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 Article 1243 du Code civil

Article 1243 du Code civil

  

Nos documents

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30 Oct 2018

Cas pratique sur la responsabilité du fait des choses - Code civil et projet de réforme de mars 2017

étude de cas de 4 pages - Droit civil

La situation de Mr Murfle conduit à envisager en des termes légaux du droit de la responsabilité civile, la responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde et son régime d'indemnisation, que ce soit sous le régime du Code civil en vigueur ou celui du projet de réforme du...

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01 Oct 2018

La responsabilité du fait des choses dans le Code de 1804 et le projet de réforme du Code civil du 13 mars 2017

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Il est souvent dit que la chose est l'instrument du dommage, celle-ci peut devenir un catalyseur de la responsabilité si cette chose est dangereuse ou est utilisée par l'Homme, mais il convient alors de savoir qui dispose la garde de cette chose. De cela, il s'agira d'étudier la responsabilité du...

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25 Nov 2009

Première chambre Civile de la Cour de cassation, 9 juillet 2002 - la résiliation unilatérale d'un contrat synallagmatique

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

« Le contrat est un choc de volontés antagonistes » comme l’affirmait J. Mestre. En effet, le contrat est le fruit du consentement mutuel des parties qui le signent. Mais, pendant la période de l’exécution du contrat, des litiges peuvent naître entre les parties. Suite à ces litiges et...

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10 Mar 2018

Les justifications du projet de réforme de la responsabilité civile présenté le 13 mars 2017

Dissertation de 7 pages - Droit civil

L'actuel projet de réforme du droit de la responsabilité civile, présenté le 13 mars 2017 par Jean-Jacques Urvoas, ancien Garde des Sceaux, est la suite logique de la réforme du droit des contrats du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1er octobre 2016. La dissociation de ces deux réformes...

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16 Oct 2018

Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 mai 2016 - Les vices du consentement

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La violence est un vice du consentement, apprécier subjectivement celui-ci, entraîne des effets sur le cocontractant lorsqu'il n'en est pas l'auteur, c'est ce dont témoigne l'arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation du 4 mai 2016 au visa des articles 1371 du Code...

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03 Mai 2018

Cour de cassation, chambre civile, 16 juin 1896 - L'arrêt Teffaine

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Le droit positif a fait le choix de deux méthodes distinctes en matière de responsabilité extracontractuelle - responsabilité en dehors de tout contrat. C'est ainsi que se trouvent la méthode dite "de principe" et la méthode dite "d'exception". En ce sens, la méthode de principe se situe aux...

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20 Oct 2008

Cours d'introduction au Droit civil

Cours de 19 pages - Droit civil

L'obligation est classiquement définie comme un lien de droit entre 2 personnes en vertu duquel l'une d'elles qu'on appelle le créancier peut exiger quelque chose de l'autre que l'on appelle le débiteur.Distinction entre les droits réels et les droits personnels.Le droit réel se définit comme un...

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04 Oct 2007

L'Alien Tort Statute : un instrument controversé pour engager la responsabilité internationale devant les juridictions civiles américaines

étude de cas de 11 pages - Droit international

L’Alien Tort Statute, également appelé Alien Tort Claim Act ou Alien Tort Act par la doctrine et la jurisprudence, fut adopté par le premier Congrès américain le 24 septembre 1789 en tant que partie intégrante du Federal Judiciary Act . Il est actuellement transposé à la section 1350 de...

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04 Oct 2012

Droit civil des obligations (niveau Licence)

Cours de 78 pages - Droit civil

L'étape suivante a été le dépôt d'une proposition de loi sur le bureau du Sénat, qui a débouché sur la loi du 17 juin 2008, « loi relative à la prescription civile » qui, comme son nom l'indique, n'a traité que de la prescription.Les travaux préparatoires laissent à penser que l'avant-projet...

