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 Article 1302 du Code civil

Article 1302 du Code civil

  
Article 1302 du Code civil

Nos documents

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09 Nov. 2011

TD de Droit des contrats spéciaux sur le bail

TD de 30 pages - Droit civil

III- L'extinction du contrat de bail- Le terme convenu au (sauf renouvellement ou tacite reconduction)- congé (il faut respecter le délai préavis ; preneur peut donner congé, à tout moment, en respectant il n'est pas tenu par les délais minimum des règles spéciales, ex. 9 ans pour baux...

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20 févr. 2019

La constitution civile de la France moderne

Cours de 44 pages - Histoire du droit

En 1804, il s'agit de régler d'une nouvelle manière, les relations entre particuliers au sein la communauté politique. La règle sens matériel permet tracer un trait droit, axé, orienté dans sens. Le Code civil se donne pour objet d'indiquer le chemin, l'orientation en fixant des...

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08 juin 2019

Quelle est l'incidence de la faute l'appauvri dans les quasi-contrats ?

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Le Code civil prévoit 3 quasi-contrats aux articles 1300 à 1303-4. Ces derniers servent rétablir un équilibre entre deux patrimoines, lorsqu'un déséquilibre est apparu en raison d'un appauvrissement et enrichissement. Il ne faut toutefois pas confondre les avec la responsabilité...

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15 juil. 2016

Les effets du contrat de vente

Cours de 3 pages - Droit des obligations

L'effet principal du contrat de vente est transférer un droit. Un droit va être transféré patrimoine vendeur au l'acheteur. Le transfert propriété en principe immédiat. Il opère donc solo consensus moment même la conclusion vente. Donc ce n'est pas une obligation qui pèse sur le vendeur. C'est...

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12 août 2009

Régime général des obligations : l'exécution forcée de l'obligation

Dissertation de 13 pages - Droit civil

Le propre d'une obligation juridique est d'être assortie sanction de l'autorité publique : elle du droit pour le créancier faire appel à la puissance obtenir satisfaction si débiteur récalcitrant (2093, Code Civil). L'ensemble patrimoine répond bonne exécution ses dettes. Il définit...

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24 Sept. 2013

L'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial

Dissertation de 7 pages - Droit de la famille

« On a souvent fait valoir que la permanence du mariage suppose stabilité des rapports pécuniaires déterminés par le régime matrimonial adopté lors mariage. Cela s'est traduit longtemps une immutabilité totale matrimonial. » C'est ce constat Nicole Pétroni-Maudière débute sa réflexion sur déclin...

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20 juil. 2009

L'évolution du Droit travail

Dissertation de 46 pages - Droit du travail

(...) C'est une période paradoxale parce que certains textes vont se révéler extrêmement difficiles pour les salariés, à l'image des décrets d'Allarde de mars 1791 qui mettre en place la liberté du commerce et l'industrie. Les éventuelles entraves sont par ce texte interdites.Le marché travail...

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01 déc. 2010

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile Cour cassaion du 11 juillet 1984 relatif au contrat d'entreprise

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le présent arrêt apporte d'intéressantes précisions quant à la nature du contrat conclu avec legaragiste-réparateur, tout en mettant lumière les effets de l'aménagement prétorien ainsi établi.Les contrats services, parmi lesquels figurent le d'entreprise et dépôt, sont ceux quiportent sur des...

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10 Oct. 2012

Une exécution tardive : une inexécution ?

Dissertation de 16 pages - Droit des obligations

Selon la philosophie du Siècle des Lumières, et plus précisément Contrat social de Jean-Jacques Rousseau, l’homme est naturellement libre mais, afin vivre en société, il se doit d’abandonner une partie sa liberté ce, manière délibérée. Il ne peut donc être lié aux autres seulement parce...

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18 juil. 2007

La responsabilité civile - réparation des dommages causés à un tiers

Cours de 55 pages - Droit civil

Cours de droit des obligations portant sur la responsabilité civile. La civile est l'obligation pour une personne réparer les dommages qu'elle a causé à un tiers. Cette obligation le préjudice résulte soit l'inexécution d'un contrat (responsabilité contractuelle) violation d'une légale...

