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 Article 1148 du Code civil

Article 1148 du Code civil

  

Nos documents

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08 avril 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 octobre 2008 - la force majeure

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La force majeure, ou cause étrangère était traditionnellement définie comme la réunion de trois éléments : un événement imprévisible, irrésistible et extérieur. Nous allons voir dans cet arrêt que la jurisprudence après avoir divergé, montre aujourd’hui une volonté de redéfinir la force...

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10 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 10 février 1998 - la définition de la clause abusive

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Un établissement de formation diligentait une action contre une élève qui avait dû cesser sa formation pour des raisons de santé, aux fins d’obtenir le paiement du solde, prévu à l’origine dans le contrat, sur le fondement de l’obligation de respect du contrat à l’égard des...

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21 juin 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 21 novembre 2006 - l'inexécution d'une obligation

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

En l’espèce, Mme C., lors d’un voyage en train le 14 décembre 1999, est retrouvée morte dans les toilettes du comportement couchette où elle résidait durant son voyage. Son assassin avait été verbalisé plus tôt dans la soirée pour ne pas avoir de titre de transport en compartiment...

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31 Oct. 2009

Chambre civile de la Cour de cassation, 30 octobre 2008 - La force majeure

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En l’espèce, une société avait conclu un contrat d’approvisionnement en électricité pour son activité industrielle avec l’entreprise EDF. La société a dû faire face à deux coupures d’électricité à la suite de mouvements sociaux en rapport avec le projet de privatisation...

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08 Janv. 2010

Le lien de causalité en matière de responsabilité civile

Cours de 10 pages - Droit civil

La victime va devoir établir un lien de causalité entre le fait et le dommage. Négativement, le défendeur pourra écarter sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage provient d’une cause étrangère. Les circonstances du dommage ne sont pas toujours claires car plusieurs personnes...

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05 avril 2010

Le droit civil des obligations

Mémoire de 203 pages - Droit des obligations

Le mot obligation vient du latin « obligare » qui vient de « ligare » (lier). Il y a le préfixe « ob » qui signifie en vue. « Obligare » c’est donc en vue de lier. S’obliger c’est "se lier en vue de"… L’obligation est un lien de droit (vinculum juris) par laquelle une...

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07 févr. 2013

Fiche d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 13 mars 2008 (N 05-12551)

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

Faits :- 1999, Madame X descend sur le quai de la gare et tombe sous le convoi en tentant de remonter dans le wagon alors qu'il se mettait en marche.Elle a eu la jambe sectionnée.Madame X assigne la SNCF en réparation de son préjudice.Procédure :(...)

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26 Mars 2010

Première chambre civile, Cour de cassation, 30 octobre 2008 - la force majeure

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

Si l’élément d’extériorité autrefois exigé pour caractériser la force majeure est mort en jurisprudence, tel n’en est pas le cas pour l’imprévisibilité qui, ainsi qu’en atteste cet arrêt, demeure une condition essentielle à l’octroi d’une exonération totale de...

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29 Nov. 2010

Fiche jurisprudentielle de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 21 novembre 2006 relatif à l'obligation de sécurité

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

FaitsUne femme qui voyageait en train-couchettes avec un titre de transport valide est assassinée par un homme qui avait été verbalisé quelques heures plus tôt pour défaut de titre de transport.La famille de la victime attaque la SNCF pour manquement à son obligation de sécurité, et demande des...

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21 juin 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 21 novembre 1911 - les effets du contrat entre les parties

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Le contrat valablement formé entraîne que les parties l’exécutent puisque c’est de leur volonté contractuelle commune que la convention a pu être conclue, et ce, en raison même de la considération de l’exécution de celle-ci. M. Z., lors d’un voyage en bateau contracté avec la...

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27 Mars 2007

Commentaire d'arrêt de la première chambre civile, 3 juin 1998, dommage dans la responsabilité contractuelle

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Lorsque les agents de voyages organisent des séjours touristiques sur le territoire national ou à l'étranger, ils font appel à des prestataires de services de tout ordre notamment des transporteurs pour les déplacements des participants mais quelle est leur responsabilité en ce qui concerne les...

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28 avril 2014

Les sanctions de l'inexécution communes à tout contrat : la responsabilité civile contractuelle

Cours de 7 pages - Droit civil

Si le comportement adopté n’était pas conforme à celui du bon père de famille : faute. En matière du droit des contrats, la faute va consister en une violation des obligations du contrat. Il faut donc caractériser quelles sont les obligations du contrat qui ont été violées. Comment...

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12 févr. 2010

Les conditions de formation et les effets d'un contrat

Cours de 47 pages - Droit des obligations

Ce document est un cours complet de Droit des obligations. Extraits : "L'obligation est ce à quoi on est juridiquement tenu. Au sens technique du droit des obligations, c’est un droit qui unit deux personnes le débiteur et le créancier. Le premier doit au second. L’obligation est...

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17 déc. 2012

Synthèse de droit des contrats

Cours de 13 pages - Droit civil

[...] Définition de qualification juridiqueIl s'agit de donner aux faits bruts la dénomination qui leur est donnée par la loi. On peut en un sens parler de « traduction ». Par exemple, si un voisin me prête sa voiture. Juridiquement, on parle de contrat de location. Il faut également retenir que...

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03 déc. 2010

La mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle

Cours de 3 pages - Droit autres branches

La responsabilité contractuelle est prévue dans l'article 1147 du Code civil :« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne...

