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 Article 1148 du Code civil

Article 1148 du Code civil

  

Nos documents

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25 Nov. 2013

La causalité en droit

Cours de 11 pages - Droit civil

Il faut établir un lien entre le fait générateur de responsabilités et le dommage pour qu’il y ait responsabilité après que la victime ait établi le dommage et la faute. La charge de la preuve du lien de causalité pèse sur la victime. La causalité est une condition légale qui résulte de...

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05 juin 2007

Commentaire comparé des arrêts : Cass. Ass. Plen. 14 Avril 2006 (deux arrêts publiés le même jour)

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La force majeure est un terme qui, par la confusion qu’il provoque, a longtemps donné lieu à de nombreuses hésitations et incertitudes de la part de la jurisprudence. L’Assemblée Plénière de la Cour de cassation, dans deux arrêts successifs du 14 Avril 2006, démontre une nouvelle fois...

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07 mai 2007

Commentaire comparé des deux arrêts de l'Assemblée Plénière du 14 avril 2006

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Dans quelle mesure la force majeure peut elle être constituée par le fait de la victime elle même ? La Cour de cassation rappelle les conditions d'exonération de l'auteur (ici en l'occurrence du gardien de la chose puisqu'il s'agit d'un train) qui sont l'imprévisibilité, l'irrésistibilité et...

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22 Janv. 2010

L'exonération du débiteur

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

La responsabilité civile tend à l’indemnisation de la victime. En matière contractuelle, une inexécution suffit à engager la responsabilité du cocontractant. Le Code civil prévoit une réparation en nature, la partie qui n’aura pas exécuté ses obligations devra des dommages...

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14 déc. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu le 14 avril 2006 par l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation : la force majeure en matière contractuelle

Dissertation de 5 pages - Droit civil

En l'espèce, un contrat avait été conclu pour la conception d'une machine. Le fabricant n'a pu honorer la commande à la date prévue en raison de son état de santé et a convenu avec son contractant d'une autre date, laquelle n'a pas pu non plus être respectée, le fabricant étant décédé des suites...

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25 Mars 2010

La force majeure contractuelle

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

En matière contractuelle, l’adage « à l’impossible nul n’est tenu » vient poser une limite quand aux obligations des contractants et en particulier au principe de la responsabilité contractuelle. En effet, le Code civil pose à l’article 1146 le principe...

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17 Sept. 2009

Les sanctions de l'inexécution contractuelle

Dissertation de 9 pages - Droit civil

Le contrat ayant force obligatoire, son inexécution appelle normalement une sanction à moins que l'exécution n'ait été rendue impossible par la force majeure.Article 1148 : "il n'y a lieu a aucun dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le...

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27 Oct. 2017

La capacité des parties dans le contrat de vente

Cours de 4 pages - Droit civil

La capacité des parties doit s'envisager des deux côtés : le vendeur et l'acheteur. En réalité, derrière la notion de capacité des parties à vendre, l'on va voir le pouvoir des parties à vendre. La capacité du vendeur est soumise aux règles du droit commun des obligations qui est rappelé aux...

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24 févr. 2011

Commentaire comparé des deux arrêts de la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière en date 14 avril 2006

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La force majeure est définie comme une situation exonératoire de la responsabilité comprenant des caractères précis et permettant de démontrer que le lien de causalité n'existe pas entre le fait dommageable que l'on désigne et le fait dommageable qui est constaté. Afin que la force majeure soit...

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11 juil. 2007

Les faits générateurs d'une responsabilité pour l'administration publique

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Selon un vieil adage datant de l’Ancien Régime, « le Roi ne peut mal faire », autrement dit, l’Etat souverain est irresponsable sauf disposition expresse. Alors qu’à l’origine, cette disposition fonctionnait bien, du fait de la rareté du service public et le peu de contact...

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26 févr. 2009

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 14 avril 2006 - conditions et effet de la force majeure sur l'exécution du contrat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

"Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne...

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21 Mars 2009

Cour de cassation, 30 janvier 2008 - faute et mise en oeuvre de la responsabilité du fait personnel

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le principe général de la responsabilité est énoncé à l'article 1382 du Code civil. Il dispose que l'on est obligé de réparer le dommage (ou préjudice) que l'on a causé à autrui. Le fait générateur est, avec le dommage et le lien de causalité, un des éléments nécessaires à...

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06 avril 2010

L'objectivation de la responsabilité des parents du fait de leur enfant

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Le droit positif est passé d'une conception subjective de la responsabilité des parents du fait de leur enfant à une conception objective de responsabilité sans faute des parents du fait de leur enfant. La faute ne constitue donc plus une condition nécessaire à la mise en jeu de la responsabilité...

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05 Nov. 2012

Chambre commerciale, Cour de cassation, 3 novembre 1992: la bonne foi et le bouleversement économique dans l'exécution du contrat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, le 3 novembre 1992, est relatif à la bonne foi et au bouleversement économique dans l’exécution du contrat. En l’espèce, le distributeur agréé d'une compagnie pétrolière s'était retrouvé dans une situation...

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04 Oct. 2007

Arrêt Cass., 1e civ., 29 juin 1999

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La responsabilité médicale fait l’objet de nombreux débats en matière contractuelle : la responsabilité du médecin ne peut être engagée que si la faute est prouvée. Cependant, l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 29 juin 1999 semble faciliter la...

