Doc du juriste

Consultez plus de 39800 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

› 
 Article 1128 du Code civil

Article 1128 du Code civil

  

Nos documents

.doc
23 Sept. 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 17 décembre 2008 - la reconnaissance en France de la filiation des enfants nés à l'étranger suite à une convention de mère porteuse valablement établie

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'article 16-7 semble pourtant clair « toute convention portant sur la procréation ou la gestion pour le compte d'autrui est nulle ». Cependant, les juges du fond ne semblent pas avoir appliqué correctement son commandement. En l'espèce, un couple souhaitait avoir un enfant,...

.doc
21 Janv. 2009

Commentaire d'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 21 mai 1990 relatif au transsexualisme

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le transsexualisme est la conversion psychologique, physique, psychique d'une personne pour le sexe opposé à celui dont il dispose à sa naissance. C'est un problème juridique quant à savoir si la rectification de l'état civil est légitime dans ces cas d'espèce sachant que la jurisprudence...

.doc
18 Oct. 2007

Cours de droit civil sur les contrats

Cours de 49 pages - Droit civil

Cours du 1er semestre en L2, droit civil "les contrats".

.doc
05 Nov. 2007

Cours de droit civil sur les personnes : personnes physiques et personnes morales

Cours de 33 pages - Droit civil

Les personnes sont les principaux acteurs de la vie juridique. Le droit civil les appréhende sous diverses facettes : la notion juridique de personne, avec la distinction capitale des personnes physiques et des personnes morales ; l'état civil des personnes, à la fois service...

.doc
30 Oct. 2007

Les contrats civils et commerciaux

Cours de 60 pages - Droit civil

Cours de droit civil portant sur les contrats civils et commerciaux.

.doc
27 Sept. 2007

Liens entre les personnes (droit civil)

Cours de 12 pages - Droit civil

Les liens juridiques entre les personnes résultent d'actes ou de faits. Ce sont par exemple des liens d'obligations entre personnes physiques. Justinien, qui a compilé les textes de droit romain a défini dans les Institutes l'obligation comme «un lien de droit par lequel nous sommes astreints à...

.doc
21 juin 2009

Le contrat et la responsabilité civile délictuelle

Cours de 57 pages - Droit des obligations

L’obligation est un lien de droit en vertu duquel une personne appelée créancier peut exiger d'une autre personne, appelée débiteur, une prestation ; cette prestation consiste à donner, faire ou ne pas faire quelque chose. Exemple : Paulette prête 100 euros à Jeannine. Il existe un lien...

.doc
03 févr. 2011

CAVEJ L1 Introduction au droit et droit civil

Cours de 157 pages - Droit autres branches

Le droit peut être défini, selon le vocabulaire juridique Capitant, comme un ensemble de règles de conduite récemment éditée et sanctionnée, qui s'imposent aux membres de la société.À ce titre, il concerne les individus de la société comme le confirme un adage ancien : « ubis societas, ubis ius...

.doc
27 Mars 2010

Deuxième chambre civile, Cour de cassation, 17 juillet 1991 - le contrat de dépôt portant sur le cadavre

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

Le corps d'un défunt s'est retrouvé en état de décomposition quatre jours après le décès. La famille a assigné l'hôpital en réparation du préjudice moral subi. L'établissement hospitalier a en effet commis une faute de négligence en laissant se détériorer le cadavre alors que les textes que...

.doc
31 Mars 2014

Droit civil et des contrats

Cours de 95 pages - Droit civil

Le droit des contrats fait partie d'un ensemble plus vaste, d'une disciple plus vaste que l'on appelle le droit des obligations. Le droit des obligations a pour objet d'étudier les obligations. Une obligation se définit comme le lien juridique qui donne à un créancier le pouvoir d'exiger d'une...

.doc
03 Sept. 2009

Droit privé et Droit civil : introduction, titulaires des droits, couple et filiation

Dissertation de 199 pages - Droit autres branches

- Droit et religion : à l'origine de l'organisation sociale, le droit et la religion se confondaient. Actuellement en France le principe est celui de la séparation du droit et de la religion c'est-à-dire le principe de la laïcité du droit ce qui ne signifie pas pour autant une absence d'influence...

