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 Article 1151 du Code civil

Article 1151 du Code civil

  
Article 1151 du Code civil

Nos documents

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18 juin 2010

Le principe de force obligatoire

Mémoire de 29 pages - Droit des obligations

Les notions de force obligatoire et de force contraignante sont parfois confondues, il apparaît nécessaire de les distinguer. Le Vocabulaire juridique de Gérard Cornu définit non le terme de « force contraignante » mais le terme « contraignante ». Il le définit comme l’exercice d’une...

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15 Mars 2010

L'accident de la circulation à l'origine d'un accident thérapeutique ou d'une contamination par transfusion

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Il convient de rappeler que le dommage subi par la victime ne peut ouvrir droit à la réparation qu’à la condition qu’il soit uni par un lien de causalité avec le fait dommageable imputable au défendeur. Cette condition est posée explicitement dans le domaine de la responsabilité...

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03 déc. 2010

Effets et conditions de mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle

Cours de 3 pages - Droit autres branches

La responsabilité contractuelle est prévue dans l'article 1147 du Code civil :« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie...

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12 févr. 2010

Les conditions de formation et les effets d'un contrat

Cours de 47 pages - Droit des obligations

Ce document est un cours complet de Droit des obligations. Extraits : "L'obligation est ce à quoi on est juridiquement tenu. Au sens technique du droit des obligations, c’est un droit qui unit deux personnes le débiteur et le créancier. Le premier doit au second. L’obligation est...

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31 août 2011

Cours de Droit des obligations et de la responsabilité extra-contractuelle

Cours de 128 pages - Droit autres branches

- L'obligation présentée comme un engagement :L'obligation présente un caractère attachant en ce sens qu'elle relie une ou plusieurs personnes à une ou plusieurs autres. Loysel : « on lie les boeufs par les cornes et les hommes par les paroles ». C'est un lien abstrait, un lien de droit qui...

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22 févr. 2014

La concentration des moyens

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Dans son Vocabulaire Juridique, Gérard Cornu, l’un des rédacteurs du Nouveau Code de Procédure Civile de 1976, confère à l’autorité de la chose jugée « force de vérité légale ». À l’en croire donc, le jugement est source de vérité pour tous. Cette présomption légale se...

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30 Mars 2009

Le droit des obligations en fiches

Cours de 140 pages - Droit des obligations

Ce document a pour objet de présenter les divers aspects du droit des obligations sous forme de fiches complètes, point par point. La notion de contrat est organisée autour de deux éléments essentiels. L'accord de volonté qui a pour objectif de créer des obligations. Tout acte juridique...

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05 Nov. 2007

Cours de droit des contrats (article 1101 du Code civil)

Cours de 43 pages - Droit civil

Cours de droit des contrats à partir de l'article 1101 du Code civil : "Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose".

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07 mai 2012

Droit des Contrats: présentation générale du contrat

Cours de 105 pages - Droit civil

Le contrat constitue un élément essentiel de la vie en société. Il permet d’échanger des biens, des richesses. On passe des contrats pour se loger, pour se vêtir, pour les entreprises… On va étudier les règles communes à l’ensemble des contrats, qu’il s’agisse d’un...

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14 Mars 2011

Comment caractériser la causalité juridique ?

TD de 5 pages - Droit civil

En matière de droit de la responsabilité civile, l'article 1382 du Code civil prévoit que « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Il s'agit clairement d'une affirmation obligeant légalement...

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12 Mars 2008

Les conditions de la responsabilité civile

Cours de 50 pages - Droit civil

Ex de responsabilité civile : personne qui boit trop et provoque bagarre entraînant dommages sur personne ou sur matériel du bar. Ou un chien qui attaque une personne en tant que propriétaire on est responsable et on doit réparer le préjudice (...)

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03 juil. 2008

La responsabilité de l'agent d'exécution en droit public et en droit privé: vers un alignement des régimes de responsabilité du préposé et de l'agent public ?

Dissertation de 90 pages - Droit autres branches

Le droit français a longtemps été marqué par la coexistence de deux régimes de la responsabilité du fait de l’activité d’autrui, permise par la dualité des ordres juridictionnels. Le droit civil connaît le principe de la responsabilité du commettant pour le dommage causé par son...

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09 juin 2010

Droit des obligations et de la consommation

Cours de 36 pages - Droit des obligations

Le droit des obligations et de la consommation est une branche du droit civil dont l'étude est essentielle. En effet, cette matière met en jeu des notions fondamentales comme celle de contrat, de responsabilité dont l'étude est nécessaire à la compréhension d'autres branches juridiques...

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11 mai 2009

Droit des obligations : domaine, fondements et conditions de la responsabilité civile

Dissertation de 79 pages - Droit civil

La responsabilité est "l'ensemble des règles qui obligent l'auteur d'un dommage causé à autrui à réparer ce préjudice en offrant à la victime une compensation" (VINEY).- responsabilité contractuelle, lorsqu'elle résulte de l'inexécution d'un contrat liant victime et auteur du dommage.La source de...

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27 Janv. 2014

La responsabilité civile : droit commun et régimes spéciaux

Cours de 95 pages - Droit civil

La responsabilité peut être définie comme l’obligation mise par la loi à la charge d’une personne de réparer un dommage subi par une autre. D’un point de vue technique, la responsabilité va se traduire par une dette de réparation pesant sur l’auteur du dommage au profit de la...

