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 Article 1195 du Code civil

Article 1195 du Code civil

  
Article 1195 du Code civil

Nos documents

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24 févr. 2019

Cours de droit général des sociétés - Création et vie la société

Cours de 89 pages - Droit des affaires

Il existe trois millions et demi d'entreprises en France avec parmi elles de sociétés. y a donc un Français sur 10 qui est associé. Tout le droit des affaires près ou loin touche constamment aux sociétés comme l'entreprise difficulté. aujourd'hui beaucoup difficulté, d'où l'intérêt maîtriser...

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18 juil. 2016

Le prix et la chose dans le contrat de vente

Cours de 9 pages - Droit des affaires

Art 1591 du Code civil : Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties. Seul tempérament légal prévu dans le code 1592 peut cependant laissé à l'arbitrage d'un tiers si ne veut ou faire l'estimation, il n'y a point vente. Art 1162 suivants tels que issu...

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19 Nov. 2011

La résiliation d'un contrat de location

Étude de cas de 3 pages - Droit civil

Le 5 juillet 1981, la société Sumaco a conclu avec CAT, un contrat de location-entretien d'une installation téléphonique moyennant une redevance indexée. Ce stipulait que toute modification demandée par l'abonné ou l'administration serait exécutées aux frais celui-ci. Mais CAT veut résilier le...

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29 Nov. 2016

Les apports de l'ordonnance du 10 février 2016 à la révision contrat pour cause d'imprévision

Dissertation de 2 pages - Droit des obligations

L'imprévision désigne une situation que les parties n'avaient pas prévu au moment de l'échange consentements, un événement qui vient bouleverser l'équilibre du contrat. D'ores et déjà utilisée en droit administratif, la révision contrat pour cause d'imprévision avait été rejetée civil...

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26 févr. 2019

Cours de droit des contrats spéciaux et technique contractuelle - Vente, bail contrat d'entreprise

Cours de 96 pages - Droit des obligations

Le terme de "technique contractuelle" renvoie à tout ce qui est rédactionnel dans le droit des contrats, c'est la manière dont on rédige contrat, avec les clauses y insère. Le contrats spéciaux n'existe pas en tant que tel parce qu'il n'y a "un spéciaux", il plusieurs droits chacun leurs...

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20 déc. 2017

Article 1195 nouveau du Code civil - La théorie de l'imprévision contrat

Dissertation de 11 pages - Droit civil

Le présent article 1195 traite de la théorie l'imprévision du contrat. Cette notion s'oppose à un principe essentiel droit des contrats : "pacta sunt servanda". Il fonde force obligatoire l'engagement volonté. Selon doctrine cette "est utilisé [e] pour désigner les situations où...

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13 mai 2018

Cour de cassation, chambre commerciale, 3 novembre 1992, arrêt Huard - L'évolution jurisprudentielle au regard la théorie l'imprévision

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

L'évolution jurisprudentielle et légale fut telle que tout d'abord depuis une décision de la Cour cassation, en date du 6 mars 1876, Canal Craponne, révision pour imprévision était inopérante. C'est alors ce sens cassation refusait d'admettre des contrats cas d'imprévision. Il existait,...

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14 Nov. 2018

Le contrat est-il toujours la loi des parties ?

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Dans un arrêt très récent du 11 avril 2018, la Cour d'appel de Montpellier a statué avec pour attendu "Le contrat fait loi des parties". L'utilisation ce principe, deux siècles après sa consécration dans le Code civil 1804 et largement inspiré d'une formule juriste français Domat...

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10 juil. 2017

Les limites de la force obligatoire du contrat

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Si l'adage latin "pacta sunt servanda" veut que les conventions et par conséquent contrats doivent être respectés parties contractantes, donc de façon plus précise encore qu'elles ne sont pas en mesure déroger aux obligations qui découlent, cet adage pose la question force obligatoire du contrat,...

