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 Article 1401 du Code civil

Article 1401 du Code civil

  
Article 1401 du Code civil

Nos documents

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22 Oct. 2009

Première chambre civile de la Cour cassation, 20 février 2007 - le sort des biens propres dans communauté

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit de la famille

Qu’en est-il du sort des biens propres dans la communauté ? Un doute est apparu quant au fait que l’article 1401 vise les acquêts provenant économies faites sur fruits et revenus celles pouvant donner à penser eux-mêmes ne sont pas seraient par conséquent communauté. L’arrêt...

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27 Sept. 2013

Les biens communs de la communauté légale

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La communauté légale est une réduite aux acquêts. formule peut être source d’erreurs dès lors que l’on retient acception étroite du terme acquêts considérant ce recouvre les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage. En réalité, dans des termes équivoques, l’article 1401du...

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16 déc. 2008

Commentaire groupé des décisions de la 1ère Chambre civile Cour Cassation 13 octobre 1993 et 11 juin 2003

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Le droit des régimes matrimoniaux prévoit dérogations au principe de l'entrée en communauté biens acquis à titre onéreux pendant le mariage (article 1401 du Code civil). Les parts indivises bien propre acquises par un époux sont réputées être propres conformément...

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11 Janv. 2007

Comparaison des mesures articles 219, 1426 et 1429 du Code civil

Dissertation de 6 pages - Droit civil

« Tout mariage suscite des problèmes pécuniaires, en troupe nombreuse » (A. Colomer). En effet, avant le mariage, chacun époux administre et dispose d’un patrimoine qui lui est propre. Mais, au moment du il va falloir composer avec ces deux patrimoines distincts les faire coexister un...

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11 août 2009

Le calcul des récompenses lors de la dissolution d'un mariage avec communauté biens : article 1469 alinéas 1, 2 et 3 du Code civil

Étude de cas de 24 pages - Droit de la famille

La communauté légale naît avec le mariage des époux et perdure jusqu’à l’apparition d’une causes de dissolution énumérées à l’article 1441 du Code civil. S’ouvre alors une période d’indivision post-communautaire, mais celle-ci n’ayant pas vocation...

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04 Mars 2008

L'acquisition d'un immeuble par les époux

Étude de cas de 14 pages - Droit civil

Le terme « acquérir » dans son sens large se traduit par l’action de devenir propriétaire d’un bien. Il existe deux grands types d’acquisitions: l’acquisition à titre gratuit et onéreux. L’on devient donc bien lorsqu’on l’acquiert au moyen d’une vente,...

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27 Oct. 2011

Cas pratique de Droit des régimes matrimoniaux sur la solidarité ménagère

TD de 9 pages - Droit civil

CAS PRATIQUEUn couple est marié depuis 1963 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Après 44 ans vie commune (depuis 2007 donc), l'époux ne fréquente plus que ponctuellement domicile conjugal et envisage se séparer son épouse. En outre quelques mois, nombreux créanciers sont...

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29 Janv. 2009

Cours de droit des régimes matrimoniaux

Dissertation de 122 pages - Droit civil

DT des régimes matrimoniaux est une discipline qui se trouve au coeur du droit privé. Il entretient liens avec d'autres disciplines comme affaires ou successions. peut être défini le couple, exclusivement rapports pécuniaires (pas de sentiments relèvent la famille). RM réglementent les biens...

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16 déc. 2009

Les régimes matrimoniaux - cas pratique

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

Des époux mariés sous le régime légal avaient acquis plusieurs biens au cours de leur vie commune. L’épouse étant devenue toxicomane, mari souhaiterait engager une procédure divorce, et aimerait savoir quels sont les actes qu’il peut accomplir seul ceux qui nécessitent consentement son...

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13 Janv. 2010

Cas pratique de divorce

Étude de cas de 6 pages - Droit de la famille

Des époux mariés sous le régime légal avaient acquis plusieurs biens au cours de leur vie commune. L’épouse étant devenue toxicomane, mari souhaiterait engager une procédure divorce, et aimerait savoir quels sont les actes qu’il peut accomplir seul ceux qui nécessitent consentement son...

