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 Article 1242 du Code civil

Article 1242 du Code civil

  

Nos documents

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01 Oct. 2018

La responsabilité du fait des choses dans le Code de 1804 et le projet de réforme du Code civil du 13 mars 2017

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Il est souvent dit que la chose est l'instrument du dommage, celle-ci peut devenir un catalyseur de la responsabilité si cette chose est dangereuse ou est utilisée par l'Homme, mais il convient alors de savoir qui dispose la garde de cette chose. De cela, il s'agira d'étudier la responsabilité du...

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30 Oct. 2018

Cas pratique sur la responsabilité du fait des choses - Code civil et projet de réforme de mars 2017

Étude de cas de 4 pages - Droit civil

La situation de Mr Murfle conduit à envisager en des termes légaux du droit de la responsabilité civile, la responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde et son régime d'indemnisation, que ce soit sous le régime du Code civil en vigueur ou celui du projet de réforme du...

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03 avril 2018

Commentaire de l'article 1242 alinéas 4 et 7 du Code civil - Les parents sont-ils toujours responsables du fait causé par leur enfant ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

"On est responsable non seulement du dommage que l'on cause, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre (…)". L'alinéa 1 de l'article 1242 du Code civil, bien qu'il corresponde aujourd'hui à un régime général de la...

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16 Mars 2018

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 novembre 2014 - La faute sportive

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Le 20 novembre 2014, la Cour de cassation, en sa deuxième chambre civile, a rendu une décision concernant la faute d’un joueur dans le cadre de son activité sportive. En l’espèce, un joueur de football a effectué un tacle au cours d’un match. Ce geste a entraîné des dommages...

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25 Mars 2017

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 14 avril 2016

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La responsabilité du fait des choses est la conséquence de l’apparition du risque industriel. En effet, malgré le grand nombre d’accidents professionnels, très souvent il était impossible d’engager la responsabilité de l’employeur. Certains auteurs ont donc proposé...

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03 mai 2018

Cour de cassation, chambre civile, 16 juin 1896 - L'arrêt Teffaine

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Le droit positif a fait le choix de deux méthodes distinctes en matière de responsabilité extracontractuelle - responsabilité en dehors de tout contrat. C'est ainsi que se trouvent la méthode dite "de principe" et la méthode dite "d'exception". En ce sens, la méthode de principe se situe aux...

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19 déc. 2018

Cour de cassation, 2e chambre civile, 14 avril 2016 - La responsabilité du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

"On est responsable (...) du dommage (...) causé par le fait des personnes dont on doit répondre.", cette règle énoncée par l'alinéa 1er de l'ancien article 1384 du Code civil, signifie que pour chaque dommage causé par autrui demeurant sous la responsabilité d'une autre...

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20 déc. 2018

En quoi et dans quel but le droit de la responsabilité civile extracontractuelle a-t-il évolué ?

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Après plusieurs avant-projets de réformes du droit de la responsabilité civile, un projet de réforme a vu le jour le 13 mars 2017. Avec ce projet initié par Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, une modification profonde de ce droit pourrait voir le jour. L'article 1240 du Code...

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24 févr. 2019

Cours de droit civil - La responsabilité délictuelle

Cours de 88 pages - Droit civil

La question de la responsabilité, quelle qu'elle soit, se pose à partir du moment où un individu subit un dommage, et d'ailleurs le droit de la responsabilité est traditionnellement présenté comme le droit de la réparation des dommages causés à autrui. C'est la personne considérée comme...

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18 déc. 2017

Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 décembre 2017 - Trouble de voisinage et jugement de destruction d'un immeuble

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Être tranquillement chez soi, bénéficier de la luminosité du jour entrant par la fenêtre, puis voir débarquer grues et engins de chantier sur le fonds voisin adjacent. Voir le chantier aller vers la construction d'un édifice qui cache la lumière et l'ensoleillement, de façon importante ; et la...

