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 Article 1413 du Code civil

Article 1413 du Code civil

  

Nos documents

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23 Sep 2016

Dans quelle mesure l'article 1415 du Code civil protège-t-il la communauté d'actes considérés comme dangereux ?

Commentaire de texte de 6 pages - Droit de la famille

Tel était l'objectif du législateur, selon M. Sainte-Rose, lorsqu'il a introduit, dans le Code civil, un article 1415 par la loi n 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants...

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12 Fév 2010

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 20 juin 2006 : l'article 1415 du Code civil et la garantie à première demande

Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit civil

Le dirigeant social d'une société, marié sous le régime de la communauté légal, avait consenti au créancier social une garantie à première demande sans qu'y soit expressément adjoint l'accord de son épouse. Tantôt, le bénéficiaire avait été autorisé, par ordonnance de référé, de procéder à la...

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22 Déc 2009

Cour de cassation, première chambre civile, 13 octobre 1999 : le champ d'application de l'article 1415 du Code civil

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit de la famille

Le régime de la communauté légale réduite aux acquêts est applicable aux époux mariés sans contrat de mariage après le 1er février 1966, date d’entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1965. En application de l’article 1413 du Code civil, la communauté est...

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20 Mai 2006

L'application de l'article 1415 du Code civil

Dissertation de 27 pages - Droit civil

En effet dans un premier temps, la question que l’on pouvait qualifier de primordiale était de savoir finalement, si l’article 1415, était susceptible de faire l’objet d’une interprétation extensive ou s’il fallait plutôt s’en tenir à la lettre du texte, et...

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17 Mar 2016

Fiches d'arrêts relatives à la gestion de la communauté - Article 1421 du Code civil

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Commentaire article 1421 du Code civil : Pourquoi permettre une gestion concurrente ? Pourquoi revient-on parfois à une gestion exclusive ? Arrêt Cour de cassation, 1ère civ. 14/02/2006 : Faits : Le divorce de deux époux a été prononcé le 9 janvier 1997 aux torts...

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07 Fév 2012

Commentaire de l'introduction de l'alinéa 2 de l'article 1422 du Code civil

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit autres branches

Il faut tout d'abord préciser que cette modification permet une plus grande protection pour les époux (A), cependant on peut s'interroger sur l'impact en pratique de cette modification (B). A- La protection supplémentaire des épouxL'alinéa 2 de l'article 1422 du Code civil...

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23 Nov 2015

Le cautionnement et l'emprunt souscrits par un époux commun en biens au cours du mariage: article 1415 du Code civil

Fiche de 3 pages - Droit civil

Il s'agit ici de la question de la répartition du passif. Il faut distinguer deux terrains différents, tout d'abord, l'obligation à la dette, c'est à dire se demander quels sont les biens propres ou communs qui vont pouvoir être saisis par les créanciers des époux, en clair, quel est le gage des...

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23 Sep 2016

La cogestion de l'article 215 alinéa 3 du Code civil

Dissertation de 6 pages - Droit de la famille

Dans son ouvrage, La Famille, le Doyen Carbonnier fait référence au logement familial en le comparant à un « nid » ; habitat de la couvée, fragile, qu’il convient de protéger. Pour en donner une définition plus formelle, on peut adapter la définition du logement, de l’immeuble...

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04 Fév 2009

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 20 juin 2006 concernant la garantie autonome

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Si l'on s'en tient au pied de la lettre, l'article 1415 du Code civil ne vise que le cautionnement et l'emprunt. Certes, la garantie autonome n'existait pas en 1965. Force est de constater, pourtant, qu'aujourd'hui, la garantie autonome existe bel et bien, et que ces deux...

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09 Mar 2009

Première chambre civile de la Cour de Cassation, 20 juin 2006 - garantie autonome et mariage

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit de la famille

Selon l’article 1415 du Code civil: « Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n’aient été contractés avec le consentement exprès de l’autre conjoint qui, dans ce cas,...