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14 Mai 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 27 janvier 1993 - le transfert de propriété

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

En l’espèce, une société reçoit à titre de dation en paiement des caravanes de la part de son débiteur. Avant la remise de la créance, le dirigeant de la société débitrice vend à des tiers les biens formant la créance puis disparaît. Le créancier assuré contre le vol veut faire jouer son...

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01 Mar 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 avril 2005 - la dation en paiement

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

En l’espèce, le 17 février 1998, par acte sous seing privé, un couple, M. et Mme X ont vendu à Mme Y une parcelle de terre. Les parties ont ensuite annulé cette vente en raison d’un défaut de titre des vendeurs. L’acheteur a assigné les vendeurs en restitution du prix et en...

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05 Avr 2010

Le droit civil des obligations

Mémoire de 203 pages - Droit des obligations

Le mot obligation vient du latin « obligare » qui vient de « ligare » (lier). Il y a le préfixe « ob » qui signifie en vue. « Obligare » c’est donc en vue de lier. S’obliger c’est "se lier en vue de"… L’obligation est un lien de droit (vinculum juris) par laquelle une...

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25 Fév 2013

Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation en date du 22 septembre 2010 : la dation en paiement

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La dation paiement est de tous les temps et de tous les lieux. Toujours et partout, l'on a vu et l'on verra un débiteur s'acquitter de son obligation en remettant à son créancier une chose différente de celle qu'il doit. Combien d'artistes, avant que la gloire ne les couronne, ont réglé d'une...

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26 Oct 2012

Droit civil des obligations : le paiement spontané

Dissertation de 23 pages - Droit civil

IntroductionI) Les parties au paiementA. Le solvens1. L'identité du solvens2. Les qualités du solvensB. L'accipiensII) La réalisation du paiementA. L'objet du paiement1. Les règles applicables quel que soit l'objet du paiement2. La particularité du paiement d'une somme d'argentB. La date, le lieu...

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27 Mai 2013

Droit des contrats spéciaux : promesse de vente, pacte de préférence, contrat cadre, etc.

Cours de 100 pages - Droit civil

L'idée du droit spécial, c'est que le contrat est régi par deux types de règles. D'un côté ce que l'on appelle le droit commun : les règles applicables à tous les contrats, à tous les accords de volonté, et ce droit commun s'applique quelque soit le type de contrat.À côté de ce droit commun,...

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22 Déc 2016

L'objet du paiement de l'obligation

Fiche de 2 pages - Droit des obligations

Que doit payer le débiteur ? Sur quoi le paiement de l'obligation doit-il porter pour produire son effet extinctif ? Les articles 1243 et 1244 du Code civil précisent que le débiteur doit s'acquitter de l'obligation qu'il devait fournir au créancier. En d'autres...

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14 Avr 2010

Les sûretés et garanties du crédit : sûretés mobilières, immobilières, etc.

Cours de 74 pages - Droit civil

Juridiquement, la nécessité de constituer une garantie est vue à l'article 2284 du Code civil complété par l'article 2285 du Code civil. L'ensemble des biens meubles et immeubles constituent le gage. Il est fait mention du gage commun. Ce gage n'a rien à...

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02 Avr 2009

Le prix : les modalités de paiement

Cours de 11 pages - Droit des obligations

Aux termes de l'article 1583 du code civil, la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. En conséquence, « le prix...

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23 Jan 2012

Régime du droit des obligations : les modalités et la circulation directe de l'obligation

Cours de 95 pages - Droit des obligations

Le lien de droit qui permet à une personne d’exiger une obligation à une autre va naître du commandement de la loi, d’un contrat (droit des contrats) ou de la commission d’une faute (responsabilité civile). Ces obligations vont produire des effets, vont se transformer,...

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07 Mai 2012

Droit des Contrats: présentation générale du contrat

Cours de 105 pages - Droit civil

Le contrat constitue un élément essentiel de la vie en société. Il permet d’échanger des biens, des richesses. On passe des contrats pour se loger, pour se vêtir, pour les entreprises… On va étudier les règles communes à l’ensemble des contrats, qu’il s’agisse d’un...

