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 Article 1170 du Code civil

Article 1170 du Code civil

  
Article 1170 du Code civil

Nos documents

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18 juil. 2016

La phase d'exécution du contrat d'entreprise

Cours de 6 pages - Droit des affaires

Le Code civil est silencieux sur la transmission de propriété. Les articles 1710 et suivants n'évoquent pas cette question qui est à l'inverse expressément évoquée dans le contrat de vente. En outre, les articles 1196 et suivants qui portent sur l'effet translatif...

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13 Sept. 2007

Commentaire d'arrêt (Cour de Cassation, 22 novembre 1995) : analyse de l'opportunité de réfutation de la qualification juridique

Cours de 8 pages - Droit autres branches

Interrogation sur l'opportunité de la réfutation de la qualification juridique de la clause stipulant une condition suspensive dans le contrat de vente des parties en litige de la Cour d'appel par la Cour de Cassation. Dans quelle mesure l'article 1174 du Code civil assure-t-il une...

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30 Janv. 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 6 février 2002 - la condition potestative du contrat

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

L’obligation en droit français présente des modalités qui peuvent être relatives à son existence même ; il s’agit alors de conditions de l’obligation, c’est-à-dire d’évènements futurs mais incertains auxquels est subordonnée la formation (il s’agira de condition...

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25 févr. 2013

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 16 mai 2006 : l'obligation alternative et la condition potestative

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Un arrêt du 7 décembre 2004, rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation avait déjà rendu une décision similaire à celle qui va être étudiée ici. En effet, elle avait conclu que le choix laissé au débiteur d'acheminer des marchandises par air ou par route était une obligation...

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21 Oct. 2008

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 22 novembre 1995 - la condition purement potestative

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

En droit civil, il existe trois types de condition, la condition casuelle, la condition mixte et la condition potestative. Dans cet arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 22 novembre, il est question de la condition potestative et plus précisément de la...

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26 févr. 2019

Cours de droit des contrats spéciaux et technique contractuelle - Vente, bail et contrat d'entreprise

Cours de 96 pages - Droit des obligations

Le terme de "technique contractuelle" renvoie à tout ce qui est rédactionnel dans le droit des contrats, c'est la manière dont on rédige le contrat, avec les clauses dont on y insère. Le droit des contrats spéciaux n'existe pas en tant que tel parce qu'il n'y a pas "un droit des contrats...

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03 déc. 2007

Commentaire de l'article 1106-1 de l'avant projet de réforme du droit des obligations, dit « projet CATALA »

Commentaire de texte de 7 pages - Droit civil

Avant la conclusion d’un contrat quelconque, les parties peuvent dans un premier temps se rencontrer afin de se mettre d’accord sur leur volonté de conclure le contrat. L’engagement ne porte pas immédiatement sur les conditions essentielles du contrat (capacité des parties,...

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06 Nov. 2012

Commentaire de l'arrêt de rejet rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 19 janvier 2010 : la nullité d'une clause d'earn out comportant une condition potestative

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

L’arrêt de rejet rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 19 janvier 2010 est relatif à la nullité d’une clause d’earn-out comportant une condition potestative. En l’espèce, un actionnaire a cédé la totalité des titres qu’il détenait dans le...

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18 Janv. 2013

L'évolution de la condition potestative

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

La section du Code civil intitulée « Des obligations conditionnelles » fait véritablement figure d'îlot de stabilité puisqu'elle n'a pas été modifiée d'une virgule depuis 1804. Néanmoins, cette stabilité apparente cache un contentieux jurisprudentiel d’une rare densité, ainsi...

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23 Oct. 2017

Les effets non obligationnels et les obligations du vendeur

Cours de 6 pages - Droit civil

Les effets non obligationnels sont des effets automatiques du contrat qui ne découlent ou qui n'impliquent pas à proprement parler une action de la part de l'un des contractants, de la part du vendeur pour entraîner l'effet non obligationnel qui est le transfert de propriété. A l'opposé, les...

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27 Janv. 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 6 février 2002 - contrat et condition potestative

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Le droit contractuel est dominé par le principe de l'égalité des parties. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation qui est nombreuse en la matière, la condition potestative est nulle dans un contrat synallagmatique, telle une promesse synallagmatique de vente et d’achat, si elle...

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18 avril 2008

Arrêt cour de cassation 3ème chambre civile 7 juin 1983

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L’article 1110 du code civil décrit le contrat comme étant un accord de volonté destiné à créer des effets de droit qui se différencie de l’acte unilatéral et des accords de volonté non obligatoire. Le créancier et le débiteur vont s’accorder sur un contrat et ils...

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07 mai 2009

Première chambre civile de la cour de cassation, 16 octobre 2001 - la condition potestative

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La potestativité telle qu’elle était définie dans l’article 1170 à savoir comme la condition « qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il est au pouvoir de l'une ou de l'autre des parties contractantes de faire arriver ou d'empêcher » impliquait...

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29 juin 2010

La condition en droit positif

Cours de 11 pages - Droit des obligations

L’idée est de garantir que l’obligation n’existera que si elle est utile. L’article 1168 du Code civil dispose que : « l’obligation est conditionnelle lorsqu’on l’a fait dépendre d’un évènement futur et incertain soit en la suspendant...

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09 Nov. 2019

Cour de cassation, chambre commerciale, 29 juin 2010 - Les conditions de la validité de la clause limitative de réparation, ou encore de responsabilité - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

L'article 1170 du Code civil, issu de l’ordonnance du 10 février 2016, dispose que "toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite". Les dispositions du précédent article, précisent ainsi que pour toutes clauses...