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11 avril 2005

Cours complet de droit civil

Dissertation de 99 pages - Droit civil

Cours universitaire de droit civil. Au programme : des contrats spéciaux, les translatifs propriété, services. Tous éléments du civil sont traités dans ce document.

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13 Nov. 2012

Droit civil des obligations : Le paiement obtenu

Dissertation de 30 pages - Droit civil

Lorsque le paiement du créancier n'est plus spontané, législateur met à sa disposition un certain nombre d'armes qui visent pallier cette défaillance. Pour les ordonner, il convient de distinguer deux types d'incidents auxquels débiteur peut se heurter : s'agit, en premier lieu, l'inaction...

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04 Oct. 2012

Droit civil des obligations (niveau Licence)

Cours de 78 pages - Droit civil

L'étape suivante a été le dépôt d'une proposition de loi sur bureau du Sénat, qui débouché la 17 juin 2008, « relative à prescription civile » qui, comme son nom l'indique, n'a traité que prescription.Les travaux préparatoires laissent penser l'avant-projet Catala constitué une source...

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27 mai 2009

Histoire du droit - Francs, seigneurs et rois

Cours de 64 pages - Histoire du droit

Une magistrature s’accompagne du concept de protestas c'est-à-dire la puissance. Elle dépend des magistratures. Les magistratures sont électives, annuelles, collégiales et hiérarchisées. Elles bénéficient l’imperium, emprunté aux Étrusques, pouvoir civil militaire. C’est un...

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18 Mars 2014

Le transfert des droits et accessoires

Cours de 3 pages - Droit civil

Parmi les accessoires, on admet l’idée que sont accessoires de la chose vendue choses qui vont avec. Ce est transmis avec le bien ce risques et droits actions. Selon l’article 1138 : transfert des en principe lié au propriété « res perit domino ». La disparait risque son propriétaire.

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08 mai 2014

Introduction historique au droit : des premiers droits de l'antiquité temps modernes

Dissertation de 77 pages - Histoire du droit

En langue française, le mot droit a deux significations : - « » désigne une prérogative individuelle dont un individu est titulaire en vertu de règles juridiques. Chaque sujet droit, chaque personne dispose prérogatives ce type, c'est-à-dire d'autorisation faire ou ne pas faire, d'exiger...

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17 Sept. 2009

Les sanctions de l'inexécution contractuelle

Dissertation de 9 pages - Droit civil

Le contrat ayant force obligatoire, son inexécution appelle normalement une sanction à moins que l'exécution n'ait été rendue impossible par la majeure.Article 1148 : "il n'y a lieu aucun dommages et intérêts lorsque, suite d'une majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur empêché de donner faire ce...

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31 Janv. 2010

La force majeure en matière technique contractuelle

Mémoire de 27 pages - Droit des obligations

La force majeure à laquelle il convient d'assimiler le cas fortuit, se définit comme « l'évènement imprévisible, irrésistible qui provenant d'une cause extérieure au débiteur obligation ou l'auteur d'un dommage (force de la nature, fait du tiers, prince) libère son l'exonère sa responsabilité ....

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19 Sept. 2008

Cours magistral de Droit des obligations (Licence)

Cours de 133 pages - Droit des obligations

Dans le langage courant, on entend souvent l'obligation sous l'angle d'un devoir qui s'impose à certaines ou toutes personnes de suivre une norme dont l'origine peut être variable, ex : religieuse, des rites conformes cette religion, cela aussi d'origine sociale politesse mondain selon la société...

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20 déc. 2007

Résumé de cours droit judiciaire

Cours de 114 pages - Droit autres branches

Résumé de cours droit judiciaire sous forme semi-rédigée. Il reprend tous les points importants : principes généraux, organisation judiciaire, compétence...