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07 Déc 2009

Première Chambre Civile de la Cour de cassation, 20 juin 2006 - la garantie à première demande

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La garantie à première demande n’a fait l’objet d’aucune réglementation d’ensemble en droit interne. La réforme des sûretés par l’ordonnance du 23 mars 2006 aurait pu être l’occasion de palier à cette carence mais il semble qu’il n’en fut rien. Il est...

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22 Juin 2011

Quelle est la place des régimes matrimoniaux dans l'ensemble du droit civil?

Cours de 158 pages - Droit civil

Ce document est une présentation du droit des régimes matrimoniaux à travers des exemples et des ajouts théoriques. Cette vue d'ensemble est une aide pour comprendre les enjeux lors d'une union des différents régimes accordés par le Code civil : entre le régime primaire, applicable...

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12 Fév 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 20 février 2007 - les sûretés réelles pour autrui

Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit des obligations

Il est, parfois, des arrêts de la Cour de cassation qui s'avèrent remarquables en ce qu'ils contribuent à clarifier le droit et permettent de saisir les méandres d'un raisonnement juridique fondamental parfois très complexe. Ces décisions doivent être soulignées. Participe de cette cohérence...

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01 Fév 2010

Droit civil : les personnes physiques et les incapacités

Cours de 47 pages - Droit civil

Les français sont des citoyens, des justiciables ou des contribuables, mais au regard du droit civil ils sont des personnes. Tout les êtres humains sont en principe des personnes et ce qui n'est pas une personne doit être qualifié de chose. Cependant, toutes les personnes que reconnait le...

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12 Sep 2008

Cour de Cassation, première chambre civile, 27 janvier 1982 : la notion de cautionnement - le cautionnement est-il un acte à titre gratuit ou un acte à titre onéreux ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Au cœur du droit des garanties personnelles, le cautionnement fait l’objet de nombreuses décisions jurisprudentielles. Le développement de ce contentieux reflète l’essor du crédit lui-même, qui est rarement accordé par le créancier sans être accompagné d’une sûreté fournie...

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29 Jan 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 14 janvier 2003 - à quel moment les revenus d'un conjoint deviennent-ils acquêts de communauté ?

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit de la famille

Dans le régime de communauté légale réduite aux acquêts, les époux peuvent chacun isolément passer un certain nombre d’actes et engager par ces actes les biens de la communauté. Il est pourtant des décisions dangereuses qu’un époux ne prendre seul : c’est notamment le cas d’un...

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14 Déc 2010

Première chambre civile de la Cour de cassation, 8 juillet 2009 - l'action récursoire d'une banque contre l'époux indélicat

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit bancaire

Dans un arrêt du 8 juillet 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation revient sur la jurisprudence antérieure en admettant l’action récursoire d’une banque contre l’époux indélicat. M. X marié à Mme X sans contrat de mariage, a versé ses arrérages de pensions de...

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25 Oct 2002

Commentaire des arrêts de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 15 mai 2002

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La nature juridique et le régime du cautionnement réel suscitent toujours dans la jurisprudence certaines incertitudes. Est-il uniquement une sûreté réelle ou est-il une sûreté mixte ? Les arrêts du 15 mai 2002 semblent présenter un changement de la position de la Cour de Cassation sur la nature...

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12 Jan 2011

Première chambre civile de la Cour de cassation, 8 février 1978 - la propriété des biens dans le régime légal de communauté

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

La distinction des biens propres et des biens communs forme, sans rigidité, le clivage autour duquel s’ordonne l’ensemble du dispositif légal gouvernant les régimes de communauté, pendant leur durée comme lors de leur dissolution. Avec la loi du 13 juillet 1965, les critères de...

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03 Sep 2008

Arrêt rendu par la Cour de cassation le 20 juin 2006 : garantie autonome et contrat de cautionnement

Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit des obligations

Depuis une trentaine d’années, la pratique a développé, sur le seul fondement de la liberté contractuelle, un certain nombre de sûretés personnelles nouvelles. Et, la réforme du droit des sûretés qui a été opérée par l’ordonnance du 23 mars 2006 a consacré, et intégré dans le...

