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 Article 1133 du Code civil

Article 1133 du Code civil

  
Article 1133 du Code civil

Nos documents

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08 Nov. 2010

Commentaire d'arrêt du 22 octobre 1996

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Dès sa promulgation, le 21 mars 1804, Code civil prévoit en son article 1108 que la « cause licite dans l'obligation » est une des quatre « conditions essentielles pour la validité d'une convention ». Trois autres articles du sont consacrés à cause, posant ainsi cette...

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12 févr. 2010

Les conditions de formation et les effets d'un contrat

Cours de 47 pages - Droit des obligations

Ce document est un cours complet de Droit des obligations. Extraits : "L'obligation ce à quoi on juridiquement tenu. Au sens technique du droit obligations, c’est qui unit deux personnes le débiteur et créancier. Le premier doit au second. L’obligation rapport juridique en vertu...

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11 Nov. 2012

Qu'est-ce qu'un contrat ? - conditions de validité des conventions entre individus

Fiche de lecture de 3 pages - Droit des obligations

« Le contrat est une convention par laquelle ou plusieurs personnes s'obligent, envers autres, à donner, faire ne pas quelque chose. » (article 1101 du Code civil). Le défini comme (formelle informelle) autrement dit, un acte qui résulte d'un accord de volonté entre au moins deux...

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13 févr. 2014

La cause en droit des contrats

Dissertation de 6 pages - Droit civil

La cause en droit des contrats est l’une plus imposantes cathédrales du paysage juridique français. Elle a fait l’objet d’une lente élaboration et partie systèmes auxquels les Français sont attachés. La de une condition validité ce contrat. demeure la préférée juristes français...

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27 févr. 2015

De quelle manière les juges parviennent-ils à garantir la licéité d'un contrat ?

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

L’article 1133 du Code civil dispose que la cause est illicite quand elle prohibée par loi, contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public. A travers cet article, le donne définition des conditions de licéité contrat pose ainsi bornes liberté...

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15 juil. 2008

Le rôle de la cause en droit des contrats

Dissertation de 7 pages - Droit civil

La cause est « une des notions les plus incertaines du droit civil » en raison de la controverse qui existe à fois sur sa définition et son rôle. Le rapport groupe travail Cour cassation l’avant-projet réforme obligations prescription datant 15 juin 2007 souligne d’ailleurs que...

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20 mai 2009

La cause, condition de validité du contrat

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

La cause en droit français est une des conditions de validité du contrat, elle demeure la condition préférée juristes français, car permet rétablir certaine forme justice dans les contrats. Elle d’ailleurs plus fréquemment utilisée comme fondement que l’objet par juges. contrats...

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23 févr. 2010

Le contrat de vente - une approche méthodologique sa définition et mise en oeuvre

Mémoire de 30 pages - Droit des obligations

La vente est une convention par laquelle personne dite « le vendeur » cède, à autre « l’acheteur », ses droits de propriété sur chose ou valeur lui appartenant. peut revêtir différentes formes. Elle être simple (comme la au comptant), se conclure, oralement écrit, sous certaines conditions...

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05 Oct. 2009

Assemblée plénière de la Cour cassation, 29 octobre 2004, Première chambre civile, 10 mai 2007, 9 janvier 2008, 22 juin 30 novembre 2004 - le testament olographe

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

La plus intéressante des formes de testament est le olographe. En effet, dans la mesure où celui-ci simple tant sa rédaction que révocabilité en passant également par son moindre coût, il forme répandue et fréquemment utilisée aujourd’hui. Le formalisme du olographe énoncé l’article 970...

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06 juin 2014

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile Cour cassation du 12 juillet 1989 : cause

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L’arrêt rendu par la Première Chambre civile de Cour cassation le 12 juillet 1989 consacre distinction entre deux types cause : il s’agit en premier lieu cause objective ou l’obligation, et second subjective, du contrat. Cet arrêt permet outre confronter les articles 1131 1132...

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12 avril 2013

Généralités sur le droit et des contrats

Cours de 16 pages - Droit civil

L’acte juridique unilatéral est la manifestation de volonté d’une seule personne en but créer des effets juridiques, droit. La peut produire par exemple reconnaissance l’enfant, démission. Cet effet être création obligation ? On considère que réponse négative si l’auteur...

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21 juil. 2008

La place du Code civil parmi les sources droit des obligations

Dissertation de 10 pages - Droit autres branches

L'article 7 de la Loi du 30 ventôse an XII, contenant réunion des lois civiles en un seul corps loi, sous le titre Code civil français, proclamait manière très solennelle : « à compter jour où ces sont exécutoires, les romaines, ordonnances, coutumes générales ou locales, statuts,...

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31 août 2011

Cours de Droit des obligations et la responsabilité extra-contractuelle

Cours de 128 pages - Droit autres branches

- L'obligation présentée comme un engagement :L'obligation présente caractère attachant en ce sens qu'elle relie une ou plusieurs personnes à autres. Loysel : « on lie les boeufs par cornes et hommes paroles ». C'est lien abstrait, de droit qui permet désigner attachées ensemble leur donner nom...

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16 déc. 2010

Cours de Droit des contrats : formation et effets

Cours de 63 pages - Droit civil

Le droit des obligations est une matière importante du privé. Les autres matières sont déclinaisons obligations. Il a aussi importance pratique.L'obligation c'est le fait qu'une personne doive quelque chose à autre personne. Ce se pratique quotidiennement.Il en perpétuel évolution, par exemple...

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14 Mars 2008

Le contrat de société : validité et nullité du

Cours de 5 pages - Droit civil

Définition du terme société : article 1832 code civil « La est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens leur industrie en vue de partager le bénéfice profiter l'économie pourra résulter. Elle peut être...

