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 Article 1382 du Code civil

Article 1382 du Code civil

  

Nos documents

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06 Déc 2006

Le code civil a-t-il besoin de reprise ou de refondation?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

"Codification", ce terme vient du latin codicem facere qui signifie "faire un code". En tant que tel, il n'apparaît qu'en 1815 sous la plume de Jeremy Bentham mais ce phénomène est très ancien puisque depuis environ quarante siècles, les hommes sont adeptes de la codification. Des...

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16 Avr 2008

Le Code civil de 1804 est-il dépassé ?

Dissertation de 6 pages - Droit civil

« Ma vraie gloire, ce n’est pas d’avoir gagné quarante batailles : Waterloo effacera le souvenir de tant de victoires. Ce que rien n’effacera, ce qui vivra éternellement, c’est mon Code civil » déclarait Napoléon sur l’île de sainte-Hélène. Et il avait...

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13 Sep 2002

Peut-on encore évoquer les principes généraux de la responsabilité délictuelle tels qu'ils résultent des articles 1382 et suivants du Code civil ?

Dissertation de 7 pages - Droit des obligations

Il est essentiel de comprendre dans quelle mesure les articles 1382 et suivants du Code civil ont permis de résoudre les nouveaux cas de figure que le juge a rencontré et sur quels points le législateur a dû mettre l'accent par le biais de plusieurs réformes qui ont...

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24 Oct 2012

La garde dans la responsabilité du fait des choses inanimées de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil

TD de 6 pages - Droit civil

Les fondateurs du Code civil n'avaient prévu que deux cas de responsabilité du fait des choses : la responsabilité du fait des animaux (art 1385 du Code civil) et la responsabilité du fait des bâtiments (art 1386 du Code civil) et ces deux textes furent...

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28 Nov 2009

Le Code civil de 1804 est-il dépassé ?

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Promulgué le 21 mars 1804, le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil français, régissant ainsi le statut des personnes, des biens et des relations entre les personnes privées. Dès son origine, le Code civil réussit l’exploit de coupler...

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29 Fév 2012

Pourquoi le Code civil est-il encore aujourd'hui un pilier de notre Droit ?

Dissertation de 3 pages - Droit civil

L’origine du mot « Code » vient du latin « Codex » qui désigne un recueil composé d’un ensemble de textes écrits et reliés entre eux. C’est par cette base étymologique que le droit français donne une définition assez réductrice du Code civil. Effectivement, le...

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06 Nov 2006

Le Code Civil a-t-il une place essentielle parmi les sources du droit des obligations ?

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Le droit des obligations est au cœur du système juridique français. Il constitue la base à partir de laquelle se développe l’ensemble du droit, qu’il soit public ou privé, national ou international. Notre code civil français ne donne pas de définition précise de ce...

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05 Fév 2008

Commentaire de l'article 9 du code civil

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Art. 9 : " Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée ; ces mesures peuvent, s'il y...

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17 Fév 2008

La place du Code Civil parmi les sources du droit des obligations

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

Le système juridique de l’Ancien Régime, et en particulier le droit civil, se caractérise par une inintelligibilité très marquée, accentuée par la multiplicité de ses sources. Afin de rétablir une certaine cohérence du droit civil français, Napoléon Ier commande en 1804 la...

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13 Nov 2007

Commentaire de l'article 2314 du Code civil

Commentaire de texte de 4 pages - Droit des affaires

Le Droit des obligations définit la subrogation personnelle comme la substitution qui s’opère lorsqu’une personne autre que le débiteur paie le créancier et devient, du fait de ce paiement, et à la mesure de celui-ci, titulaire des droits qui étaient attachés à la créance. Appliquée au...

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20 Avr 2009

La faute en droit de la responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle (article 1382 et 1383 du Code civil)

Dissertation de 6 pages - Droit civil

(...) À l'époque du Code civil, la responsabilité civile pour faute était la seule responsabilité admise. En 1999, le Conseil Constitutionnel rattache l'article 1382 du Code civil à l'article 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen...

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22 Fév 2016

Les régimes particuliers de la responsabilité civile - Intégrés et non intégrés au Code civil

Commentaire de texte de 6 pages - Droit civil

Ces différents régimes particuliers illustrent l'émiettement de la responsabilité civile. Certains sont intégrés au Code civil, d'autres lui sont extérieurs. Ces régimes particuliers intégrés au code sont au nombre de quatre : - Le régime de la communication d'incendie -...

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16 Juin 2014

L'article 1384 du Code civil : la responsabilité du fait d'autrui

Cours de 15 pages - Droit civil

La responsabilité du fait d’autrui implique qu’une personne va être jugée responsable pour un fait matériel commis par une autre personne qui est placée sous son autorité. En principe, les deux responsabilités sont cumulatives. La responsabilité du fait d’autrui n’exclut pas...

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03 Oct 2003

Commentaire de l'article 544 du Code civil

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L'article 544 du Code civil dispose : « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Même si elle se situe dans le contexte historique de la rupture...

