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 Article 1641 du Code civil

Article 1641 du Code civil

Article 1641 du Code civil

Nos documents

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09 Oct. 2009

Commentaire de l'article 1641 du Code civil : les vices cachés dans le contrat de vente

Commentaire d'article de 2 pages - Droit civil

Cet article se réfère clairement aux obligations qui incombent au vendeur suite à la conclusion d'un contrat de vente. Il s'agit ici de garantir les défauts de la chose qui pourrait se révéler à l'usage et qui la rendent impropre à sa destination. Cependant, à la lecture stricto sensu de...

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06 févr. 2021

Commentaire de l'article 1641 du Code civil : les vices cachés dans le contrat de vente

Commentaire d'article de 4 pages - Droit civil

Il est rattaché à la conclusion de tout contrat, plus précisément du contrat de vente des obligations à la charge des parties. La vente étant un contrat synallagmatique. L'article 1603 du Code civil laisse percevoir deux obligations légales qui incombent au vendeur. À savoir :...

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30 Mars 2007

L'article 1135 du Code civil

Dissertation de 8 pages - Droit civil

Le contenu de l’article 1135 pourrait paraître surprenant après le principe fondamental énoncé à l’article 1134 du Code civil selon le quel les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. L’article 1135 dispose en effet que : « Les...

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22 Janv. 2009

Comparaison des deux types de garanties contenues aux articles 1641 et suivants du Code civil et L211-1 et suivants du Code de la consommation : interdépendance des obligations dans le contrat synallagmatique

Dissertation de 8 pages - Droit des obligations

La maxime « Frangenti fidem non est fides servanda » : A celui qui rompt la foi la foi n’est plus due, est représentative du droit positif en matière de contrat synallagmatique. Effectivement cette dernière proclame que l’on n’a pas à réclamer l’exécution d’une obligation...

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20 Oct. 2002

Commentaire de l'article 1643 du code civil

Commentaire d'article de 4 pages - Droit civil

L'article 1643 fait donc partie de la série d'articles de 1641 à 1649 organisant la garantie légale des vices cachés. Si la place traditionnelle de la garantie des vices caché était relativement réduite puisqu'elle concernait surtout les ventes d'animaux atteints de maladies ou les ventes...

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03 avril 2007

Que signifie l'affirmation de l'article 16 du Code civil, selon lequel la loi interdit toute atteinte à la dignité de la personne?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Éléments d'un droit général de la personnalité dont la « jurisprudence reconnaît l'existence quand elle sanctionne « l'atteinte intolérable » » portée à celle-ci, le principe de la dignité de la personne humaine est un droit reconnnu à chacun. Il est au coeur du droit de chacun et se présente...

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22 Mars 2021

Article 38 alinéa 3 du Code civil - Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Commentaire de texte de 2 pages - Droit civil

"Les fautes qui font le divorce dessinent en creux les devoirs qui font le mariage", déclara Jean Carbonnier. En France, près d'un mariage sur deux se termine devant les tribunaux. On le distingue de la nullité. Dans le divorce, le mariage a été légalement célébré, alors que dans l'annulation, le...

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14 Oct. 2009

Est-ce que la dépendance économique est un cas de violence au sens de l'article 1112 du Code civil ?

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

En droit romain, le contrat présentait un double aspect : économique d'une part avec l'idée selon laquelle un contrat ne pouvait être valable que s'il engendrait pour les parties un intérêt économique et volontariste d'autre part dans la mesure où il résultait d'une acceptation des parties à...

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14 févr. 2020

Conseil constitutionnel, 8 septembre 2016 - QPC (question prioritaire de constitutionnalité) concernant l'article 1397 alinéa 6 du Code civil sur le changement de régime matrimonial

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit constitutionnel

Le 8 septembre 2016, le Conseil constitutionnel est venu se prononcer sur une question prioritaire de constitutionnalité relative à la date d’effet d’un changement de régime matrimonial. En l’espèce, la 1re chambre civile de la Cour de cassation, le 8 juin 2016, a saisi le Conseil...

