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« Attendu que lorsquune convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, lindétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale naffecte pas, sauf dispositions légales particulières, la validité de celle-ci, labus dans la fixation du prix ne donnant...
La garantie autonome est également désignée sous le vocable de « garantie indépendante », « lettre de garantie » ou « garantie à première demande » - bien que ce dernier terme soit mal adapté car trop restrictif, la garantie à première demande étant une variété de la garantie autonome. Mais cette...
La question de la détermination du prix comme condition de validité a vu sa jurisprudence se modifier régulièrement au cours des dernières années. Pour certains contrats, la solution est fixée. Les contrats dentreprise ne font pas du prix une condition de validité. Même si le prix...
Cours de droit des contrats à partir de l'article 1101 du Code civil : "Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose".
Le projet Catala consiste en une codification doctrinale du droit français qui cherche à réformer et à codifier des solutions consacrées par la jurisprudence. Les articles 1121-3 à 1121-6 traitent de lobjet de lobligation. Les articles 1121-3 et 1121-4 disposent...
Cours de Droit des obligations (droit des contrats) relatif à l'objet, abordé dans les articles 1126 à 1130 du Code civil.
En l'espèce, un particulier a commandé une voiture de marque Ferrari auprès d'un concessionnaire en juillet 1989. La société importatrice exclusive de la marque Ferrari a informé le particulier en juin 1992 du prix du véhicule dont il avait passé commande. Le fils du particulier a également...
Larticle 1591 du Code civil se trouve dans le chapitre I intitulé De la nature et de la forme de la vente du titre VI intitulé De la vente du livre troisième Des différentes manières dont on acquiert la propriété. Pour être valide, un contrat doit réunir quatre...
Chaque contrat spécial est soumis à un régime propre, il faut qualifier ces contrats spéciaux, déterminer si l'on est en présence de tel ou tel contrat. C'est ce qui permet de passer du droit commun au droit spécial du contrat. L'article 1107 Code civil dispose qu'il y a un...
Sil apparaît que lindétermination du prix semble consister en une cause de nullité du contrat, cet arrêt marque un tempérament à lexigence de détermination du prix par la possibilité de fixation unilatérale du prix. Larrêt rendu par la Cour d'Appel de Colmar ne fait que...
La jurisprudence na jamais été aussi ferme en la matière, labandon opéré en 1995 de la lutte contre lindétermination du prix est belle et bien réaffirmée par la présente décision. Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation sur lindétermination du prix...
Le 16 décembre 1985, les consorts X ont conclu un protocole d'accord avec M. Y selon lequel ils lui cédaient 50 % de leurs droits indivis sur un bien immobilier. Les vendeurs ont alors fourni une quittance de paiement à l'acheteur. Le 28 décembre 2001, M. Y les a assignés en réalisation forcée de...
Le contrat de vente est le contrat le plus répandu. C'est un contrat par lequel le vendeur transfère la propriété d'une chose en contre partie d'une somme d'argent. Le Code civil donne à l'article 1582 al. 1er une définition du contrat de vente : "La vente est une convention...
Au lendemain de l'arrêt d'assemblée plénière, modifiant les règles relatives à l'indétermination du prix, des hésitations se sont fait jour quant à la portée exacte de la nouvelle règle. Le sort de certains contrats, pour lesquels une disposition particulière, autre que l'article...
Lobligation est le lien de droit entre deux personnes en vertu duquel lune dentre elle (le créancier) peut exiger de lautre (le débiteur) une prestation ou une abstention. Lobligation est un droit personnel que lon peut définir comme une dette (la dette étant...
Pour un contrat spécial, ce sont tout dabord les règles générales qui sappliquent, la théorie générale des obligations. Peu importe la qualification du contrat. Les règles spéciales sont une catégorie contrat qui constitue les règles de contrats spéciaux. Les catégories de contrat...
La détermination du prix pour la vente est un vieux serpent de mer en droit français, puisque déjà en 1925, la Chambre des requêtes avait à connaître un problème similaire à celui qui nous occupe aujourd'hui.La vente est régie par des règles spécifiques qui prévoient, pour que la vente soit...
L'article 1108 subordonne clairement la validité des conventions à l'existence d'un objet certain qui forme la matière de l'engagement. Lorsqu'on examine la notion d'objet, il y a une première difficulté qui se présente parce que cette notion n'est pas toujours appliquée à la même chose...
Les présents articles issus de lavant-projet de réforme du droit des obligations sinsèreront dans le titre troisième du code civil « Des contrats ou des obligations conventionnelles en général » du livre troisième « Des différentes manières dont on acquiert la...
Depuis la réforme introduite par lordonnance du 23 mars 2006 figure au sein du Code civil trois sûretés personnelles parmi lesquelles : la garantie autonome, la lettre dintention et le cautionnement. Or en ce qui concerne le cautionnement, ce terme est utilisé dans le...
Un producteur de pommes de terre a conclu avec une société trois contrats, aux termes desquels il s'engageait à lui livrer entre janvier et avril de l'année 1995, une certaine quantité de pommes de terre de la récolte de l'année précédente. Ce contrat prévoyait que le prix serait déterminé par la...
L'art. 1107 C. civ. propose la distinction entre, d'une part, les règles intéressant les contrats en général (titre 3 livre III intitulé « Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ») et, d'autre part, les règles intéressant certains contrats déterminés à travers les titres...
L'obligation juridique suppose une contrainte étatique, ce qui la distingue du simple devoir moral. En effet, si le débiteur n'exécute pas volontairement son obligation, il peut y être contraint par la force. Entre l'obligation juridique et le devoir moral se trouve l'obligation naturelle,...
La présente espèce a été rendue par la Cour de cassation, le 26 septembre 2007 par la troisième chambre civile. En lespèce, M A Y a acquis des consorts X la moitié de leurs droits indivis dans un bien immobilier. Un protocole daccord transactionnel a été conclu, qui...
Dans la période actuelle de rénovation du droit des contrats, il est important de constater le rôle déterminant de la jurisprudence en cette matière. Sagissant de la détermination du prix, à part certaines règles concernant la vente, le Code civil est presque muet. Cest...
Si en principe, les conventions conclues entre deux parties sont valables et peuvent donc être légalement exécutées, ce nest pas toujours le cas, comme latteste labondance du contentieux en matière contractuelle. Larticle 1108 du Code civil pose ainsi...
Dans cet arrêt, il est question d'abus dans la fixation d'un prix au sein d'un contrat entre deux parties. L'article 1134 du Code civil prévoit l'effet obligatoire du contrat dans son alinéa 1er. « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont...
Il est relativement fréquent qu'un contrat d'entreprise rende nécessaire un dépôt. Il y a alors un dépôt accessoire au contrat d'entreprise. Cela suscite différents problèmes, notamment celui de la contrepartie due par le déposant. L'arrêt de principe rendu par la première civile de la Cour de...
Summum jus, summa injuria. Ce vieil adage, signifiant que le droit dans sa raideur peut conduire à une injustice flagrante, semble trouver à travers larrêt du 2 octobre 2002 de la 1ère chambre civile de la cour ce cassation, une nouvelle jeunesse. Larrêt concerne une société en...
Si le choix entre vente en bloc de larticle 1585 du Code civil et vente au poids, sur compte ou à la mesure régie par larticle 1586 du même code pour la détermination des choses de genre peut paraître accessoire, larrêt rendu le 1er février...