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 Article 1231-1 du Code civil

Article 1231-1 du Code civil

  

Nos documents

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30 avril 2009

Cas pratique : les règles communes au licenciement

Dissertation de 18 pages - Droit du travail

Mme Lambin a été embauchée à la SFT au début de l’année 2005 comme ouvrière manutentionnaire. Elle a d’abord travaillé au sein du service expédition. Le responsable du service a changé au 1er décembre 2005. Depuis ce changement, la salariée s’est entendue, à de nombreuses reprises,...

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04 avril 2008

Le cadre juridique de la transaction relatives aux infractions d'affaires

Dissertation de 26 pages - Droit des affaires

17-Le cadre juridique de la transaction relative aux infractions d’affaires englobe avant tout, toutes les dispositions législatives régissant cette question. Ces dernières sont loin d’être suffisantes pour répondre à toutes les questions nécessaires pour introduire cette...

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30 Nov. 2010

La rupture unilatérale du contrat est-elle possible ?

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Le contrat est une convention formelle ou informelle, passée entre deux parties ou plus, ayant pour objet l'établissement d'obligations à la charge ou au bénéfice de chacune de ces parties. On passe des contrats en permanence dans notre vie quotidienne, qu’ils soient à exécution immédiate...

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19 mai 2008

La bioéthique du point de vue du droit

Cours de 20 pages - Droit autres branches

Le droit de disposer de son corps et le droit à l'intégrité physique sont les plus fondamentales des libertés physiques. L'inviolabilité et l'indisponibilité du corps humain, « libertés siamoises », semblent s'imposer d'évidence dés 1788 (abolition de la torture en France). D'ailleurs, la...

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15 juil. 2016

Le consentement à la vente

Cours de 13 pages - Droit des affaires

Il convient de préciser que ce consentement peut se faire de différentes manières : une rencontre des volontés simples mais il peut avoir des éléments de complexité liés à une négociation pré contractuelle avant la conclusion de la vente (existence de pourparlers). Il peut avoir un autre facteur...

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13 Mars 2010

Droit du travail : le contrat de travail et l'accès à l'emploi

Cours de 146 pages - Droit du travail

Un rapport apparaît lorsque quelqu’un travaille pour autrui. Certaines personnes, physiques ou morales, produisent des marchandises ou des services. Elles ont besoin de main d’œuvre. D’autres par contre n’ont que leurs bras ou leurs cerveaux comme "force de travail"....

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04 Sept. 2007

Droit des obligations : l'inexécution des obligations contractuelles

Cours de 53 pages - Droit des obligations

Cours expliquant les conséquences juridiques de l'inexécution d'un contrat par son obligataire.

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13 Sept. 2007

Cours de droit sur l'inexécution du contrat

Cours de 53 pages - Droit autres branches

Cours de droit sur l'inexécution du contrat.

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24 juil. 2008

Exercices et corrigés en droit pour BTS 2ème année

Fiche de 32 pages - Droit autres branches

Attendu que la BRO fait grief à l'arrêt attaqué (CA Versailles, 6 sept. 2002) d'avoir déclaré l'action irrecevable comme forclose, alors selon le moyen (...)

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15 Mars 2004

Métamorphoses du droit de la responsabilité du fait des produits défectueux

Mémoire de 96 pages - Droit civil

En établissant les réticences tant historiques qu'idéologiques, nous aimerions, dans un premier temps, exposer de manière contemplative les difficultés de transposition de la norme communautaire relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (partie I). Dans un deuxième temps,...

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29 Sept. 2010

Droit social : de la phase préalable d'embauche à la fin du contrat de travail

Cours de 105 pages - Droit du travail

Au sens large, le droit social regroupe l'ensemble des règles qui régissent le travail, la répartition des avantages sociaux et la protection sociale des individus.Cette discipline comporte trois branches :- Le droit de la sécurité socialeC'est le droit qui définit les règles garantissant la...

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19 juil. 2019

Droit des obligations - Formation, validité et effets du contrat

Cours de 88 pages - Droit des obligations

Le mariage n'est pas un contrat, car on considère que c'est une institution dont les obligations sont nombreuses. Dans un contrat il y a un accord de volonté. Ce qui précède cet accord de volonté c'est les accords d'avant contrat, qui sont des promesses. Nous nous intéresserons aux accords...

