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 Article 1183 du Code civil

Article 1183 du Code civil

  
Article 1183 du Code civil

Nos documents

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24 févr. 2019

Cours de droit général des sociétés - Création et vie de la société

Cours de 89 pages - Droit des affaires

Il existe trois millions et demi d'entreprises en France avec parmi elles trois millions de sociétés. Il y a donc un Français sur 10 qui est associé. Tout le droit des affaires de près ou de loin touche constamment aux sociétés comme le droit de l'entreprise en difficulté. Il y a aujourd'hui...

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31 août 2011

Cours de Droit des obligations et de la responsabilité extra-contractuelle

Cours de 128 pages - Droit autres branches

- L'obligation présentée comme un engagement :L'obligation présente un caractère attachant en ce sens qu'elle relie une ou plusieurs personnes à une ou plusieurs autres. Loysel : « on lie les boeufs par les cornes et les hommes par les paroles ». C'est un lien abstrait, un lien de droit qui...

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21 déc. 2009

Première chambre civile de la Cour de Cassation, 4 février 1976 : la notion de faute et de résolution pour inexécution

Commentaire d'arrêt de 14 pages - Droit des obligations

Le contrat synallagmatique entraine des obligations provenant des deux parties, ainsi, une interdépendance est établie et c’est cette réciprocité qui amène à des difficultés, notamment en ce qui concerne la résolution, entendue comme l'anéantissement rétroactif d'un acte juridique. En...

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11 avril 2007

Article 1183 du Code Civil

Dissertation de 2 pages - Droit des obligations

La condition résolutoire est celle qui, lorsqu'elle s'accomplit, opère la révocation de l'obligation, et qui remet les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé. Elle ne suspend point l'exécution de l'obligation; elle oblige seulement le créancier à restituer ce qu'il a reçu,...

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03 juil. 2007

La rétroactivité de la résolution dans le contrat de bail

Contrat type de 18 pages - Droit des obligations

« Le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur, de remplir leurs engagements », tel est ce que l’article 1741 du Code civil dispose. Le contrat de bail peut donc être dissout. Mais quelles sont les...

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03 Mars 2009

La procédure d'assistance éducative

Mémoire de 26 pages - Droit de la famille

Une fois né, l’enfant se doit d’être protégé et éduqué par ses parents, auxquels le législateur confie, pour ce faire, les attributs de l’autorité parentale. Selon les termes de l’article 371-1 du Code civil, les parents sont garants d’un ensemble de droits...

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12 avril 2013

Le principe du consensualisme en droit civil

Cours de 4 pages - Droit civil

Ce principe signifie que le contrat se forme normalement par le seul échange de consentement sans qu’aucune forme particulière ne soit nécessaire. Notamment, en vertu du principe du consensualisme, la signature d’un document n’est pas une condition de formation du contrat. Tout...

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05 juin 2007

Nature et régime juridique des fiançailles en droit français

Dissertation de 3 pages - Droit de la famille

Les fiançailles se définissent traditionnellement comme une promesse réciproque de mariage, la déclaration commune de l’intention matrimoniale. A défaut de statut particulier dans le Code Civil (pour certains, les rédacteurs du Code de 1804 sont intentionnellement restés...

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16 avril 2008

Cass.1ère civ., 23 juin 1993

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Dans l’arrêt de rejet rendu le 23 juin 1993, la première chambre civile de la Cour de cassation se place de façon intéressante sur le terrain de l’extinction d’une obligation, et plus précisément sur la date d’appréciation de l’effectivité d’un paiement réalisé par...

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19 Nov. 2012

La valeur contractuelle de documents publicitaires, commentaire d'arrêt, Civ. 1ère, 6 mai 2010

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Cet arrêt est relatif à la publicité, et notamment à la question de la valeur contractuelle de documents publicitaires. En l’espèce, une mère a conclu un contrat de formation professionnelle à l’égard de son fils avec une école de commerce et de gestion. L’établissement obtient...

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25 juil. 2007

Cour de cassation, 1ère Chambre Civile, 16 octobre 2001

Dissertation de 3 pages - Droit civil

En fonction de la nature du contrat dans lequel elle est insérée, une clause peut être considérée soit comme une condition soit comme un terme. La condition est définie à l'article 1168 du Code Civil comme un événement futur et incertain auquel est subordonnée la formation ou la...

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12 avril 2011

Cour de cassation, 1ère Chambre civile du 20 mai 2009

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

La nullité, qu’elle soit invoquée par voie d’action ou par voie d’exception, emporte, en principe, l’effacement rétroactif du contrat. L’article 1427 du Code civil n’établit, pour la nullité qu’il édicte, aucune restriction au principe selon lequel...

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04 Janv. 2007

Arrêt de rejet rendu le 13 octobre 1998 par la Première chambre civile de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

L’arrêt de rejet rendu le 13 octobre 1998 par la Première chambre civile de la Cour de cassation intéresse la question des conditions de la rupture du contrat à durée déterminée. En l’espèce, dans le cadre d’un contrat affecté d’une durée déterminée de trente ans, un médecin...

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09 Janv. 2009

Première chambre civile de la cour de cassation, 24 janvier 2006 - délai et garantie des vices cachés

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Le contrat de vente est encadré par plusieurs règles afin de limiter les abus. Ces règles pèsent surtout sur le vendeur, l’acheteur apparaissant comme une partie faible qu’il faut protéger. Le Code civil énonce les obligations qui incombent au vendeur de l’article...

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30 août 2010

Les contrats, exécutions et inéxécution

Cours de 16 pages - Droit autres branches

Article 1101 du Code Civil dispose : "Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.".Le contrat est un acte juridique qui découle de l'acte de volonté, qui...