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17 Nov. 2018

Responsabilité civile et droit des affaires

Cours de 13 pages - Droit des affaires

En guise d'introduction, on peut rappeler que le droit de la responsabilité est, pour l'heure, beaucoup plus jurisprudentiel que le droit des contrats, gravé dans le marbre de la loi. Le droit de la responsabilité est en passe d'évoluer, la première pierre étant l'engagement de la responsabilité...

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01 avril 2018

Cour de cassation, 2e chambre civile, 11 septembre 2014 - Responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Le 11 septembre 2014, la Cour de cassation, en sa deuxième chambre civile, a consacré une décision à la responsabilité civile des père et mère du fait d'un mineur. En l'espèce, un mineur de quinze ans a blessé volontairement un individu, les blessures ont entraîné une incapacité temporaire totale...

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12 févr. 2018

Cour de Cassation, première chambre civile, 3 novembre 2016 - La causalité

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Selon Philippe Malaurie, professeur français de droit privé à l'université Paris II Panthéon-Assas, la causalité alternative est une question encore floue. En effet, "à première vue, c'xest une règle de bon sens. Une personne ne peut être tenue de réparer un dommage que si elle l'a causé"....

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23 Mars 2015

En quoi la lettre de change est-elle plus adaptée au monde des affaires que les techniques civilistes de transmission des obligations ?

Dissertation de 7 pages - Histoire du droit

Accélérer et simplifier le traitement des effets de commerce sont les préoccupations majeures des utilisateurs et, surtout, des banquiers mobilisateurs de créances commerciales. Les innovations du législateur, telle la vite défunte facture protestable (ordonnance 28 sept. 1967) et plus récemment,...

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04 Oct. 2012

Droit civil des obligations (niveau Licence)

Cours de 78 pages - Droit civil

L'étape suivante a été le dépôt d'une proposition de loi sur le bureau du Sénat, qui a débouché sur la loi du 17 juin 2008, « loi relative à la prescription civile » qui, comme son nom l'indique, n'a traité que de la prescription.Les travaux préparatoires laissent à penser que l'avant-projet...

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31 août 2019

Cas pratique sur la responsabilité civile du commettant (responsabilité délictuelle)

Étude de cas de 5 pages - Droit civil

Mr Dubois a amené, il y a quelques jours, son véhicule automobile au garage de réparation pour effectuer une révision technique. Faisant fi du panneau de sécurité interdisant l'accès à l'atelier de réparation, Mr Dubois a ainsi décidé d'y accéder pour suivre de près la révision de sa voiture....

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01 juin 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre civile de la Cour de cassation le 23 janvier 2008

Dissertation de 6 pages - Droit du travail

Le contrat à durée indéterminée (CDI) est le contrat de droit commun en droit du travail. Mais il existe des hypothèses où il est possible de déroger à ce droit commun. Il est possible de conclure des contrats précaires tels que le contrat à durée déterminée (CDD). Ce libre choix est encadré pour...

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14 Nov. 2018

Cour de cassation, première chambre civile, 15 décembre 2001 - La responsabilité du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

En l'espèce, un pensionnaire d'une maison retraite est mort après avoir été frappé par un autre pensionnaire souffrant d'Alzheimer. Ce dernier est entre-temps lui-même décédé. Les ayants droit du pensionnaire tué ont alors attaqué la maison de retraite afin de voir engager leur responsabilité....

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25 avril 2018

Ensemble de deux cas pratiques corrigés en droit des obligations sur la responsabilité civile

Étude de cas de 3 pages - Droit des obligations

Voici un extrait de l'énoncé du premier cas pratique : "Pendant leurs vacances en Italie, un couple a laissé les clefs de leur maison à Franck, leur voisin, afin que celui-ci puisse nourrir leur chat. Or, pendant leurs vacances, il y a eu un violent orage, non prévu par la météo. Un grand arbre...

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08 déc. 2008

L'exhérédation du conjoint survivant

Mémoire de 17 pages - Droit de la famille

L’exhérédation consiste à priver tel ou tel héritier de tout ou partie des droits que la loi lui accorde. Conformément aux règles de protection des héritiers réservataires de l’article 913 du Code civil, ils ne peuvent être déshérités de leurs réserves héréditaires,...