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09 mai 2002

Commentaire de l'article 1690 du Code civil

Commentaire d'article de 4 pages - Droit civil

Le but poursuivi par le législateur est de prévenir, de la cession de créance, le débiteur cédé et les autres tiers intéressés. L'article 1690 repose donc sur l'idée de publicité. Mais ce mécanisme de publicité est compris de manière assez limitative, cette publicité étant par ailleurs cantonnée...

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25 juin 2002

Quelle signification donner au 'respect de l'être humain dès le commencement de sa vie' (article 16 du Code Civil) ?

Dissertation de 8 pages - Droit civil

'Respecter un être' signifie le traiter comme une personne et non comme une chose, lui reconnaissant par là même une dignité emprunte de droits. Dans ce sens, l'expression sciemment utilisée par l'article 16, 'être humain', se rattache à la notion de personnalité juridique. Le deuxième problème...

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06 août 2007

Article 2305 du Code civil issu de l'avant-projet Grimaldi

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L’article 2305 du Code civil issu de l’avant-projet Grimaldi, relatif au droit des sûretés et, à travers cet article plus précisément, à l’exigence de proportionnalité du cautionnement, stipule que « Le cautionnement souscrit à titre non professionnel par une...

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22 Mars 2010

Que signifie l'affirmation de l'article 16 du Code civil, selon lequel la loi interdit toute atteinte à la dignité de la personne ? - publié le 22/03/2010

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Le principe de respect de la dignité de la personne humaine a très vite contaminé toutes les branches du droit. Se plaçant de cette manière comme un principe fondamental. Il apparaît comme obligatoire que chaque individu se doit de respecter ce principe. Et c’est au moyen de l’article...

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06 Mars 2008

Commentaire de l'article 2348 du Code civil concernant le pacte commissoire

Commentaire d'article de 5 pages - Droit civil

Commentaire d'article portant sur le pacte commissoire et son changement depuis l'ordonnance du 23 mars 2006. Quel est son champ d'application ? Quelles sont les conditions de sa formation ? Quels sont ses effets ?

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09 mai 2018

Que signifient les dispositions de l'article 524, alinéas 1 et 2 du Code civil, au regard de la classification des biens en droit français ?

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Gandhi (1869-1948) considérait en ces termes que l'"[o]n reconnait le degré de civilisation d'un peuple à la manière dont il traite ses animaux". En ce sens, la France, et plus précisément le droit français des biens, a longtemps considéré l'animal comme étant une chose, un bien corporel, qui...

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03 Oct. 2003

Commentaire de l'article 544 du Code civil

Commentaire d'article de 5 pages - Droit civil

L'article 544 du Code civil dispose : « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Même si elle se situe dans le contexte historique de la rupture avec...

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29 Nov. 2006

Les conventions entre parties: l'article 1165 du code civil

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le contrat a force de loi pour les parties contractantes, qui doivent respecter ce à quoi elles se sont engagées selon l’article 1134 du code civil. C’est le principe de la force obligatoire du contrat, mais qu’en est-il pour les tiers, qui par définition sont...

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16 Mars 2010

Formalisme probatoire et article 1326 du Code civil

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Eu égard à la situation économique actuelle, sans nul doute difficile, le cautionnement est un acte auquel on a recourt de manière importante. Il s’agit d’une garantie nécessaire souvent requise en pratique. Dès lors, il est largement encadré. À ce titre, l’article 1326 du...

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02 avril 2008

Commentaire de l'article 2284 (ancien 2092) du Code civil sur le droit de gage général des créanciers

Commentaire d'article de 7 pages - Droit civil

[...] l'article 2284 implique la notion de patrimoine et notamment la relation entre le patrimoine d'une personne et ses créanciers. Ici, nous avons surtout affaire à la notion de gage général des créanciers. Mais, en quoi consiste-t-il ? Sur quoi peut-il porter, sur tout le patrimoine ? Sur...

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02 Sept. 2008

Commentaire de l'article 220 du Code civil

Commentaire d'article de 4 pages - Droit civil

Désormais, l'article 220 du code civil confère à l'épouse les mêmes pouvoirs que son mari concernant les actes de la gestion quotidienne. En contrepartie néanmoins, les époux sont solidairement responsables des dettes engendrées par de tels actes. Le principe de solidarité instauré...

