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 Article 1200 du Code civil

Article 1200 du Code civil

  

Nos documents

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15 Mar 2016

Commentaire de l'article 2 du Code civil : La loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif

Commentaire de texte de 3 pages - Droit civil

"La loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif". C'est l'alinéa de l'article 2, du Code civil, qui date de 1804 et n'a jamais été modifie depuis l'apparition du Code civil. L'intérêt de cet article réside dans le fait qu'un...

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06 Mar 2016

Commentaire de l'article 221 du Code Civil sur l'autonomie dont dispose un époux

Commentaire de texte de 5 pages - Droit de la famille

Selon Kant « l’autonomie c’est la liberté », en effet l’autonomie dont dispose un époux lui permet d’avoir les pouvoirs nécessaires à l’expression de la liberté. La citation de ce philosophe fait écho à la volonté du législateur lors de la consécration de l’autonomie...

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06 Oct 2009

Commentaire de l'article 1208 du Code civil

Cours de 4 pages - Droit autres branches

Ainsi, l'article 1208 vient poser la distinction entre les exceptions opposables par débiteur solidaire poursuivi par le créancier. Ces exceptions peuvent donc être issues de la loi, de la jurisprudence, elles peuvent être communes, purement personnelle ou simplement personnelle.Quels sont...

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05 Mar 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 17 novembre 1993 - le codébiteur solidaire

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

La première chambre civile, dans un arrêt du 17 novembre 1993, vient nous rappeler que le codébiteur solidaire poursuivi par un créancier ne peut lui opposer une exception qui est purement personnelle à un autre codébiteur. En l'espèce, des époux ont contracté solidairement des emprunts auprès...

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01 Avr 2018

Cour de cassation, 2e chambre civile, 11 septembre 2014 - Responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Le 11 septembre 2014, la Cour de cassation, en sa deuxième chambre civile, a consacré une décision à la responsabilité civile des père et mère du fait d'un mineur. En l'espèce, un mineur de quinze ans a blessé volontairement un individu, les blessures ont entraîné une incapacité temporaire totale...

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21 Nov 2009

Cas pratique de création d'une société civile immobilière : remarques générales et modèle de statuts

Dissertation de 10 pages - Droit des affaires

En l’espèce, on est dans le cas d’une succession. Or, l’indivision semble être un mauvais moyen pour gérer le patrimoine familial. La gestion à l’unanimité pourrait créer des conflits au sein de la famille, ce qui n’est jamais réjouissant. De même pour le postulat « Nul...

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09 Oct 2009

Cas pratique de droit civil : la responsabilité

Dissertation de 7 pages - Droit des obligations

Une fillette est allée au cirque pour voir un spectacle au cours duquel devaient se produire un clown et un éléphant. Elle a payé son billet au prix de 10 euros sur lequel figure une clause limitative de responsabilité stipulant que « le cirque est irresponsable de tout dommage, corporel ou...

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11 Fév 2015

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 8 novembre 1995 : le principe de solidarité

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

Cet arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation le 8 novembre 1995 vient rappeler l’exigence principale de la solidarité, qui est que chacun des débiteurs solidaires soit tenu pour la totalité de la dette jusqu'à la fin du contrat. En l’espèce, un homme a donné congé...

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03 Avr 2018

Cour de cassation, 1re chambre civile, 18 juillet 2000 - L'invocabilité du contrat par les tiers dans le cadre de la responsabilité délictuelle

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Si l'effet relatif est un principe fondamental en droit des contrats, il connait une certaine atténuation par le biais de l'opposabilité du contrat, qui permet notamment aux tiers de s'en prévaloir. C'est justement sur l'invocabilité du contrat par les tiers dans le cadre de la responsabilité...

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31 Juil 2013

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 11 février 2010 : les obligations solidaires

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

« Ad conservandam et perpetuandam non ad augendam obligationem » (pour conserver et perpétuer l'obligation, non pour l'augmenter), selon cette locution latine, les effets secondaires de la solidarité passive permettent de diminuer l’obligation des codébiteurs, voire de la maintenir, mais...

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19 Juin 2014

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 11 février 2010 : l'obligation solidaire de remboursement

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La solidarité active est présente dans la réalité quotidienne des citoyens, notamment par la technique du compte joint, choisie par la grande majorité des époux. C’est en effet une obligation solidaire qui posa problème à la Cour de cassation lorsque volonté contractuelle et solidarité...

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04 Oct 2012

Droit civil des obligations (niveau Licence)

Cours de 78 pages - Droit civil

L'étape suivante a été le dépôt d'une proposition de loi sur le bureau du Sénat, qui a débouché sur la loi du 17 juin 2008, « loi relative à la prescription civile » qui, comme son nom l'indique, n'a traité que de la prescription.Les travaux préparatoires laissent à penser que l'avant-projet...

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27 Avr 2010

Chambre commerciale, Cour de cassation, 21 avril 1980 - les conditions de la solidarité passive en matière civile et commerciale

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

En l’espèce, une société rédige un ordre de commande pour divers vêtements à l’adresse d’une autre société. Cet ordre est confirmé et transmis à cette dernière par un sous-traitant qui rappelle, dans son propre papier commercial, que le paiement serait effectué par ses soins. Les...

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12 Juin 2008

Cas pratiques de droit civil sur la preuve

étude de cas de 2 pages - Droit civil

Une photocopie de contrat peut-elle être une preuve afin de forcer l'exécution de ce contrat ? (...)

