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 Article 1176 du Code civil

Article 1176 du Code civil

  
Article 1176 du Code civil

Nos documents

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27 avril 2011

Histoire contemporaine du droit privé : codification du droit privé contemporain et mutation du droit de la famille

Cours de 79 pages - Histoire du droit

La spécificité de la matièreQu'est-ce que l'histoire du droit privé ? C'est une matière juridique à part entière qui réfléchit à la formation, au processus qui permet la naissance d'une règle de droit. Ainsi, on ne peut pas anticiper le droit du futur sans connaître le droit d'hier. Pourquoi...

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30 Oct. 2009

Chambre commerciale, 6 mars 2007 - le terme pour la réalisation des conditions suspensives d'un contrat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Selon l’article 1176 du Code civil « …S’il n’y a point de temps fixe, la condition peut toujours être accomplie ; et elle est censée défaillie que lorsqu’il est devenu certain que l’évènement n’arrivera pas » En l’espèce une société,...

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26 août 2011

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 27 septembre 2006 : la condition réputée accomplie

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

« Les parties ont un devoir de loyauté dans l'accomplissement de la condition ». L'article 1176 de l'avant projet CATALA introduit officiellement la notion de loyauté dans l'accomplissement des conditions, notion déjà présente au préalable notamment au travers l'article 1178 du Code...

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13 Janv. 2014

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 27 février 2013 : la défaillance de la condition suspensive

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Le législateur peut-il transformer la réalité des faits selon ses convenances ? Définie par le vocabulaire Cornu à la fois comme un mensonge et un bienfait de la loi, la fiction juridique lui en donne la possibilité. Il s’agira, au moyen d’un artifice de technique juridique, de...

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20 Nov. 2007

Commentaire de l'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation en date du 28 mars 2007

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Un contrat de vente a été passé entre les époux Z…de A… et une autre personne. Dans ce contrat, des conditions suspensives positives ont été stipulées. Les deux parties ont fixé un délai avant lequel l’événement doit se réaliser. Ce délai est fixé au 31 décembre 1998. Cependant,...

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29 Mars 2008

Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation, 28 mars 2007

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

L’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 28 mars 2007 affirme de manière stricte que la défaillance de la condition suspensive entraîne la caducité du contrat. En l’espèce, un contrat de vente est conclut entre une venderesse et des acquéreurs. Une...

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21 Oct. 2018

Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 mai 2015 - La condition suspensive non assortie d'un terme

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

En l'espèce, le 1er novembre 2004 et par acte sous seing privé, un homme a promis la cession d'une parcelle de terre à un particulier sous la condition suspensive de l'obtention d'un certificat d'urbanisme. Le 21 mai 2010, le cessionnaire este en justice contre les héritiers du cédant afin...

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02 févr. 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 juin 2005 - le droit de préemption

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

La force obligatoire des contrats, prévue par le fameux article 1134 du Code civil, fait partie de la sphère des notions fondamentales du droit des contrats. Néanmoins, ce principe peut être remis en cause, à l'aune notamment du droit de préemption, qui permet à une personne...

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25 févr. 2011

Commentaire de l'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 27 septembre 2006 relatif à la condition suspensive

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit civil

Dans la promesse synallagmatique de vente chacune des parties s'engage, l'une à acheter, l'autre à vendre. Il s'agit donc d'une véritable vente dans laquelle le transfert de propriété et le paiement du prix sont simplement reportés à la date de signature de l'acte authentique chez le notaire...

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27 Sept. 2010

Le régime des obligations

Cours de 98 pages - Droit des obligations

Ce document a pour objet l’étude des règles applicables à toutes les obligations, quelle qu’en soit la source. Une obligation civile est un lien de droit en vertu duquel une personne, appelée le créancier, peut exiger quelque chose d’une autre, appelée le débiteur (ce quelque chose...

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12 Oct. 2009

Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 février 1996 : Renonciation à la condition suspensive défaillante

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'article 1168 du Code civil [...] présente deux types de conditions : la condition résolutoire et la condition suspensive. Lorsque la condition est suspensive, on suspend la formation du contrat jusqu'à la réalisation de la condition. C'est cette dernière qu'illustre l'arrêt rendu...

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22 févr. 2013

La condition : notion, conditions, effets

Cours de 10 pages - Droit des obligations

La condition est un évènement futur et incertain dont dépend la naissance d’une obligation ou sa résolution. D’où condition suspensive (naissance de l’obligation) ou résolutoire. Le code civil consacre aux obligations conventionnelles d’assez longs développements...

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09 févr. 2011

Droit civil des obligations

Cours de 78 pages - Droit des obligations

Une obligation au sens juridique du terme, au sens large, peut être une obligation d'ordre moral, religieux, logique ou encore politique. Pour qu'une obligation soit juridique, il faut qu'il y ait une contrainte juridique. Une obligation n'est juridique que si son non-respect peut faire l'objet...

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08 Mars 2007

Commentaire de 3é Civ. 19 décembre 2001

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L’indétermination temporelle n’est pas de façon générale très bien perçue par le droit des obligations. Tantôt celui-ci y voit un motif de nullité via le grief de perpétuité ; tantôt, il choisit la voie de la précarité, en reconnaissant une faculté de rupture unilatérale, sous réserve...

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20 Mars 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 28 mars 2007 - régime des conditions suspensives intégrées dans le contrat par les parties

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

François Collart Dutilleul définit la condition suspensive comme étant "une technique qui donne de la souplesse en permettant aux parties de passer d’un contrat en "prêt-à-porter" à un contrat "sur mesure" ". Mais comme toute chose sur mesure, leur particularité pose problème au besoin...

