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 Article 1199 du Code civil

Article 1199 du Code civil

  
Article 1199 du Code civil

Nos documents

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16 Oct. 2018

Cour de cassation, 1re chambre civile, 28 septembre 2016 - Les remèdes à l'inexécution contractuelle

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Consécutivement à un manquement à une obligation contractuelle, les ayants droit de la victime du manquement peuvent agir en responsabilité délictuelle de leur préjudice personnel, c'est ce dont traite un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 28 septembre 2016 rendue au...

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12 Sept. 2020

Aide à la révision pour l'examen, pro d'Huissier de Justice

Cours de 42 pages - Droit autres branches

Les délais se terminent à 24heures. Si le délai est un délai en jour, le dies aquo ne compte pas. Si le délai est en mois ou en année, le dies aquo compte. Si le délai est en mois et en année, on décompte les mois puis les jours. Ex : Cas d'un jugement - délai pour interjeter appel est de 1 mois...

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27 déc. 2018

L'exécution du contrat

Cours de 4 pages - Droit des obligations

Le contrat valablement formé, doit-être exécuté puisque c’est le but recherché par les parties. Les effets du contrat sont régis aux articles 1199 et suivants, on distingue les effets du contrat entre les parties et les effets à l’égard des tiers, des parties et du juge....

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22 Oct. 2019

Cour de cassation, assemblée plénière, 6 octobre 2006 - Les conditions de l'invocabilité d'un manquement contractuel par un tiers

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'article 1199 du Code civil dispose que "le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l’exécuter". La lecture des dispositions de cet article permet ainsi de dire que les...

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04 Janv. 2006

Droit de la famille: adoption plénière et adoption simple

Dissertation de 21 pages - Droit de la famille

Quelles sont les différences entre adoption plénière et adoption simple? Que garantissent-elles et qu'elles sont leurs limites? Laquelle choisir? Quels sont les droits et les devoirs des adoptants? Cet exposé contient également une bibliographie, une sitographie et les textes de références du...

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19 Mars 2008

Solidarité et obligation in solidum

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Une obligation a souvent plusieurs objets ; elle a encore plus fréquemment plusieurs sujets. Cette pluralité de sujets joue aussi bien en ce qui concerne les créanciers que les débiteurs (Code Civil art. 1101), même si cette dernière hypothèse est la plus fréquente. La pluralité de...

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13 Mars 2010

Histoire du droit des obligations, du droit romain à la Révolution

Cours de 33 pages - Histoire du droit

Le droit des obligations est d'une part le système majeur d'organisation et de régulation des échanges entre personnes, qu'ils soient positifs (exemple du contrat de vente) ou négatifs (problème de la responsabilité civile). À ce titre ce droit est central dans la vie quotidienne. Il se trouve...

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07 juil. 2010

Le droit de la famille (droit civil)

Cours de 77 pages - Droit de la famille

C'est la promesse par laquelle un homme et une femme décident de se prendre ultérieurement pour époux. Or dans le Code civil il n'est pas fait allusion aux fiançailles. Pas de besoin de créer un régime légal des fiançailles. Choix délibéré car les fiançailles étaient bien connues de...

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22 févr. 2019

Le contrat est-il un mécanisme clos ?

Cours de 3 pages - Droit civil

Le contrat est, dans le Code civil français, une émanation de la volonté de la personne. L'idéologie individualiste qui présida lors de son édiction, en 1804, entendait alors conférer à cette volonté des effets juridiques puissants. Ainsi, afin que cette dernière soit respectée à la...

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18 Nov. 2009

Histoire du Droit pénal

Dissertation de 97 pages - Droit pénal

Nous apporte les premières tentatives connues de législation / codification pénales. Quelques textes royaux, coutumiers, jurisprudentiels. Plus ou moins bien datés, souvent fragmentaires.Les plus anciens témoignages législatifs nous viennent du Proche-Orient - Droit suméro-babylonien ou de Droit...

