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 Article 1383 du Code civil

Article 1383 du Code civil

  
Article 1383 du Code civil

Nos documents

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31 Janv. 2009

L'évolution du droit de la responsabilité civile, objective - théorie risque et solidarisation

Dissertation de 8 pages - Droit civil

A l’occasion du bicentenaire Code civil, une commission d’universitaires a été mise en place à la demande Président Chirac. Celle-ci rendu septembre 2005 au garde des Sceaux un avant projet de réforme droit obligations qui porte sur les articles 1101 1386 civil. Ces...

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11 Oct. 2013

Les fondements du droit de la responsabilité civile délictuelle au XXIème siècle

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La responsabilité civile délictuelle peut se définir comme étant l’obligation pour celui qui a commis un dommage de le réparer. C’est ainsi qu’elle est entendue par les rédacteurs du Code civil en son article 1382. Cependant, la n’est pas même aujourd’hui...

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29 avril 2010

L'identification d'un acte de concurrence déloyale

Dissertation de 6 pages - Droit de la concurrence

Il n'existe pas un droit spécifique du de la concurrence déloyale ; ce sont des articles Code civil qui ont été importés dans le concurrence. L’application ces 1382 et 1383 ne pose aucun problème en l’espèce : il faut une faute, dommage lien causalité. Dans...

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16 Janv. 2009

La responsabilité du fait des choses - publié le 16/01/2009

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Le code civil de 1804 n'avait prévu que deux cas responsabilité du fait des choses : la animaux (art. 1385) et bâtiments 1386) qui étaient suffisants. En effet, dans plupart cas, c'est à personnel l'article 1382 1383 l'on avait recours (...)

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14 déc. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu le 18 mai 2000 par la Cour cassation : qualification juridique faute

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Depuis un ancien arrêt du 15 avril 1873, la Cour de cassation précise son rôle en affirmant manière constante que : "s'il appartient aux juges fond constater souverainement les faits d'où ils déduisent l'existence ou l'absence faute, qualification juridique faute relève contrôle cassation". Les...

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01 juil. 2016

L'articulation de la loi du 5 juillet 1985 et droit commun

Cours de 6 pages - Droit civil

Le législateur n'a pas eu le souci d'être exhaustif et a essayé de traiter l'essentiel en négligeant un certain nombre situations laissant une part d'autonomie au juge. L'expérience vite révélé des questions qui ne possédaient réponses explicites dans la loi. La tentation juges été grande revenir...

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09 Janv. 2012

Le fait personnel (la faute)

Cours de 3 pages - Droit civil

La responsabilité du fait personnel est engagée lorsque par sa faute une personne a créé un dommage à autrui. C'est le sens des plus célèbres articles Code civil, article 1382, selon lequel " tout de l'homme qui cause autrui oblige celui la duquel il arrivé réparer ". A...

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13 Sept. 2002

Peut-on encore évoquer les principes généraux de la responsabilité délictuelle tels qu'ils résultent des articles 1382 et suivants du Code civil ?

Dissertation de 7 pages - Droit des obligations

Il est essentiel de comprendre dans quelle mesure les articles 1382 et suivants du Code civil ont permis résoudre nouveaux cas figure que le juge a rencontré sur quels points législateur dû mettre l'accent par biais plusieurs réformes qui pu toucher conditions d'engagement la...

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16 Mars 2010

Garde et responsabilité du fait des choses

Cours de 6 pages - Droit civil

L’article 1384 alinéa 1 du Code civil dispose que l’"on est responsable non seulement dommage l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui causé le fait des personnes dont on doit répondre ou choses a sous sa garde". À l’origine nul n’a songé à...

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29 mai 2010

Généralités du droit civil

Cours de 67 pages - Droit civil

Le document énonce les généralités du droit civil. Extrait : "Les engagements qui se forment sans convention. Parfois, ce sont de simples faits à l’origine d’obligations. Toutes ces obligations naissent ont un but commun : réparer déséquilibre est apparu entre deux...

