Doc du juriste

Consultez plus de 39630 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

› 
 Article 1168 du Code civil

Article 1168 du Code civil

  

Nos documents

.doc
30 Jan 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 6 février 2002 - la condition potestative du contrat

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

L’obligation en droit français présente des modalités qui peuvent être relatives à son existence même ; il s’agit alors de conditions de l’obligation, c’est-à-dire d’évènements futurs mais incertains auxquels est subordonnée la formation (il s’agira de condition...

.doc
10 Avr 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 novembre 1995 - les conditions potestatives

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Dans les relations entre cocontractants, les parties peuvent faire dépendre leurs obligations d’un événement futur et incertain soit en la suspendant jusqu’à ce que l’événement arrive soit en la résiliant selon que l’événement arrivera ou n’arrivera pas: c’est la...

.doc
09 Juin 2010

Commentaire de l''arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 22 novembre 1995 relatif à la condition potestative

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Dans les relations entre cocontractants, les parties peuvent faire dépendre leurs obligations d'un événement futur et incertain soit en la suspendant jusqu'à ce que l'événement arrive soit en la résiliant selon que l'événement arrivera ou n'arrivera pas : c'est la condition. Mais cette dernière...

.doc
25 Juil 2007

Cour de cassation, 1ère Chambre Civile, 16 octobre 2001

Dissertation de 3 pages - Droit civil

En fonction de la nature du contrat dans lequel elle est insérée, une clause peut être considérée soit comme une condition soit comme un terme. La condition est définie à l'article 1168 du Code Civil comme un événement futur et incertain auquel est subordonnée la...

.doc
17 Jan 2010

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 19 juillet 1995 - la condition suspensive dans le contrat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L’article 1179 alinéa 1er du code civil dispose que « la condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté ». Cet article détermine un principe, celui du caractère rétroactif de la condition réalisée. En droit des contrats et...

.doc
21 Oct 2018

Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 mai 2015 - La condition suspensive non assortie d'un terme

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

En l'espèce, le 1er novembre 2004 et par acte sous seing privé, un homme a promis la cession d'une parcelle de terre à un particulier sous la condition suspensive de l'obtention d'un certificat d'urbanisme. Le 21 mai 2010, le cessionnaire este en justice contre les héritiers du cédant afin...

.doc
19 Mai 2018

Droit de la distribution : commentaire d'articles relatifs au déséquilibre significatif

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La sanction du déséquilibre significatif, telle que retranscrite au travers de trois dispositions emblématiques du droit positif, illustre de manière indéniable l'épanouissement du solidarisme contractuel qu'il est aisé de constater au sein de réformes contemporaines majeures du droit...

.pdf
28 Jan 2016

Commentaire d'articles du projet de réforme de la Chancellerie du droit des contrats

Commentaire de texte de 8 pages - Droit des obligations

Actuellement, le droit des contrats s’apparente à un mille feuille de réformes. En droit interne, cette branche du droit connait depuis quelques années un regain d’intérêt en raison de sa codification désuète et du besoin de clarifier le régime du contrat. Telle est la finalité du...

.doc
19 Juin 2014

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 12 janvier 2010 : la caducité de la promesse de vente

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Les modalités de l’univers juridique des obligations résident principalement dans les deux notions de terme et de condition, inhérents au fonctionnement du droit des contrats, à son application dans la pratique. La condition entre autres a une importance toute particulière puisqu’elle...

.doc
20 Oct 2008

Cours d'introduction au Droit civil

Cours de 19 pages - Droit civil

L'obligation est classiquement définie comme un lien de droit entre 2 personnes en vertu duquel l'une d'elles qu'on appelle le créancier peut exiger quelque chose de l'autre que l'on appelle le débiteur.Distinction entre les droits réels et les droits personnels.Le droit réel se définit comme un...

.doc
15 Mar 2011

L'article 44 sexies du CGI : les conditions d'exonération d'impôt des entreprises nouvelles suivant la jurisprudence

Cours de 17 pages - Droit fiscal

L'aménagement du territoire regroupe les actions menées par les pouvoirs publics français afin de favoriser le développement des régions.Les deux objectifs majeurs des politiques d'aménagement du territoire consistent en l'accompagnement du développement économique des territoires et en la...

.doc
05 Fév 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 13 avril 1999 - condition et terme vus par le juge

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 13 avril 1999 apporte sa pierre à l'édifice des modalités des obligations. En l'espèce, une société cinématographique a conclu un accord avec une compagnie immobilière afin de supporter les charges d'exploitation de salles de cinéma...

.doc
14 Nov 2018

Cour de cassation, 3e chambre civile, 20 mai 20015 - Terme et condition

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Afin de protéger leurs intérêts, les parties contractantes peuvent poser une condition à la réalisation de l'obligation pour laquelle elles s'engagent. Cependant, dans le cas d'une condition suspensive, subordonnant l'accomplissement de l'obligation à la réalisation d'un événement, la question du...

.doc
04 Oct 2012

Droit civil des obligations (niveau Licence)

Cours de 78 pages - Droit civil

L'étape suivante a été le dépôt d'une proposition de loi sur le bureau du Sénat, qui a débouché sur la loi du 17 juin 2008, « loi relative à la prescription civile » qui, comme son nom l'indique, n'a traité que de la prescription.Les travaux préparatoires laissent à penser que l'avant-projet...

.doc
09 Juil 2012

Cour de cassation, Première Chambre civile, 13 décembre 1994 : La potestativité des engagements

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

« L'évènement étant incertain non seulement dans sa date mais aussi quant à sa réalisation, il s'agissait d'une condition et non d'un terme ». Tel est le principe énoncé par la Cour de cassation dans de nombreux arrêts et notamment celui du 13 avril 1999 rendu par la Première Chambre civile de la...

