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 Article 1148 du Code civil

Article 1148 du Code civil

  

Nos documents

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05 Nov 2007

Cours de droit des contrats (article 1101 du Code civil)

Cours de 43 pages - Droit civil

Cours de droit des contrats à partir de l'article 1101 du Code civil : "Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose".

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29 Avr 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 6 novembre 2002 - les critères définissant la force majeure

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En l’espèce, Mme Desroches-Noblecourt -égyptologue de renom- avait été recrutée par la société Clio « Voyages Culturels » afin d’animer un circuit touristique organisé entre le 3 mars et le 15 mars 1997 ; voyage auquel devaient se joindre des touristes, dont Mme Tremois. Or, à la suite...

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22 Mai 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 octobre 2008 - les conditions d'existence d'un cas de force majeure

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

La cause étrangère constitue un moyen d'exonération pour le débiteur. La force majeure en est une des variétés. Le 25 octobre 2002, les sociétés EDF et Figeac Aéro passent un contrat. Les 15 et 24 juin 2004, la société Figeac Aéro a subi deux coupures de l'énergie électrique, « nécessaire à son...

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23 Juin 2009

Le statut civil des personnes physiques

Dissertation de 17 pages - Droit civil

Ce chapitre présente les règles qui déterminent en fonction de l'état d'une personne (français, étrangers, majeurs, mineurs, etc.), la situation de cette personne quant à son aptitude à être titulaire de droits civils, quant à son aptitude à exercer ceux dont elle est titulaire, et quant...

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24 Déc 2010

La responsabilité civile des professionnels soumis à la loi du 2 janvier 1970 : nature, étendue, limite

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Pour définir la responsabilité civile professionnelle (appelée aussi communément la « RC Pro »), il faut partir de la responsabilité civile au sens strict. Le principe général de la responsabilité civile est prévu et décrit dans le Code civil. Il est une obligation légale qui impose...

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26 Juin 2013

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 23 juin 2011 : le cas de force majeure

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Face à l’inexécution de sa part du contrat et dans l’optique de se prévenir du versement de dommages-intérêts dans le cadre de la responsabilité contractuelle, le débiteur peut invoquer le cas de force majeure. Encore faut-il toutefois que les circonstances se prêtent à une telle...

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26 Nov 2010

Commentaire d'arrêt : Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, 19 novembre 2009

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Un professionnel a, selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, une obligation de renseignement vis-à-vis du particulier. Elle est ainsi tenue par une obligation de moyens ou une obligation de résultats auprès de celui-ci. En l’espèce, un particulier souscrit un abonnement auprès de...

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28 Mar 2012

Arrêt du 30 octobre 2008, Cour de cassation, Première Chambre civile : Les conditions constitutives de la force majeure

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Le principe de la force obligatoire des conventions, principe fondamental du droit des contrats consacré à l'article 1134 du Code civil, doit être assorti de dispositions sanctionnant les défaillances contractuelles et assurant ainsi son efficience. Parmi les sanctions...

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21 Nov 2009

Première chambre civile de la Cour de Cassation, 9 mars 1994 - les critères de la force majeure

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Dans le domaine contractuel, si le débiteur n’a pas exécuté son obligation mais qu’il démontre que ce fait est dû à la force majeure ou au cas fortuit alors il n’y aura lieu à aucun dommages et intérêts (article 1148 du Code civil). Dans le cadre plus...

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26 Mar 2012

Commentaire d'arrêt: Cour de cassation, première chambre civile, 30 octobre 2008 (Pourvoi n 07-17134)

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Le principe de la force obligatoire des conventions, principe fondamental du droit des contrats consacré à l’article 1134 du Code civil, doit être assorti de dispositions sanctionnant les défaillances contractuelles et assurant ainsi son efficience. Parmi les sanctions...

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09 Fév 2012

Droit de la responsabilité civile : les modes d'exonération

Cours de 15 pages - Droit civil

Aucun article du Code ne pose la règle selon laquelle la faute de la victime peut être une cause d'exonération de la responsabilité. Plusieurs justifications sont avancées, mais la plus convaincante consiste à dire que la victime qui a commis une faute a contribué elle-même à la...

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16 Mai 2012

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 23 juin 2011 : Responsabilité contractuelle et exonération par la preuve de la force majeure

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

À la suite d'une agression, le passager d'un train est tué. Sa mère assigne la SNCF et l'auteur du coup en réparation de son préjudice moral.Elle est déboutée par la cour d'appel qui a retenu l'application de la force majeure exonérant ainsi de sa responsabilité la SNCF. Elle forme alors un...

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26 Mar 2014

Commentaire d'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 13 mars 2008 : la faute de la victime

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Dans un arrêt rendu le 13 mars 2008 par la première chambre civile de la Cour de cassation, cette dernière a été menée à se prononcer sur une affaire opposant la SNCF à l’un de ses passagers ; arrêt de cassation dans lequel les notions de force majeure, de responsabilité du transporteur et...

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24 Nov 2009

Première Chambre civile de la Cour de cassation, 13 mars 2008 - la faute de la victime comme cause d'exonération

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Selon l’article 1147 du Code civil, « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas...

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04 Déc 2009

Chambre civile de la Cour de cassation, 14 avril 1891 - force majeure et résolution judiciaire du contrat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

François Terré estime que "lorsque, dans un contrat synallagmatique, l'un des contractants n'exécute pas son obligation, son partenaire a une option : poursuivre l'exécution forcée ou demander la résolution du contrat" (Droit civil – Les obligations, Dalloz, 8e édition). L'arrêt...

