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En l'espèce, un pharmacien et un vétérinaire créent une société en participation dans laquelle le premier vend des médicaments vétérinaires sans prescriptions et le second régularise ses actes durant ses visites d'élevages. La société est ensuite dissoute et des désaccords surviennent dans...
Droit spécial et droit commun peuvent sembler se contredire, mais finalement admettre ensemble la nullité d’un contrat pour cause illicite. C’est ce qu’illustre la Cour de cassation, par un arrêt rendu le 22 mai 2001. Une convention de cession de crédit-bail immobilier a été...
- Notion d’obligation : . Définition : lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l’une, le créancier (celui à qui l’ont doit quelque chose), peut exiger de l’autre, le débiteur (celui qui doit quelque chose), une prestation ou une abstention. ....
La Cour de Cassation consacre un principe qu’elle avait auparavant exposé dans un arrêt du 3 février 1999, principe fortement controversé puisqu’il disposait « il n’est pas contraire aux bonnes mœurs la cause de la libéralité dont l’auteur entend maintenir la relation...
Le contrat constitue un élément essentiel de la vie en société. Il permet d’échanger des biens, des richesses. On passe des contrats pour se loger, pour se vêtir, pour les entreprises… On va étudier les règles communes à l’ensemble des contrats, qu’il s’agisse d’un...
Dans le droit, le contrat fait partie des obligations qui sont constituées d'actes et de faits :- Les actes sont définis comme des obligations volontaires créées par des parties pouvant émaner d'une seule personne (acte unilatéral), ou de plusieurs (actes plurilatéraux).* L'acte unilatéral peut...
Le Code civil organise de façon précise la dévolution successorale c’est-à-dire la façon dont doivent se transmettre les biens au décès de leur propriétaire. Mais, ces règles ne sont pas toujours adaptées aux souhaits de chacun. Par ailleurs, il peut être plus intéressant...
Qu'est-ce que le droit ? À quoi sert-il ? Pourquoi en a-t-on besoin ? « Ubi societas ibi jus » « Là ou il y a un groupe, il y a du droit. » Toute société a besoin d'un droit. Pourquoi étudier le droit ? Le droit nous concerne, on y est soumis dans chaque aspect de notre vie quotidienne....
L’économie repose aujourd’hui largement sur le crédit. Or, le crédit lui-même ne peut être octroyé par un créancier lui-même que si le créancier a suffisamment confiance dans la solvabilité du débiteur et dans sa faculté à rembourser le crédit ainsi alloué. Le terme crédit vient du...
Une obligation se définit comme un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel le créancier peut exiger du débiteur une prestation ou une abstention.A. Un lien de droitDans un sens courant, l'obligation n'est pas forcément de nature juridique. Il y a toute une série...
« La notion de cause occupe une place essentielle dans le droit français des obligations, à tel point que l’on a même affirmé, à juste titre, qu’elle en constituait ‘‘un des quatre piliers’’, ou mieux encore ‘‘la pièce maîtresse’’ » (La Cause,...
En raison de la controverse qui existe à la fois sur sa définition et sur son rôle, la cause est une des notions les plus incertaines du droit civil, nous pouvons toutefois la définir comme le pourquoi de l’engagement, car c’est en réalité le but poursuivi par les parties....
[...]I) Quel était le problème de droit et quelle est la solution retenue par la Cour de cassation ?Réponse :Problème de droit : le legs universel consenti au profit d'une concubine adultère encourt-il la nullité pour cause immorale ou illicite ?Solution : la Cour de cassation répond par la...
Avant toute chose, et en guise d'introduction, je pense qu'il faut revenir à ce que nous dit le Code civil à propos de la cause du contrat. D'abord, et c'est important de le souligner, il ne définit pas ce qu'est la cause d'un contrat. Il nous dit néanmoins, article 1108,...
