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 Article 1169 du Code civil

Article 1169 du Code civil

  
Article 1169 du Code civil

Nos documents

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23 Oct. 2017

La notion de lésion

Cours de 3 pages - Droit des obligations

Cette notion permet de traiter la question justice contractuelle, appréhendée avantsa réforme par un article 1118. Cet a été repris et modifié dans le nouvel 1178 qui dispose que "Dans les contrats synallagmatiques, défaut d'équivalence des prestations n'est pas une cause nullité contrats,...

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18 juil. 2016

Le prix et la chose dans le contrat de vente

Cours de 9 pages - Droit des affaires

Art 1591 du Code civil : Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties. Seul tempérament légal prévu dans le code 1592 peut cependant laissé à l'arbitrage d'un tiers si ne veut ou faire l'estimation, il n'y a point vente. Art 1162 suivants tels que issu...

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26 févr. 2019

Cours de droit des contrats spéciaux et technique contractuelle - Vente, bail contrat d'entreprise

Cours de 96 pages - Droit des obligations

Le terme de "technique contractuelle" renvoie à tout ce qui est rédactionnel dans le droit des contrats, c'est la manière dont on rédige contrat, avec les clauses y insère. Le contrats spéciaux n'existe pas en tant que tel parce qu'il n'y a "un spéciaux", il plusieurs droits chacun leurs...

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25 févr. 2013

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile Cour cassation en date du 16 mai 2006 : l'obligation alternative et condition potestative

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Un arrêt du 7 décembre 2004, rendu par la Chambre commerciale de Cour cassation avait déjà une décision similaire à celle qui va être étudiée ici. En effet, elle conclu que le choix laissé au débiteur d'acheminer des marchandises air ou route était obligation alternative et écarté là même...

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20 Nov. 2016

Les conditions de validité relatives au contenu du contrat

Cours de 9 pages - Droit des obligations

Classiquement, on identifiait 2 conditions objectives de validité, car se référait à l’ancien article 1108 visant 4 validité : consentement, capacité, objet certain et cause licite. Donc il visait cause. Mais la réforme a supprimé, ou du moins ne fait plus référence notion Le mot...

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12 déc. 2007

La maîtrise par les parties de la rédaction des clauses lettre garantie Ohada

Dissertation de 8 pages - Droit des affaires

Si le principe de la liberté contractuelle permet aux sujets droit convenir ce qu’ils veulent pour les raisons qui leur semblent bonnes, notion d’ordre public vient tempérer excès pourraient découler d’une totale liberté. Les codificateurs 1804 ont, dans l’article 1108 du...

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25 juil. 2007

Cour de cassation, 1ère Chambre Civile, 16 octobre 2001

Dissertation de 3 pages - Droit civil

En fonction de la nature du contrat dans lequel elle est insérée, une clause peut être considérée soit comme condition un terme. La définie à l'article 1168 Code Civil événement futur et incertain auquel subordonnée formation ou disparition d'une obligation « en suspendant jusqu'à...

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29 juin 2010

La condition en droit positif

Cours de 11 pages - Droit des obligations

L’idée est de garantir que l’obligation n’existera si elle utile. L’article 1168 du Code civil dispose que : « conditionnelle lorsqu’on l’a fait dépendre d’un évènement futur et incertain soit en la suspendant jusqu’à ce l’évènement...

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26 avril 2013

La protection du créancier d'une obligation sous condition suspensive

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

« Si la technique de l'engagement conditionnel répond certes à l'aspiration des contractants, visant anticiper l'avenir en toute sécurité, subordonnant formation ou disparation l'obligation un événement incertain, elle ne peut pas avoir cependant pour objectif conférer droit vie mort sur le...

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22 Nov. 2015

Le respect des droits fondamentaux et la législation sur les clauses abusives validité du contrat

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Les parties ne sont engagées qu'à la condition que le contrat ait été valablement formé : les conditions de validité soient remplis. Outre relatives au contractant, il faut des contenu du contrat. En l'état Code civil, n'y a pas d'autres dispositions contrôle l'objet et cause....