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13 Sept. 2007

Les obligations sur le contrat : la formation et les effets

Cours de 74 pages - Droit civil

Cours de droit civil portant sur les obligations contractuelles et sur le contrat en droit civil. Il prend en compte la jurisprudence actuelle ainsi que certaines normes européennes et internationales et soulève la question des contrats électroniques.

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27 juin 2008

La faute en droit des obligations

Dissertation de 9 pages - Droit des obligations

Le Droit de la responsabilité civile est empreint d’un conflit puisque deux considérations, semblerait-il contradictoires, sont à opposer : d’une part, le souci que la victime de tout dommage en obtienne réparation, d’autre part, que l’auteur d’un dommage ne soit tenu de...

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02 déc. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 22 novembre 2008 : la force majeure

Dissertation de 3 pages - Droit civil

L'existence d'un lien de causalité entre le dommage et le fait générateur établit le caractère direct du préjudice (Article 1151 du Code civil). Les causes d'exonération du débiteur dépendent, en matière contractuelle, de la nature de son obligation. S'il s'agit d'une...

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07 Janv. 2014

Le juge et la responsabilité civile

Dissertation de 6 pages - Droit civil

En 1804, seules quelques dispositions du Code civil étaient consacrées à la responsabilité civile. Aussi, le juge fut rapidement conduit à intervenir, afin d’interpréter et d’enrichir les règles posées par le législateur, tout en adaptant le droit de la responsabilité...

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28 mai 2009

Droit des obligations : la formation, le contenu et l'inexécution du contrat

Dissertation de 49 pages - Droit civil

Le contrat est défini par l'article 1101 du Code civil qui indique que "le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres personnes à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose". C'est une convention qui engendre des...

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18 Nov. 2008

Cour de cassation, 13 décembre 2002 - La responsabilité pour autrui

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Dans la tendance actuelle d’objectivation de la responsabilité, la responsabilité pour autrui n’a pas échappé au sort réservé notamment à la responsabilité du fait des choses. La Cour de cassation dans cet arrêt du 13 décembre 2002 affirme le caractère principal et direct de la...

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13 août 2010

Droit des obligations - cours de cassation du 16 juin 2000

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

« La liberté ne signifie pas seulement que l'individu a à la fois l'occasion et le poids du choix; elle signifie aussi qu'il doit supporter les conséquences de ses actions et qu'il recevra estime ou blâme pour elles. La liberté et la responsabilité sont inséparables. » (Friedrich Von Hayek, la...

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07 juil. 2010

Le droit de la famille (droit civil)

Cours de 77 pages - Droit de la famille

C'est la promesse par laquelle un homme et une femme décident de se prendre ultérieurement pour époux. Or dans le Code civil il n'est pas fait allusion aux fiançailles. Pas de besoin de créer un régime légal des fiançailles. Choix délibéré car les fiançailles étaient bien connues de...

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02 mai 2007

Le lien de causalité (Arret du 4 decembre 2001)

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le document porté à notre étude est un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 4 décembre 2001. il a pour thème principal le lien de causalité et son appréciation pour définir la charge de responsabilité imputable aux différents responsables du dommage. Les faits relatés...

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31 mai 2008

La réparation de la perte de chance

Dissertation de 26 pages - Droit autres branches

Etant donné le succès jurisprudentiel indéniable que connaît la notion de perte de chance, il convient de s’intéresser plus précisément à sa réparation effectivement accordée par les tribunaux. Dans un premier temps, il faudra envisager le principe même de la réparation de la perte de...

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12 avril 2012

Droit de la responsabilité civile : le dommage

Cours de 14 pages - Droit civil

Le dommage est le point de départ de la responsabilité. L'action en responsabilité civile est exercée par la victime, et cette notion même de victime implique l'existence d'un dommage.La nécessité du dommage pour justifier l'action en responsabilité civileL'existence du dommage s'impose comme une...

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14 Mars 2002

Les conditions générales pour déclarer un dommage réparable

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Dans le cadre de la responsabilité civile, contractuelle comme délictuelle, le dommage est une des conditions de l'exercice de la responsabilité. Il existe un principe d'obligation de réparer les dommages dont on est jugé responsable, qu'il y ait eu ou non une infraction pénale. C'est toujours au...

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21 Nov. 2009

Conditions et effets de la responsabilité contractuelle

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Il faut pour commencer distinguer la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle : La responsabilité contractuelle est l'obligation pour le débiteur de réparer le préjudice subi par le créancier du fait de l'inexécution des obligations nées du contrat. Sa mise en oeuvre...

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26 Mars 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 10 mars 2009 - la définition de la faute lourde

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Selon l’article 1150 du Code civil, le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée. En l’espèce, le 15 mars 2004, la société Clôtures...

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25 Nov. 2013

Le droit commun de la responsabilité civile : le dommage

Cours de 11 pages - Droit civil

Le droit commun recouvre les règles auxquelles on doit se référer lorsque la loi n’en a pas prévu de spécifique à telle ou telle situation. On aperçoit habituellement, dans l’article 1382 du Code civil, le droit commun de la responsabilité. Il existe différentes...