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 Article 1147 du Code civil

Article 1147 du Code civil

  

Nos documents

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02 avril 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 27 mars 2008 - l'opposabilité du contrat aux personnes tiers

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

C’est un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 27 mars 2008 et qui est relatif à l’opposabilité du contrat aux personnes tiers. Une société (le maître d’ouvrage) qui a pour clients deux autres sociétés a commandé des travaux de tuyauterie sur son...

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28 juil. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 13 mars 2001 - responsabilité du commettant dans un cas de fractionnement du lien de préposition

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

On peut, en règle générale, rechercher la responsabilité d’un tiers parce que ce tiers a une certaine autorité sur l’auteur du dommage. Il s’agit de la responsabilité délictuelle du fait d’autrui prévue à l’article 1384 du Code civil. Une illustration...

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19 Nov. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu le 9 mars 2004 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation relatif au lien de causalité entre dommage et préjudice

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

L'exigence d'un lien de causalité concerne toute la responsabilité civile : l'article 1382 du Code Civil, qui dispose que "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer", implique donc que la faute...

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06 avril 2011

Commentaire d'arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 11 février 1998 relatif aux promesses de gain dans le cadre des jeux de loteries par correspondance

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Les sociétés de vente par correspondance mettant en place des jeux de loteries avec des procédés douteux ne sont pas épargnées par la justice dans les années 90, qui les a condamnées à plusieurs reprises à une réparation intégrale à des consommateurs, pour leur avoir fait miroiter des gains...

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04 Janv. 2007

Arrêts de cassation rendus par la Première chambre civile de la Cour de cassation les 25 février 1997 et 7 octobre 1998

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit civil

Les arrêts de cassation rendus par la Première chambre civile de la Cour de cassation les 25 février 1997 et 7 octobre 1998 intéressent la question de l’obligation d’information dans les contrats par la précision de deux de ses aspects essentiels. Notons d’emblée que les arrêts ont...

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24 juin 2010

Les conditions et la mise en oeuvre de la responsabilité civile délictuelle

Dissertation de 11 pages - Droit civil

Le mot responsabilité vient du latin « respondere » qui signifie obligation de répondre de ses actes. En droit on distingue deux types de responsabilité : pénale et civile. La responsabilité pénale renvoie à l'obligation de répondre des infractions pénales commises (délit, crime, contravention)....

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01 déc. 2010

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassaion du 11 juillet 1984 relatif au contrat d'entreprise

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le présent arrêt apporte d'intéressantes précisions quant à la nature du contrat conclu avec legaragiste-réparateur, tout en mettant en lumière les effets de l'aménagement prétorien ainsi établi.Les contrats de services, parmi lesquels figurent le contrat d'entreprise et le dépôt, sont ceux...

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23 avril 2008

Cour de Cassation, 1ème Chambre civile, 9 mars 2004

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L’affaire Perruche de 2000 reconnaissait un droit à réparation du préjudice de la naissance pour les enfants nés handicapés et dont la maladie résulte d’une faute médicale durant la grossesse. La loi « anti-perruche » de 2002 est venue sanctionner cette jurisprudence, et il semblerait...

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12 Sept. 2008

Cour de Cassation, première chambre civile, 27 janvier 1982 : la notion de cautionnement - le cautionnement est-il un acte à titre gratuit ou un acte à titre onéreux ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Au cœur du droit des garanties personnelles, le cautionnement fait l’objet de nombreuses décisions jurisprudentielles. Le développement de ce contentieux reflète l’essor du crédit lui-même, qui est rarement accordé par le créancier sans être accompagné d’une sûreté fournie...

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20 Mars 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 avril 2004 - la validité d'une promesse d'achat par acte sous seing privé

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Le vendeur ne peut en principe vendre une chose que s’il en est propriétaire au jour de la vente. Dans l’hypothèse où le vendeur ne serait pas le propriétaire réel de la chose on dit qu’il y a vente de la chose d’autrui. Cette vente de la chose d’autrui est rendue nulle...

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26 juin 2013

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 23 juin 2011 : le cas de force majeure

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Face à l’inexécution de sa part du contrat et dans l’optique de se prévenir du versement de dommages-intérêts dans le cadre de la responsabilité contractuelle, le débiteur peut invoquer le cas de force majeure. Encore faut-il toutefois que les circonstances se prêtent à une telle...

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19 Sept. 2006

Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile du 4 décembre 2001

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Les "affres de la causalité" sont toujours d'actualité et nourrissent un contentieux abondant. La recherche du lien de causalité est fondamentale dans la mise en œuvre de la responsabilité civile, mais elle peut s'avérer difficile lorsque plusieurs causes sont à l'origine du dommage; le...

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22 juil. 2010

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 5 octobre 1999 relatif au devoir de conseil du notaire en matière d'hypothèque

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'article 1382 du Code civil dispose que "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". Le fait de manquer à son obligation de conseil peut-il constituer un fait dommageable ? C'est la question à...

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30 Mars 2007

Commentaire de l'arrêt rendu par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 4 mai 2006

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L’arrêt rendu par la troisième chambre civile le 4 mai 2006 concerne la difficile question de l’articulation de l’effet obligatoire du contrat entre les parties et de l’effet relatif des contrats vis-à-vis des tiers au contrat. En l’espèce, le titulaire d’un bail...

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10 juin 2014

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 28 avril 2011 : la responsabilité contractuelle

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La responsabilité contractuelle assure une double fonction. Elle a une fonction de paiement, permettant l’exécution par équivalent de l’obligation contractuelle. Néanmoins, elle a également une fonction de réparation, permettant quant à elle l’indemnisation du dommage subi par le...

