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 Article 1347 du Code civil

Article 1347 du Code civil

  
Article 1347 du Code civil

Nos documents

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28 Oct. 2012

Le contrat de bail verbal

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

« Idem est non esse et non probari ». Il est identique de ne pas avoir de droit que de ne pas prouver son droit. Cet adage provenant du droit romain reconnait le régime de la preuve comme l’essence même du droit français. On peut estimer que la preuve est une constante du droit. Elle...

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20 juil. 2010

Formalisme probatoire dans le cadre du cautionnement et article 1326 du Code civil

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Le cautionnement est un contrat unilatéral par lequel la caution s’engage au profit d’un bénéficiaire, le créancier, à exécuter l’obligation du débiteur en cas de défaillance de ce dernier. Le cautionnement est un contrat unilatéral puisque la caution s’engage envers le...

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17 déc. 2012

Synthèse de droit des contrats

Cours de 13 pages - Droit civil

[...] Définition de qualification juridiqueIl s'agit de donner aux faits bruts la dénomination qui leur est donnée par la loi. On peut en un sens parler de « traduction ». Par exemple, si un voisin me prête sa voiture. Juridiquement, on parle de contrat de location. Il faut également retenir que...

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19 Mars 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 18 mars 2003 : les quasi-contrats de loterie

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L’article 1371 du Code civil dispose que « les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l’homme dont il résulte un engagement quelconque envers les tiers ». Il existe aujourd’hui quatre quasi-contrats : la gestion d’affaires, la répétition de...

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02 avril 2009

Comparaison : Cour d'Appel de Versailles, 26 février 1998 et Chambre Commerciale de la Cour de cassation, 31 mai 1994 - l'acte de cautionnement dénué de mention manuscrite

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

L'article 1326 du Code civil dispose que « l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que...

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02 déc. 2011

Le formalisme des baux dans le Code civil

Cours de 9 pages - Droit civil

Il existe plusieurs sortes de bail, que l’on pourrait regrouper dans deux grandes catégories ; les baux immobiliers et mobiliers. Dans les baux immobiliers on retrouve, les baux d’habitation, les baux commerciaux, et les baux ruraux. Toutefois, ces baux d’habitation, ruraux, et...

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07 déc. 2011

Les différentes formes du contrat de bail

Cours de 10 pages - Droit des obligations

« Les paroles s’envolent, les écrits restent. » En effet, les écrits permettent de renvoyer à la substance d’un accord de volonté, alors que les paroles, elles, renvoient à du néant. Ainsi, le contrat de bail, qui est le contrat de louage par lequel l’une des parties, appelées le...

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16 avril 2013

L'exigence d'écrit en matière de preuve - publié le 16/04/2013

Dissertation de 4 pages - Droit civil

On établit classiquement une hiérarchie entre les modes de preuves en considération de la sécurité qui s’y attache. Une distinction est donc faite entre les modes de preuves dites « parfaites » considérées comme offrant le plus de sécurité, les seuls admis pour faire la preuve des actes...

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14 Nov. 2012

Cours d'introduction au droit privé

Cours de 85 pages - Droit autres branches

Droit : Au sens large, c’est un ensemble de règles qui régissent la conduite de l’homme en société. Néanmoins juridiquement, cette notion est insuffisante. Effectivement, il y a 2 notions de droits : le droit objectif et le droit subjectif. Ces deux notions s’opposent, mais elles...

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11 mai 2009

Commentaire d'arrêt rendu par la Chambre sociale le 23 mai 2007 sur la recevabilité de la preuve

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Le 23 mai 2007, la chambre sociale de la cour de cassation a rendu un nouvel arrêt relatif à la recevabilité de la preuve.En l'espèce, une négociatrice immobilière, licenciée pour faute grave contestait son licenciement, faisant état d'un harcèlement sexuel. Aux fins de preuve, elle présentait la...

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14 avril 2010

Les sûretés et garanties du crédit : sûretés mobilières, immobilières, etc.

Cours de 74 pages - Droit civil

Juridiquement, la nécessité de constituer une garantie est vue à l'article 2284 du Code civil complété par l'article 2285 du Code civil. L'ensemble des biens meubles et immeubles constituent le gage. Il est fait mention du gage commun. Ce gage n'a rien à voir avec le...

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07 Janv. 2010

La réalisation des droits subjectifs

Cours de 17 pages - Droit civil

Dans la très grande majorité des hypothèses le passage de la théorie à la pratique s’opère sans aucune difficulté. Il n’y a pas dans la majorité des cas de conflits sur l’existence du droit, il n’est donc pas nécessaire de faire appel aux tribunaux pour trancher un conflit sur...

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04 juin 2010

La réalisation du droit

Cours de 25 pages - Droit autres branches

Ce document est un cours théorique sur la réalisation du droit. La première partie se concentre sur l’organisation de la justice et la seconde sur la preuve des droits. Voici un extrait de la première partie : "Les règles de droit assurent l’organisation sociale, mais cette organisation...

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05 Nov. 2007

Cours de droit des contrats (article 1101 du Code civil)

Cours de 43 pages - Droit civil

Cours de droit des contrats à partir de l'article 1101 du Code civil : "Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose".

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10 Nov. 2011

Droit des contrats spéciaux : Le prêt

TD de 18 pages - Droit civil

A. Le commodat (également appelé prêt à usage) et le bailChambre Civile 3ème du 13 mars 2002Une société met à disposition d'un couple d'actionnaires une résidence à usage d'habitation. Il n'est fait mention d'aucune durée ni d'aucune contrepartie. Le couple divorce ; le mari quitte les lieux et...