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06 juil. 2010

L'institutionnalisation du commerce international et les relations entre l'Union européenne et les pays ACP

Cours de 40 pages - Droit international

Tout le monde s’accorde pour dire que les relations économiques internationales précédaient les règles qui les régissent. Pillet disait que “le commerce international est un pur fait, mais un fait qui a donné naissance au droit international tout entier” (Revue générale DIP 1978.)...

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08 Oct. 2009

Le licenciement non économique

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

Il arrive parfois qu’un employeur veuille se séparer d’un salarié pour un motif autre que le licenciement économique. Il peut par exemple s’agir d’une raison disciplinaire, voire d’un motif purement personnel comme nous le verrons dans notre développement. Si le...

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27 Nov. 2009

Le don d'organe : une mutualisation des corps ?

Dissertation de 9 pages - Droit autres branches

En considération des besoins et des techniques, le législateur a progressivement multiplié les textes spéciaux ayant pour objet différents éléments ou produits du corps humain. Parmi les plus significatifs, on peut citer la loi nº 49-890 du 7 juillet 1949, dite loi Lafay, permettant la pratique...

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16 juin 2016

Cour de cassation, chambre sociale, 9 octobre 2013 - Fiche d'arrêt : la période d'essai pour un CDI intervenant après plusieurs CDD

Fiche de 1 pages - Droit du travail

À travers un arrêt de rejet rendu le 9 octobre 2013, la chambre sociale de la Cour de cassation a pu préciser les conditions de validité d'une période d'essai prévue pour un emploi à durée indéterminée et intervenant à la suite de plusieurs contrats à durée déterminée. Madame X... a été...

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27 août 2007

Contracts in France, Germany and England

Fiche de 7 pages - Droit des affaires

The contract law assumes great significance because it touches all the activities of the society. The economic evolutions, the social evolutions and the political evolutions are as many factors, which enabled the evolution of the law. The great European legal models have their own system of...

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23 avril 2007

Commentaire d'arrêt du 31 mai 1991 concernant les mères porteuses

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt (suivant la méthode Mousseron) de Ass. Plèn. 31 mai 1991. Les faits y sont décrits : matériels et judiciaires, les prétentions des parties sous forme de tableau, le problème de droit, et le commentaire de la solution en elle-même.

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01 avril 2007

La responsabilité des personnes morales de droit public

Dissertation de 9 pages - Droit pénal

Cours sur la responsabilité des personnes morales de droit public. Au cours du XXème siècle, la modification des structures économiques comme le rôle croissant des personnes morales dans la plupart des secteurs d'activité ont favorisé l'émergence et le développement d'un courant doctrinal...

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04 déc. 2015

Les techniques contractuelles

Cours de 35 pages - Droit des affaires

Définition = technique= l’ensemble des procédés d’un art ou d’un métier utilisé pour produire une œuvre. Techniques contractuelles = l’ensemble des procédés permettant d’élaborer un contrat. Il s’agit donc d’étudier les figures contractuelles utilisées...

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14 Oct. 2013

Introduction historique au droit: comment en est-on arrivé au droit actuel ?

Cours de 75 pages - Histoire du droit

La loi : regroupe les textes à portée générale votés par le Parlement, elle émane de la volonté populaire. C’est la première source de droit. La jurisprudence : ensemble des décisions rendues par les tribunaux. Quand il dit « le droit », le juge applique une loi à un cas particulier. En...

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11 avril 2005

Cours complet droit du travail

Dissertation de 88 pages - Droit du travail

Document de 88 pages au format Word traitant du droit de travail. Ce devoir a été réalisé à partir d'un cours universitaire. Ce cours traite de :- L'existence du contrat de travail : L'objet du droit du travail, le développement historique du droit du travail, les sources du droit du travail, les...

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14 août 2014

Ecole Nationale de la Magistrature (ENM) : 104 corrigés de sujets "grand oral"

Cours de 136 pages - Droit autres branches

Intro : rappel du caractère personnel, privé et non public de la notion de santé. Or, de tout temps l'homme a tenté de se prémunir collectivement contre les maladies et décès prématurés, en mettant en place des systèmes d'assainissement à grande échelle pour lutter contre la pollution (aqueduc)...

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06 Nov. 2001

Le tribunal d'instance: 'une petite justice'

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

D'une part, il est vrai que le tribunal d'instance peut être considéré comme une « petite justice », mais seulement parce qu'il s'agit d'une juridiction d'exception, d'un tribunal tranchant les litiges de faible valeur (I). Toutefois, d'autre part, il est absolument réducteur de considérer le...