Doc du juriste

Consultez plus de 39451 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

› 
 Article 1162 du Code civil

Article 1162 du Code civil

  

Nos documents

.doc
25 Nov 2009

La force obligatoire du contrat : article 1134 alinéa 1er du Code Civil

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

« Les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites » (article 1134 alinéa 1er du Code Civil). Cet article a, depuis sa création en 1804, suscité de vifs débats doctrinaux notamment au travers de deux théories. Les auteurs interprètent...

.doc
20 Déc 2017

Article 1195 nouveau du Code civil - La théorie de l'imprévision du contrat

Dissertation de 11 pages - Droit civil

Le présent article 1195 traite de la théorie de l'imprévision du contrat. Cette notion s'oppose à un principe essentiel du droit des contrats : "pacta sunt servanda". Il fonde la force obligatoire de l'engagement de volonté. Selon la doctrine cette théorie : "est utilisé [e] pour désigner...

.doc
30 Nov 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 17 novembre 1999 - l'engagement solidaire du codébiteur

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

L’article 1216 du Code Civil prévoit le cas curieux où la dette ne concerne que l’un des coobligés solidaires. C’est précisément le cas dans la présente affaire, dans un arrêt rendu par la première chambre civile en date du 17 novembre 1999 où la Cour de...

.doc
11 Mai 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 25 mai 2005 - la rupture d'une offre unilatérale de vente du fait d'une imprécision de rédaction

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

L’arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de Cassation, rendu le 25 mai 2005 apporte des précisions quant à la rupture éventuelle d’une offre unilatérale de vente du fait d’une imprécision lors de sa rédaction. Les faits sont les suivants, M. X, le 3 février 1999 a donné mandat...

.doc
12 Fév 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 20 février 2007 - les sûretés réelles pour autrui

Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit des obligations

Il est, parfois, des arrêts de la Cour de cassation qui s'avèrent remarquables en ce qu'ils contribuent à clarifier le droit et permettent de saisir les méandres d'un raisonnement juridique fondamental parfois très complexe. Ces décisions doivent être soulignées. Participe de cette cohérence...

.doc
02 Déc 2015

L'essentiel des notions juridiques en droit civil des obligations

Cours de 12 pages - Droit des obligations

L'obligation juridique suppose une contrainte étatique, ce qui la distingue du simple devoir moral. En effet, si le débiteur n'exécute pas volontairement son obligation, il peut y être contraint par la force. Entre l'obligation juridique et le devoir moral se trouve l'obligation naturelle,...

.doc
09 Fév 2011

Droit civil des obligations

Cours de 78 pages - Droit des obligations

Une obligation au sens juridique du terme, au sens large, peut être une obligation d'ordre moral, religieux, logique ou encore politique. Pour qu'une obligation soit juridique, il faut qu'il y ait une contrainte juridique. Une obligation n'est juridique que si son non-respect peut faire l'objet...

.pdf
28 Jan 2016

Commentaire d'articles du projet de réforme de la Chancellerie du droit des contrats

Commentaire de texte de 8 pages - Droit des obligations

Actuellement, le droit des contrats s’apparente à un mille feuille de réformes. En droit interne, cette branche du droit connait depuis quelques années un regain d’intérêt en raison de sa codification désuète et du besoin de clarifier le régime du contrat. Telle est la finalité du...

.doc
10 Juil 2007

Cours de droit civil des obligations sur les contrats

Cours de 106 pages - Droit des obligations

Cours complet et exhaustif de droit civil des obligations sur les contrats. Les obligations qui naissent des contrats sont entièrement étudiées dans ce cours de plus de 100 pages.

.doc
15 Mar 2011

L'article 44 sexies du CGI : les conditions d'exonération d'impôt des entreprises nouvelles suivant la jurisprudence

Cours de 17 pages - Droit fiscal

L'aménagement du territoire regroupe les actions menées par les pouvoirs publics français afin de favoriser le développement des régions.Les deux objectifs majeurs des politiques d'aménagement du territoire consistent en l'accompagnement du développement économique des territoires et en la...

.doc
15 Mar 2011

Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 17 juin 2010 relatif à la responsabilité médicale et la causalité

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

Lorsque le juge est confronté à un problème en apparence insoluble du droit, il est de son devoir de pallier aux éventuelles faiblesses de la loi ou de la science probatoire pour proposer une solution conforme à l'esprit du droit positif et éviter le déni de justice. Ainsi, dans un arrêt rendu...

.doc
07 Juil 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 17 juillet 1996 - la construction sur le terrain d'autrui

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

L’arrêt qu’il s’agit d’étudier a été rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, le 17 juillet 1996. En l’espèce, les faits étaient les suivants : les époux Y ont édifié, avec des matériaux leur appartenant, une construction sur le fonds de M.X ;...

.doc
04 Mar 2010

Cour de cassation, chambre civile, 15 avril 1872 - la volonté des parties au contrat et son interprétation

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Dans l’affaire tranchée par la chambre civile de la Cour de cassation le 15 avril 1872, une usine offre une prime à ses salariés. L’avis de prime précise « qu’il est bien entendu que n’importe pour quel cas, la prime demeurera facultative ». Un salarié de l’usine prétend...

.doc
18 Oct 2007

Cours de droit civil sur les contrats

Cours de 49 pages - Droit civil

Cours du 1er semestre en L2, droit civil "les contrats".

.doc
31 Mar 2014

Droit civil et des contrats

Cours de 95 pages - Droit civil

Le droit des contrats fait partie d'un ensemble plus vaste, d'une disciple plus vaste que l'on appelle le droit des obligations. Le droit des obligations a pour objet d'étudier les obligations. Une obligation se définit comme le lien juridique qui donne à un créancier le pouvoir d'exiger d'une...