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08 Juil 2009

Le principe de la responsabilité pénale personnelle et le paiement des amendes

Mémoire de 37 pages - Droit pénal

La responsabilité pénale s’avère être la clé de voûte du droit pénal dans la mesure où sa reconnaissance permet l’application de la loi pénale mais également le prononcé d’une peine dont les amendes. De manière générale, la responsabilité peut être définie comme l’obligation...

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10 Juin 2008

La dation en paiement

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Dans Lettres à son frère Théo, VAN GOGH avait déjà implicitement évoqué la notion de dation en paiement. En reprenant ses propres termes : « Moi qui n’ai pas le sou, dans ce cas-ci je dis toujours que l’argent est une monnaie et la peinture en est une autre ». En droit français, le...

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10 Sep 2007

Réforme des tutelles. Les acteurs de la protection : la famille et l'incapable majeur

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit civil

Quand on compare les préfaces successives de Jean Carbonnier aux ouvrages sur les incapacités de Messieurs Blondy et Morin puis de Monsieur Massip, on s'aperçoit que la place de la famille y est différemment perçue. Sur la loi du 14 décembre 1964, son auteur affirme : « cette loi est délibérément...

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18 Mar 2008

Modalités de paiement atypiques et pratique notariale

Dissertation de 7 pages - Droit civil

A Rome, comme en droit moderne, l’exécution de l’obligation a pour conséquence de dénouer le lien juridique qui unit le débiteur au créancier. Les Romains, pour désigner cette opération, emploient le verbe solvere (payer) qui signifie également « délier ». Le procédé normal...

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12 Fév 2013

Le contentieux des litiges à caractère individuel

Cours de 33 pages - Droit du travail

Le contentieux du travail, c'est pour l'essentiel le contentieux des litiges à caractère individuel. Dès que l'on parle de contentieux, deux sortes de questions peuvent se poser: comment l'éviter ? comment le traiter ? Si l'on se place au stade où apparait une contestation (terme emprunté à...

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08 Déc 2016

La dation en paiement est-elle novatoire ?

Dissertation de 6 pages - Droit civil

La dation en paiement est née d’une pratique romaine consistant à fournir une chose à la place d’une autre en paiement de l’obligation ayant un premier objet. Les Romains appelaient cette convention « datio », de « dare » (donner en latin) la prestation nouvelle étant alors...

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30 Nov 2006

La sanction de la faute précontractuelle

Dissertation de 13 pages - Droit civil

On enseigne traditionnellement que la conclusion du contrat résulte de la rencontre d'une offre et d'une acceptation. Si cette affirmation est toujours exacte, on constate cependant que le processus qui conduit à la formation du contrat peut varier sensiblement selon le type de contrat. Certains...

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20 Fév 2013

La durée du lien contractuel

Cours de 12 pages - Droit civil

Nombreux sont aujourd'hui les contrats, internes ou internationaux, qui ne s'exécutent pas en un seul trait de temps mais qui, au contraire, s'inscrivent dans la durée. Pourtant, le Code civil ne traite pas des rapports entre la durée et le contrat. Certes, il existe quelques textes...

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19 Jan 2015

Les limites à l'intangibilité du contrat

Dissertation de 8 pages - Droit des obligations

L’affirmation de Niboyet selon laquelle « les individus doivent souffrir pour leurs engagements, et au besoin disparaître s’ils sont insuffisants » traduit l’esprit du principe de force obligatoire des contrats, pacta sunt servanda. Ainsi, en vertu de l’article 1134...

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04 Sep 2007

Droit des obligations : la formation du contrat

Cours de 81 pages - Droit des obligations

La convention, ou le contrat, doit comporter un certain nombre d'éléments constitutifs, doit répondre à une certaine structure pour être une source d'obligations. Ces conditions de formation du contrat qui sont nécessaires à sa validité, sont énumérées par le code civil qui...