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 Article 1166 du Code civil

Article 1166 du Code civil

  

Nos documents

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28 Oct 2012

Commentaire de l'article 133: refonte du Code civil, projet Terré

Fiche de lecture de 7 pages - Droit des obligations

« La modernisation du droit des obligations répond à une demande de notre temps que la construction européenne a contribué à rendre nécessaire ». F.Terré. Récemment, de nombreuses entreprises de recodification et d’harmonisation du droit ont été observées : les principes Unidroits, le...

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29 Nov 2006

Les conventions entre parties: l'article 1165 du code civil

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le contrat a force de loi pour les parties contractantes, qui doivent respecter ce à quoi elles se sont engagées selon l’article 1134 du code civil. C’est le principe de la force obligatoire du contrat, mais qu’en est-il pour les tiers, qui par définition sont...

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19 Sep 2007

Rôle et fondement de l'article 2279 du Code Civil

étude de cas de 11 pages - Droit civil

« En fait de meubles la possession vaut titre. Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la...

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30 Nov 2009

Commentaire de l'article 1402 du Code civil relatif à la présomption d'acquêts

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Quatre vingt à quatre vingt dix pour cent des couples français sont mariés sous le régime de la communauté légale, c'est-à-dire sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. En effet, ce régime est applicable par défaut à tous les époux n'ayant pas passé de contrat de mariage, mais...

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22 Déc 2011

Droit civil : les sûretés - conditions de protection préventive et efficacité juridique

Cours de 86 pages - Droit civil

Les sûretés peuvent se définir comme des institutions destinées à garantir le paiement d'une dette. Elles constituent pour le créancier une sécurité face à un risque d'impayé. Encore faut-il déterminer pourquoi le créancier peut avoir besoin de cette sécurité. Il faut donc d'abord préciser...

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05 Août 2010

Les procédures civiles d'exécution

Cours de 60 pages - Droit autres branches

Cours complet de Droit niveau Licence sur les procédures civiles d'exécution.

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22 Juin 2011

Quelle est la place des régimes matrimoniaux dans l'ensemble du droit civil?

Cours de 158 pages - Droit civil

Ce document est une présentation du droit des régimes matrimoniaux à travers des exemples et des ajouts théoriques. Cette vue d'ensemble est une aide pour comprendre les enjeux lors d'une union des différents régimes accordés par le Code civil : entre le régime primaire, applicable...

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02 Mai 2013

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 28 mai 2002 : la carence d'un débiteur

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Si la carence d’un débiteur apparaît comme la raison d’être de l’action oblique de l’article 1166 du Code civil, elle n’en reste pas moins une notion difficile à cerner. Tout l’intérêt de l’arrêt du 28 mai 2002 rendu par la Première...

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09 Nov 2012

Commentaire de l'arrêt rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 20 décembre 1994 : l'action en reconstitution d'actif

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En matière d’action en reconstitution d’actif, le Code civil a prévu pour les créanciers deux actions spécifiques visant à éviter des atteintes illégitimes à leur droit de gage. L’action paulienne, prévue par l’article 1167 du Code civil,...

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22 Juil 2013

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 28 mai 2002, L'action oblique

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Dans un arrêt de cassation rendu au visa de l'article 1166 du Code civil par la Première Chambre civile, le 28 mai 2002, la Cour de cassation a apporté, dans un attendu de principe placé en chapeau, des précisions sur la notion de carence du débiteur à l'occasion de...

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08 Fév 2013

Commentaire d'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 28 mai 2002 : l'action oblique et l'action paulienne

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Identification de l’arrêt : Un arrêt de cassation de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation rendu le 28 mars 2002. Décision rendue sur un moyen unique en deux branches. Visa : article 1166 du Code civil qui dispose « Néanmoins, les créanciers peuvent...

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06 Nov 2009

Première chambre civile de la cour de cassation, 10 janvier 2000 - l'action oblique des créanciers en suspension de l'inaliénabilité

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

En vertu de l'article 900-1 alinéa 1er du Code civil, « les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime ». Le but premier des clauses d'inaliénabilité est d'interdire...

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08 Oct 2009

Comparaison : Cour de cassation, 1re chambre civile, 30 mai 2006, et 3e chambre civile, 9 juillet 2003 - l'inopposabilité paulienne

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

En droit français, tout créancier a ce qu’on appelle un droit de gage général, consacré par les articles 2092 et 2093 du Code civil. Il permet à tout créancier de saisir tout bien dans le patrimoine de son débiteur au moment des poursuites, pour le faire vendre et se...

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09 Fév 2011

Droit civil des obligations

Cours de 78 pages - Droit des obligations

Une obligation au sens juridique du terme, au sens large, peut être une obligation d'ordre moral, religieux, logique ou encore politique. Pour qu'une obligation soit juridique, il faut qu'il y ait une contrainte juridique. Une obligation n'est juridique que si son non-respect peut faire l'objet...

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28 Oct 2009

L'exercice de l'action civile en matière d'abus de biens sociaux

Dissertation de 40 pages - Droit autres branches

Mémoire de Droit privé sur les cas d'ouverture de l'action civile aux acteurs de l'entreprise qui subit un abus de biens sociaux de la part de ses dirigeants.

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01 Jan 2000

Action civile des associés en cas de dépréciation des titres de la société provoquée par une faute des dirigeants

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L'arrêt du 13 décembre 2000 rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation constitue un véritable revirement de jurisprudence : il établit de manière claire le champ de compétence des associés et actionnaires en matière d'action civile lorsque la société a subi un préjudice du fait de...

