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 Article 1143 du Code civil

Article 1143 du Code civil

  
Article 1143 du Code civil

Nos documents

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22 Oct. 2010

Commentaire de l'arrêt société Lafon contre LGF : Cour de Cassation du 16 janvier 2007

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L’arrêt de Cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 16 janvier 2007 réaffirme la possibilité donnée à une partie contractante de poursuivre l’exécution forcée de la convention. L’affaire concernée est la suivante : une société cède à une autre, par...

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12 févr. 2010

Les conditions de formation et les effets d'un contrat

Cours de 47 pages - Droit des obligations

Ce document est un cours complet de Droit des obligations. Extraits : "L'obligation est ce à quoi on est juridiquement tenu. Au sens technique du droit des obligations, c’est un droit qui unit deux personnes le débiteur et le créancier. Le premier doit au second. L’obligation est...

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20 Sept. 2012

Droit des contrats spéciaux : contrats translatifs de propriété, contrats portant sur la chose d'autrui, etc.

Cours de 98 pages - Droit autres branches

[...]C'est la qualité des parties contractantes qui fait qu'un contrat est dit civil, commercial ou mixte. Un contrat conclu entre deux particuliers est un contrat dit civil ; un contrat conclu entre deux commerçants est un contrat dit commercial ; un contrat conclu entre un...

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03 déc. 2010

Effets et conditions de mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle

Cours de 3 pages - Droit autres branches

La responsabilité contractuelle est prévue dans l'article 1147 du Code civil :« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie...

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19 févr. 2013

Le pacte d'actionnaires

Cours de 11 pages - Droit des affaires

Le pacte entre actionnaires est une convention conclue entre actionnaires d'une même société. Simple convention qui ne lie que les signataires, le pacte est d'une nature juridique différente des statuts qu'il a vocation à compléter. Ces pactes contiennent des clauses très diverses selon le statut...

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16 avril 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 décembre 1993 et 27 mars 2008 - les promesses unilatérales de vente

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Dans une première espèce, alors qu'il s'était engagé dans les liens d'une promesse unilatérale de vente à durée déterminée, le promettant avait promptement rétracté son consentement. Les bénéficiaires de ladite promesse avaient assigné le promettant en réalisation forcée de la vente promise,...

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12 Oct. 2009

Les contrats civils de vente

Dissertation de 61 pages - Droit civil

Le contrat de vente est le contrat le plus répandu. C'est un contrat par lequel le vendeur transfère la propriété d'une chose en contre partie d'une somme d'argent. Le Code civil donne à l'article 1582 al. 1er une définition du contrat de vente : "La vente est une convention par...

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24 févr. 2019

Cours de droit général des sociétés - Création et vie de la société

Cours de 89 pages - Droit des affaires

Il existe trois millions et demi d'entreprises en France avec parmi elles trois millions de sociétés. Il y a donc un Français sur 10 qui est associé. Tout le droit des affaires de près ou de loin touche constamment aux sociétés comme le droit de l'entreprise en difficulté. Il y a aujourd'hui...

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05 févr. 2008

L'exigence du préjudice en responsabilité civile

Thèse de 36 pages - Droit des obligations

« De quoi sommes-nous responsables ? » demande Candide. Le juriste répond à Candide qu’être responsable, c’est devoir « répondre de », et il ajouterait très vite « répondre des dommages causés » ; et que finalement c’est une dette de réparation. - N’êtes-vous responsable...

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07 juil. 2016

Commentaire de l'article 1114-3 de l'avant-projet Catala de 2005

Commentaire de texte de 4 pages - Droit des obligations

« Il y a également violence lorsqu’une partie s’engage sous l’empire d’un état de nécessité ou de dépendance, si l’autre partie exploite cette situation de faiblesse en retirant de la convention un avantage manifestement excessif. La situation de faiblesse...

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30 Mars 2009

Le droit des obligations en fiches

Cours de 140 pages - Droit des obligations

Ce document a pour objet de présenter les divers aspects du droit des obligations sous forme de fiches complètes, point par point. La notion de contrat est organisée autour de deux éléments essentiels. L'accord de volonté qui a pour objectif de créer des obligations. Tout acte juridique...

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08 juin 2011

Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation du 31 mai 2007

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

« Si l'obligation est de ne pas faire, celui qui y contrevient doit des dommages et intérêts par le seul fait de la contravention » est l'attendu de principe énoncé par la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation le 31 mai 2007. En l'espèce, deux médecins avaient constitué une société...

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19 Oct. 2010

L'exécution forcée en matière contractuelle : comparaison entre droit anglais et droit français

Mémoire de 33 pages - Droit des obligations

« Où manque la force, le droit disparaît ; où apparaît la force, le droit commence de rayonner. » L’exécution forcée en matière contractuelle est de l’essence du droit. Elle suppose au préalable une inexécution imputable au débiteur, encore appelée en droit anglais, « breach of contract...

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22 Oct. 2010

Pour une efficacité des conséquences de l'inexécution contractuelle : l'exécution forcée et le refus de la réparation

Mémoire de 48 pages - Droit des obligations

« Où manque la force, le droit disparaît ; où apparaît la force, le droit commence de rayonner. » L’exécution forcée en matière contractuelle est de l’essence du droit. Elle suppose au préalable une inexécution imputable au débiteur, encore appelée en droit anglais, « breach of contract...