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03 juin 2018

Le juge et la force obligatoire du contrat

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Selon un adage latin, "pacta sunt servanda", ce qui signifie que les conventions doivent être respectées. Le droit français des contrats ne déroge d'ailleurs pas à cet puisque le nouvel article 1103 du Code civil dispose "les légalement formés tiennent lieu de loi ceux ont...

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23 avril 2018

La réglementation spécifique inhérente à la protection du consommateur

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Depuis le célèbre "qui dit contractuel juste" de Fouillée, la théorie l'autonomie volonté s'est heurtée à réalité contemporaine. En effet, aujourd'hui, n'est plus forcément juste et doit parfois pour remplir cette qualité être rééquilibré par juge. C'est en effet tout problème que pose notion...

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29 Nov. 2009

Les obligations du contrat imposées par le juge

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Le droit des obligations est en principe géré par le national ou alors international comme communautaire exemple. Il donc l’œuvre de textes loi édictés Législateur. Cependant juge va plus s’immiscer dans la création normes. En effet, n’ayant pas été réformé depuis sa matière...

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27 mai 2018

En quoi consistent les limites de la force obligatoire du contrat sous le prisme réforme droit des contrats intervenue en février 2016 ?

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

S'intéresser aux limites de la force obligatoire des contrats renvoie à un postulat départ qui est celui selon lequel le contrat a été valablement conclu les dispositions l'article 1134 du Code civil dans mesure où cette disposition concerne précisément effets intéressent contrat,...

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22 févr. 2013

La condition : notion, conditions, effets

Cours de 10 pages - Droit des obligations

La condition est un évènement futur et incertain dont dépend la naissance d’une obligation ou sa résolution. D’où suspensive (naissance de l’obligation) résolutoire. Le code civil consacre aux obligations conventionnelles d’assez longs développements :...

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23 Oct. 2017

Les modalités de fixation du prix la prestation l'entrepreneur

Cours de 3 pages - Droit civil

Au jour de la formation du contrat, il n'est pas toujours aisé connaître quelle sera véritablement l'étendue prestation principale qu'accomplira l'entrepreneur. Soit y aura une intellectuelle précontractuelle d'identification besoin client et d'une réponse l'entrepreneur qui se formalise sous...

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27 avril 2011

Droit des contrats : formation et effets

Cours de 131 pages - Droit civil

Une obligation se définit comme un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel le créancier peut exiger du débiteur une prestation abstention.A. Un droitDans sens courant, l'obligation n'est pas forcément nature juridique. Il y a toute série d'obligations qui proviennent...

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27 déc. 2018

L'exécution du contrat

Cours de 4 pages - Droit des obligations

Le contrat valablement formé, doit-être exécuté puisque c’est le but recherché par les parties. Les effets du sont régis aux articles 1199 et suivants, on distingue entre parties à l’égard des tiers, juge. Selon pape directeur de la force contrat, doivent exécuter auquel elles ont...

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18 juil. 2016

La phase de formation du contrat d'entreprise

Fiche de 2 pages - Droit des affaires

Le code dans la partie spéciale relative aux contrats d'entreprise (1710 et suivants) reste silencieux sur cette phase. Le consentement peut se rencontrer par toute forme possible, c'est un contrat essence consensuel. Une traditionnelle : l'acceptation d'un devis c.-à-d. que beaucoup...

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20 févr. 2018

Cour de cassation, chambre civile, 6 mars 1876 - Arrêt Canal Craponne : la théorie l'imprévision

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit civil

"L'imprévision ne se prévoit guère". C'est ainsi que de nombreux auteurs en droit des obligations, tels le professeur Henri Mazeaud, précisent la définition dans leurs ouvrages. effet coeur l'arrêt commenté, rendu par chambre civile Cour cassation date du 6 mars 1867, dont les faits déroulent au...