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09 févr. 2020

Cour de cassation, chambre mixte, 8 juin 2007 - Le cautionnement et l'opposabilité des exceptions personnelles

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit civil

En l’espèce, par un acte en date du 8 octobre 1993, une personne physique s’est portée caution solidaire envers une autre du paiement du prix de vente d’un fonds de commerce cédé à une société dont elle était le dirigeant. Ladite société ayant été mise en liquidation judiciaire la...

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03 Mars 2009

La procédure d'assistance éducative

Mémoire de 26 pages - Droit de la famille

Une fois né, l’enfant se doit d’être protégé et éduqué par ses parents, auxquels le législateur confie, pour ce faire, les attributs de l’autorité parentale. Selon les termes de l’article 371-1 du Code civil, les parents sont garants d’un ensemble de droits...

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09 Oct. 2012

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 4 mars 2003, La cession de clientèle

Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit civil

[...]Mme X décide alors de se pourvoir en cassation puisque selon elle, il résulte des articles 1690, 2013 (devenu l'article 2290 du Code civil) et 2036 (devenu l'article 2313 du Code civil) que la caution est fondée à opposer au créancier, à titre d'exception...

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28 Janv. 2016

Commentaire d'articles du projet de réforme de la Chancellerie du droit des contrats

Commentaire de texte de 8 pages - Droit des obligations

Actuellement, le droit des contrats s’apparente à un mille feuille de réformes. En droit interne, cette branche du droit connait depuis quelques années un regain d’intérêt en raison de sa codification désuète et du besoin de clarifier le régime du contrat. Telle est la finalité du...

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27 févr. 2010

Le régime général des obligations

Cours de 44 pages - Droit des obligations

Classiquement, on définit « le droit de » comme l’ensemble des règles relatives « à ». Le droit des obligations est donc le droit relatif à l’ensemble des obligations. Le régime général s’oppose aux régimes particuliers. Ce sont les règles gouvernant les obligations une fois nées....

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21 juil. 2010

Le régime général des obligations - publié le 21/07/2010

Cours de 44 pages - Droit autres branches

De façon intuitive, on peut dire que l'obligation est un lien qui impose aux individus certaines contraintes, qu'elles soient d'ordre juridique, moral, ou de simple convenance. Sur le plan juridique, la définition la plus simple vient du droit romain, elle est exprimée dans les institutes de...

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16 Mars 2011

Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 27 avril 2004 relatif à la condition de mise en oeuvre de la clause de solidarité active

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

"En science sociale, la solidarité est une action bienfaisante à laquelle des hommes se sentent tenus à l'endroit d'autres hommes." À travers cette définition de la solidarité, il est possible de mettre en valeur ce sentiment d'obligation au sein même de cette notion. Si ladite notion s'étend...

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20 févr. 2013

La fondation universitaire

Cours de 16 pages - Droit civil

La définition de la fondation universitaire (FU) est issue de la loi no 2007-1199 du 10 août 2007 codifiée à l'article L. 719-12 du Code de l'éducation. Selon ce texte : « Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, et les établissements publics de...

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01 déc. 2018

Cour de cassation, 3e chambre civile, 14 juin 2018 - Les dispositions statutaires de restriction des pouvoirs des dirigeants d'une société sont-elles invocables par un tiers ?

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit des affaires

Le 14 juin 2018, la Cour de cassation, en sa troisième Chambre civile, a consacré une décision à la question de l'opposabilité par les tiers des restrictions de pouvoirs d'un dirigeant prévues par la clause statutaire d'un groupement foncier agricole. En l'espèce, par un acte du 7 janvier 2014...

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29 Mars 2018

Concession exclusive et exclusivité territoriale

Cours de 2 pages - Droit des obligations

Il s'agit d'un contrat généralement marqué d'exclusivités réciproques, le concédant supporte une exclusivité de fourniture et d'exclusivité territoriale, le concessionnaire peut quant à lui être tenu d'une exclusivité d'approvisionnement. Une définition plus complète est donnée au point 151 des...