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10 mai 2007

La protection de la vie familiale

Dissertation de 169 pages - Droit civil

La famille est l’élément fondamental de notre société, agent de socialisation elle est source de cohésion sociale. De ce fait, l’Etat doit assurer la protection de la vie familiale. L’outil, si l’on peut dire, qui permet de préserver les droits et obligations familiales est le...

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19 juin 2014

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 12 janvier 2010 : la caducité de la promesse de vente

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Les modalités de l’univers juridique des obligations résident principalement dans les deux notions de terme et de condition, inhérents au fonctionnement du droit des contrats, à son application dans la pratique. La condition entre autres a une importance toute particulière puisqu’elle...

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26 Sept. 2007

La protection du droit au respect de la vie privée et familiale par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)

Mémoire de 103 pages - Droit européen

Le droit au respect de la vie privée, qui finalement a connu un développement assez récent, est présent dans tous les systèmes juridiques occidentaux. Il a pour vocation de protéger la sphère privée de l’individu contre d’éventuelles attaques extérieures, attaques émanant bien sûr des...

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14 Nov. 2018

Cour de cassation, 3e chambre civile, 20 mai 20015 - Terme et condition

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Afin de protéger leurs intérêts, les parties contractantes peuvent poser une condition à la réalisation de l'obligation pour laquelle elles s'engagent. Cependant, dans le cas d'une condition suspensive, subordonnant l'accomplissement de l'obligation à la réalisation d'un événement, la question du...

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14 déc. 2015

Arrêt du 20 mai 2015: la condition suspensive dans un compromis de vente

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit immobilier

Le 20 mai 2015, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif aux effets d’une clause suspensive dans un compromis de vente. En l’espèce, une vente a eu lieu sous condition suspensive de l’obtention par l’acheteur d’un certificat...

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11 Sept. 2003

Commentaire d'arrêt : Cass. civ., 3ème, 15 novembre 2000

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Cette décision a été rendue le 15 novembre 2000 par la troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation suite à une décision rendue six mois auparavant ( le 3 mai 2000) par la première Chambre Civile. Dans ces arrêts, les solutions apportées à la question de savoir si la dissimulation de la...

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23 Nov. 2006

Cas. 3ème Civ. 22 juin 2005 : la décision de préemption

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Commentaire de droit civil (Chambre de Cassation Civ. du 22 juin 2005) rédigé sous forme de prise de notes. Quels sont les effets de l'annulation de la décision de préemption sur une vente conclue sous la condition suspensive du non-exercice de ce droit ?

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09 Janv. 2015

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 21 novembre 2012 : les conditions suspensives réalisées postérieurement à la réitération

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Aujourd'hui, il n’est pas rare que soient stipulées des conditions suspensives, dans les promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente, afin de protéger le futur acquéreur contre l’irrévocabilité de son consentement. Si l’événement prévu dans la condition se réalise, alors la...

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12 avril 2012

Les modes alternatifs de règlement des litiges: procédures spécifiques et voies d'exécution

Cours de 81 pages - Droit des affaires

Un mouvement assez récent et très à la mode actuellement consiste à promouvoir les modes alternatifs de règlement des litiges (MARC). Cette mode date des années 70-80, remise au goût du jour avec des textes de 2010. Ces MARC viennent des EU 70's, on appelle ces procédures ADR (alternative dispute...

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10 juil. 2010

Les obligations complexes

Cours de 14 pages - Droit des obligations

La complexité d'une obligation peut tenir à son contenu ou à ses sujets. Telles sont les obligations plus ou moins obligatoires et les obligations à sujets multiples. Normalement, l'obligation, comme son nom l'indique, est obligatoire, purement et simplement : elle oblige immédiatement le...

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10 Oct. 2001

Les marchés publics : cadre juridique et réglementaire

Dissertation de 17 pages - Droit administratif

En se fondant sur les données de la Commission centrale des marchés, Yves Weber indiquait en 1982 que le montant des marchés publics correspondait à 9 % du produit intérieur brut et en 1988, environ à 11 %. Plus récemment, dans sa communication au colloque sur les marchés publics en octobre...

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04 Oct. 2012

Droit civil des obligations (niveau Licence)

Cours de 78 pages - Droit civil

L'étape suivante a été le dépôt d'une proposition de loi sur le bureau du Sénat, qui a débouché sur la loi du 17 juin 2008, « loi relative à la prescription civile » qui, comme son nom l'indique, n'a traité que de la prescription.Les travaux préparatoires laissent à penser que l'avant-projet...

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12 Mars 2010

Droit des obligations : régime général

Cours de 68 pages - Droit des obligations

Obligation : rapport juridique patrimonial entre plusieurs personnes en vertu duquel le débiteur est tenu envers le créancier d'une prestation ou d'une abstention.- Rapport entre plusieurs personnes : il faut au moins deux personnes, l'exigence de ce lien fait apparaître le caractère personnel de...

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23 Janv. 2015

Cours complet de Droit civil des obligations

Cours de 44 pages - Droit des obligations

L’obligation (définition): Traditionnellement elle est un lien de droit qui relis un créancier à un débiteur, et par lequel le créancier peut exiger de son débiteur qu’il fasse ou ne fasse pas quelque chose, ou donne quelque chose. On reconnait dans la fin de cette formule les 3 objets...

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28 mai 2007

Droit des libertés comparées : étude sur la protection de la vie familiale

Dissertation de 175 pages - Droit de la famille

Exposé de droit des libertés comparées traitant de la protection de la vie familiale. Celui-ci est complété par de nombreuses jurisprendence rendues par la CEDH. Un exposé qui fait référence au droit de fonder une famille, aux liens de fialiation notamment dans le cadre d'adpotion pléniaire et...