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03 Sept. 2003

Les fonctions de la responsabilité contractuelle

Fiche de 7 pages - Droit des obligations

Le débat sur la fonction de la responsabilité contractuelle, bien qu'essentiellement doctrinal, est important par ses influences sur le débat concernant l'utilité de distinguer deux ordres de responsabilité. Si les défenseurs de la simple exécution par équivalent gagnent du terrain dans le...

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15 juil. 2010

L'acte juridique : acceptation, consentement, etc.

Cours de 19 pages - Droit autres branches

Un contrat est acte juridique spécifique destiné à créer des effets de droit particulier entre un créancier et un débiteur alors qu'une convention vise tous les accords de volonté destiné à produire un effet de droit quelconque.Le contrat a pour caractéristique principale de comporter...

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25 juin 2010

Les contrats spéciaux (2010)

Cours de 212 pages - Droit des obligations

Ce document est un cours complet de droit des contrats spéciaux. Le droit des contrats spéciaux part du réel pour détailler une série de contrats correspondant chacun à une des opérations de base déclinables.Le droit des contrats spéciaux est marqué par une grande diversité, cependant les...

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07 mai 2012

Droit des Contrats: présentation générale du contrat

Cours de 105 pages - Droit civil

Le contrat constitue un élément essentiel de la vie en société. Il permet d’échanger des biens, des richesses. On passe des contrats pour se loger, pour se vêtir, pour les entreprises… On va étudier les règles communes à l’ensemble des contrats, qu’il s’agisse d’un...

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08 mai 2014

Droit des contrats spéciaux: la vente, les prêts, le dépôt, le contrat d'entreprise, le mandat et la transaction

Cours de 136 pages - Droit des affaires

Article 1107 : « Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d'eux ; et les règles...

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08 mai 2010

Droit du bail

Cours de 26 pages - Droit des obligations

Le droit commun du bail c’est le droit commun d’un contrat spécial. Le droit commun est un socle de règles dans lequel on puise quand le droit spécial n’apporte pas de réponses. Ensemble des règles locatives qui régissent la relation locative (formation du contrat, exécution,...

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22 févr. 2009

Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, 20 Mars 2002 - l'empiètement minime sur la propriété d'autrui

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Selon Marcadé, dans son explication théorique et pratique du Code Napoléonien il est énoncé que le droit de propriété "rend le propriétaire maître et seigneur de sa chose, et lui donne sur elle une omnipotence absolue, un despotisme entier". Cette affirmation met en lumière la valeur...

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21 Sept. 2020

La violence comme vice de consentement

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Auparavant, dans le Code civil napoléonien de 1804, il n'existait aucune disposition encadrant l'abus de dépendance dans le cadre contractuel. Dans un objectif de modernisation et de clarification du droit français, l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des...

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14 Janv. 2010

Cas pratique - la promesse de vente sur un bien inmobilier

Étude de cas de 3 pages - Droit des obligations

Une promesse de vente a été accordée sur un bien immobilier pour 10 000 euros. Cependant au moment de la vente, le bénéficiaire a refusé d’acquérir le bien, lequel fut vendu deux mois plus tard à un autre acheteur pour 70 000 euros. Il conviendrait donc de s’interroger sur cette...

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28 Oct. 2019

Cour de cassation, 3e chambre civile, 28 juin 2006 - Les conditions de la réparation d'une perte de chance de réaliser des gains en conclusion d'un contrat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'article 1112 du Code civil dispose que "l'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de bonne foi. En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en...

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02 févr. 2009

Le régime des obligations - publié le 02/02/2009

Dissertation de 30 pages - Droit civil

Section 1 : La cible, les biens du débiteur1. Le droit de gage général du créancier :Article 2284 du Code civil : Quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous les biens mobiliers et immobiliers présents et à venir.Article 2285 du...

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29 Sept. 2018

La formation du cautionnement : le consentement

Cours de 3 pages - Droit civil

À s'en tenir aux catégories du Code civil, l'erreur invoquée par la caution est difficile à cerner. S'agissant d'un contrat unilatéral, la caution ne peut guère invoquer qu'une erreur sur sa propre prestation, c'est-à-dire sur la substance - les qualités substantielles - de l'objet...

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27 févr. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre civile de la Cour de cassation le 16 février 1953 concernant la clause d'inaliénabilité

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L'inaliénabilité de la chose d'origine conventionnelle, est l'hypothèse où la propriété d'un bien est transférée à quelqu'un, mais le contrat prévoit que cette personne n'a pas le droit de revendre cette chose ; le droit de propriété transféré est donc limité par une clause d'inaliénabilité....

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28 avril 2011

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre mixte le 26 mai 2006 relatif à la sanction de la violation du pacte de préférence

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit autres branches

L'arrêt rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation, le 26 mai 2006, salué par les partisans de l'exécution forcée, semble au premier abord ouvrir la porte au mécanisme de la substitution forcée en cas de violation d'un pacte de préférence.Le 18 décembre 1957, un acte de donation partage,...

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15 Nov. 2008

L'inexécution contractuelle - détermination de la faute et mesures correctives

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

La morale impose à chacun de respecter les devoirs qui lui incombent à l’égard d’autrui. Mais la morale n’est pas le droit. A l’exception des obligations naturelles, qui se situent à la frontière du droit et de la morale, le droit ne s’intéresse qu’à des obligations...

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28 févr. 2010

Le pacte de préférence et ses applications

Cours de 14 pages - Droit des obligations

Le pacte de préférence est le droit de préemption conventionnel qui donne une priorité d’achat au bénéficiaire à l’égard du promettant dans l’hypothèse où il souhaiterait vendre. La doctrine en donne la définition suivante : "convention par laquelle une personne s’engage,...