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 Article 1719 du Code civil

Article 1719 du Code civil

  

Nos documents

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17 Mars 2015

Le contrat de bail (Code civil)

Cours de 19 pages - Droit civil

3 types de louages : - le louage d'industrie (contrat de travail) art 1780 - le louage d'ouvrage (contrat d'entreprise) - le louage de chose (le bail) Contrat de bail : art 1709 s. Code civil Il va mettre en présence deux parties : - Le bailleur propriétaire de la chose....

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30 juin 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 31 octobre 2006 - les obligations du bailleur

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

D’après l’article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé, par la seule nature du contrat impliquant qu’il ne soit pas nécessaire de le préciser à la convention locative, de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir cette chose en...

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21 juil. 2008

Commentaire de la 3é chambre civile du 20 avril 2005

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

L’obligation de garantie du bailleur envers un locataire dont la jouissance a été troublée par un autre locataire reste mal définie.Se fondant sur l’article 1719 du Code Civil qui fait le bailleur garant de la jouissance paisible, les juges rendent le...

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31 Mars 2010

Droit civil des contrats spéciaux relatifs aux biens et aux services

Cours de 67 pages - Droit civil

Chaque contrat spécial est soumis à un régime propre, il faut qualifier ces contrats spéciaux, déterminer si l'on est en présence de tel ou tel contrat. C'est ce qui permet de passer du droit commun au droit spécial du contrat. L'article 1107 Code civil dispose qu'il y a un...

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21 Oct. 2019

Cour de cassation, 3e chambre civile, 28 octobre 2009 - Les conditions de la conclusion d'un contrat de bail rural

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ainsi, d'après les dispositions de l'article précité, une convention licite, à force obligatoire entre les parties de tout contrat. Cependant, à quoi...

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06 Sept. 2009

Le contrat de bail - interprétation et application de l'article 1709

Dissertation de 7 pages - Droit des obligations

C’est un des contrats de louage car il existe trois types de louage : le louage d’industrie (contrat de travail), le louage d’ouvrage (contrat d’entreprise), le contrat de bail. La définition du bail est donnée à l’article 1709 qui le définit comme le contrat par...

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22 déc. 2011

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Troisième Chambre civile, 15 décembre 2004 : Logement décent (loi SRU) et droit subjectif

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La loi SRU instituant le droit au logement décent met-elle en place un véritable droit subjectif ? Le sujet semble rappeler le droit au logement « opposable » d'actualité depuis 2007. Mais la Cour de cassation a eu à se prononcer sur le sujet bien avant cette date, en témoigne cet arrêt rendu par...

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12 juin 2013

Commentaire comparé des arrêts de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 12 mai 2010 et du 5 avril 2011

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Le contrat portant sur un bien indivis n'ayant pas recueilli le consentement de tous les co-indivisaires sera frappé de sanctions différentes selon le type de contrat dont il s'agit. C'est relativement à ce sujet qu'a eu à se prononcer la 3e Chambre civile de la Cour de cassation dans les arrêts...

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10 Nov. 2009

Contrats civils : contrat de prêt, contrat de bail, contrat d'entreprise, contrat de mandat

Dissertation de 66 pages - Droit civil

a) L'art. 1875 du Code civil : « Le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi. »b) Art. 1876 du Code civil : « Ce prêt est...

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16 avril 2008

Commentaire d'arrêt de la troisième chambre civile, du 10 novembre 2004, portant sur le contrat de bail

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

« Le contrat de bail, exerce un rôle économique et social de premier plan et croissant ; en dissociant propriété et jouissance, il permet une utilisation rationnelle des richesses… » (MALAURIE, AYNES, GAUTIER). Le régime du bail, est aujourd’hui régit par plusieurs dispositions : il y...

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14 Sept. 2011

La procédure civile: caractéristiques et fonctionnement

Cours de 40 pages - Droit civil

Distinction procédure civile et droit judiciaire privé (organisation judiciaire et voies d’exécution). Procédure= suite d’actes qui, réalisés dans certains délais et selon certaines formes déterminées devant la juridiction saisie d’un litige entre particuliers, conduisent à la...

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11 avril 2005

Cours complet de droit civil

Dissertation de 99 pages - Droit civil

Cours universitaire de droit civil. Au programme : droit des contrats spéciaux, les contrats translatifs de propriété, les contrats de services. Tous les éléments du droit civil sont traités dans ce document.

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07 mai 2009

Troisième Chambre civile, 20 avril 2005 - la garantie du bailleur du fait des colocataires

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L’arrêt de la 3e Chambre civile du 20 avril 2005 peut paraître paradoxal en ce qu’il confronte une absence de reconnaissance de la responsabilité du bailleur en raison d’un manquement à une obligation lui incombant et un élargissement de la garantie qu’il doit du fait...

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04 Nov. 2010

Commentaire de l'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 20 avril 2005 relatif à la responsabilité du bailleur en cas de troubles causés par les colocataires

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

A mi-chemin entre la vente - qui transfère la propriété d'une bien contre paiement d'une somme - et le prêt - mise à disposition le plus souvent gratuite d'un corps certain restitué par la suite - le bail peut se définir comme l'attribution par le bailleur de la jouissance de son bien au preneur,...

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16 févr. 2016

Troisième chambre civile de la cour de cassation, 20 janvier 2009 - L'obligation de délivrance

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

La troisième chambre civile de la cour de cassation rend le 20 janvier 2009 un arrêt de cassation relatif à l’obligation de délivrance. En l’espèce la société AMP conclut un contrat de bail commercial concernant des locaux appartenant à la société Elastipark. Il se trouve que...