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16 Déc 2008

La solidarité des dettes entre époux et régimes matrimoniaux

TD de 7 pages - Droit civil

La loi de 1985, en établissant l'égalité homme-femme dans le couple, en posant le principe que les créanciers, tant de la femme que du mari, ont le droit de saisir les biens communs. Mais, par exception à l'article sus-visé, les gains et salaires de l'époux ne peuvent être saisis par les...

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27 Sep 2013

Les biens communs de la communauté légale

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La communauté légale est une communauté réduite aux acquêts. La formule peut être source d’erreurs dès lors que l’on retient une acception étroite du terme acquêts considérant que ce terme recouvre les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage. En réalité, dans des termes...

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06 Mai 2009

Chambre mixte de la cour de cassation, 2 décembre 2005 - le cautionnement réel

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Ainsi que l’a justement, et trivialement, remarqué M. Houtcieff, depuis l’arrêt de chambre mixte de la cour de cassation du 2 décembre 2005 : "le cautionnement réel n’est plus un cautionnement". En l’espèce, M. X, marié sous le régime de la communauté universelle, a souscrit...

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11 Jan 2010

Commentaire comparé des arrêts de la Cour de cassation du 13 octobre 1993 et du 11 juin 2003 : modification conventionnelle du statut d'un bien

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit civil

L'article 1408 du Code civil dispose « L'acquisition faite, à titre de licitation ou autrement, de portion d'un bien dont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un acquêt, sauf la récompense due à la communauté pour la somme qu'elle a pu fournir....

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29 Jan 2009

Cours de droit des régimes matrimoniaux

Dissertation de 122 pages - Droit civil

DT des régimes matrimoniaux est une discipline qui se trouve au coeur du droit privé. Il entretient des liens avec d'autres disciplines comme DT des affaires ou DT des successions. Il peut être défini comme le DT du couple, exclusivement des rapports pécuniaires (pas de sentiments qui relèvent du...

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24 Mai 2012

Le passif en Droit patrimonial de la famille

Cours de 8 pages - Droit civil

Il existe évidemment diverses façons de réglementer l'obligation à la dette dans un régime communautaire (articles 1410, 1411, 1413, 1414, 1415 et 1418. Les articles 1409, 1412, 1416 et 1417 ne concernent que la contribution à la dette). Du reste, le système actuel, tel qu'il...

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10 Juin 2009

Le régime légal

Dissertation de 20 pages - Droit civil

- Question de savoir si communauté en tant que masse passive ou active de biens- Mais intérêt relatif de la question, car existence d'une réglementation de la communauté- Existence de deux théories :Communauté en tant qu'indivision- Biens communs indivis entre époux- Deux arguments opposables...

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23 Avr 2013

Les associés mariés

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Il est extrêmement fréquent que des personnages qui ont la qualité d'associé soient par ailleurs mariés. La condition du mariage n'exerce en rien une incidence sur la qualité d'associé. Aucune règle ne pose que la qualité d'associé impose celle de conjoint ou, à l'inverse, que cette dernière...

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08 Mai 2012

Droit des sûretés: les sûretés ou garanties personnelles

Cours de 88 pages - Droit des affaires

L’économie repose aujourd’hui largement sur le crédit. Or, le crédit lui-même ne peut être octroyé par un créancier lui-même que si le créancier a suffisamment confiance dans la solvabilité du débiteur et dans sa faculté à rembourser le crédit ainsi alloué. Le terme crédit vient du...

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17 Déc 2008

Le conjoint du chef d'entreprise

TD de 6 pages - Droit des affaires

En premier lieu, il peut paraître logique de protéger le conjoint des choix professionnels de l'autre puisqu'il ne donne plus sa permission. En effet, le mariage n'interdit pas d'être prudent et de préserver le patrimoine de la famille de mauvaises affaires qui pourraient être réalisées par un...