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11 Mars 2009

L'article 1384 alinéa 1er du Code civil relatif aux responsabilités de plein droit

Dissertation de 3 pages - Droit civil

L'article 1384 alinéa 1er est un des plus riches du Code civil. Alors qu'il ne constituait à l'origine qu'une phrase introductive aux alinéas et articles qui lui succèdent (concernant la responsabilité de certaines personnes du fait d'autrui ou du fait des choses) et, depuis...

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14 Oct. 2009

La protection du logement de la famille (article 215 du Code civil)

Dissertation de 3 pages - Droit civil

On trouve cette protection dans l'article 215 alinéa 3 du Code civil. La disposition porte une atteinte incroyable au droit de propriété. Cette disposition organise une véritable cogestion forcée entre les époux, propre à mettre en échec le droit de propriété de l'un des époux. Dans...

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21 juil. 2008

La place du Code civil parmi les sources du droit des obligations

Dissertation de 10 pages - Droit autres branches

L'article 7 de la Loi du 30 ventôse an XII, contenant la réunion des lois civiles en un seul corps de loi, sous le titre de Code civil des français, proclamait de manière très solennelle : « à compter du jour où ces lois sont exécutoires, les lois romaines, les ordonnances, les...

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07 Nov. 2007

L'originalité du régime de garantie de conformité des produits et des services du Code de la consommation par rapport au régime de garantie des vices cachés du Code civil

Dissertation de 10 pages - Droit des affaires

La garantie de conformité des produits et des services a été soumise, jusqu'au 17 février 2005, au régime de garantie des vices cachés encadré par les articles 1641 et suivant du Code civil. Cependant, un bouleversement est survenu du fait des nouvelles dispositions...

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22 févr. 2016

Les régimes particuliers de la responsabilité civile - Intégrés et non intégrés au Code civil

Commentaire de texte de 6 pages - Droit civil

Ces différents régimes particuliers illustrent l'émiettement de la responsabilité civile. Certains sont intégrés au Code civil, d'autres lui sont extérieurs. Ces régimes particuliers intégrés au code sont au nombre de quatre : - Le régime de la communication d'incendie -...

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21 Nov. 2009

Garantie des vices cachés du Code civil et garantie de conformité du code de la consommation

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

La garantie des vices cachés est depuis longtemps source de confusion avec l’obligation de délivrance. En effet, c’est la jurisprudence qui a apporté de nombreuses précisions, notamment sur la définition de ces actions. Ainsi, la Cour de cassation a affirmé que le vice caché est le...

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27 avril 2008

Article L211-13 du Code de la Consommation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

« Il y a plus de fols acheteurs que de fols vendeurs » rappelait le peuple français dont le proverbe a été retranscrit dans un français plus récent par Antoine Loisel. Et pour cause, si l’acheteur a une liberté, certes relative, d’acheter, le vendeur doit être garant d’obligations...

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29 avril 2008

Le contrat de prêt, arrêt et article du Code de la consommation

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Si le Code civil pose le principe du consensualisme en matière contractuelle, la Cour de cassation a, dès l'origine, admis la survivance d'un certain nombre de contrats réels : le prêt, le dépôt et le gage. La notion de contrat réel, directement issue du droit romain, implique la...

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13 avril 2003

Obligation de discrétion des administrateurs au regard de l'article L. 225-37 du code de commerce

Fiche de 3 pages - Droit des affaires

La présente note a pour objet de délimiter le devoir de discrétion auquel sont tenus les administrateurs d'une SA. Aux termes de l'article L. 225-37 du code de commerce, toute personne appelée à assister aux réunions du conseil d'administration est tenue à la discrétion à l'égard des...

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06 Nov. 2011

Le passage de l'être humain à la personne juridique, l'article 16 du Code civil

TD de 2 pages - Droit civil

En 1994 quand le législateur décide d’introduire le respect de l’être humain, il va introduire une nouvelle catégorie juridique -> l’être humain, 3ème catégorie, nouveau venu sur la scène juridique. Il y a donc une opposition dans l’article 16, on parle de la primauté de la...