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27 Nov. 2015

Le respect des droits fondamentaux et la législation sur les clauses abusives

Fiche de 2 pages - Droit des obligations

Les parties ne sont engagées qu'à la condition que le contrat ait été valablement formé et les conditions de validité soient remplies. Outre relatives au contractant, il faut des contenu du contrat. En l'état Code civil, n'y a pas d'autres dispositions contrôle l'objet cause....

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29 Mars 2018

Approvisionnement exclusif - Prix et contrepartie

Cours de 3 pages - Droit des affaires

Il s'agit ici de déterminer la validité d'une détermination unilatérale du prix en matière contrat concession exclusive ; mais aussi d'apprécier l'éventuel caractère dérisoire des contreparties au paiement ce prix. Nb - lorsqu'un prévoit une exclusivité, il convient préciser à titre liminaire...

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03 juin 2018

Les fondements du droit des contrats et la réforme 10 février 2016

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Le droit des contrats est une notion primordiale en civil, omniprésent privé et que l'on retrouve notamment sociétés ou sûretés. peut se définir comme l'ensemble règles applicables à tous les contrats. Il apparaît donc évident de la contrat, véritable centrale au coeur cette branche du...

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14 Nov. 2018

Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 novembre 2017 - Les déséquilibres contractuels publié le 14/11/2018

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Si le monde des affaires est quotidiennement marqué par de bonnes ou mauvaises opérations, en termes rentabilité, dans les achats et ventes, ces opérations ne doivent cependant pas être trop bonnes, sous peine se voir frappées nullité du fait caractère dérisoire leur contrepartie. En l'espèce,...

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28 déc. 2019

Fiche de révision droit des obligations - La notion et la classification contrats

Cours de 6 pages - Droit des obligations

La définition du contrat figure aujourd'hui à l'article 1101 Code civil. En conséquence, deux éléments ressortent de cette : d'abord le est un acte volontés entre ou plusieurs personnes ce qui distingue des actes juridiques unilatéraux. De plus, a pour effet créer, modifier,...

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22 févr. 2013

La condition : notion, conditions, effets

Cours de 10 pages - Droit des obligations

La condition est un évènement futur et incertain dont dépend la naissance d’une obligation ou sa résolution. D’où suspensive (naissance de l’obligation) résolutoire. Le code civil consacre aux obligations conventionnelles d’assez longs développements :...

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23 Oct. 2017

La chose dans le contrat de vente

Cours de 6 pages - Droit des obligations

L'article 1163 nouveau du Code civil dispose que "L'obligation a pour objet une prestation présente ou future, celle-ci doit être possible et déterminée déterminable", donc, lorsqu'elle peut déduite contrat par référence aux usages/relations antérieures des parties, sans qu'un...

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27 Sept. 2010

Le régime des obligations

Cours de 98 pages - Droit des obligations

Ce document a pour objet l’étude des règles applicables à toutes les obligations, quelle qu’en soit la source. Une obligation civile est un lien de droit en vertu duquel une personne, appelée le créancier, peut exiger quelque chose d’une autre, débiteur (ce étant, dans...

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02 févr. 2009

Le régime des obligations - publié le 02/02/2009

Dissertation de 30 pages - Droit civil

Section 1 : La cible, les biens du débiteur1. Le droit de gage général créancier :Article 2284 Code civil Quiconque s'est obligé personnellement est tenu remplir son engagement sur tous mobiliers et immobiliers présents à venir.Article 2285 Les débiteur sont le commun des...

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28 Janv. 2016

Commentaire d'articles du projet de réforme la Chancellerie droit des contrats

Commentaire de texte de 8 pages - Droit des obligations

Actuellement, le droit des contrats s’apparente à un mille feuille de réformes. En interne, cette branche du connait depuis quelques années regain d’intérêt en raison sa codification désuète et besoin clarifier régime contrat. Telle est la finalité projet réforme Chancellerie 2015. En...