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03 Sept. 2009

Troisième chambre civile de la cour de Cassation, 22 novembre 1995 - la validité d'une condition suspensive plaçant une vente sous la dépendance d'une autre

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L'arrêt qu'il nous est donné à commenter aujourd'hui a été rendu par la 3e Chambre Civile de la Cour de cassation le 22 novembre 1995 traite de la validité d'une condition suspensive plaçant une vente sous la dépendance d'une autre. En effet, la condition peut se définir comme un évènement futur...

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05 déc. 2009

Analyse : Licéité et mise en oeuvre des clauses du contrat de travail

Dissertation de 8 pages - Droit du travail

Face à l’évolution du monde du travail, les entreprises ont besoin d’une certaine flexibilité du contrat de travail. Afin de répondre à cette nécessité contemporaine, l’insertion de clauses peut être prévue lors de la conclusion du contrat de travail ou être ajoutée à tout moment....

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28 févr. 2010

Le pacte de préférence et ses applications

Cours de 14 pages - Droit des obligations

Le pacte de préférence est le droit de préemption conventionnel qui donne une priorité d’achat au bénéficiaire à l’égard du promettant dans l’hypothèse où il souhaiterait vendre. La doctrine en donne la définition suivante : "convention par laquelle une personne s’engage,...

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26 avril 2013

La protection du créancier d'une obligation sous condition suspensive

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

« Si la technique de l'engagement conditionnel répond certes à l'aspiration des contractants, visant à anticiper l'avenir en toute sécurité, en subordonnant la formation ou la disparation de l'obligation à un événement incertain, elle ne peut pas avoir cependant pour objectif de conférer un droit...

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27 Oct. 2017

La fusion opérée par le Code de la consommation sous la forme de la garantie légale de conformité

Cours de 3 pages - Droit civil

L'obligation ou garantie légale de conformité est régie aux articles L217-1 et suivants du Code de la consommation. Ces articles proviennent de la transposition en droit français en 2005 d'une directive européenne de 1999 sur la garantie de conformité en matière de biens de...

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23 avril 2018

La distinction des responsabilités contractuelles et délictuelles

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La question de l'existence ou l'inexistence de la responsabilité contractuelle revient de manière récurrente en doctrine. Certains, à l'instar du Professeur Rémy, prônent son inexistence en affirmant que la responsabilité contractuelle ne serait qu'un moyen d'obtenir une exécution par équivalent....

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22 févr. 2013

La condition : notion, conditions, effets

Cours de 10 pages - Droit des obligations

La condition est un évènement futur et incertain dont dépend la naissance d’une obligation ou sa résolution. D’où condition suspensive (naissance de l’obligation) ou résolutoire. Le code civil consacre aux obligations conventionnelles d’assez longs développements...

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02 févr. 2009

Le régime des obligations - publié le 02/02/2009

Dissertation de 30 pages - Droit civil

Section 1 : La cible, les biens du débiteur1. Le droit de gage général du créancier :Article 2284 du Code civil : Quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous les biens mobiliers et immobiliers présents et à venir.Article 2285 du...

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10 déc. 2008

Première chambre civile de la Cour de cassation, 16 octobre 2001 - la contestation potestative

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 16 octobre 2001 apporte une contribution intéressante à la notion de contestation potestative, à son identification, et à ses effets. Lorsque des cocontractants affectent leurs obligations de conditions, cela leur permet...

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17 Janv. 2013

Commentaire d'arrêt, première chambre civile, 16 mai 2006: l'obligation qualifiée d'alternative

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La première chambre civile de la Cour de Cassation, dont l'une des ses nombreuses attributions est celle relative aux obligations et aux contrats civils, joue de plus en plus un rôle d'adaptation du droit aux évolutions économiques et sociales, même sur des questions très techniques....

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26 mai 2003

L'origine et la place du droit canonique expliquée par Hostiensis dans la préface de la Somme aux Titres des Décrétales

Fiche de lecture de 9 pages - Droit constitutionnel

La place tenue par l’Eglise et son droit dans le monde médiéval, l’ampleur de la législation tant conciliaire que pontificale, et la constitution de facultés de droit dans les universités sont autant de conditions favorables au développement d’une doctrine canonique...

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28 Janv. 2016

Commentaire d'articles du projet de réforme de la Chancellerie du droit des contrats

Commentaire de texte de 8 pages - Droit des obligations

Actuellement, le droit des contrats s’apparente à un mille feuille de réformes. En droit interne, cette branche du droit connait depuis quelques années un regain d’intérêt en raison de sa codification désuète et du besoin de clarifier le régime du contrat. Telle est la finalité du...

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21 déc. 2018

Cour de cassation, chambre commerciale, 26 avril 2017 - Les exigences relatives à l'objet de l'obligation

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

En l'espèce, deux sociétés concluent un contrat stipulant que la première fera son affaire personnelle de l'assurance des stocks entreposés dans les locaux de la seconde. Afin de couvrir tous les dommages matériels, la première société souscrit des polices d'assurance. Par ce contrat, les deux...

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28 Nov. 2012

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 janvier 2010 : le caractère potestatif d'une clause d'earn-out

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

En l’espèce, un actionnaire d’une société anonyme titulaire de la majorité des actions représentant le capital de celle-ci, agissant tant en son nom qu’en se portant fort des actionnaires composant le reste du capital de la société, a cédé l’intégralité des actions à une...

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19 juin 2014

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 12 janvier 2010 : la caducité de la promesse de vente

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Les modalités de l’univers juridique des obligations résident principalement dans les deux notions de terme et de condition, inhérents au fonctionnement du droit des contrats, à son application dans la pratique. La condition entre autres a une importance toute particulière puisqu’elle...