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08 Mai 2014

Cours de procédure civile : l'action, la théorie de l'instance

Cours de 44 pages - Droit civil

Historiquement, de nombreux systèmes se sont composés avec la procédure civile comme le droit romain. Un litige est un désaccord entre deux sujets de droits. Il faut, donc, s’adresser à un tiers. La plupart du temps à un tiers privé. La méthode naturelle de solution de litige est de...

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25 Jan 2011

CAVEJ L2 Cours de Droit civil - Les obligations II

Cours de 131 pages - Droit autres branches

Le quasi contrat (Art 1371 « Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelques fois un engagement réciproque des deux parties »). Pas de théorie générale dans CCIV, simplement deux quasi-contrats sont traités :...

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23 Jan 2015

Procédure civile : instance civile et jugement

Cours de 73 pages - Droit civil

C’est lorsqu'il y a un conflit entre deux ou plusieurs personnes. On peut alors trouver un règlement amiable, mais la plupart du temps, il faut saisir le juge et porter le litige devant lui. Ce juge va intervenir au terme d’un procès et appliquer les règles relatives au procès. Cela va...

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28 Jan 2016

Commentaire d'articles du projet de réforme de la Chancellerie du droit des contrats

Commentaire de texte de 8 pages - Droit des obligations

Actuellement, le droit des contrats s’apparente à un mille feuille de réformes. En droit interne, cette branche du droit connait depuis quelques années un regain d’intérêt en raison de sa codification désuète et du besoin de clarifier le régime du contrat. Telle est la finalité du...

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30 Juin 2010

La procédure civile et l'action en justice (2010)

Dissertation de 59 pages - Droit pénal

La procédure civile décrit la manière dont les sujets de droit sont habilités à faire valoir leurs droits devant la justice civile. Elle concerne aussi la manière dont la justice est rendue et donc tout comme le droit dans son ensemble, elle a pour finalité la justice. Cependant, l’évolution...

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10 Juil 2007

Cours de droit civil des obligations sur les contrats

Cours de 106 pages - Droit des obligations

Cours complet et exhaustif de droit civil des obligations sur les contrats. Les obligations qui naissent des contrats sont entièrement étudiées dans ce cours de plus de 100 pages.

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30 Nov 2007

Cours de droit judiciaire privé : la procédure civile

Cours de 106 pages - Droit autres branches

Cours de droit sur la procédure civile. Que vise exactement cette branche du droit ? Quelle est sa place par rapport aux autres branches du droit en différentes matières ? Qui le juge ? Quels sont les pouvoirs du juge ? Comment sera obtenue la décision du juge ? Une fois que la décision est...

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20 Oct 2008

Cours d'introduction au Droit civil

Cours de 19 pages - Droit civil

L'obligation est classiquement définie comme un lien de droit entre 2 personnes en vertu duquel l'une d'elles qu'on appelle le créancier peut exiger quelque chose de l'autre que l'on appelle le débiteur.Distinction entre les droits réels et les droits personnels.Le droit réel se définit comme un...

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23 Oct 2008

La victime et le droit à un procès pénal équitable au sens de l'article 6 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)

Mémoire de 96 pages - Droit européen

La victime a été durant de nombreuses années la grande absente du procès pénal. Il était de rigueur, dans le système de répression pénale, de laisser à l’Etat et au délinquant le soin de se livrer bataille pour un meilleur bien-être de la société et une défense accrue de l’intérêt...

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13 Nov 2012

Droit civil des obligations : Le paiement obtenu

Dissertation de 30 pages - Droit civil

Lorsque le paiement du créancier n'est plus spontané, le législateur met à sa disposition un certain nombre d'armes qui visent à pallier cette défaillance. Pour les ordonner, il convient de distinguer les deux types d'incidents auxquels le débiteur peut se heurter : il s'agit, en premier lieu, de...

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10 Jan 2011

Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 28 mai 2002 relatif à la carence du débiteur lors d'une action oblique

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'action oblique est donnée aux créanciers pour pallier la fragilité de leur droit de gage général. Il convient en effet de constater, avec M. Perruchot-Triboulet de « l'existence d'un risque de voir un débiteur laisser impunément dépérir son patrimoine en faisant retomber la charge de sa ruine...

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14 Nov 2006

L'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 11 janvier 2000

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L’exercice de l’action oblique par un créancier est très encadré, l’arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 11 janvier 2000 en est la parfaite illustration. En l’espèce, une donatrice fait une libéralité à un donataire en avancement...

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25 Juin 2013

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 28 mai 2002, n 00-11.049 : l'action oblique

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

« L’action oblique ne peut être exercée qu’au cas où le débiteur est insolvable et/ou négligent » selon les auteurs G. Marty, P. Raynaud, P. Jestaz. Ainsi, les conditions de recevabilité à partir duquel le créancier peut se prévaloir de cette action, de la charge de la preuve sont...

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11 Fév 2016

L'action en responsabilité civile - La réparation du préjudice et l'action en justice

Cours de 4 pages - Droit civil

Quand on s'intéresse à l’action en responsabilité il s'agit de la mise en œuvre du droit à réparation. La réparation du préjudice obéit à un principe qui est le principe de la réparation intégrale. Le principe de la réparation intégrale a été posé par la Cour de cassation et ce...