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31 août 2011

Cours de Droit des obligations et de la responsabilité extra-contractuelle

Cours de 128 pages - Droit autres branches

- L'obligation présentée comme un engagement :L'obligation présente un caractère attachant en ce sens qu'elle relie une ou plusieurs personnes à une ou plusieurs autres. Loysel : « on lie les boeufs par les cornes et les hommes par les paroles ». C'est un lien abstrait, un lien de droit qui...

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27 mai 2013

Droit des contrats spéciaux : promesse de vente, pacte de préférence, contrat cadre, etc.

Cours de 100 pages - Droit civil

L'idée du droit spécial, c'est que le contrat est régi par deux types de règles. D'un côté ce que l'on appelle le droit commun : les règles applicables à tous les contrats, à tous les accords de volonté, et ce droit commun s'applique quelque soit le type de contrat.À côté de ce droit commun,...

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09 Mars 2009

Conseil d'Etat, 29 janvier 1909 - la force majeure en droit administratif

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

« Il n’y a lieu à aucun dommages et intérêts lorsque, par suite d’une force majeure ou d’un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit ». La définition de la force majeure telle qu’elle est...

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14 Mars 2011

Comment caractériser la causalité juridique ?

TD de 5 pages - Droit civil

En matière de droit de la responsabilité civile, l'article 1382 du Code civil prévoit que « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Il s'agit clairement d'une affirmation obligeant...

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07 mai 2012

Droit des Contrats: présentation générale du contrat

Cours de 105 pages - Droit civil

Le contrat constitue un élément essentiel de la vie en société. Il permet d’échanger des biens, des richesses. On passe des contrats pour se loger, pour se vêtir, pour les entreprises… On va étudier les règles communes à l’ensemble des contrats, qu’il s’agisse d’un...

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27 avril 2011

Droit des contrats : formation et effets des contrats

Cours de 131 pages - Droit civil

Une obligation se définit comme un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel le créancier peut exiger du débiteur une prestation ou une abstention.A. Un lien de droitDans un sens courant, l'obligation n'est pas forcément de nature juridique. Il y a toute une série...

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13 juin 2007

Commentaire comparé des deux arrêts rendus par l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation le 14 avril 2006

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit pénal

Beaucoup d’interrogations se posaient à propos des éléments nécessaires à la caractérisation de la force majeure, généralement définie comme une situation exonératoire de la responsabilité comprenant des caractères précis et permettant de démontrer que le lien de causalité n'existe pas...

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21 Nov. 2007

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 14 avril 2006

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit pénal

« Dans toute discussion, le plus délicat est toujours de faire la différence entre une querelle de mots et une querelle de fond » (Russel B., ABC de la relativité). Dans ces deux arrêts rendus le 14 avril 2006, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation était appelée à se prononcer sur...

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30 Mars 2007

Arrêt de l'Assemblée plénière du 14 avril 2006 pourvoi n 04-18902

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Lorsque le dommage est dû à l’effet conjoint d’un fait imputable au responsable et d’un évènement de force majeure ou d’une faute de la victime, cette pluralité de causes produit une incidence sur la responsabilité du défendeur. Le corps sans vie de Corinne X a été...

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18 mai 2010

La condition d'imprévisibilité de la force majeure en matière contractuelle - jurisprudence et critère insurmontable, inéxécution contractuelle incontrolée

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

La force majeure ou cas fortuit peut être expliquée de diverses manières qui au final se rejoignent. La jurisprudence la définit comme un évènement répondant au critère insurmontable, irrésistible et externe au débiteur. Le débiteur dont la responsabilité est en jeu peut tenter d’éviter la...

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23 mai 2010

Cour de cassation, assemblée plénière, 14 avril 2006 - la maladie peut-elle constituer un cas de force majeure ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Dans l’arrêt rendu le 14 avril 2006, l’assemblée plénière a eu à se prononcer sur le fait de savoir si la maladie pouvait constituer un cas de force majeure. En l’espèce, M. X a commandé une machine conçue pour les besoins de son activité professionnelle à M. Y lequel n’a pas...

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12 Janv. 2013

La force majeure dans les contrats publics

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

En droit civil, en référence à l’article 1134 alinéa 1 du Code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites… », il en est de même en droit international public dans le cadre des traités internationaux où il est...

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26 févr. 2009

Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 14 avril 2006 concernant les caractères de la force majeure en matière contractuelle

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La Cour de cassation affirme dans cet arrêt que la maladie du débiteur, dès lors qu'elle est imprévisible et irrésistible, constitue un événement de force majeure. En outre, à la condition qu'elle soit à l'origine de l'impossibilité pour le débiteur d'exécuter le contrat, le débiteur se trouve...

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15 avril 2013

La condition d'imprévisibilité de la force majeure en matière contractuelle - obligation d'exécution et responsabilité

Dissertation de 3 pages - Droit civil

En matière contractuelle, comme en matière extracontractuelle, l'événement de force majeure doit revêtir trois caractères : irrésistibilité, imprévisibilité et extériorité. En effet, le débiteur a l'obligation d'exécuter ce à quoi il s'est engagé, c'est-à-dire le contrat. Dans le cas contraire,...

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10 déc. 2010

Commentaire des arrêts de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 14 avril 2006 relatifs à la force majeure en matière délictuelle et contractuelle

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Le droit est une discipline des personnes. Contrairement aux matières scientifiques et littéraires qui étudient respectivement les sciences et les lettres, le droit, et notamment le droit civil, étudie les rapports entre des particuliers. Ainsi, très tôt, il a fallu intégrer à la matière...