’une société était un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun dans le but de partager le bénéfice qui pourra en...
Selon le Code civil, un associé est une personne qui fait partie de la société, peu importe sa dénomination, comme le stipule l’article 1832 du même code. Cet associé a des droits qui lui sont garantis par ce Code, dont le droit de voter et de...