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03 juin 2008

Cour de cassation, première chambre civile, 16 janvier 2007

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

« Culpa est immiscere se rei ad se non pertinenti »(Il y a faute à s'immiscer dans les affaires d'autrui). Cet adage qui définit sommairement la gestion d’affaire inopportune semble être au cœur de l’arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en...

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07 Nov. 2009

Première chambre civile de la cour de cassation, 21 mars 2006 - conditions d'acceptation d'une copie de l'original comme preuve

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

Dans cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 21 mars 2006, la Cour de cassation refuse d’accueillir la photocopie d’une offre de prêt en l’absence d’original sans que les juges du fond aient au préalable recherché si la photocopie était une...

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18 févr. 2012

Commentaire de l'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation, le 15 janvier 2002 : la mention manuscrite

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L’acte de cautionnement doit revêtir un formalisme particulier afin d’être valide et de prouver le consentement de la caution. La question du formalisme en matière du cautionnement suscite un contentieux important. C’est à ce sujet que la première chambre civile de la Cour de...

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21 juin 2016

La preuve en droit civil : la charge de la preuve, l'objet de la preuve et les modes de preuve

Cours de 16 pages - Droit civil

Preuve fondamentale : « c’est la même chose de ne pas avoir un droit que de ne pas pouvoir le prouver » Action en justice qui est appréhendée par une règle de droit. Par la configuration du procès civil qui laisse une place plus importante aux parties notamment dans...

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09 juin 2010

Les différents types de garanties

Cours de 174 pages - Droit autres branches

Aucune sûreté n'est sûre, et pourtant, le droit des sûretés est celui qui cherche à donner confiance au créancier dans ses rapports avec le débiteur. Il est à la fois l'expression de la méfiance du créancier vis-à-vis de son débiteur, et la manifestation de la prudence de celui qui veut augmenter...

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19 Oct. 2007

Intoduction au droit : les droits subjectifs

Cours de 22 pages - Droit autres branches

Deuxième partie du cours d'introduction au droit de première année de licence de droit. Ce cours porte sur les droits subjectifs, il a été fait à partir de la prise de notes en cours avec insertion des articles du Code Civil concernés.

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26 juin 2008

La causalité en matière de responsabilité civile

Dissertation de 7 pages - Droit des obligations

Causalité, imputation, imputabilité sont des notions qui permettent d’établir un rapport entre d’une part le dommage, qui est la condition sine qua non de la responsabilité civile (même s’ils peut exister exceptionnellement des cas de responsabilité sans dommage) et d’autre...

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14 avril 2008

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1ère civile, 14 février 1995, n° 92-17.061 : Prêt à intérêt - photocopie - commencement de preuve par écrit"

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Depuis le Code napoléon, le principe en droit français des contrats est le consensualisme : le seul accord des volontés des parties suffit à former le contrat. Pour autant, certaines traces de formalisme persistent : tantôt certaines formalités écrites sont nécessaires en vue de faire...

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30 mai 2007

La preuve et le contrat

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

La preuve a une importance capitale dans l’exercice des droits. Un droit qui ne peut être prouvé ne permet pas à son titulaire d’obtenir satisfaction. L’efficacité d’une situation juridique dépend de la capacité de celui qui s’en prévaut à en rapporter...

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12 avril 2013

Le principe du consensualisme en droit civil

Cours de 4 pages - Droit civil

Ce principe signifie que le contrat se forme normalement par le seul échange de consentement sans qu’aucune forme particulière ne soit nécessaire. Notamment, en vertu du principe du consensualisme, la signature d’un document n’est pas une condition de formation du contrat. Tout...

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19 févr. 2013

La preuve commerciale

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

L'article L110-3 du Code de commerce dispose « A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi, ainsi cet article consacre le principe de la liberté de la preuve commerciale.Cette grande...

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14 juil. 2010

Les preuves préconstituées

Cours de 6 pages - Droit civil

Les preuves constituées sont des écrits (on parle aussi de preuve littérale). Ils sont réglementés par les articles 1316 à 1340 du Code civil. Il existe une grande variété d’écrits pouvant être invoqués comme mode de preuve. On trouve tout d’abord les écrits...

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03 août 2009

Grand oral d'entrée au Centre de Formation Professionnelle Notariale (CFPN) : fiches de révision

Cours de 48 pages - Droit autres branches

Le code civil de 1804 ignore largement la notion actuelle de patrimoine, dans la lignée du droit romain, il raisonne principalement en termes de biens. Ainsi, l'art 2284 (ancien 2092) dispose que « quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous...

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09 févr. 2011

Droit civil des obligations

Cours de 78 pages - Droit des obligations

Une obligation au sens juridique du terme, au sens large, peut être une obligation d'ordre moral, religieux, logique ou encore politique. Pour qu'une obligation soit juridique, il faut qu'il y ait une contrainte juridique. Une obligation n'est juridique que si son non-respect peut faire l'objet...

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14 Oct. 2009

Principes fondamentaux du droit : sources, application et sujets

Dissertation de 72 pages - Droit civil

On peut constater que la règle de droit a plusieurs traits caractéristiques, qui n'ont pas tous la même importance, certains sont plus spécifiques que d'autres à la règle juridique.Article 1382 du Code Civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage oblige...