.doc
19 Fév 2014

Introduction au droit civil : les classifications et l'évolution du droit des obligations

Cours de 13 pages - Droit civil

Obligation : lien de droit en vertu duquel une personne, appelée le créancier, peut exiger quelque chose d’une autre personne, appelée le débiteur, à savoir donner, faire ou ne pas faire. Ce quelque chose est l’objet de l’obligation. On parle ici d’obligation civile par...

.doc
23 Jan 2015

Cours complet de Droit civil des obligations

Cours de 44 pages - Droit des obligations

L’obligation (définition): Traditionnellement elle est un lien de droit qui relis un créancier à un débiteur, et par lequel le créancier peut exiger de son débiteur qu’il fasse ou ne fasse pas quelque chose, ou donne quelque chose. On reconnait dans la fin de cette formule les 3 objets...

.doc
05 Avr 2010

Le droit civil des obligations

Mémoire de 203 pages - Droit des obligations

Le mot obligation vient du latin « obligare » qui vient de « ligare » (lier). Il y a le préfixe « ob » qui signifie en vue. « Obligare » c’est donc en vue de lier. S’obliger c’est "se lier en vue de"… L’obligation est un lien de droit (vinculum juris) par laquelle une...

.pdf
11 Sep 2014

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 7 juin 1995 : les chaines des contrats

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Commentant l’arrêt en présence, Denis Mazeaud a pu souligner l'"irritante contradiction" existant entre la protection du cocontractant du débiteur et celle du titulaire de l'action directe. En l’espèce, la société RTC dans le cadre d’un contrat d’entreprise avec la Société...

.doc
25 Juin 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 13 décembre 2005 et troisième chambre civile, 28 mars 2007 - la distinction entre la condition et le terme

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La distinction entre la condition et le terme est souvent délicate. Il semblerait que cette distinction doit se faire par rapport au caractère certain ou non de l’événement pris en référence, mais tout se complique lorsque l’on parle de terme assorti d’une condition ou de condition...

.doc
29 Mai 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 décembre 2001 - la durée de l'engagement

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Les parties à un contrat peuvent, grâce au principe de liberté contractuelle, aménager certains aspects particuliers de l’obligation et notamment, comme c’est le cas dans l’arrêt que nous allons étudier, en ajoutant une condition à la réalisation de cette obligation. Par un acte du...

.doc
19 Oct 2012

La condition en droit des contrats

Cours de 3 pages - Droit civil

- Soulignons d'emblée que la condition des articles 1168 et s. du Code civil ne doit absolument pas être confondue avec les « conditions » de validité d'un acte juridique auxquelles il est si souvent fait référence en droit. La condition dont il sera ici question revêt...

.doc
18 Juil 2016

Le prix et la chose dans le contrat de vente

Cours de 9 pages - Droit des affaires

Art 1591 du Code civil : Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties. Seul tempérament légal prévu dans le code : Art 1592 : Le prix peut cependant être laissé à l'arbitrage d'un tiers si le tiers ne veut ou ne peut faire l'estimation, il n'y a point...

.doc
13 Sep 2007

Commentaire d'arrêt (Cour de Cassation, 22 novembre 1995) : analyse de l'opportunité de réfutation de la qualification juridique

Cours de 8 pages - Droit autres branches

Interrogation sur l'opportunité de la réfutation de la qualification juridique de la clause stipulant une condition suspensive dans le contrat de vente des parties en litige de la Cour d'appel par la Cour de Cassation. Dans quelle mesure l'article 1174 du Code civil...

.doc
18 Avr 2008

Commentaire d'arrêt Civ 1ère 16 mai 1972

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Le principe de liberté contractuelle autorise les parties à aménager certains aspects particuliers de l’obligation, en y ajoutant un terme ou une condition voir les deux. Envisagés aux articles 1168 et suivants du Code civil le terme et la condition sont deux...

.doc
14 Juin 2002

Entreprises individuelles et entreprises sociétaires

Dissertation de 10 pages - Droit des affaires

Le droit commercial définit l'entreprise comme une unité économique qui implique la mise en œuvre de moyens humains et matériels de production ou de distribution des richesses reposant sur une organisation préétablie. Cependant, ce concept économique de l'entreprise n'a aucune personnalité...

.doc
23 Jan 2012

Régime du droit des obligations : les modalités et la circulation directe de l'obligation

Cours de 95 pages - Droit des obligations

Le lien de droit qui permet à une personne d’exiger une obligation à une autre va naître du commandement de la loi, d’un contrat (droit des contrats) ou de la commission d’une faute (responsabilité civile). Ces obligations vont produire des effets, vont se transformer,...

.doc
06 Nov 2012

Commentaire de l'arrêt de rejet rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 19 janvier 2010 : la nullité d'une clause d'earn out comportant une condition potestative

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

L’arrêt de rejet rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 19 janvier 2010 est relatif à la nullité d’une clause d’earn-out comportant une condition potestative. En l’espèce, un actionnaire a cédé la totalité des titres qu’il détenait dans le...

.doc
29 Juin 2010

La condition en droit positif

Cours de 11 pages - Droit des obligations

L’idée est de garantir que l’obligation n’existera que si elle est utile. L’article 1168 du Code civil dispose que : « l’obligation est conditionnelle lorsqu’on l’a fait dépendre d’un évènement futur et incertain soit en la...

.doc
22 Mai 2012

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Civ. 3, 13 juillet 1999, La nature et les effets de la condition suspensive

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Une promesse synallagmatique de vente avait été conclue, entre Mme Barron et M. Bonnefon, sous diverses conditions suspensives dont celle de l'obtention d'un permis de construire avant le 30 octobre 1989. Or, le permis de construire n'a été délivré que le 12 janvier 1990. M. Bonnefon avait...