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31 Janv. 2009

Troisième chambre civile de la cour de cassation, 15 décembre 2004 - définition du logement décent

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L’arrêt rendu par la 3e chambre civile de la cour de cassation en date du 15 décembre 2004 est relatif au droit au logement des citoyens et plus particulièrement à l’obligation de donner à bail un logement décent ainsi que les sanctions qui s’ensuivent. En effet la question est de...

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22 mai 2008

Commentaire de l'arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 10 février 2004 relatif à la possibilité d'une clause d'irresponsabilité du bailleur

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 10 février 2004 relatif à la possibilité d'une clause d'irresponsabilité du bailleur. L'arrêt soumis à notre étude concerne les obligations découlant du bail d'habitation.

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25 avril 2008

Arrêt : Cour de cassation, chambre civile 3, 20 avril 2005 (n 03-18390)

TD de 6 pages - Droit civil

L’arrêt de la troisième chambre civile du 20 avril 2005 concerne les obligations découlant du contrat de bail. En l’espèce, les consorts X, aux droits desquels vient Madame Y, ont donné à bail en renouvellement aux époux X des locaux à usage d’habitation et de boucherie, par acte...

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07 juin 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 avril 2009 - la responsabilité contractuelle du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Par un arrêt en date du 29 avril 2009, la troisième chambre civile de la Cour de cassation fait une nouvelle application de la responsabilité contractuelle du fait d’autrui. A la suite de l’encombrement du sous-sol, des remontées d’odeurs et de la défectuosité de la pompe...

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23 mai 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 janvier 2008 - les obligations de chacune des parties lors de la restitution du bien loué

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La restitution notamment, obligation du preneur de restituer le bien « acquis » temporairement par le bail, oblige au respect d’un certain formalisme. Tel est le cas du bail d’habitation, particulièrement commun, comme le montre l’arrêt du 9 janvier 2008 de la troisième chambre...

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19 déc. 2018

Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 octobre 2013 - Les obligations plurales

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Lorsqu'un bail ne stipule pas de clause de solidarité, la remise d'un congé par l'un des preneurs éteint son obligation de payer sa part de loyer et oblige le preneur restant à payer l'intégralité, c'est ce dont traite l'arrêt du 30 octobre 2013 rendu par la troisième chambre civile de la Cour de...

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18 mai 2008

Cour de Cassation, troisième chambre civile, 15 décembre 1999

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

A l’époque de la Révolution française, le droit alors en vigueur interdit la conclusion de baux perpétuels. Ce principe est toujours appliqué par le droit positif. Les moyens de contester un tel contrat restent critiquables. L’appréciation des juges traduit l’état actuel de la...

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18 mai 2008

Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 février 1985

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Le contrat de bail produit des effets entre les parties contractantes. Ce contrat ne peut être opposé au tiers, même si ce dernier se trouve être le véritable propriétaire du bien qui fait l’objet du contrat de bail. L’arrêt à commenter, rendu par la troisième chambre civile de la Cour...

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29 Nov. 2007

Cours complet de droit civil des biens : possession, preuve de propriété, ...

Cours de 169 pages - Droit civil

Cours de droit civil relatif aux biens et traitant entre autre du démembrement de la propriété, de la possession, de la preuve de propriété.

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22 Oct. 2009

Cours de droit civil des biens

Dissertation de 63 pages - Droit civil

C'est dans les années 50 que le monde a changé et que la perception des biens a changé. Les biens ont changé et les manières de vivre : les gens vivent en ville. Les biens et leurs valeurs par rapport aux autres ont changé.Les meubles ont une grande valeur alors qu'en 1804, c'était les immeubles...

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07 mai 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 avril 2005 - les troubles de voisinage

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit autres branches

En l’espèce, tout en étant privé de la jouissance d’une partie des locaux donnés à bail, un locataire (preneur d’un bail commercial) connaît des troubles de voisinages du fait d’un autre locataire, preneur du même bailleur. Les colocataires résident dans le même immeuble....

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08 avril 2010

Troisième chambre civile, Cour de cassation, 20 avril 2005 - les conditions de l'obligation de garantie du bailleur

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Par acte du 19 juin 1995, les consorts X aux droits desquels est venue Mme Y ont donné à bail aux époux Z des locaux à usage commercial de boucherie et d’habitation. Reprochant à leur bailleresse de ne pas leur assurer une jouissance paisible des lieux loués et de manquer à ses obligations...

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07 juil. 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 décembre 2002 - le champ contractuel du bail

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

En l’espèce, la Société d'investissement et de gestion de la Caisse centrale de réassurance, bailleresse d’un immeuble, a fait mettre à un accès un système d’ouverture par digicode ou carte magnétique (l’autre accès en étant déjà équipé) et en a avisé ses locataires. Certains...

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13 Nov. 2013

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 29 avril 2009 : les obligations contractuelles du bailleur

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

Le contrat de bail fait naître à l’égard du bailleur plusieurs obligations contractuelles. En cas d’inexécution, le propriétaire est tenu responsable et va devoir verser des dommages et intérêts à son locataire. Mais le propriétaire peut également engager sa responsabilité du fait de...

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19 juil. 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 février 2004 - la validité du bail de la chose d'autrui

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Les faits de l’espèce étaient les suivants : un contrat de bail d’habitation a été conclu entre un couple Y et le père de M. X, propriétaire d’un appartement avec une chambre de service. Après le décès du propriétaire, son héritier a signifié aux locataires six mois à...