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 Article 1188 du Code civil

Article 1188 du Code civil

  

Nos documents

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23 Sep 2016

Dans quelle mesure l'article 1415 du Code civil protège-t-il la communauté d'actes considérés comme dangereux ?

Commentaire de texte de 6 pages - Droit de la famille

Tel était l'objectif du législateur, selon M. Sainte-Rose, lorsqu'il a introduit, dans le Code civil, un article 1415 par la loi n 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants...

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04 Oct 2012

Droit civil des obligations (niveau Licence)

Cours de 78 pages - Droit civil

L'étape suivante a été le dépôt d'une proposition de loi sur le bureau du Sénat, qui a débouché sur la loi du 17 juin 2008, « loi relative à la prescription civile » qui, comme son nom l'indique, n'a traité que de la prescription.Les travaux préparatoires laissent à penser que l'avant-projet...

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05 Avr 2010

Le droit civil des obligations

Mémoire de 203 pages - Droit des obligations

Le mot obligation vient du latin « obligare » qui vient de « ligare » (lier). Il y a le préfixe « ob » qui signifie en vue. « Obligare » c’est donc en vue de lier. S’obliger c’est "se lier en vue de"… L’obligation est un lien de droit (vinculum juris) par laquelle une...

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20 Sep 2012

Droit des contrats spéciaux : contrats translatifs de propriété, contrats portant sur la chose d'autrui, etc.

Cours de 98 pages - Droit autres branches

[...]C'est la qualité des parties contractantes qui fait qu'un contrat est dit civil, commercial ou mixte. Un contrat conclu entre deux particuliers est un contrat dit civil ; un contrat conclu entre deux commerçants est un contrat dit commercial ; un contrat conclu entre un...

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13 Fév 2012

Cours de droit des suretés : les outils de protection du créancier contre les défaillances du débiteur

Cours de 85 pages - Droit des affaires

Le point de départ se trouve dans les deux articles 2284 et 2285 du Code civil. Ces articles disent que le patrimoine du débiteur (ensemble de ses biens présents et à venir) constitue l’assiette du droit de gage G du créancier. Cette formule signifie que tout...

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14 Avr 2010

Les sûretés et garanties du crédit : sûretés mobilières, immobilières, etc.

Cours de 74 pages - Droit civil

Juridiquement, la nécessité de constituer une garantie est vue à l'article 2284 du Code civil complété par l'article 2285 du Code civil. L'ensemble des biens meubles et immeubles constituent le gage. Il est fait mention du gage commun. Ce gage n'a rien à...

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08 Mai 2012

Droit des sûretés: les sûretés ou garanties personnelles

Cours de 88 pages - Droit des affaires

L’économie repose aujourd’hui largement sur le crédit. Or, le crédit lui-même ne peut être octroyé par un créancier lui-même que si le créancier a suffisamment confiance dans la solvabilité du débiteur et dans sa faculté à rembourser le crédit ainsi alloué. Le terme crédit vient du...

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03 Juil 2008

La responsabilité de l'agent d'exécution en droit public et en droit privé: vers un alignement des régimes de responsabilité du préposé et de l'agent public ?

Dissertation de 90 pages - Droit autres branches

Le droit français a longtemps été marqué par la coexistence de deux régimes de la responsabilité du fait de l’activité d’autrui, permise par la dualité des ordres juridictionnels. Le droit civil connaît le principe de la responsabilité du commettant pour le dommage causé par son...

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23 Jan 2012

Régime du droit des obligations : les modalités et la circulation directe de l'obligation

Cours de 95 pages - Droit des obligations

Le lien de droit qui permet à une personne d’exiger une obligation à une autre va naître du commandement de la loi, d’un contrat (droit des contrats) ou de la commission d’une faute (responsabilité civile). Ces obligations vont produire des effets, vont se transformer,...

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27 Déc 2012

Attributs des sûretés personnelles et des sûretés réelles

Cours de 87 pages - Droit des affaires

Le créancier, qui souhaite se faire payer, se voit reconnaître par le droit des obligations un droit de gage général, c'est-à-dire le droit d'exécuter sa créance sur tous les éléments de l'actif du débiteur. Ce droit de gage général voit son efficacité renforcée par divers mécanismes qui relèvent...

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02 Juin 2008

Cours de droit des sûretés

Cours de 68 pages - Droit civil

Un créancier qui se heurte à la défaillance de son débiteur a la possibilité de saisir n'importe quel bien du patrimoine de son débiteur, de le faire vendre aux enchères et de se faire payer sur le prix de vente. Ne pas confondre le droit de gage général avec le gage qui est une sûreté...

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24 Sep 2009

Les effets du cautionnement

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

Les effets du cautionnement concernent d’abord l’exécution stricto sensu du contrat de cautionnement. A ce titre seront envisagés les rapports entre la caution et le créancier. Mais, de façon moins immédiate, les effets du contrat de cautionnement ont aussi des répercussions sur...

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03 Juin 2018

Le juge et la force obligatoire du contrat

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Selon un adage latin, "pacta sunt servanda", ce qui signifie que les conventions doivent être respectées. Le droit français des contrats ne déroge d'ailleurs pas à cet adage puisque le nouvel article 1103 du Code civil dispose que "les contrats légalement formés tiennent lieu...

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03 Jan 2011

Le contrat de prêt

Cours de 8 pages - Droit autres branches

Le prêt fait l'objet du titre X du livre III du Code civil. Le Code civil ne définit pas le prêt en général. Il se contente d'énoncer à l'article 1874 « il y a deux sortes de prêt : celui des choses dont on peut user sans les détruire que l'on appelle commodat...