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01 Mai 2008

Commentaire des articles 4 et 5 du Code civil

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Les articles auxquels nous nous intéressons pourraient être étudiés indépendamment l’un de l’autre, l’article 4 dispose : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de...

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05 Nov 2007

Cours de droit des contrats (article 1101 du Code civil)

Cours de 43 pages - Droit civil

Cours de droit des contrats à partir de l'article 1101 du Code civil : "Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose".

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17 Sep 2007

Commentaire d'arrêt relatif aux troubles du voisinage : articles 544 du Code Civil et 1382 sur la responsabilité délictuelle

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre de la Cour de Cassation du 27 novembre 1996 concernant les troubles du voisinages. Cette arrêt concerne les articles 544 du Code Civil et 1382 sur la responsabilité délictuelle.

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18 Jan 2016

La modification de l'article 515-4 du Code civil va-t-elle dans le sens d'une matrimonialisation du PACS ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

La loi du 15 novembre 1999 a institué le pacte civil de solidarité. Il était très attendu ; il a permis pour les gens de même sexe d’avoir une sorte d’alternative au mariage ou, pour les gens de même sexe, une autre forme d’union, plus libre que le mariage. Cette loi a...

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09 Mar 2009

La responsabilité pour faute de l'article 1382 : fiche de Droit

Dissertation de 5 pages - Droit civil

On trouve à l'article 1382 du Code civil les fondements du droit commun de la responsabilité délictuelle. Ici, une faute est nécessaire à l'établissement d'une telle responsabilité autrement dénommée responsabilité subjective, par opposition à d'autres faits...

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03 Nov 2010

Le principe général de responsabilité du fait personnel : l'article 1382 du Code civil

étude de cas de 3 pages - Droit civil

Il existe des régimes généraux et des régimes spéciaux de responsabilité. Pour la première catégorie, la responsabilité peut naître du fait personnel. Le principe général de responsabilité du fait personnel trouve son fondement dans l'article 1382 du Code civil. La...

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25 Jan 2009

Les textes 1382 du Code civil et 1340 du projet « Catala » - la réforme de la responsabilité délictuelle

Dissertation de 7 pages - Droit des obligations

Le mot « responsabilité » trouve sa racine dans le verbe latin « respondere » puis « spondere », où se trouve l’idée de promettre, de s'engager et de se porter garant. Cette origine latine fut conservée par le droit positif, et c’est en ce sens que la notion est aujourd’hui...

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26 Mar 2009

Commentaire de l'article 1382 du Code civil sur la responsabilité du fait personnel avec la notion de faute

Dissertation de 3 pages - Droit civil

L?article 1382 du Code civil dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».La responsabilité civile peut être délictuelle ou contractuelle. La responsabilité délictuelle...

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11 Mar 2009

L'abus de fonctions : article 1384 alinéa 5 du Code civil

Dissertation de 4 pages - Droit civil

D'après l'article 1384 alinéa 5 du Code civil, les commettants sont responsables des dommages causés « par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ». A contrario ils ne sont pas responsables des dommages causés par leurs préposés hors de ces...

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09 Mai 2002

Existe-t-il un principe général de responsabilité du fait d'autrui fondé sur l'article 1384 al 1 du code civil ?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Selon l'article 1384 alinéas 1 du code civil « on est responsable, non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.» Pendant longtemps,...

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22 Mar 2013

La garde dans la responsabilité du fait des choses inanimées de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil

Dissertation de 6 pages - Droit civil

L’article 1384 du Code civil alinéa 1 dispose que l’« on est responsable du dommage que l’on cause par son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l’on a sous sa garde ». C’est à...

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30 Déc 2007

L'article 1384 du Code Civil

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Contrairement à l’article 1382 du Code Civil qui évoque la responsabilité du fait personnel, l’article 1384 énonce les principes de responsabilité du fait d’autrui et de responsabilité du fait des choses. « On est responsable non seulement du...

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17 Oct 2009

L'article 544 du Code civil

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Le droit de propriété est une base fondamentale dans notre société. Il est une des premières libertés fondamentales reconnues par la Révolution. En effet, cela s’oppose totalement à la conception de l’Ancien régime avec l’existence de deux types de propriétés : le domaine éminent...

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31 Juil 2008

Commentaire de l'article 515-4 du Code civil concernant le PACS

Commentaire de texte de 4 pages - Droit civil

Commentaire de l'article 515-4 du Code civil concernant le PACS. Devoir structuré sur les enjeux que cet article a pu entraîner.

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14 Déc 2006

Commentaire de l'article 515-8, article unique du chapitre II du titre XII du livre Ier du code civil

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

Drôle de paradoxe, en apparence, de légiférer sur un mode de vie libre, instauré de facto, et devant par définition échapper au droit de la famille. Il est étrange que la vie maritale soit consacrée comme une situation de fait dans notre code de droit commun, que le concubinage suive...

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17 Juin 2008

Commentaire de l'article 16 du Code civil concernant la primauté de la personne

Commentaire de texte de 7 pages - Droit civil

Commentaire de l'article 16 du Code civil : « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie. ».