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04 févr. 2011

Commentaire de l'arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 28 octobre 2009

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

L'arrêt de rejet rendu par la Première Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 28 octobre 2009, vient réaffirmer l'obligation d'information pré contractuelle du professionnelle à l'égard du consommateur. En l'espèce des personnes commandent une plate forme élévatrice à une société. La...

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19 Nov. 2012

Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 28 octobre 2010 : le devoir de conseil et d'information

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La jurisprudence a longtemps hésité quant au fondement de l'obligation d'information. Si elle s'est d'abord attachée aux ressources de l'article 1135 du Code civil, elle n'a pas pour autant ignoré deux autres fondements en matière de vente que sont les articles 1602,...

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04 Janv. 2007

Arrêt de rejet rendu le 13 octobre 1998 par la Première chambre civile de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

L’arrêt de rejet rendu le 13 octobre 1998 par la Première chambre civile de la Cour de cassation intéresse la question des conditions de la rupture du contrat à durée déterminée. En l’espèce, dans le cadre d’un contrat affecté d’une durée déterminée de trente ans, un médecin...

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26 avril 2008

Cour de cassation, première chambre civile, 27 février 2007

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit autres branches

Le Conseil des Communautés européennes a adopté le 25 juillet 1985 une directive relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Cette directive est animée par une volonté d’harmoniser les législations des Etats membres en matière de protection des consommateurs contre les...

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27 avril 2008

Article L211-13 du Code de la Consommation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

« Il y a plus de fols acheteurs que de fols vendeurs » rappelait le peuple français dont le proverbe a été retranscrit dans un français plus récent par Antoine Loisel. Et pour cause, si l’acheteur a une liberté, certes relative, d’acheter, le vendeur doit être garant d’obligations...

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01 juin 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 21 novembre 1911 - le fondement contractuel de l'obligation de sécurité à la charge du transporteur

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Au 19e siècle, l’apparition des chemins de fer et la révolution industrielle allaient consacrer progressivement l’obligation de sécurité des voyageurs ou des employés. Cette obligation permettant une protection accrue du voyageur est apparue en premier lieu dans la doctrine puis dans la...

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22 Nov. 2009

Troisième chambre civile de la cour de cassation, 11 octobre 2000 - le transfert de propriété et le transfert des risques

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Dans les contrats synallagmatiques, lorsqu’un des contractants ne peut exécuter son obligation en raison d’une cause qui lui est étrangère, la théorie des risques fait peser en général les conséquences de l’inexécution sur le débiteur. Ce dernier supporte alors les risques. Mais en...

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04 déc. 2009

Chambre civile de la Cour de cassation, 14 avril 1891 - force majeure et résolution judiciaire du contrat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

François Terré estime que "lorsque, dans un contrat synallagmatique, l'un des contractants n'exécute pas son obligation, son partenaire a une option : poursuivre l'exécution forcée ou demander la résolution du contrat" (Droit civil – Les obligations, Dalloz, 8e édition). L'arrêt...

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02 déc. 2015

L'essentiel des notions juridiques en droit civil des obligations

Cours de 12 pages - Droit des obligations

L'obligation juridique suppose une contrainte étatique, ce qui la distingue du simple devoir moral. En effet, si le débiteur n'exécute pas volontairement son obligation, il peut y être contraint par la force. Entre l'obligation juridique et le devoir moral se trouve l'obligation naturelle,...

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09 févr. 2011

Droit civil des obligations

Cours de 78 pages - Droit des obligations

Une obligation au sens juridique du terme, au sens large, peut être une obligation d'ordre moral, religieux, logique ou encore politique. Pour qu'une obligation soit juridique, il faut qu'il y ait une contrainte juridique. Une obligation n'est juridique que si son non-respect peut faire l'objet...

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06 Janv. 2010

Le Droit des contrats civils

Cours de 54 pages - Droit autres branches

La théorie générale du contrat s'élabore à partir du droit commun des contrats. Droit des contrats spéciaux : corpus de règles propres à des contrats déterminés. La matière comporte les règles spécifiques de la vente, du bail, du contrat d'entreprise et du contrat d'assurance, de travail...Ces...

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05 Nov. 2010

CAVEJ M1 Cours Droit civil : Contrats spéciaux

Cours de 185 pages - Droit autres branches

L'art. 1107 C. civ. propose la distinction entre, d'une part, les règles intéressant les contrats en général (titre 3 livre III intitulé « Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ») et, d'autre part, les règles intéressant certains contrats déterminés à travers les titres...

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03 avril 2013

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 26 mars 1996 : la responsabilité médicale en matière de diagnostic prénatal

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

« Un enfant atteint d'un handicap congénital ou d'ordre génétique peut-il se plaindre d'être né infirme au lieu de n'être pas né, telle est la question qu'il vous est demandé de trancher par la loi ». Cette question fut posée par Bernard Kouchner, alors ministre de la Santé, lorsqu'il présenta à...

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18 juil. 2007

La responsabilité civile - réparation des dommages causés à un tiers

Cours de 55 pages - Droit civil

Cours de droit des obligations portant sur la responsabilité civile. La responsabilité civile est l'obligation pour une personne de réparer les dommages qu'elle a causé à un tiers. Cette obligation de réparer le préjudice résulte soit de l'inexécution d'un contrat (responsabilité contractuelle)...

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03 déc. 2013

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 9 mai 2001 : la présomption d'imputabilité

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

« Il appartient à la personne qui impute l'origine d'une contamination à des produits sanguins de rapporter la preuve, par tous moyens, y compris par présomptions, d'un lien de causalité entre la transfusion de ces produits et la contamination ; les juges du fond apprécient souverainement la...