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29 Mar 2009

Première chambre civile de la Cour de Cassation, 6 novembre 2002 - force majeure : prévisibilité et irrésistibilité de l'événement

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Nous allons commenter l'arrêt « Desroches-Noblecourt », rendu par la 1re chambre civile de la Cour de cassation, en date du 6 novembre 2002. Dans les faits, la société Clio « voyages culturels » a organisé un voyage culturel en Égypte avec la participation d'une très célèbre égyptologue, Mme....

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18 Juil 2007

La responsabilité civile - réparation des dommages causés à un tiers

Cours de 55 pages - Droit civil

Cours de droit des obligations portant sur la responsabilité civile. La responsabilité civile est l'obligation pour une personne de réparer les dommages qu'elle a causé à un tiers. Cette obligation de réparer le préjudice résulte soit de l'inexécution d'un contrat (responsabilité contractuelle)...

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09 Oct 2009

Cas pratique de droit civil : la responsabilité

Dissertation de 7 pages - Droit des obligations

Une fillette est allée au cirque pour voir un spectacle au cours duquel devaient se produire un clown et un éléphant. Elle a payé son billet au prix de 10 euros sur lequel figure une clause limitative de responsabilité stipulant que « le cirque est irresponsable de tout dommage, corporel ou...

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16 Mar 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 9 octobre 1979 - la responsabilité du vendeur lors de vices cachés

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

En l’espèce, l’acquéreur d’une voiture d’occasion est victime d’un accident causé par un vice de construction reconnu par le constructeur. Celui-ci en avait informé tous ses agents afin qu’ils remédient à ce vice. La société Paris-Monceau, importateur des véhicules...

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05 Avr 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 9 octobre 1979 - les vices cachés dans la vente

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

En l’espèce, l’acquéreur d’une voiture d’occasion est victime d’un accident causé par un vice de construction reconnu par le constructeur. Celui-ci en avait informé tous ses agents afin qu’ils remédient à ce vice. La société Paris-Monceau, importateur des véhicules...

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07 Mai 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 octobre 2008 - le cas de force majeure

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La cause étrangère, ou force majeure, est un évènement qui empêche absolument l’agent de remplir son devoir ou d’exécuter son obligation. La preuve d’un évènement de force majeure entraîne une exonération de la responsabilité du débiteur. Vu les effets qu’un tel événement...

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20 Juil 2014

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 22 janvier 2014 : la force majeure

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Si à l’impossible nul n’est tenu, il ne sert, alors, à rien de tenter de réaliser l’impossible. Voilà un des enseignements résultant de l’arrêt rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 22 janvier 2014. En l’espèce, un bailleur avait...

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23 Août 2010

Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 octobre 2008 - force majeure et responsabilité contractuelle

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

La Cour de cassation se prononce, dans cet arrêt du 30 octobre 2008 rendu par la première chambre civile, sur les conditions de constitution de la force majeure en matière de responsabilité contractuelle. Une société a conclu avec EDF un contrat lui assurant la fourniture d’électricité. La...

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01 Déc 2010

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 17 février 2010 - la force majeure et l'application d'un clause résolutoire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Le juge judiciaire est souvent amené à se prononcer en matière d’inexécution d’un contrat. Cependant, le cas de l’existence d’une clause résolutoire restreint les pouvoirs de ce même juge qui peut alors chercher à invoquer d’autres fondements à la résolution de la...

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10 Mar 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 21 novembre 2006 - responsabilité du transporteur envers le décès d'un passager causé par un tiers

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La jurisprudence considère depuis le début du XXe siècle que le régime contractuel est applicable au "voiturier" pour les dommages causés au voyageur, quel que soit le mode de locomotion. La SNCF est un transporteur public et à se titre effectue tous les jours des milliers de contrats avec des...

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09 Avr 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 octobre 2008 - nécessité des critères de l'imprévisibilité et de l'irrésistibilité pour qualifier la force majeure

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

« De regrettables incertitudes ». C’est ainsi que M. Christian Charruault, conseiller à la Cour de cassation, qualifie la jurisprudence précédant les arrêts de principe du 14 avril 2006 en matière d’exonération pour force majeure. Depuis quelques années, la notion de force majeure...

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25 Mar 2014

Commentaire d'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 13 mars 2008 : l'obligation de sécurité de résultat sur les transporteurs

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

La jurisprudence fait, depuis 1979, peser une obligation de sécurité de résultat sur les transporteurs. Cet arrêt de la Première chambre civile du 13 mars 2008 vient ainsi préciser les conséquences de cette obligation sur le régime d’exonération de responsabilité du transporteur. Une...

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16 Juil 2007

Cours de droit civil des obligations : droit de la responsabilité civile

Cours de 73 pages - Droit des obligations

De façon générale, la responsabilité correspond à l'obligation de répondre de ses actes devant une autorité, c'est-à-dire d'en assumer les conséquences. On rattache souvent la responsabilité à l'idée de liberté.Si on s'interroge d'un point de vue civil, la responsabilité concerne les...

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10 Juil 2010

La responsabilité contractuelle (2010) - réparation et relations entre les responsabilités civiles

Cours de 21 pages - Droit des obligations

L'inexécution du contrat peut avoir trois conséquences : l'exécution forcée, lorsqu'elle est possible ; la résolution du contrat, lorsque celui-ci est synallagmatique ; l'octroi de dommages et intérêts au créancier, qui constitue la responsabilité contractuelle. La responsabilité contractuelle se...

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08 Avr 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 octobre 2008 - la force majeure

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La force majeure, ou cause étrangère était traditionnellement définie comme la réunion de trois éléments : un événement imprévisible, irrésistible et extérieur. Nous allons voir dans cet arrêt que la jurisprudence après avoir divergé, montre aujourd’hui une volonté de redéfinir la force...