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27 févr. 2010

Le régime général des obligations

Cours de 44 pages - Droit des obligations

Classiquement, on définit « le droit de » comme l’ensemble des règles relatives à ». Le obligations est donc relatif obligations. régime général s’oppose aux régimes particuliers. Ce sont les gouvernant une fois nées. On parle homogène du rapport d’obligation. De façon...

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31 Oct. 2009

Troisième Chambre civile de la Cour cassation, 22 novembre 1995 - le critère potestativité

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

Par acte du 21 novembre 1983, une villa était vendue sous la condition suspensive de vente par les acquéreurs d’un appartement dont ils étaient propriétaires, devant intervenir dans un délai déterminé, mandataire étant ailleurs chargé cette dernière opération. Le vendeur ayant refusé...

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02 Sept. 2008

Différents aspects du statut personnel de la femme dans l'Iran post-révolutionnaire

Mémoire de 133 pages - Libertés publiques

Téhéran, 21 février 1994. Homa Darabi, 53 ans, médecin et ex-professeur à l’université de mère deux enfants, s’immole par le feu en plein milieu la rue. On dit qu’avant mettre son corps, elle aurait ôté voile crié : « A bas despotisme ! Vive liberté » Ce suicide a suscité...

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21 juil. 2010

Le régime général des obligations - publié le 21/07/2010

Cours de 44 pages - Droit autres branches

De façon intuitive, on peut dire que l'obligation est un lien qui impose aux individus certaines contraintes, qu'elles soient d'ordre juridique, moral, ou de simple convenance. Sur le plan la définition plus vient du droit romain, elle exprimée dans les institutes Justinien. L'obligation par...

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27 avril 2011

Droit des contrats : formation et effets

Cours de 131 pages - Droit civil

Une obligation se définit comme un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel le créancier peut exiger du débiteur une prestation abstention.A. Un droitDans sens courant, l'obligation n'est pas forcément nature juridique. Il y a toute série d'obligations qui proviennent...

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22 Nov. 2011

Le cautionnement : généralités, conditions de validité, effets et incidents

Cours de 10 pages - Droit autres branches

Le cautionnement est une sûreté personnelle, régie par le Dahir formant Code des obligations et Contrats, dans ses articles 1117 à 1169. La définition du Cautionnement donnée l'article 1117. "Le un contrat lequel personne s'oblige envers créancier de satisfaire l'obligation débiteur, si...

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05 févr. 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 13 avril 1999 - condition et terme vus par le juge

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L'arrêt de la première chambre civile Cour cassation du 13 avril 1999 apporte sa pierre à l'édifice des modalités obligations. En l'espèce, une société cinématographique a conclu un accord avec compagnie immobilière afin supporter les charges d'exploitation salles cinéma en ses lieu et place tant...

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21 déc. 2018

Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 novembre 2017 - La suspension du délai prescription pour une action en nullité

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Un contrat sans objet est nul, voilà un des principes essentiels du droit contractuel. Ce principe en effet le thème de cet arrêt rendu par la troisième chambre civile Cour cassation, 30 novembre 2017. En l'espèce, couple marié sous régime séparation biens sont, tous les deux associés dans une...

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16 Oct. 2018

Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 novembre 2017 - Les déséquilibres contractuels

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

En principe, les juges ne contrôlent pas l'objet d'un contrat, car c'est l'affaire des parties, mais seulement l'existence de sa contrepartie afin préserver l'équilibre contractuel, ce dont traite l'arrêt du 30 novembre 2017 rendu par la troisième chambre civile Cour cassation et publié au...

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12 avril 2012

Les modes alternatifs de règlement des litiges: procédures spécifiques et voies d'exécution

Cours de 81 pages - Droit des affaires

Un mouvement assez récent et très à la mode actuellement consiste promouvoir les modes alternatifs de règlement des litiges (MARC). Cette date années 70-80, remise au goût du jour avec textes 2010. Ces MARC viennent EU 70's, on appelle ces procédures ADR (alternative dispute résolution). En...