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26 Janv. 2010

La loyauté et la licéité de preuve pénale

Mémoire de 160 pages - Procédure pénale

La procédure pénale a cette particularité de se dérouler au nom la société. Il s’agit en effet du principal moteur protection contre délinquance quelle qu’elle soit. Le procès pénal va par conséquent être ordonné autour l’action publique sur laquelle viendra greffer civile....

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04 Oct. 2012

Droit civil des obligations (niveau Licence)

Cours de 78 pages - Droit civil

L'étape suivante a été le dépôt d'une proposition de loi sur bureau du Sénat, qui débouché la 17 juin 2008, « relative à prescription civile » qui, comme son nom l'indique, n'a traité que prescription.Les travaux préparatoires laissent penser l'avant-projet Catala constitué une source...

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26 déc. 2011

Droit de la concurrence approfondi (niveau Master)

Cours de 180 pages - Droit de la concurrence

Ce que l'on range sous les termes de droit la concurrence est très vaste d'autant se doit présenter le interne et communautaire qui, dans nombreuses hypothèses, applicable directement par juges nationaux.Sans refaire une introduction mesure où certains d'entre vous ont déjà eut un cours...

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23 Sept. 2018

Contrats d'affaires et principes généraux

Cours de 17 pages - Droit des affaires

On va mettre l'accent sur certains aspects pratiques essentiels pour les avocats d'affaires et juristes d'entreprise. est ici évoquer la pratique des contrats d'affaires. aborder négociation, rédaction conclusion façon d'en sortir. traiter évolutions de matière attentes praticiens....

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19 juil. 2019

Droit des obligations - Formation, validité et effets du contrat

Cours de 88 pages - Droit des obligations

Le mariage n'est pas un contrat, car on considère que c'est une institution dont les obligations sont nombreuses. Dans contrat il y a accord de volonté. Ce qui précède cet volonté accords d'avant des promesses. Nous nous intéresserons aux (négociations volontés). verrons aussi conditions...

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04 Sept. 2007

Droit des obligations : l'inexécution contractuelles

Cours de 53 pages - Droit des obligations

Cours expliquant les conséquences juridiques de l'inexécution d'un contrat par son obligataire.

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13 Sept. 2007

Cours de droit sur l'inexécution du contrat

Cours de 53 pages - Droit autres branches

Cours de droit sur l'inexécution du contrat.

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20 avril 2020

Cour de cassation, chambre commerciale, 29 juin 2010 - Les effets à l'égard des parties

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit civil

En l’espèce, la société SEC et Soffimat ont conclut le 24 décembre 1998, pour une durée de 12 ans, un contrat portant sur maintenance deux moteurs d’une centrale production cogénération moyennant redevance forfaitaire annuelle. Durant l’exécution du contrat, temps les circonstances...

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01 avril 2018

Le juge est-il réellement devenu créateur de droit en matière contractuelle ?

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

"Le juge n'est que la bouche de loi". Par ces lignes, écrites en 1748 dans son ouvrage "De l'esprit des lois", Montesquieu défendait un rôle minimal du juge, cantonné à une stricte application loi. Or, il est domaine où le interprétatif peut être déterminant : s'agit droit contrats. Les...

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22 févr. 2019

L'utilité du contrat

Cours de 3 pages - Droit civil

Tout acte humain doit avoir un sens, une raison. La raison est ce qui motive l'action ou encore qualité, propriété, que l'on prête aux êtres humains et permet d'évaluer action comportement. rationalité propriété essentielle de l'espèce humaine (Aristote la distingue ainsi des animaux). En...

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01 févr. 2011

Les sûretés réelles : le gage

Cours de 9 pages - Droit des obligations

La sûreté réelle est un droit réel doublement accessoire, car elle a vocation à suivre le sort du principal, c'est-à-dire de la créance garantie. disparition ou transmission celle-ci provoque sûreté. Cette qualification accessoire induit nombreuses, et importantes, conséquences. D’une...