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 Article 1728 du Code civil

Article 1728 du Code civil

  
Article 1728 du Code civil

Nos documents

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11 Janv. 2010

La loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation a-t-elle absorbé le droit commun du bail ?

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

En matière de bail d’habitation, le droit français fait face à deux types de sources. En effet, des règles de droit commun réglementent le droit du bail et de nombreuses lois spéciales régissent certains types de baux, notamment les baux d’habitation. Le bail est défini à...

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20 Sept. 2012

Droit des contrats spéciaux : contrats translatifs de propriété, contrats portant sur la chose d'autrui, etc.

Cours de 98 pages - Droit autres branches

[...]C'est la qualité des parties contractantes qui fait qu'un contrat est dit civil, commercial ou mixte. Un contrat conclu entre deux particuliers est un contrat dit civil ; un contrat conclu entre deux commerçants est un contrat dit commercial ; un contrat conclu entre un...

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09 Nov. 2011

TD de Droit des contrats spéciaux sur le bail

TD de 30 pages - Droit civil

III- L'extinction du contrat de bail- Le terme convenu au contrat (sauf renouvellement ou tacite reconduction)- Le congé (il faut respecter le délai de préavis ; le preneur peut donner congé, à tout moment, en respectant le délai de préavis ; il n'est pas tenu par les délais minimum des règles...

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27 mai 2013

Droit des contrats spéciaux : promesse de vente, pacte de préférence, contrat cadre, etc.

Cours de 100 pages - Droit civil

L'idée du droit spécial, c'est que le contrat est régi par deux types de règles. D'un côté ce que l'on appelle le droit commun : les règles applicables à tous les contrats, à tous les accords de volonté, et ce droit commun s'applique quelque soit le type de contrat.À côté de ce droit commun,...

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29 Sept. 2010

Cours de Droit des contrats spéciaux : contrats relatifs aux biens, aux services et aux litiges

Cours de 93 pages - Droit civil

Chaque contrat est particulier car chaque contrat répond à un besoin et une situation économique particuliers. Les auteurs sont assez unanimes pour dire qu'il s'agit en réalité d'un droit spécial des contrats.Le droit spécial des contrats est l'ensemble des règles particulières applicables à...

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29 Janv. 2007

Le juge face aux sanctions fiscales : l'évolution de la jurisprudence judiciaire en matière d'intérêts de retard

Dissertation de 14 pages - Droit fiscal

Les intérêts de retard, régis aux articles 1727 et suivants du CGI, ont suscité de nombreuses interrogations quant à leur nature juridique et ont ainsi été à l’origine de différentes prises de positions jurisprudentielles. Les articles 1727 et suivants du CGI permettent de...

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30 juin 2010

Le droit civil - publié le 30/06/2010

Cours de 67 pages - Droit civil

Pour un contrat spécial, ce sont tout d’abord les règles générales qui s’appliquent, la théorie générale des obligations. Peu importe la qualification du contrat. Les règles spéciales sont une catégorie contrat qui constitue les règles de contrats spéciaux. Les catégories de contrat...

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13 Nov. 2007

Le bail: la garantie du locataire

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Les obligations du bailleur sont minutieusement décrites dans le code civil dans les articles 1719 à 1727. Toutes ces obligations s’articulent autour de la satisfaction du preneur par l’assurance qu’il bénéficiera d’une jouissance paisible. L’article...

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26 févr. 2019

Cours de droit des contrats spéciaux et technique contractuelle - Vente, bail et contrat d'entreprise

Cours de 96 pages - Droit des obligations

Le terme de "technique contractuelle" renvoie à tout ce qui est rédactionnel dans le droit des contrats, c'est la manière dont on rédige le contrat, avec les clauses dont on y insère. Le droit des contrats spéciaux n'existe pas en tant que tel parce qu'il n'y a pas "un droit des contrats...

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08 juin 2009

Cas pratique : le louage des choses

Dissertation de 10 pages - Droit des obligations

Le Code civil appelle le contrat de bail comme un louage de chose. Les articles 1709 et suivants nous donnent une définition qui est que le contrat par lequel une personne, le bailleur, s’engage a mettre une chose à la disposition de son contractant qui est le preneur ou...

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08 mai 2009

Cour de Cassation, 22 mars 2006 - les obligations du preneur d'un bail : la liberté d'héberger ses proches

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Le bail est un contrat de louage par lequel l’une des parties appelée bailleur s’engage moyennant un prix que l’autre partie appelée preneur s’oblige à payer à procurer à celle-ci, pendant un certain temps la jouissance d’une chose mobilière ou immobilière. Le bailleur et...

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28 Mars 2011

Commentaire de l'arrêt Cass. Civ. 3ème, 7 octobre 1998 : le bail de la chose d'autrui

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

A l’instar de la vente de la chose d’autrui, le bail de la chose d’autrui ne produit pas les mêmes effets à l’égard des parties. Quand dans la vente il y a un transfert de droit réel sur la chose, en ce qui concerne le bail, il s’agit ni plus ni moins que d’un droit...

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18 Janv. 2012

Les effets du contrat de bail entre le bailleur et le preneur

Dissertation de 8 pages - Droit civil

Le bail ne comporte aucun effet translatif de droit réel et il est de règle que le locataire demeure seulement titulaire d'un droit de créance à l'égard du bailleur. Pour autant, la règle ne doit pas être interprétée de manière absolue et il peut arriver qu'un contrat de bail emporte certains...

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05 avril 2007

Les rapports locatifs en copropriété

Dissertation de 56 pages - Droit autres branches

« On peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles ». A l’image de l’article 1713, le code civil de 1804 régit le droit commun du contrat de louage des articles 1709 à 1762 et fixe les règles de base en la matière, comme la durée, le droit de jouissance...