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16 févr. 2010

La responsabilité du fait d'autrui, cas des parents et enseignants (2010)

Dissertation de 9 pages - Droit civil

La responsabilité du fait d’autrui illustre parfaitement la définition de civile qui est distinguer l’attribution juridique simple attribution matérielle dommage. Ainsi, dommage ne va pas peser, ici, sur l’auteur dommage, mais quelqu’un d’autre doit en répondre. Cour...

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06 Nov. 2006

Le Code Civil a-t-il une place essentielle parmi les sources du droit des obligations ?

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Le droit des obligations est au cœur du système juridique français. Il constitue la base à partir de laquelle se développe l’ensemble droit, qu’il soit public ou privé, national international. Notre code civil français ne donne pas définition précise ce qu'est une...

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28 Nov. 2006

La crise de la responsabilité civile

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Reposant sur des textes qui, pour l’essentiel, datent de l’époque diligences, engendrant un contentieux considérable, source trop contestations, lenteurs, déperditions d’énergie et d’argent, le droit la responsabilité civile est ambigu. Au delà du contrat l’acte...

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24 avril 2009

Le Code civil : son origine, contenu et évolution à travers le temps

Dissertation de 4 pages - Histoire du droit

Se demander ce qu’est le Code civil, pourquoi il a été créé, quelle est son évolution, voire quelles sont ses limites actuelles, semble primordial pour comprendre la société d’un point de vue juridique mais aussi général car droit partout dans société, du simple achat...

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08 févr. 2009

Chambre Commerciale de la Cour cassation, 27 mai 2008 - les droits des sous-cautions

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Selon l’article 2313 du Code Civil, « La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent débiteur principal, et sont inhérentes à la dette; mais elle ne purement personnelles ». jurisprudence s’inspirera de cet article vis-à-vis des droits...

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01 juil. 2009

Le fait d'autrui

Cours de 15 pages - Droit civil

Le fait d’autrui, une autre personne que le responsable, peut aussi engager responsabilité civile. Cela a deux justifications et concerne 2 séries de situations : - Une autorité sur en raison l’état faiblesse cette personne. On considère qu’il est normal celui qui réponde des...

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26 Nov. 2009

Que reste-t-il de la faute en droit responsabilité civile délictuelle ?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

La responsabilité civile délictuelle a connu une forte évolution depuis l’entrée en vigueur du Code Civil 1804. En effet, le posé dans ses articles la pour faute mais au fur et à mesure des années, jurisprudence s’est permis de développer sans afin pouvoir indemniser mieux...

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31 déc. 2007

Tribunal des Conflits, 29 février 1908, Arrêt Feutry

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Jusqu’à la fin du 19ème siècle, et les arrêts « Blanco », Terrier » Feutry le règlement des litiges concernant responsabilité de l’Etat, ses collectivités agents pouvait être régit par Droit civil qui est applicable juge judiciaire. Or, articles 10, 12 13 loi 16 24 août 1790 sont...

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31 août 2011

Cours de Droit des obligations et la responsabilité extra-contractuelle

Cours de 128 pages - Droit autres branches

- L'obligation présentée comme un engagement :L'obligation présente caractère attachant en ce sens qu'elle relie une ou plusieurs personnes à autres. Loysel : « on lie les boeufs par cornes et hommes paroles ». C'est lien abstrait, de droit qui permet désigner attachées ensemble leur donner nom...

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27 mai 2013

Droit des contrats spéciaux : promesse de vente, pacte préférence, contrat cadre, etc.

Cours de 100 pages - Droit civil

L'idée du droit spécial, c'est que le contrat est régi par deux types de règles. D'un côté ce l'on appelle commun : les règles applicables à tous contrats, accords volonté, et s'applique quelque soit type contrat.À commun, viennent s'ajouter des spécifiques, parce qu'elles sont spécifiques chaque...

