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« Le contrat est un choc de volontés antagonistes » comme laffirmait J. Mestre. En effet, le contrat est le fruit du consentement mutuel des parties qui le signent. Mais, pendant la période de lexécution du contrat, des litiges peuvent naître entre les parties. Suite à ces litiges et...
Les contrats ont été créés initialement par les rédacteurs du Code civil. Mais rapidement, le droit commun qui régissait des contrats est apparu insuffisant, et le législateur a ressenti le besoin de créer de nouveaux régimes certains types de contrats. Au fur et à mesure, ces...
Larrêt rendu par la première chambre civile en date du 9 juillet 2003 (Bulletin civil n 174) concerne deux sujets importants. Lun touchant plus au droit civil et le second à la procédure civile. Il traite du pouvoir du juge de requalifier le contrat ou la qualification...
Lobligation naît de la volonté de contracter ensemble, comme le précise larticle 1110 du Code Civil. Cependant, ne peut-on pas considérer que dès quune offre est proposée elle ne constitue pas un engagement ? En effet, dès lors que loffrant propose une...
Dans une première espèce, alors qu'il s'était engagé dans les liens d'une promesse unilatérale de vente à durée déterminée, le promettant avait promptement rétracté son consentement. Les bénéficiaires de ladite promesse avaient assigné le promettant en réalisation forcée de la vente promise,...
Au nom de la liberté contractuelle, il est donné en principe la capacité pour les parties au contrat de stipuler les éléments de leur choix. Toutefois, dans loptique déviter que cette liberté dérive vers une forme dasservissement contractuel de lindividu, des limites...
À la fin du XIXe siècle, la Cour de cassation reconnaît à larticle 1384 du Code civil, initialement considéré comme simple annonciateur des articles suivants, une véritable portée juridique dans un arrêt Teffaine en date du 16 juin 1896. En lespèce, le 4...
Bien quil existe peu de contentieux relatif à la vente à réméré, un arrêt récent de la Cour de cassation a été rendu le 20 décembre 2006 et sinscrit dans un courant jurisprudentiel de longue date faisant une stricte application des articles 1659 et 1673 du Code...
« Mieux vaut une certitude quune promesse en lair ». Ce proverbe français résume assez bien en droit lefficacité relative de la promesse unilatérale de vente étant donné le refus de son exécution forcée en cas de rétractation du promettant. Seulement, cet arrêt rendu par la 3e...
Lors de lexamen de lactif de la communauté, une distinction parfois délicate entre les masses de biens propres et la masse commune est à opérer. La règle de larticle 1408 du Code civil aide à cette distinction en réputant propre lacquisition par un...
Chaque contrat spécial est soumis à un régime propre, il faut qualifier ces contrats spéciaux, déterminer si l'on est en présence de tel ou tel contrat. C'est ce qui permet de passer du droit commun au droit spécial du contrat. L'article 1107 Code civil dispose qu'il y a un...
L'article 1583 du Code civil vient poser deux conditions essentielles pour qu'une vente puisse être parfaite : un accord des parties sur la chose, mais également sur le prix. Ce dernier élément va revêtir une importance capitale, puisque son absence peut suffire à revenir sur...
Lors de la séance des États généraux du 17 juin 1789, les députés du Tiers État se déclarent assemblée « nationale » ; puis vient la nuit du 4 août 1789 où lAssemblée Nationale Constituante vote labolition des privilèges. Ainsi, lAncien Régime parait donc définitivement condamné...
La répartition des charges en ce qui concerne les réparations dun bien mis en usufruit se divise entre lusufruitier et le nu-propriétaire. En effet, selon que lon est le propriétaire ou lusufruitier, les réparations seront réparties entre eux par rapport à des critères...
« La force obligatoire du contrat nest pas une prison doù lon ne sort quavec la permission du juge ». Cest notamment par le biais de cette expression issue dun de ses nombreux commentaires que Laurent Aynès a souligné lémergence de la résiliation...
