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 Article 1156 du Code civil

Article 1156 du Code civil

  
Article 1156 du Code civil

Nos documents

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18 juin 2010

Le principe de force obligatoire

Mémoire de 29 pages - Droit des obligations

Les notions de force obligatoire et contraignante sont parfois confondues, il apparaît nécessaire les distinguer. Le Vocabulaire juridique Gérard Cornu définit non le terme « contraignante » mais contraignante ». Il comme l’exercice d’une contrainte effective (soit pur fait, soit fait...

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12 févr. 2010

Les conditions de formation et les effets d'un contrat

Cours de 47 pages - Droit des obligations

Ce document est un cours complet de Droit des obligations. Extraits : "L'obligation ce à quoi on juridiquement tenu. Au sens technique du droit obligations, c’est qui unit deux personnes le débiteur et créancier. Le premier doit au second. L’obligation rapport juridique en vertu...

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04 mai 2003

Le juge et la révision du contrat

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Aucun article du Code civil n'a pour objet de régler les rapports entre le juge et parties au contrat. La doctrine, par défaut, a posé certaines règles s'imposant lorsqu'il doit trancher un litige relatif à Elle tiré l'article 1134 l'autonomie la volonté contracter principe...

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19 juin 2010

Éviction et liberté contractuelle

Cours de 4 pages - Droit civil

Le Code civil stipule en son article 1625 relatif au contrat de vente que le vendeur doit une double garantie à acheteur : contre l’éviction et les vices cachés. La d’éviction protège l’acheteur principalement « défauts » du droit qu’il a acquis, tandis la...

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21 juil. 2008

La place du Code civil parmi les sources droit des obligations

Dissertation de 10 pages - Droit autres branches

L'article 7 de la Loi du 30 ventôse an XII, contenant réunion des lois civiles en un seul corps loi, sous le titre Code civil français, proclamait manière très solennelle : « à compter jour où ces sont exécutoires, les romaines, ordonnances, coutumes générales ou locales, statuts,...

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30 Nov. 2009

Première chambre civile de la Cour cassation, 17 novembre 1999 - l'engagement solidaire du codébiteur

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

L’article 1216 du Code Civil prévoit le cas curieux où la dette ne concerne que l’un des coobligés solidaires. C’est précisément dans présente affaire, un arrêt rendu par première chambre civile en date 17 novembre 1999 Cour de cassation s’est prononcée sur...

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31 août 2011

Cours de Droit des obligations et la responsabilité extra-contractuelle

Cours de 128 pages - Droit autres branches

- L'obligation présentée comme un engagement :L'obligation présente caractère attachant en ce sens qu'elle relie une ou plusieurs personnes à autres. Loysel : « on lie les boeufs par cornes et hommes paroles ». C'est lien abstrait, de droit qui permet désigner attachées ensemble leur donner nom...

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16 déc. 2010

Cours de Droit des contrats : formation et effets

Cours de 63 pages - Droit civil

Le droit des obligations est une matière importante du privé. Les autres matières sont déclinaisons obligations. Il a aussi importance pratique.L'obligation c'est le fait qu'une personne doive quelque chose à autre personne. Ce se pratique quotidiennement.Il en perpétuel évolution, par exemple...

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14 Mars 2008

Le contrat de société : validité et nullité du

Cours de 5 pages - Droit civil

Définition du terme société : article 1832 code civil « La est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens leur industrie en vue de partager le bénéfice profiter l'économie pourra résulter. Elle peut être...

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14 juil. 2016

Le régime du contrat de mandat

Cours de 9 pages - Droit civil

La phase de formation du contrat mandat, exécution ce cours vous formera sur les obligations et formations d'un mandataire règles, droits devoirs qui régissent cette relation, ainsi que articles Code civil arrêts s'y rapportant.

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30 Mars 2009

Le droit des obligations en fiches

Cours de 140 pages - Droit des obligations

Ce document a pour objet de présenter les divers aspects du droit des obligations sous forme fiches complètes, point par point. La notion contrat est organisée autour deux éléments essentiels. L'accord volonté qui objectif créer obligations. Tout acte juridique ne repose pas sur un accord...

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06 Nov. 2014

La transmission des créances

Cours de 51 pages - Droit des obligations

Elle était déjà appréhendée par le droit romain. En 1804, Code civil envisage la cession de créances. Il y a une dizaine d’articles. Mais ces quelques articles sont tous à visée coercitive. Le but est d’installer des barrières afin limiter recours cessions. Pourquoi ?...

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28 Oct. 2010

La rupture conventionnelle, une "reprise" améliorée de la amiable ?

Cours de 47 pages - Droit du travail

Si DEMOGUE définit le contrat de travail comme « une microsociété où les contractants tendent vers des objectifs communs », ses modes résiliation sont quant à eux marqués par certaine forme d'unilatéralisme. L'article L.122-4 du précédent Code travail, posait ainsi la règle traditionnelle...

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02 Mars 2013

Les procédés ainsi que les acteurs déterminants dans le cadre de la qualification en droit civil des contrats

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

La doctrine pose, traditionnellement, le principe d’autonomie des volontés ainsi que du consensualisme à la notion de contrat. Par ces principes, a voulu exposer nul ne serait être obligé en dehors sa volonté contracter. Il découle alors cela sans engagement juridique d’un contractant...

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05 août 2014

Examen d'entrée au CRFPA - Droit des obligations

Cours de 100 pages - Droit des obligations

- Notion d’obligation : . Définition : lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l’une, le créancier (celui à qui l’ont doit quelque chose), peut exiger l’autre, débiteur une prestation abstention. . Caractères : - Droit personnel des (différent...