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12 Avr 2012

Droit civil: les régimes successoraux

Cours de 106 pages - Droit de la famille

Succession, héritage, désignent la même chose. C'est ce dernier terme qui est utilisé dans les sciences humaines plutôt que celui de succession. Un peu plus de 45 000 personnes décèdent par mois en France. L'espérance de vie progresse, (77,8 pour les hommes et 84,5 pour les femmes). L'âge moyen...

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03 Nov 2015

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 juillet 2013 : la solidarité en matière commerciale

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Le 5 décembre 2000, les consorts Z, A, B et C (défendeurs) sont devenus associés de la SARL Auraxis consultants. Cette société était auparavant constituée par monsieur X et Nicolas D (demandeurs). Les consorts Z, A, B et C ont ensemble cédé une fraction de leurs parts sociales à d’autres...

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31 Mar 2016

Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 11 septembre 2013 - Contrat de cession et édition musicale

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Propriété intellectuelle

Quelle que soit l’œuvre réalisée par un auteur, celle-ci peut faire l’objet d’une cession. En effet, en matière de création artistique, l’auteur d’une œuvre peut céder à un éditeur, selon des modalités définies au contrat, le droit exclusif...

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05 Avr 2010

Le droit civil des obligations

Mémoire de 203 pages - Droit des obligations

Le mot obligation vient du latin « obligare » qui vient de « ligare » (lier). Il y a le préfixe « ob » qui signifie en vue. « Obligare » c’est donc en vue de lier. S’obliger c’est "se lier en vue de"… L’obligation est un lien de droit (vinculum juris) par laquelle une...

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27 Avr 2011

Histoire contemporaine du droit privé : codification du droit privé contemporain et mutation du droit de la famille

Cours de 79 pages - Histoire du droit

La spécificité de la matièreQu'est-ce que l'histoire du droit privé ? C'est une matière juridique à part entière qui réfléchit à la formation, au processus qui permet la naissance d'une règle de droit. Ainsi, on ne peut pas anticiper le droit du futur sans connaître le droit d'hier. Pourquoi...

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11 Nov 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 28 mars 2006 : le codébiteur solidaire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Au terme de l’article 1200 du Code civil, « il y a solidarité de la part des débiteurs, lorsqu’ils sont obligés à une même chose, de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité, et que le paiement fait par un seul libère les autres envers le...

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27 Nov 2007

Les modalités de l'exécution- le paiement solidaire. Commentaire de l'arrêt : Com. 17 déc. 1991

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Le dirigeant auquel la dette fiscale de la société est imputée, est-il un codébiteur solidaire comme un autre ? C’est une réponse implicite à cette question que va livrer la Cour de Cassation dans cet arrêt de la Chambre Commerciale en date du 17 décembre 1991. En l’espèce, M. Le...

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08 Déc 2008

L'exhérédation du conjoint survivant

Mémoire de 17 pages - Droit de la famille

L’exhérédation consiste à priver tel ou tel héritier de tout ou partie des droits que la loi lui accorde. Conformément aux règles de protection des héritiers réservataires de l’article 913 du Code civil, ils ne peuvent être déshérités de leurs réserves héréditaires,...

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08 Mar 2007

Terminologie, rôle, différents types de sociétés et le traité de Rome

Cours de 104 pages - Droit des affaires

Définition du terme société dans le code civil dans l’article 1832 Il définit la société de la façon suivante : « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter a un entreprise commune des biens ou leur industrie...

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26 Juin 2008

Solidarité des époux et divorces

Dissertation de 14 pages - Droit de la famille

La solidarité ne se présume pas, elle découle de la loi, des usages ou de la volonté des parties. On distingue la solidarité active et la solidarité passive. Il y a solidarité active lorsque l’un quelconque des créanciers d’un même débiteur peut exiger de ce dernier le paiement de la...

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05 Août 2014

Examen d'entrée au CRFPA - Droit des obligations

Cours de 100 pages - Droit des obligations

- Notion d’obligation : . Définition : lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l’une, le créancier (celui à qui l’ont doit quelque chose), peut exiger de l’autre, le débiteur (celui qui doit quelque chose), une prestation ou une abstention. ....

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31 Juil 2009

Le Droit de la famille et le couple marié

Dissertation de 27 pages - Droit civil

Les règles relatives au mariage sont contenues aux articles 144 et suivants du Code civil de 1804 (+ de 80 articles). Portalis donne définition du mariage : le mariage c'est la société de l'homme et de la femme qui s'unissent pour perpétuer leur espèce, pour s'aider...

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15 Mar 2013

Cours de Droit Judiciaire Privé

Cours de 100 pages - Droit civil

C’est une matière qui n’a pas une excellente réputation. Dans le meilleur des cas, c’est une matière qui semble incroyablement technique avec des règles sans enjeux politiques. Elle apparait comme étant un simple instrument qui va permettre à celui ou à ceux qui le maitrisent le...

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14 Déc 2007

Arrêt Cass com. 19 janvier 1993

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Les articles 1200 et suivants du Code civil envisagent la solidarité de la part des débiteurs, solidarité dite alors passive dans le sens où elle permet à un créancier qui a plusieurs débiteurs de réclamer à chacun d’eux le paiement de l’intégralité de la...

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01 Avr 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 28 mars 2006 : la solidarité passive

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

« Il y a solidarité de la part des débiteurs, lorsqu'ils sont obligés à une même chose, de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité, et que le paiement fait par un seul libère les autres envers le créancier ». C’est en tout cas ce que prévoit...

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26 Fév 2013

Régime général des obligations: les obligations plurales

Cours de 3 pages - Droit civil

L’article 1200 du Code civil résulte que l’obligation passive est celle regroupant plusieurs débiteurs ou chacun de ceux-là est tenu de payer l’intégralité de la dette. Le paiement par l’un des débiteurs libère les autres envers le créancier....