En lespèce, la copropriété Le Parc Ramonville a passé un contrat de fourniture de chauffage et de maintenance des installations avec la société Blanzy Ouest le 30 mars 1982, convention qui fut par la suite transférée à la société Esys Montenay. Les termes du contrat précisaient que le prix,...
[...] II/ Les relations pratiquesLe législateur édite les lois. Le juge est le serviteur des lois. La fonction essentielle des juges est de trancher les litiges qui leurs sont soumises conformément aux règles de droit (Art.12 : Procédure civile). En principe, le juge ne peut pas statuer en...
Le contrat de vente est le contrat le plus répandu. C'est un contrat par lequel le vendeur transfère la propriété d'une chose en contre partie d'une somme d'argent. Le Code civil donne à l'article 1582 al. 1er une définition du contrat de vente : "La vente est une convention...
La rédaction de larticle 1142 du Code civil semble exclure toute possibilité dexécution forcée des obligations de ne pas faire inexécutée mais larrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 16 janvier 2007 revient sur son interprétation et...
Le développement des maisons de retraite illustre parfaitement le dynamisme et lessor du phénomène contractuel. En effet, grâce au contrat, on organise les structures d'accueil et les différents rapports avec les usagers et les professionnels médicaux et paramédicaux qui vont dispenser des...
Une personne avait passé une commande à une entreprise de ventes par correspondance. Cette entreprise lui a ensuite notifié qu'elle avait gagné une somme d'argent. La société n'a toutefois jamais payé le gain annoncé et la cliente l'a donc assignée en paiement du gain. Les juges de première...
Si chacun est libre de ne plus vouloir être libre, personne n'est libre de ne plus vouloir être lié », Y-M.Laithier. Cette pensée du professeur Y-M.Laithier est inspirée du fondement de l'engagement contractuel c'est-à-dire l'autonomie de la volonté. La volonté est donc un des fondements...
« Un peuple d'hommes et de femmes » telle est la définition de la clientèle que nous donne Savatier, en pratique elle paraît bien loin de la possibilité de cession de clientèle civile. C'est pourtant ce qu'essaie d'envisager la Cour de cassation dans son arrêt du 7 novembre 2000. Dans cet arrêt...
La question de la détermination du prix comme condition de validité a vu sa jurisprudence se modifier régulièrement au cours des dernières années. Pour certains contrats, la solution est fixée. Les contrats dentreprise ne font pas du prix une condition de validité. Même si le prix...
Larrêt rendu le 17 octobre 2012, par la Première Chambre civile de la Cour de cassation, illustre une application jurisprudentielle de la conception moderne de lobligation naturelle comme un devoir moral monté à la vie juridique. Un client achète auprès dune société un véhicule...
René Roblot disait "La clientèle est finalement un espoir de contrat futur et renouvelé ». C'est cette notion d'espoir de contrat qui peut expliquer les pratiques de cession de clientèle.La Première Chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de rejet le 7 novembre 2000 dans une...
Dans son arrêt du 30 juin 2004, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel la cession de clientèle médicale est licite à la condition que soit respectée la liberté de choix du patient. En lespèce, M. Y, médecin, a consenti avec M. Y, médecin lui...
Sil apparaît que lindétermination du prix semble consister en une cause de nullité du contrat, cet arrêt marque un tempérament à lexigence de détermination du prix par la possibilité de fixation unilatérale du prix. Larrêt rendu par la Cour d'Appel de Colmar ne fait que...
Le droit connaît un certain nombre de techniques permettant à un tiers de devenir créancier ou débiteur de lun des contractants à la place de lautre. Il sagit de techniques de transmission des obligations, au nombre desquelles on peut citer la cession de créances civiles. La...
Lobligation de loyauté est bien connue du droit substantiel et trouve son fondement dans larticle 1134, alinéa 3 du code civil disposant que les conventions doivent être exécutées de bonne foi. Appliquée au droit de la preuve, cette obligation prend toute...