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17 déc. 2009

Le cadre juridique du recrutement

Cours de 21 pages - Droit du travail

Un recrutement se fait en différentes étapes (décision de recruter, diffusion d'une offre d'emploi, tenue d'entretiens, choix du recruté). Le présent dossier a pour objet de fournir aux employeurs une synthèse complète sur les règles applicables tout au long de ce processus de recrutement....

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20 déc. 2018

Ensemble de cas pratiques sur la responsabilité du fait des choses

Étude de cas de 6 pages - Droit civil

La responsabilité du fait des choses est un principe consacré en droit français. À l'origine basée sur l'article 1384 du Code civil de 1804, la jurisprudence a su façonner et modeler les détails de cette responsabilité. Les nouveaux articles 1242 à 1245...

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06 juil. 2017

La faute des personnes privées de discernement

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Le doyen Jean Carbonnier (1908-2003), juriste français, déclarait qu'"[on] peut être obligé aussi pour avoir donné sa signature que pour ne pas avoir donné un coup de frein". Il montre bien par cette citation que la recherche de la responsabilité est omniprésente, omnisciente : à chaque fait un...

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01 févr. 2010

Les relations individuelles du travail : formation, exécution et rupture du contrat de travail

Cours de 52 pages - Droit du travail

Observations : Le contrat de travail est une figure juridique qui n'absorbe pas tout de la réalité des relations individuelles du travail.Ex : le droit disciplinaire est organisé autour de la loi et du RI. La loi fixe les règles de procédures disciplinaires, le RI décrit des prescriptions en...

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20 févr. 2013

La durée du lien contractuel

Cours de 12 pages - Droit civil

Nombreux sont aujourd'hui les contrats, internes ou internationaux, qui ne s'exécutent pas en un seul trait de temps mais qui, au contraire, s'inscrivent dans la durée. Pourtant, le Code civil ne traite pas des rapports entre la durée et le contrat. Certes, il existe quelques textes...

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04 févr. 2010

Cours de Droit du travail : l'emploi

Cours de 68 pages - Droit autres branches

La relation de travail est perçue comme une location. Quand le contrat est cédé pour une période déterminée il peut toujours cesser par la volonté d';une des parties, à la différence des autres contrats, ce contrat peut être rompu unilatéralement. Le Code civil perçoit la relation...

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30 Oct. 2018

Cour de cassation, chambre criminelle, 29 avril 2014 - Responsabilité parentale et principe de cohabitation

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Le 29 avril 2014, la chambre criminelle de la Cour de cassation rend un arrêt relatif à la responsabilité du fait du mineur, plus singulièrement lié à la responsabilité parentale et au principe de cohabitation. En l'espèce, les parents d'un enfant ont divorcé et la résidence de l'enfant fut fixée...

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15 déc. 2009

Droit social

Cours de 112 pages - Droit du travail

Le droit du travail peut être défini comme l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et leurs salariés. Peu à peu le droit du travail s’est détaché du droit civil pour des motifs de santé...

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20 déc. 2018

Ensemble de cas pratiques sur la loi Badinter

Étude de cas de 8 pages - Droit civil

Le 21 juillet 1982, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt devenu célèbre, l'arrêt Desmares. Cet arrêt de provocation a été rendu pour faire réagir le législateur et le pousser à adopter un régime de responsabilité réservé aux accidents de la circulation. Le 5 juillet...

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14 Nov. 2018

Cour de cassation, chambre criminelle, 29 avril 2014 - Responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

En l'espèce un mineur a mis le feu dans un hangar agricole causant ainsi la mort d'un individu. Il a été reconnu coupable par le Tribunal pour enfants. Ce mineur, dont ses parents étaient séparés, mais exerçaient en commun l'autorité parentale, avait sa résidence fixée chez sa mère. Son père se...