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07 août 2009

Formation et effets du contrat de bail - la location dans le droit commun

Cours de 11 pages - Droit des obligations

Le contrat de bail est le contrat de louage de choses. Il est défini à l’article 1709 du Code civil : « le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que...

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19 juil. 2016

Les obligations du preneur d'un bail

Fiche de 3 pages - Droit des obligations

Les obligations du preneur sont prévues à l’article 1728 du Code civil. Si le preneur doit jouir paisiblement de la chose, il doit en jouir raisonnablement et selon la destination de la chose. Le preneur doit respecter l’usage qui a été convenu, par la convention ou par...

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05 Janv. 2012

Le bail et la mise à disposition des biens

Cours de 7 pages - Droit autres branches

Selon le professeur Trolong, "le louage aime le soleil de la civilisation ; il se développe et grandit sous son influence." Par ces quelques mots, il voulait nous rappeler que le contrat de louage de choses évolue sans cesse et corrélativement avec la société et l'économie. C'est pourquoi...

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22 Janv. 2009

Les droits et obligations du preneur d'un immeuble d'habitation

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Les baux d’habitation sont régis par plusieurs textes qui se superposent : - Les dispositions générales sur le « louage de choses » aux articles 1713 et suivants du Code civil, - Les dispositions du Code de la Construction et de l'habitation - Et principalement par la...

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08 mai 2010

Droit du bail

Cours de 26 pages - Droit des obligations

Le droit commun du bail c’est le droit commun d’un contrat spécial. Le droit commun est un socle de règles dans lequel on puise quand le droit spécial n’apporte pas de réponses. Ensemble des règles locatives qui régissent la relation locative (formation du contrat, exécution,...

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04 juin 2010

Cas pratique - le droit commun du bail

Étude de cas de 2 pages - Droit des obligations

Le bail se définit selon l’article 1709 du Code civil, comme le louage de chose qui est un contrat par lequel une partie s’oblige à faire jouir l’autre partie d’une chose pendant un certain temps moyennant un certain prix que l’autre s’engage à lui...

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08 Oct. 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 mai 1969 - le contrat de louage de choses

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Il n’est pas ici question de s’interroger sur la promesse unilatérale qui a été levée par la société Cabema. De même, le paiement du prix en argent prévu par le contrat est peu important dans le conflit de qualification d’espèce : c’est la contrepartie qui est ici le point...

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21 Nov. 2014

Le bail : le régime de droit commun

Cours de 6 pages - Droit civil

Le droit commun doit être utilisé quand les règles spéciales ne répondent pas aux questions. Ce régime est envisagé aux articles 1709 et suivant du Code civil. Il parle généralement de louage de chose. On parle de bail quand la chose est immobilière et de location quand...

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16 Nov. 2016

La stabilité du bail

Dissertation de 7 pages - Droit des obligations

Selon Marc Levy, «?personne n’est propriétaire du bonheur, on a parfois la chance d’avoir un bail, et d’en être locataire?». Cette citation montre bien l’importance du bail, notamment à l’égard du preneur. Étant donné, que le contrat de bail a de réels impacts sur les...

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20 Nov. 2008

Les obligations des parties au contrat de bail

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

Toujours dans son mécanisme très didactique et pédagogique, le Code civil nous dit en un article quelles sont les obligations : article 1719 : « le bailleur est obligé, premièrement de délivrer la chose au locataire, deuxièmement d’entretenir cette chose,...

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22 juin 2010

Le droit commun du bail

Cours de 9 pages - Droit des obligations

Les règles du Code civil s’appliquent à tous les baux. Mais ces règles ont perdu de leur importance, car elles ont été grignotées par le droit spécial. Le champ d’application du droit commun du bail est finalement très limité aujourd’hui. Ce droit commun...

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06 avril 2010

La clause de résiliation

Dissertation de 25 pages - Droit des affaires

En droit français, un contrat est valablement formé lorsqu’il réunit les conditions définies à l’article 1108 du Code civil, à savoir : le consentement et la capacité des parties, ainsi que l’objet et la cause du contrat. Cependant, il arrive qu’au stade de son...

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10 Oct. 2012

Une exécution tardive : une inexécution ?

Dissertation de 16 pages - Droit des obligations

Selon la philosophie du Siècle des Lumières, et plus précisément du Contrat social de Jean-Jacques Rousseau, l’homme est naturellement libre mais, afin de vivre en société, il se doit d’abandonner une partie de sa liberté et ce, de manière délibérée. Il ne peut donc être lié aux autres...

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24 Sept. 2018

L'indemnisation du préjudice de jouissance en droit privé

Dissertation de 22 pages - Droit civil

Ce préjudice peut concerner le propriétaire, mais aussi le locataire ou encore l'usufruitier dès lors que leur droit de jouissance est lui aussi protégé d'une part par la loi (A) et d'autre part par jurisprudence (B). Ces références au préjudice de jouissance permettent d'en cerner les contours....

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30 avril 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 9 décembre 2008 - les biens et l'entreprise

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Le 26 novembre 1993, des époux acquièrent un fonds de commerce comprenant le droit au bail des locaux où le fonds est exploité, et consenti par une société civile immobilière. L’épouse fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, à la suite de laquelle la société déclare une...

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11 avril 2005

Cours complet de droit civil

Dissertation de 99 pages - Droit civil

Cours universitaire de droit civil. Au programme : droit des contrats spéciaux, les contrats translatifs de propriété, les contrats de services. Tous les éléments du droit civil sont traités dans ce document.