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28 Nov. 2006

La responsabilité sans faute : définitions et limites

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Le principe de responsabilité est une notion essentielle en droit français ; effet, il explicitement mentionné dans le Code Civil, les articles 1382 et suivants : « Tout fait quelconque l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel arrivé, réparer »...

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28 avril 2008

Fiches d'arrêts sur la responsabilité du fait personnel

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Fiches d'arrêts qui traitent de la responsabilité du fait personnel : le principe d'identité des fautes contractuelle et délictuelle, domaine l'article 1382 code civil, degré gravité faute l'appréciation d'imprudence.

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31 mai 2013

Commentaire d'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour cassation le 9 mai 1984 : responsabilité civile du mineur

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L’arrêt rendu par l’Assemblée plénière de la Cour cassation le 9 mai 1984 est relatif à question responsabilité civile du mineur, ainsi qu’à celle l’employeur sur ses salariés au cours leur travail ; principe énoncé l’article 1382 Code civil. En l’espèce,...

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14 Nov. 2012

Cours d'introduction au droit privé

Cours de 85 pages - Droit autres branches

Droit : Au sens large, c’est un ensemble de règles qui régissent la conduite l’homme en société. Néanmoins juridiquement, cette notion est insuffisante. Effectivement, il y a 2 notions droits le droit objectif et subjectif. Ces deux s’opposent, mais elles se complètent même temps....

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19 avril 2009

La faute en droit de la responsabilité civile délictuelle et quasi

Dissertation de 6 pages - Droit civil

« L’anarchie est partout quand la responsabilité n’est nulle part ». Gustave Le Bon exprime ici toute l’importance de au sein d’une société, et donc, nécessité d’organiser façon claire les différentes sortes responsabilité, ainsi que éléments pour pouvoir l’engager....

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18 déc. 2006

Comparaison des arrêts Civ II, 16 novembre 2000 et 4 juillet 2002

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le sport, puisqu’il présente souvent un risque d’accident, est le domaine privilégié (pour ne pas dire réservé) de la théorie l’acceptation des risques. Théorie selon laquelle victime partiellement responsable lorsqu’elle censée avoir ‘accepté’ l’éventualité...

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20 avril 2009

La faute en droit de la responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle (article 1382 1383 du Code civil)

Dissertation de 6 pages - Droit civil

(...) À l'époque du Code civil, la responsabilité civile pour faute était seule admise. En 1999, le Conseil Constitutionnel rattache l'article 1382 civil à 4 de Déclaration des Droits l'Homme et Citoyen ; principe a dès lors valeur constitutionnelle.

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29 févr. 2008

Que penser du précepte neminem laedere ? Peut-on en faire le seul fondement de la responsabilité civile délictuelle

Cours de 5 pages - Droit civil

C'était en effet le neminem laedere qui constituait coeur de la démonstration Toullier. Les articles 1382 et 1383 du code civil ne seraient que transcription précepte moral « Ne fais pas à autrui ce tu veux qu'on te fasse toi-même ». Le "fondement" responsabilité civile...

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12 déc. 2018

Cour de cassation, chambre civile, 20 novembre 2014 - Faute sportive et faute civile

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

En l'espèce, lors d'une manifestation sportive, un joueur commet, selon l'arbitre en présence, une faute technique sur son adversaire qui se voit donc victime d'un préjudice corporel. Dès lors, ce dernier assigne le ainsi que club sportif et assureur tribunal de grande instance demande...

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26 avril 2010

Droit des obligations - la théorie générale du contrat et responsabilité civile délictuelle

Cours de 35 pages - Droit des obligations

L’obligation est le lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’entre elle (le créancier) peut exiger l’autre débiteur) une prestation ou abstention. un personnel que l’on définir comme dette (la étant ce qui dû) assortie d’un pouvoir contrainte va...