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30 avril 2003

L'intérêt de l'enfant et les règles de la filiation légitime

Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

« L'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari. Néanmoins, celui-ci pourra désavouer l'enfant en justice s'il justifie de faits propres à démontrer qu'il ne peut pas en être le père ». Voici comment l'article 312 du Code civil définit la filiation légitime. En effet, comme...

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06 août 2007

La notion de congé en droit immobilier

Cours de 10 pages - Droit civil

Si le droit de rupture unilatérale du contrat de bail a toujours existé, il n’en va pas ainsi du congé. Ce dernier est né lorsque le droit du bailleur de rompre le contrat de bail a été soumis à la condition de notification au preneur de l’intention d’exercer son droit. En droit...

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03 juil. 2010

L'évolution de la personne morale

Cours de 23 pages - Droit des affaires

Les associés peuvent modifier les statuts en cours de vie sociale. Ils peuvent même transformer leur société en une société d’une autre forme juridique. De plus, la société peut connaître des crises qui nécessiteront parfois, pour surmonter les blocages, le recours à des personnes...

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18 juil. 2020

L'unification des sources du droit du contrat

Dissertation de 6 pages - Droit civil

"Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi" : voici la rédaction de l'article 1104 nouveau du Code civil, tel que prévu par l'avant-projet de réforme, dit CATALA, en 2005. Cette réforme, s'inspirant des principes européens et de la jurisprudence française,...

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06 avril 2010

La clause de résiliation

Dissertation de 25 pages - Droit des affaires

En droit français, un contrat est valablement formé lorsqu’il réunit les conditions définies à l’article 1108 du Code civil, à savoir : le consentement et la capacité des parties, ainsi que l’objet et la cause du contrat. Cependant, il arrive qu’au stade de son...

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17 déc. 2012

Droit des contrats

Cours de 28 pages - Droit civil

[...] Le contrat est comparé à une loi dans l'article 1134 du Code civil. Autrement dit, le contrat apparaît par cette image comme un ensemble de dispositions qui réglementent une situation donnée par des droits et obligations en faveur et à la charge des parties contractants. Il ne...

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27 févr. 2010

Le régime général des obligations

Cours de 44 pages - Droit des obligations

Classiquement, on définit « le droit de » comme l’ensemble des règles relatives « à ». Le droit des obligations est donc le droit relatif à l’ensemble des obligations. Le régime général s’oppose aux régimes particuliers. Ce sont les règles gouvernant les obligations une fois nées....

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21 Sept. 2009

Cour de cassation, 21 mars 2006 - les vices cachés

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

La Cour de cassation dans trois arrêts du 21 mars 2006 se prononce sur le régime applicable aux restitutions en matière de résolution d’une vente pour vices cachés. En donnant une solution particulière au droit de la vente elle va déroger à l’action résolutoire de droit commun. Dans...

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22 févr. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 21 mars 2006 - nouveau régime de l'action rédhibitoire

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

L’arrêt marque un nouveau régime de l’action rédhibitoire qui échappe désormais au régime du droit commun de la résolution. Mr X acquiert auprès de la société Pinel un véhicule dont une expertise révèle un mauvais équipement ayant entraîné une usure précoce du véhicule. Mr X engage des...

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21 juil. 2010

Le régime général des obligations - publié le 21/07/2010

Cours de 44 pages - Droit autres branches

De façon intuitive, on peut dire que l'obligation est un lien qui impose aux individus certaines contraintes, qu'elles soient d'ordre juridique, moral, ou de simple convenance. Sur le plan juridique, la définition la plus simple vient du droit romain, elle est exprimée dans les institutes de...

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28 août 2008

Commentaire d'arrêt : CJCE, 1er avril 2008, Tadao Maruko

Commentaire d'arrêt de 15 pages - Droit européen

L’affaire concerne le refus d’accorder le bénéfice d’une pension de « veuf » à M. Maruko, membre survivant d’un couple formé par deux personnes de même sexe. En 2001, M. Maruko avait en effet constitué, selon le droit allemand, un partenariat de vie avec un créateur de...

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22 Nov. 2006

Assemblée du contentieux du Conseil d'État, 11 mai 2004, Association AC ! et autres

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

Dans un arrêt de principe du 11 mai 2004 (Association AC ! et autres ; AJDA 2004, p. 1183 ; JCP A 2004, RFDA 2004 p. 438) , l'Assemblée du contentieux du Conseil d'État a précisé le régime de l'annulation contentieuse. En l'espèce, le ministre des affaires sociales, du travail et de la...

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19 Mars 2009

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation rendu le 14 décembre 2004 concernant l'erreur sur la substance des oeuvres d'art

Dissertation de 5 pages - Droit civil

C'est faire une étourderie que de ne pas dire que l'on pense à l'affaire Poussin (C. Cass 22 février 1978) à la lecture de cet arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 14 décembre 2004. Dans les ventes d'objets d'art l'erreur sur l'attribution de l'oeuvre est très courante mais...

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10 juil. 2010

Les obligations complexes

Cours de 14 pages - Droit des obligations

La complexité d'une obligation peut tenir à son contenu ou à ses sujets. Telles sont les obligations plus ou moins obligatoires et les obligations à sujets multiples. Normalement, l'obligation, comme son nom l'indique, est obligatoire, purement et simplement : elle oblige immédiatement le...

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23 Mars 2018

L'élément moral de l'infraction : formes intentionnelles et non intentionnelles de la culpabilité

Cours de 7 pages - Droit pénal

Contrairement au droit civil, on ne peut pas punir l'auteur d'un comportement purement matériel s'il n'a pas commis de fautes. Notre droit pénal se fonde sur un postulat de libre formulation de la volonté. Celui qui a choisi de faire le mal est en faute, il est coupable et c'est pour cette...