Le droit romain donnait à la cause, dite « causa », un sens large englobant l’ensemble des éléments sources d’obligations. Dans l’expression « variae causarum figurae » la cause est le pourquoi de l’obligation. Dans le droit français, la cause est l’élément générateur du...
« En s’engageant, toute personne saine d’esprit vise un but. En posant que la cause doit exister et être licite, le Code civil exige que ce but soit réalisable, et qu’il ne heurte pas l’ordre public et les bonnes mœurs » (Mrs Terré, Simler et Lequette, Droit...
La cause en droit français peut-être perçue comme un moyen de réguler et de protéger les valeurs sociales confiant aux juges un rôle d'arbitre des bonnes mœurs. En effet, pour qu'un contrat soit valablement formé, il est nécessaire que celui-ci dispose d'une cause et que celle-ci soit de...
L'annulabilité de la clause contractuelle contraire à l'ordre public doit nécessairement débuter par l'existence d'une clause contraire à l'ordre public dans le contrat (A). Il conviendra ensuite d'étudier le régime de nullité d'une clause contractuelle contraire à l'ordre public (B).A....
La cause est une notion clef dans le droit français des obligations. Elle est une condition nécessaire à l’existence d’un contrat, l’article 1108 posant « Quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une convention : Le consentement de la partie qui...
Selon l’article 1108 du Code civil « le contrat doit comporter un objet certain qui forme la matière de l’engagement ». Cette exigence est reprise aux articles 1126 à 1130 du Code civil. Il faut utiliser la notion d’objet d’obligation,...
1. - Tout contrat doit présenter des caractéristiques essentielles pour être valide. L’article 1108 du Code civil les expose clairement : « le consentement de la partie qui s’oblige ; sa capacité de contracter ; un objet certain qui forme la matière de...
Alexis a vendu à Isaure un scooter d'occasion il y a deux semaines. Or, les pannes se succèdent. Il apparaît que le scooter avait été acquis 2 ans auparavant, alors qu'Alexis a prétendu qu'on venait de le lui offrir. Isaure veut remettre en cause la vente. Le peut-elle ? Sur quel(s) fondement(s)...
Un recrutement se fait en différentes étapes (décision de recruter, diffusion d'une offre d'emploi, tenue d'entretiens, choix du recruté). Le présent dossier a pour objet de fournir aux employeurs une synthèse complète sur les règles applicables tout au long de ce processus de recrutement....
L’article 1108 du Code civil place la cause parmi l’un des quatre éléments constitutifs du contrat. Cependant, même si le Code civil consacre trois articles 1131 à 1133 à la cause, elle n'est pas définie par celui-ci et depuis 1804, cette...
N’est pas nulle, comme ayant une cause contraire aux bonnes mœurs, la libéralité consentie à l’occasion d’une relation adultère. C’est ainsi, qu’au visa des articles 900, 1131 et 1133 du Code civil, que l’assemblée plénière de la Cour...
IntroductionLe principe de liberté contractuelle devrait permettre aux contractants de déterminer librement le contenu du contrat. Mais l'article 6 du Code civil précise : « on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les...
La convention, ou le contrat, doit comporter un certain nombre d'éléments constitutifs, doit répondre à une certaine structure pour être une source d'obligations. Ces conditions de formation du contrat qui sont nécessaires à sa validité, sont énumérées par le code civil qui...
Le droit des contrats repose sur le principe de la liberté contractuelle. Toutefois, cette liberté n’est pas absolue et la morale y poserait des limites. Ainsi, il apparaîtrait que la cause, condition de validité du contrat, intégrerait dans le contrat une certaine morale et donc des limites...
L’arrêt du 9 juin 2009 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation aborde le thème de la cause d’un contrat, cause consacrée à l’article 1131 du Code civil qui dispose « L’obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause...
Si la cause se distingue habituellement des motifs des parties au contrat, on oppose de la même manière la cause objective à la cause subjective. La première est requise pour s'assurer de l'existence d'un contrat et peut être définie comme la contrepartie, l'intérêt attendu par le contractant...