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02 Mars 2016

L'histoire du droit pénal

Cours de 70 pages - Histoire du droit

Les codes napoléoniens sont la fondation de l’édifice juridique contemporain. Pour l’essentiel, ils étaient encore en vigueur il y a quelques années. Les grands changements en matière pénale sont récents. Depuis 2000, il est possible de faire un recours contre un arrêt de cour...

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10 juil. 2010

Les obligations complexes

Cours de 14 pages - Droit des obligations

La complexité d'une obligation peut tenir à son contenu ou à ses sujets. Telles sont les obligations plus ou moins obligatoires et les obligations à sujets multiples. Normalement, l'obligation, comme son nom l'indique, est obligatoire, purement et simplement : elle oblige immédiatement le...

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03 Nov. 2006

La mesure d'internement en droit belge et dans la Convention européenne des droits de l'homme

Mémoire de 28 pages - Droit pénal

L’internement est une mesure de sûreté prononcée à l’égard des personnes déclarées irresponsables, qu’elles le soient totalement ou partiellement. Nous diviserons ce travail en deux grands chapitres. Le premier se consacre essentiellement à la législation nationale. Nous...

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04 Oct. 2012

Droit civil des obligations (niveau Licence)

Cours de 78 pages - Droit civil

L'étape suivante a été le dépôt d'une proposition de loi sur le bureau du Sénat, qui a débouché sur la loi du 17 juin 2008, « loi relative à la prescription civile » qui, comme son nom l'indique, n'a traité que de la prescription.Les travaux préparatoires laissent à penser que l'avant-projet...

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13 Oct. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 27 avril 2004 relatif à la condition de mise en oeuvre de la clause de solidarité active

Cours de 5 pages - Droit autres branches

"En science sociale, la solidarité est une action bienfaisante à laquelle des hommes se sentent tenus à l'endroit d'autres hommes." Ainsi, à travers la solidarité, il existe donc un sentiment d'obligation. Cette notion d'obligation solidaire se trouve en droit. Celle-ci ne se présume pas, c'est...

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30 Sept. 2010

Les nuisances sonores en Droit de l'environnement

Cours de 12 pages - Droit autres branches

Selon une étude du CREDOC de 1990, 56% des Français avaient le sentiment de souffrir du bruit, et selon l'OCDE, 13% des Français étaient exposés à des bruits supérieurs à 65 décibels. En 2002, le bruit demeurait la première nuisance dont se plaignaient encore les français (étude INSEE 2002).Ce...

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19 juil. 2019

Droit des obligations - Formation, validité et effets du contrat

Cours de 88 pages - Droit des obligations

Le mariage n'est pas un contrat, car on considère que c'est une institution dont les obligations sont nombreuses. Dans un contrat il y a un accord de volonté. Ce qui précède cet accord de volonté c'est les accords d'avant contrat, qui sont des promesses. Nous nous intéresserons aux accords...

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15 Janv. 2010

L'obligation in solidum est-elle une obligation solidaire ?

Cours de 10 pages - Droit civil

Lorsque dans un rapport d'obligations, il y a plusieurs créanciers ou plusieurs débiteurs, le principe en Droit français est celui de la divisibilité de l'obligation, on dit que les obligations sont conjointes. Il faudra alors considérer les obligations comme si elles se divisaient entre les...

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09 Janv. 2009

Le régime des obligations - publié le 09/01/2009

Dissertation de 61 pages - Droit des obligations

Nature juridique du paiementLa discussion oppose en doctrine les tenants du paiement fait juridique et les tenants du paiement acte juridique. Pour les uns, le paiement est un acte juridique car lorsqu'il y a paiement il y a rencontre de volontés et selon la définition de l'acte juridique, cette...

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20 févr. 2013

La fondation partenariale

Cours de 13 pages - Droit civil

La fondation partenariale est créée par la loi no 2007-1199 du 10 août 2007 codifiée à l'article L. 719-13 du Code de l'éducation qui dispose : « Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, les établissements publics à caractère scientifique et...