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20 déc. 2007

Bénéfices et dividendes : « néo-fruits industriels » ? (Com. 28 novembre 2006)

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Quelle est la nature juridique de somme prise sur le bénéfice d'une société pour être attribuée aux associés - autrement dit, du dividende ? Aucune catégorie droit privé fondamental n'accueille expressément ce type richesse nouvelle car ces catégories sont inscrites dans un code qui, non...

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03 mai 2010

Cas pratique - la détermination des biens communs et propres composition du patrimoine

Étude de cas de 5 pages - Droit de la famille

Les époux Hure-Jance sont en instance de divorce. Ils se mariés le 3 mars 1987 à la marie Neuilly-sur-Seine (92) sans faire précéder leur union d’un contrat mariage. Deux ans plus tard, Madame terminait ses études médecine et installait son cabinet Paris (XVIe arrondissement). Elle possède...

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19 Janv. 2015

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile Cour cassation du 20 février 2007 : les fruits et revenus des biens propres

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L’article 1401 issu de sa rédaction 1804 prévoyait que « la communauté se compose activement (…) tous les fruits, revenus, intérêts et arrérages, quelque nature qu’ils soient, échus ou perçus pendant le mariage, provenant des biens qui appartenaient aux époux lors célébration, ceux...

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22 juin 2011

Quelle est la place des régimes matrimoniaux dans l'ensemble du droit civil?

Cours de 158 pages - Droit civil

Ce document est une présentation du droit des régimes matrimoniaux à travers exemples et ajouts théoriques. Cette vue d'ensemble aide pour comprendre les enjeux lors d'une union différents accordés par le Code civil : entre régime primaire, applicable tous époux, la séparation de...

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08 Nov. 2011

Commentaire d'arrêt Cass, 1ère Civ, 18 octobre 2005 : l'appropriation des biens communs

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En principe, dans un régime communautaire, on a trois masses de biens, à savoir les biens propres du mari, la femme et communs formés par ce qu'on appelle masse commune, qui est ensemble bien va appartenir aux deux époux. Cette commune être gérée époux auront mêmes pouvoirs gestion. Mais parfois...

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19 Mars 2014

La gestion de patrimoine

Cours de 11 pages - Droit civil

C’est l’activité qui permet d’optimiser le patrimoine d’une personne. Elle fait appel à plusieurs discipline : Economie et Droit civil, fiscal social. Les deux dimensions contenant contenu. Il y a trois moyens de constituer un épargne, endettement (crédit)...

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10 juin 2009

Le régime légal

Dissertation de 20 pages - Droit civil

- Question de savoir si communauté en tant que masse passive ou active biens- Mais intérêt relatif la question, car existence d'une réglementation communauté- Existence deux théories :Communauté qu'indivision- Biens communs indivis entre époux- Deux arguments opposables :Caractère temporaire...

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27 mai 2008

Cours de droit privé notarial

Cours de 38 pages - Droit autres branches

Conséquence première : Le droit a connu une évolution. Avant le code civil, la France était partagée en deux sur régime matrimonial les pays du sud avaient préférence pour dotal (la dote laissée à gestion mari et femme ne pouvait pas y toucher. S'il arrivait quelque chose son mari,...

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20 mai 2006

L'application de l'article 1415 du Code civil

Dissertation de 27 pages - Droit civil

En effet dans un premier temps, la question que l’on pouvait qualifier de primordiale était savoir finalement, si l’article 1415, susceptible faire l’objet d’une interprétation extensive ou s’il fallait plutôt s’en tenir à lettre du texte, et donc une appréciation...

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11 févr. 2020

Cour de cassation, 1re chambre civile, 25 mai 2016 - La qualification d'indemnités considérées comme un bien commun

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La Cour de cassation réunie en sa première chambre civile vient justement illustrer dans son arrêt rendu le 25 mai 2016, comment des indemnités versées à un époux peuvent entrer cette corbeille communautés. En l’espèce, couple marié sous régime la communauté réduite aux acquêts est amené...