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12 Août 2009

Régime général des obligations : l'exécution forcée de l'obligation

Dissertation de 13 pages - Droit civil

Le propre d'une obligation juridique est d'être assortie d'une sanction de l'autorité publique : elle est assortie du droit pour le créancier de faire appel à la puissance publique pour obtenir satisfaction si le débiteur est récalcitrant (2093, Code Civil). L'ensemble du patrimoine...

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09 Fév 2016

Les biens commerçants

Cours de 30 pages - Droit des affaires

Jusqu'à la fin de la Première Guerre mondiale les baux à usage industriel ou commercial étaient régis par les articles 1714 et suivants du Code civil, c'est-à-dire le droit commun du louage d'immeubles bâtis. Il n'y avait donc aucune règle particulière pour les baux à usage...

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03 Mar 2009

La procédure d'assistance éducative

Mémoire de 26 pages - Droit de la famille

Une fois né, l’enfant se doit d’être protégé et éduqué par ses parents, auxquels le législateur confie, pour ce faire, les attributs de l’autorité parentale. Selon les termes de l’article 371-1 du Code civil, les parents sont garants d’un ensemble de...

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24 Jan 2010

Droit des suretés, l'ordonnance du 23 janvier 2006

Cours de 60 pages - Droit des obligations

La réforme est partielle, seules les suretés réelles sont visées. Pour les suretés personnelles c’est la numérotation qui avait changé. Sur la forme, cette ordonnance reprend la division proposée par l’avant-projet Grimaldi. Dans le livre 4 du Code civil le droit des...

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04 Sep 2007

Droit des obligations : la formation du contrat

Cours de 81 pages - Droit des obligations

La convention, ou le contrat, doit comporter un certain nombre d'éléments constitutifs, doit répondre à une certaine structure pour être une source d'obligations. Ces conditions de formation du contrat qui sont nécessaires à sa validité, sont énumérées par le code civil qui...

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02 Fév 2009

Le régime des obligations

Dissertation de 30 pages - Droit civil

Section 1 : La cible, les biens du débiteur1. Le droit de gage général du créancier :Article 2284 du Code civil : Quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous les biens mobiliers et immobiliers présents et à venir.Article 2285 du...

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27 Sep 2010

Le régime des obligations

Cours de 98 pages - Droit des obligations

Ce document a pour objet l’étude des règles applicables à toutes les obligations, quelle qu’en soit la source. Une obligation civile est un lien de droit en vertu duquel une personne, appelée le créancier, peut exiger quelque chose d’une autre, appelée le débiteur (ce quelque chose...

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18 Juin 2008

Les sûretés personnelles en droit

Cours de 28 pages - Droit civil

Fiche de droit consacrée au droit des sûretés personnelles, adjonction d'un second débiteur et l'absence de contribution à la dette de celui-ci.

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27 Fév 2010

Le régime général des obligations

Cours de 44 pages - Droit des obligations

Classiquement, on définit « le droit de » comme l’ensemble des règles relatives « à ». Le droit des obligations est donc le droit relatif à l’ensemble des obligations. Le régime général s’oppose aux régimes particuliers. Ce sont les règles gouvernant les obligations une fois nées....

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18 Juin 2008

Les sûretés personnelles et réelles en droit

Cours de 53 pages - Droit autres branches

Fiches de Droit des sûretés (Licence 3).

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21 Juil 2010

Le régime général des obligations

Cours de 44 pages - Droit autres branches

De façon intuitive, on peut dire que l'obligation est un lien qui impose aux individus certaines contraintes, qu'elles soient d'ordre juridique, moral, ou de simple convenance. Sur le plan juridique, la définition la plus simple vient du droit romain, elle est exprimée dans les institutes de...

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10 Juil 2010

Les obligations complexes

Cours de 14 pages - Droit des obligations

La complexité d'une obligation peut tenir à son contenu ou à ses sujets. Telles sont les obligations plus ou moins obligatoires et les obligations à sujets multiples. Normalement, l'obligation, comme son nom l'indique, est obligatoire, purement et simplement : elle oblige immédiatement le...

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29 Avr 2009

Cas pratique : le droit à l'image et la vie privée

Dissertation de 2 pages - Libertés publiques

Le droit civil français considère la personne humaine dans sa totalité, corps et âme, il enveloppe le corps humain de protection et de valeurs éminentes qui font le prix de la vie et de la dignité de l'homme. Marcel Mondésir effectue un voyage en Thaïlande. À son retour, il remarque une...

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18 Juil 2016

Introduction au droit des suretés - Objet et contenu

Cours de 19 pages - Droit autres branches

« Sûreté » : Le mot, au singulier, évoque avant tout un droit fondamental. C’est l’un des premiers articles de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 (article 2). En ce sens, le mot « sûreté » renvoie à une dette de l'État à l’égard...

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12 Mar 2010

Droit des obligations : régime général

Cours de 68 pages - Droit des obligations

Obligation : rapport juridique patrimonial entre plusieurs personnes en vertu duquel le débiteur est tenu envers le créancier d'une prestation ou d'une abstention.- Rapport entre plusieurs personnes : il faut au moins deux personnes, l'exigence de ce lien fait apparaître le caractère personnel de...

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22 Juin 2002

L'activité fiscale de l'Etat source de responsabilité

Dissertation de 14 pages - Droit fiscal

Bien que malaisé à déterminer du fait de sa complexité, nous rappellerons l'évolution des règles de compétence et de fond en matière de responsabilité de l'Etat du fait de son activité fiscale (I) quoique le juge des droits de l'homme remettent en cause deux théories traditionnelles du droit...