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14 Mars 2008

Droit des obligations

Cours de 41 pages - Droit des obligations

Depuis 1804, le droit des obligations été dans l'ensemble épargné par l'inflation législative.Le vecteur actuel du code civil peut être surpris la constance en matière, cette est surtout caractéristique de responsabilité matière particulière les règles sont restées inchangées leur...

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26 avril 2010

Droit des obligations - la théorie générale du contrat et responsabilité civile délictuelle

Cours de 35 pages - Droit des obligations

L’obligation est le lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’entre elle (le créancier) peut exiger l’autre débiteur) une prestation ou abstention. un personnel que l’on définir comme dette (la étant ce qui dû) assortie d’un pouvoir contrainte va...

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27 avril 2010

Le juge et le contrat d'assurance

Dissertation de 11 pages - Droit civil

Le contrat d'assurance est souvent perçu comme une convention marquée par l'ambiguïté de ses termes. L'interprétation impose l'existence d'une ambiguïté ou obscurité née des termes du contrat. C'est ainsi que les juges interprètent la police afin d'éclairer parties sur le sens et portée clauses....

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07 mai 2012

Droit des Contrats: présentation générale du contrat

Cours de 105 pages - Droit civil

Le contrat constitue un élément essentiel de la vie en société. Il permet d’échanger des biens, richesses. On passe contrats pour se loger, vêtir, les entreprises… On va étudier règles communes à l’ensemble contrats, qu’il s’agisse d’un mandat, dépôt, transport, qui...

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04 avril 2011

Le juge et l'intangibilité du contrat - publié le 04/04/2011

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Le contrat qui est un accord de volonté liant deux parties entre elles, crée ces une obligation. Ce contrat, cette convention créatrice d'obligations résulte la des parties. Si les contractants s'obligent dans le c'est parce qu'ils veulent. Ils doivent alors tenir leur engagement ; ainsi phrase...

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13 déc. 2009

Le juge et l'intangibilité du contrat (2009)

Dissertation de 2 pages - Droit des obligations

« On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties, sans s’arrêter au sens littéral termes ». Cette disposition de l’article 1156 du Code civil consacre l’importance juge l’interprétation contrat. Serviteur loi » chargé...

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30 Mars 2008

Cour de cassation, chambre commerciale, 9 juillet 2002

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

La lettre d’intention, ou de confort, est une sûreté personnelle issue la pratique, et qui émise au profit d’un créancier. En cette forme garantie va permettre à société mère soutenir l’une ses filiales afin qu’elle soit en mesure tenir son engagement remboursement vis-à-vis...

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09 Oct. 2009

La valeur d'un testament olographe - cas pratique

Dissertation de 7 pages - Droit de la famille

En droit français la rédaction d’un testament est indispensable lorsque l'on souhaite échapper aux règles de dévolution légale, qui, à défaut, régiront succession. L’article 895 du Code civil permet toute personne saine d’esprit disposer « pour le temps où elle...

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21 mai 2007

La force du contrat

Dissertation de 10 pages - Droit des obligations

Plus qu’une force obligatoire qui se limiterait aux obligations directes, le contrat crée un « effet de contrainte » s’applique à l’ensemble la relation contractuelle selon l’expression Jean-Luc Aubert. L’alinéa 1er l’article 1134 du Code civil dispose...

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09 juin 2010

Droit des obligations et de la consommation

Cours de 36 pages - Droit des obligations

Le droit des obligations et de la consommation est une branche du civil dont l'étude essentielle. En effet, cette matière met en jeu notions fondamentales comme celle contrat, responsabilité nécessaire à compréhension d'autres branches juridiques le commercial ou travail. Par ailleurs,...

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26 Oct. 2017

Les situations pathologiques dans le contrat de mandat

Cours de 3 pages - Droit civil

Au titre de ces situations pathologiques, il y a l'acte accompli par le mandataire, mais avec dépassement pouvoirs. En effet, peut avoir un pouvoir mandataire non respect des instructions. Il existe aussi l'action du en absence lorsqu'il agit au nom et pour compte mandant, n'en est pas...

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25 févr. 2004

Les règles et le contrôle de l'interprétation des contrats par juge

Dissertation de 7 pages - Droit des obligations

Les rédacteurs du Code civil ont reconnu au juge le pouvoir d'interpréter contrat : « L'interprétation de la loi particulière des contractants ne pouvait appartenir qu'aux juges ». Ils cru cependant utile tracer certaines règles empruntées aux juristes romains. l'ont fait dans...

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25 juil. 2007

Quels sont les pouvoirs du juge en matière contractuelle ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le contrat est, par définition, une manifestation d’autonomie de la volonté individuelle, ayant pour objet créer obligation ou transférer propriété. Les parties contractantes s’assujettissent elles-mêmes et s’engagent à respecter les clauses du contrat. L’art 1134 alinéa 1er...

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31 Janv. 2010

Le contenu du contrat - publié le 31/01/2010

Cours de 5 pages - Droit des obligations

Ce sont les obligations qui résultent du contrat et lient parties. Ces peuvent être classées : •Obligations voulues par parties. •Obligations imposées aux parties. Les parties. Le principe est celui de l’autonomie la volonté donc, parties vont-elles-mêmes décider à quoi elles...

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18 juil. 2010

L'interprétation du contrat

Dissertation de 2 pages - Droit des obligations

Le juge doit assurer l’exécution du contrat et ne pas porter atteinte à la force obligatoire des conventions. Son rôle se borne donc interpréter les clauses contractuelles. L’interprétation est l’opération par laquelle on précise le sens en cas de lacune, d’ambigüité ou...