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13 avril 2008

Droit de la famille et les mécanismes extrajudiciaires

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Quels sont les moyens offerts par le droit français pour compenser disparités matérielles générées la rupture du couple ? Ce sujet nous amène à étudier une branche civil : de famille, et plus précisément sa rupture. Le est défini en comme étant l’union deux personnes, même sexe ou...

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04 Mars 2008

L'aménagement successoral dans les couples

Mémoire de 78 pages - Droit civil

Le Code civil organise de façon précise la dévolution successorale c’est-à-dire dont doivent se transmettre les biens au décès leur propriétaire. Mais, ces règles ne sont pas toujours adaptées aux souhaits chacun. Par ailleurs, il peut être plus intéressant financièrement...

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20 Sept. 2009

Récompense et créance entre époux

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

Le fonctionnement de la communauté fait naître des créances et dettes entre chaque époux. Ce qui exclut donc le régime séparation biens. Les récompenses constituent procédé permet liquider ces créances. Ainsi, soit un époux est débiteur envers communauté, à l’inverse c’est débitrice...

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16 Nov. 2008

Droit patrimonial : les régimes matrimoniaux et le PACS

Cours de 27 pages - Droit civil

La personne est un sujet de droit. Être une personne, c'est avoir des droits et obligations. Il existe deux catégories personnes. physique, la morale.La famille n'est pas morale, ni physique.Le patrimoine suggère l'idée quelque chose à transmettre (patrimoine génétique, culturel...) (...)

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27 Mars 2014

Commentaire d'arrêt de la 1ère chambre civile Cour cassation du 31 mars 1992 : arrêt Praslicka

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Lorsqu’ils se marient sans stipuler de contrats, les époux adoptent automatiquement le régime la communauté réduite aux acquêts. Ce décompose spécifiquement en l’existence 3 masses : masses propres chacun des époux, et masse commune. Il peut exister dans chacune ces un actif, passif. En...

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25 févr. 2009

La liquidation de régime matrimonial : le cas Dupin

Dissertation de 14 pages - Droit civil

Les époux Dupin se sont mariés le 1er décembre 2000 sans passer un contrat de mariage, ils donc soumis au régime légal la communauté réduite aux acquêts des articles 1400 et suivants du Code civil.La volonté manifestée par les changer matrimonial pousse à s'interroger sur leurs droits...

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04 Oct. 2012

Commentaire de l'arrêt rendu le 8 juillet 2009 par la première chambre civile Cour Cassation

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit bancaire

L'article 221 du code civil, dans son alinéa 1, dispose que « chacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l'autre, tout compte dépôt et titres en nom personnel ». L'alinéa 1 cet article consacre donc l'autonomie bancaire époux. 2, lui, une présomption...

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11 juin 2014

Etude de cas droit des régimes matrimoniaux : La liquidation

Étude de cas de 17 pages - Droit civil

En l’espèce, un couple s’est marié sans contrat de mariage préalable le 14 juillet 1996. Les époux n’ont pas modifié depuis lors leur régime matrimonial. L’article 1401 du Code civil énonce que dans les cas où des se marient mariage, ils sont soumis au légal...

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13 févr. 2008

Cas pratique d'une liquidation de communauté (régimes matrimonaiux)

Étude de cas de 10 pages - Droit civil

M. Grégoire et Mme Drouin se sont mariés le 10 juillet 1967. Ils ont adopté un contrat de mariage au terme duquel régime la communauté réduite aux acquêts leur sera applicable. En vertu loi du 13 1965, devient légal, les époux étant après 1er février 1966, ils verront bien appliquer légal prévu à...

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21 Nov. 2016

La composition active de la communauté - L'entrée d'un bien en

Dissertation de 8 pages - Droit de la famille

Pour étudier le sujet de l’entrée d’un bien en communauté, il faut définir les termes. Le terme englobe la totalité des meubles et immeubles appartenant à une personne qui vont alors constituer son patrimoine. Cela concerne donc toute chose dont dispose sur laquelle elle a droits (droit...