.doc
05 Avr 2010

Le droit civil des obligations

Mémoire de 203 pages - Droit des obligations

Le mot obligation vient du latin « obligare » qui vient de « ligare » (lier). Il y a le préfixe « ob » qui signifie en vue. « Obligare » c’est donc en vue de lier. S’obliger c’est "se lier en vue de"… L’obligation est un lien de droit (vinculum juris) par laquelle une...

.doc
10 Fév 2012

Cours de droit civil : le contrat sous toutes ses formes

Cours de 95 pages - Droit civil

Dans le sens commun, on peut dire que l’obligation est le fait d’être obligé de devoir faire quelque chose ou de s’abstenir de faire telle ou telle chose. En terme économique ou financier, l’obligation va s’opposer à l’action. Celui qui est titulaire d’une...

.doc
18 Juin 2010

Le principe de force obligatoire

Mémoire de 29 pages - Droit des obligations

Les notions de force obligatoire et de force contraignante sont parfois confondues, il apparaît nécessaire de les distinguer. Le Vocabulaire juridique de Gérard Cornu définit non le terme de « force contraignante » mais le terme « contraignante ». Il le définit comme l’exercice d’une...

.doc
18 Juil 2016

Le prix et la chose dans le contrat de vente

Cours de 9 pages - Droit des affaires

Art 1591 du Code civil : Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties. Seul tempérament légal prévu dans le code : Art 1592 : Le prix peut cependant être laissé à l'arbitrage d'un tiers si le tiers ne veut ou ne peut faire l'estimation, il n'y a point...

.doc
28 Déc 2007

Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation du 6 juillet 2004

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

L’arrêt rendu le 6 juillet 2004 par la Cour de Cassation tend à mettre en évidence la distinction entre garantie autonome et cautionnement. En l’espèce, M. et Mme X se sont portés cautions solidaires du remboursement de deux prêts, d’un montant total de 3 300 000 francs,...

.doc
31 Août 2011

Cours de Droit des obligations et de la responsabilité extra-contractuelle

Cours de 128 pages - Droit autres branches

- L'obligation présentée comme un engagement :L'obligation présente un caractère attachant en ce sens qu'elle relie une ou plusieurs personnes à une ou plusieurs autres. Loysel : « on lie les boeufs par les cornes et les hommes par les paroles ». C'est un lien abstrait, un lien de droit qui...

.doc
16 Déc 2010

Cours de Droit des contrats : formation et effets des contrats

Cours de 63 pages - Droit civil

Le droit des obligations est une matière importante du droit privé. Les autres matières sont des déclinaisons du droit des obligations. Il a aussi une importance pratique.L'obligation c'est le fait qu'une personne doive quelque chose à une autre personne. Ce droit se pratique quotidiennement.Il...

.doc
30 Mar 2009

Le droit des obligations en fiches

Cours de 140 pages - Droit des obligations

Ce document a pour objet de présenter les divers aspects du droit des obligations sous forme de fiches complètes, point par point. La notion de contrat est organisée autour de deux éléments essentiels. L'accord de volonté qui a pour objectif de créer des obligations. Tout acte juridique...

.pdf
05 Août 2014

Examen d'entrée au CRFPA - Droit des obligations

Cours de 100 pages - Droit des obligations

- Notion d’obligation : . Définition : lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l’une, le créancier (celui à qui l’ont doit quelque chose), peut exiger de l’autre, le débiteur (celui qui doit quelque chose), une prestation ou une abstention. ....

.pdf
06 Oct 2011

Le droit des assurances

Cours de 52 pages - Droit des affaires

Définitions. Notions généralesOn ne trouve pas de définition du contrat d'assurance dans le Code des assurances. Le contrat d'assurance est cité à l'article 1964 du Code civil parmi les contrats aléatoires. Il est donc nécessaire de dégager une première définition de...

.doc
10 Nov 2011

Droit des contrats spéciaux : Le prêt

TD de 18 pages - Droit civil

A. Le commodat (également appelé prêt à usage) et le bailChambre Civile 3ème du 13 mars 2002Une société met à disposition d'un couple d'actionnaires une résidence à usage d'habitation. Il n'est fait mention d'aucune durée ni d'aucune contrepartie. Le couple divorce ; le mari quitte les lieux et...

.doc
04 Avr 2011

Le juge et l'intangibilité du contrat

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Le contrat qui est un accord de volonté liant deux parties entre elles, crée entre ces deux parties une obligation. Ce contrat, cette convention créatrice d'obligations résulte de la volonté des parties. Si les contractants s'obligent dans le contrat c'est parce qu'ils le veulent. Ils doivent...

.doc
27 Avr 2010

Le juge et le contrat d'assurance

Dissertation de 11 pages - Droit civil

Le contrat d'assurance est souvent perçu comme une convention marquée par l'ambiguïté de ses termes. L'interprétation impose l'existence d'une ambiguïté ou d'une obscurité née des termes du contrat. C'est ainsi que les juges interprètent la police d'assurance afin d'éclairer les parties sur le...

.doc
13 Déc 2009

Le juge et l'intangibilité du contrat (2009)

Dissertation de 2 pages - Droit des obligations

« On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties, sans s’arrêter au sens littéral des termes ». Cette disposition de l’article 1156 du Code civil consacre l’importance du juge dans l’interprétation du contrat. «...

.doc
21 Mai 2007

La force du contrat

Dissertation de 10 pages - Droit des obligations

Plus qu’une force obligatoire qui se limiterait aux obligations directes, le contrat crée un « effet de contrainte » qui s’applique à l’ensemble de la relation contractuelle selon l’expression de Jean-Luc Aubert. L’alinéa 1er de l’article 1134 du Code...