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15 Nov. 2008

L'inexécution contractuelle - détermination de la faute et mesures correctives

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

La morale impose à chacun de respecter les devoirs qui lui incombent à l’égard d’autrui. Mais la morale n’est pas le droit. A l’exception des obligations naturelles, qui se situent à la frontière du droit et de la morale, le droit ne s’intéresse qu’à des obligations...

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17 Nov. 2009

La responsabilité contractuelle - conditions d'engagement, mise en oeuvre et aménagements conventionnels

Dissertation de 9 pages - Droit des obligations

Cette responsabilité contractuelle a une double fonction : d’abord une fonction de paiement, au sens juridique du terme, c’est-à-dire par exécution par équivalent. Elle a aussi une fonction de réparation du préjudice subi par le créancier qui a été victime de l’inexécution. Il y a...

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11 févr. 2016

Les conditions de mise en oeuvre et les effets de la responsabilité contractuelle

Cours de 9 pages - Droit des obligations

L'existence même de la responsabilité contractuelle. On oppose la théorie classique et la notion plus moderne de responsabilité contractuelle. Dans la théorie classique : unité de nature entre la responsabilité délictuelle et la responsabilité contractuelle. Dans la responsabilité civile...

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13 mai 2018

Cour de cassation, chambre commerciale, 3 novembre 1992, arrêt Huard - L'évolution jurisprudentielle au regard de la théorie de l'imprévision

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

L'évolution jurisprudentielle et légale fut telle que tout d'abord et depuis une décision de la Cour de cassation, en date du 6 mars 1876, Canal de Craponne, la révision pour imprévision était inopérante. C'est alors en ce sens que la Cour de cassation refusait d'admettre la révision des contrats...

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21 Nov. 2007

Faute et responsabilité

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

La responsabilité civile se situe à la frontière d’autres types de responsabilités, soumis à des régimes et des juridictions différentes, en témoigne le scandale du sang contaminé qui s’est produit il y a une quinzaine d’années, et qui représentait de manière flagrante le point de...

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05 juin 2008

Cour de cassation, 4 février 2003

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit pénal

Mlle X subit à la clinique Milan une intervention chirurgicale consistant en l’exérèse d’un lipome intra-canalaire et M. Y anesthésiste met en place une sonde sous-clavière Mlle X sort de la clinique, un faux anévrisme artériel sous clavier droite causé par la mise en place de la sonde...

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11 Nov. 2010

Le Droit allemand des contrats

Cours de 18 pages - Droit international

En droit allemand, la notion centrale du droit privé est l’acte juridique contrairement au droit français. La doctrine définit un acte juridique comme une ou plusieurs déclarations de volonté, complétées éventuellement par d’autres éléments et destinées à produire un effet de droit que...

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07 mai 2016

Théorie et concept de la responsabilité contractuelle

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

En droit des obligations, le contrat constitue le thème phare si ce n'est la source première des obligations dites conventionnelles. Le Code civil prévoit dans son article 1101, une définition de celui- ci en disposant que « le contrat est une convention par laquelle une ou...

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11 févr. 2010

Cour de cassation, 13 février 1930 - la présomption de responsabilité du fait des choses

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Notre droit civil français distingue différentes formes de responsabilité. La responsabilité du fait des choses fait partie des principes généraux de responsabilité et est consacrée dans l’article 1384 alinéa 1 du Code Civil. Mais ce texte législatif a connu...

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10 Oct. 2012

Une exécution tardive : une inexécution ?

Dissertation de 16 pages - Droit des obligations

Selon la philosophie du Siècle des Lumières, et plus précisément du Contrat social de Jean-Jacques Rousseau, l’homme est naturellement libre mais, afin de vivre en société, il se doit d’abandonner une partie de sa liberté et ce, de manière délibérée. Il ne peut donc être lié aux autres...

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08 févr. 2018

Capacité des sociétés et pouvoirs du dirigeant

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Une SAS holding peut-elle valablement cautionner les engagements de sa filiale ? La holding est une société dont le nom est importé de la culture sociétaire anglo-saxonne. Cette société désigne la société mère et a pour vocation la détention de droits sociaux dans diverses sociétés, dans le...

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28 mai 2009

Droit des obligations : la formation, le contenu et l'inexécution du contrat

Dissertation de 49 pages - Droit civil

Le contrat est défini par l'article 1101 du Code civil qui indique que "le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres personnes à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose". C'est une convention qui...

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17 déc. 2012

Droit des contrats

Cours de 28 pages - Droit civil

[...] Le contrat est comparé à une loi dans l'article 1134 du Code civil. Autrement dit, le contrat apparaît par cette image comme un ensemble de dispositions qui réglementent une situation donnée par des droits et obligations en faveur et à la charge des parties...

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12 Nov. 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 28 novembre 2008 : la force majeure

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit civil

La Cour de cassation réunie en Chambre mixte a rendu un arrêt de rejet en date du 28 novembre 2008 relatif à la force majeure comme cause d’exonération de responsabilité civile. Frédéric X âgé de 15 ans, était passager d’un train, il a ouvert l’une des portes d’un wagon non...

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02 Sept. 2008

Différents aspects du statut personnel de la femme dans l'Iran post-révolutionnaire

Mémoire de 133 pages - Libertés publiques

Téhéran, 21 février 1994. Homa Darabi, 53 ans, médecin et ex-professeur à l’université de Téhéran, mère de deux enfants, s’immole par le feu en plein milieu de la rue. On dit qu’avant de mettre le feu à son corps, elle aurait ôté son voile et crié : « A bas le despotisme ! Vive...