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12 Nov. 2007

Le prêt à usage - commodat

Étude de cas de 4 pages - Droit civil

Problème n° 1: Monsieur Blanc, agriculteur à la retraite, possède une petite parcelle de terre, c'est pourquoi il est sollicité par Jérémy, le fils d'un ami. Ce dernier aimerait, pur plaisir terre et afin réaliser quelques expériences en matière greffes viticoles, entretenir pieds vignes...

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09 Janv. 2009

Le régime des obligations - publié le 09/01/2009

Dissertation de 61 pages - Droit des obligations

Nature juridique du paiementLa discussion oppose en doctrine les tenants paiement fait et acte juridique. Pour uns, le est un car lorsqu'il y a il rencontre de volontés selon la définition l'acte juridique, cette volonté créatrice droit. C'est donc bien qui doit répondre aux conditions validité...

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29 Nov. 2011

L'histoire des institutions Gaules jusqu'au second versant du Moyen-âge

Cours de 90 pages - Histoire du droit

Le droit n’est ni plus moins qu’un produit de l’histoire. Il existe une règle qui permet s’en rendre compte : « Nul juge ne doit homme ou femme condamner à mort si justice trouve chose claire et apparente. Ainsi doit-être toute émue d’absoudre que condamner. Et tous...

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13 Mars 2006

La déontologie dans la Police nationale

Mémoire de 115 pages - Droit administratif

La sécurité est un droit pour chaque citoyen. Les révolutionnaires de 1789 ne s’y sont pas trompés lorsqu’ils proclamaient, dans l’article 2 la Déclaration des droits l’Homme et du citoyen 26 août 1789, que sûreté constitue naturel imprescriptible l’Homme. De ce à...

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09 févr. 2020

Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 décembre 2019 - Les rapports des couples non-mariés

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

En l’espèce, deux personnes physiques sont concubins et ont conclu un contrat de prêt sous seing privé le 14 juin 2007 afin financer immeuble à usage d’habitation sis sur terrain appartenant la concubine. Les mensualités remboursement été réglées par concubin jusqu’en septembre...

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02 juin 2008

Histoire des institutions publiques (cours de Licence 1 Droit)

Cours de 58 pages - Histoire du droit

Louis X, dit le Hutin, premier fils de Philippe Bel, décède. D'une première union avec Marguerite Bourgogne Hutin a eu une fille, Jeanne, âgé 4 ans. Devenu veuf, épousé en secondes noces Clémence Hongrie, laquelle est enceinte au moment du décès son mari. Philippe, comte Poitiers, frère ainé roi...

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08 juin 2019

Deux cas pratiques sur les quasi-contrats

Étude de cas de 2 pages - Droit civil

Isaure a reçu ce matin une lettre de la caisse d'allocations familiales l'informant qu'elle avait perçu somme 154 euros en prestations sociales qui ne lui étaient réalité pas dues. La invoque un problème informatique à l'origine cette erreur. Elle demande rembourser somme. veut obtempérer, car...

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24 févr. 2019

Cours de droit des contrats - Formation du contrat, nullité etc.

Cours de 205 pages - Droit des obligations

Dans une société, le fonctionnement des échanges entre les individus ne peut se faire correctement sans un élément clé qui est la confiance, et c'est-à-dire respect engagements, promesses de parole donnée. Le contrat, en lui-même, totalement central dans sociétés humaines, c'est mécanisme...

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02 Sept. 2009

Histoire du droit pénal : l'essor de la justice royale

Dissertation de 15 pages - Histoire du droit

Cette période est compliquée car tout se superpose. Il faut la relier à un développement idéologique et de nombreux facteurs qui joue en sa faveur. La notion souveraineté apparaît, or, elle a fondement abstrait, repose sur le principe que son titulaire, souverain dispose d'un pouvoir...

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18 Mars 2010

L'État et les différentes approches du phénomène étatique

Cours de 26 pages - Droit constitutionnel

L’État est, bien su?r, l’une des notions de base a? la fois du droit constitutionnel et international public. Cela tient au ro?le qu’occupe encore aujourd’hui l’État dans le gouvernement hommes les relations internationales. Au niveau national comme international, demeure...