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28 juin 2009

Le quasi-usufruit du conjoint survivant en présence d'enfants

Étude de cas de 26 pages - Droit de la famille

Depuis longtemps connu mais peu discuté, le quasi-usufruit est resté une notion en sommeil. Aujourd’hui, sa connaissance incontournable. Le développement croissant depuis plusieurs années des techniques de gestion patrimoine et d’anticipation successorale a fait comprendre à tous la...

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30 Mars 2009

Le droit des obligations en fiches

Cours de 140 pages - Droit des obligations

Ce document a pour objet de présenter les divers aspects du droit des obligations sous forme fiches complètes, point par point. La notion contrat est organisée autour deux éléments essentiels. L'accord volonté qui objectif créer obligations. Tout acte juridique ne repose pas sur un accord...

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18 juin 2014

L'article 751 du Code général des impôts

Cours de 8 pages - Droit fiscal

Outil d’optimisation juridique du patrimoine, le démembrement de propriété est nouveau utilisé par les praticiens pour la transmission patrimoine leur client. L’administration a cependant voulu limiter avantages fiscaux d’une telle solution en sollicitant législateur création...

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14 Mars 2008

Droit des obligations

Cours de 41 pages - Droit des obligations

Depuis 1804, le droit des obligations été dans l'ensemble épargné par l'inflation législative.Le vecteur actuel du code civil peut être surpris la constance en matière, cette est surtout caractéristique de responsabilité matière particulière les règles sont restées inchangées leur...

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22 avril 2010

Droit civil : les couples non-mariés

Cours de 12 pages - Droit civil

En principe le couple est un homme et une femme vivant ensemble ayant relation stable. Le c'est avant tout réalité sociologique non pas notion juridique. La loi du 29 juillet 1994, 1er texte juridique qui traite pour la 1ère fois PMA. Mais soit marié marié. Code civil n'a réglementé...

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08 déc. 2011

Commentaire d'arrêt : Chambre commerciale, 11 juillet 2006 la nullité du contrat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En l'espèce, un pharmacien et vétérinaire créent une société en participation dans laquelle le premier vend des médicaments vétérinaires sans prescriptions second régularise ses actes durant visites d'élevages. La est ensuite dissoute désaccords surviennent l'établissement comptes.Le saisit...

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04 févr. 2009

Cour de cassation, 22 mai 2001 - droit spécial et commun, la nullité du contrat pour cause illicite

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Droit spécial et droit commun peuvent sembler se contredire, mais finalement admettre ensemble la nullité d’un contrat pour cause illicite. C’est ce qu’illustre Cour de cassation, par un arrêt rendu le 22 mai 2001. Une convention cession crédit-bail immobilier a été conclue entre...

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10 Janv. 2012

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière la Cour cassation du 2 avril 1993 relatif au versement indu

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

La preuve de l'erreur du solens est-elle, d'une manière générale, une condition la répétition l'indu ? En d'autres termes, celui qui a opéré un versement quelconque doit-il démontrer, outre que, effectivement, dette qu'il s'agissait d'éteindre n'existait pas, également le fait ce faisait, il...

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05 août 2014

Examen d'entrée au CRFPA - Droit des obligations

Cours de 100 pages - Droit des obligations

- Notion d’obligation : . Définition : lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l’une, le créancier (celui à qui l’ont doit quelque chose), peut exiger l’autre, débiteur une prestation abstention. . Caractères : - Droit personnel des (différent...

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26 avril 2010

Droit des obligations - la théorie générale du contrat et responsabilité civile délictuelle

Cours de 35 pages - Droit des obligations

L’obligation est le lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’entre elle (le créancier) peut exiger l’autre débiteur) une prestation ou abstention. un personnel que l’on définir comme dette (la étant ce qui dû) assortie d’un pouvoir contrainte va...

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05 Nov. 2007

Cours de droit des contrats (article 1101 du Code civil)

Cours de 43 pages - Droit civil

Cours de droit des contrats à partir l'article 1101 du Code civil : "Le contrat est une convention par laquelle ou plusieurs personnes s'obligent, envers autres donner, faire ne pas quelque chose".

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24 avril 2007

Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 29 Octobre 2004

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La Cour de Cassation consacre un principe qu’elle avait auparavant exposé dans arrêt du 3 février 1999, fortement controversé puisqu’il disposait « il n’est pas contraire aux bonnes mœurs la cause libéralité dont l’auteur entend maintenir relation adultère qu’il...

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07 mai 2012

Droit des Contrats: présentation générale du contrat

Cours de 105 pages - Droit civil

Le contrat constitue un élément essentiel de la vie en société. Il permet d’échanger des biens, richesses. On passe contrats pour se loger, vêtir, les entreprises… On va étudier règles communes à l’ensemble contrats, qu’il s’agisse d’un mandat, dépôt, transport, qui...

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06 avril 2011

Le contrat : caractéristiques, formation et exécution

Cours de 33 pages - Droit autres branches

Dans le droit, contrat fait partie des obligations qui sont constituées d'actes et de faits :- Les actes définis comme volontaires créées par parties pouvant émaner d'une seule personne (acte unilatéral), ou plusieurs (actes plurilatéraux).* L'acte unilatéral peut être testament, une...

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22 févr. 2012

Introduction au droit privé : le objectif, subjectif et des personnes

Cours de 36 pages - Droit civil

Qu'est-ce que le droit ? À quoi sert-il Pourquoi en a-t-on besoin ? « Ubi societas ibi jus » « Là ou il y a un groupe, du droit. Toute société d'un droit. Pourquoi étudier ? Le nous concerne, on est soumis dans chaque aspect de notre vie quotidienne. Dans une règle droit, deux dimensions :...