.doc
29 avril 2009

Trois cas pratiques de droit civil - les contrats : objet, prix et licéité

Dissertation de 7 pages - Droit des obligations

- Il s'agit de se pencher sur la licéité d’une convention portant sur une investiture politique. M.X est candidat aux élections régionales, il s'est engagé en cas de succès à rembourser le montant total des dépenses engagées par son parti politique sur le plan national mais directement lié...

.doc
10 févr. 2012

Cours de droit civil : le contrat sous toutes ses formes

Cours de 95 pages - Droit civil

Dans le sens commun, on peut dire que l’obligation est le fait d’être obligé de devoir faire quelque chose ou de s’abstenir de faire telle ou telle chose. En terme économique ou financier, l’obligation va s’opposer à l’action. Celui qui est titulaire d’une...

.doc
06 août 2007

Cour de Cassation, première chambre civile, 7 novembre 2000

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Selon un principe célèbre, les choses hors du commerce ne peuvent faire l’objet de vente. Ainsi, la personne humaine, les droits fondamentaux de la personne ou encore les produits issus de la contrefaçon sont exclus du commerce. Cependant, la question des clientèles est plus délicate et...

.pdf
10 Oct. 2011

L'objet en Droit civil

Étude de cas de 4 pages - Droit civil

Virginie a conclu une convention dans laquelle elle n?a pas été informée de toutes les obligations découlant de la conclusion de celle-ci. Le problème doit être envisagé pour la remise en cause du contrat avec l?éditeur de journaux. En l'espèce, Virginie semble avoir accepté la conclusion d'un...

.doc
05 avril 2010

Le droit civil des obligations

Mémoire de 203 pages - Droit des obligations

Le mot obligation vient du latin « obligare » qui vient de « ligare » (lier). Il y a le préfixe « ob » qui signifie en vue. « Obligare » c’est donc en vue de lier. S’obliger c’est "se lier en vue de"… L’obligation est un lien de droit (vinculum juris) par laquelle une...

.doc
17 Nov. 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 29 Juin 1994 - établissement et contestation judiciaire de la filiation

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit de la famille

Mme Chantal X étant stérile, son époux Mr Patrick Y a donné son sperme à Mme Z par insémination artificielle. Cette dernière a porté l’enfant ainsi conçu et a accouché d’une petite Solène le 17 novembre 1985. Mme Z et Mr Y ont reconnu l’enfant, puis Mme Z a donné son consentement à...

.doc
25 juin 2007

Les clauses limitatives et exonératoires de la responsabilité civile

Commentaire de texte de 4 pages - Droit des obligations

Parallèlement au développement des obligations de résultat à la charge des professionnels, la pratique a vu apparaitre des clauses d’un nouveau genre, dont l’objectif était de régir à l’avance les conséquences d’une inexécution ou d’une exécution défectueuse des...

.doc
26 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 3 juillet 1996 - la patrimonialisation de la clientèle des professions libérales

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Tout peut-il s’acheter ou se vendre ? Telle est la question philosophique que soulève cet arrêt, au travers de l’une des interrogations qu’il suscite, qui est celle de la possible patrimonialité de la clientèle libérale. L’arrêt à commenter apporte une réponse à cette...

.doc
07 déc. 2016

Le contenu de la vente en droit des contrats civils

Cours de 15 pages - Droit des obligations

La vente n’échappe pas à des questions relatives à son contenu. Parler du contenu du contrat c’est s’interroger sur l’objet et la cause au sein du contrat. Le projet de réforme du droit contrat devrait transformer la manière dont est conçu le contenu du contrat, il...

.doc
22 Mars 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 juillet 1991 - le contrat de dépôt

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En l’espèce, une patiente décède dans un établissement hospitalier privé. Quatre jours après, au moment de sa mise en bière, effectuée en présence de membres de la famille, son corps est en état de décomposition. Les proches assignent alors l’hôpital en réparation du préjudice moral...

.doc
12 févr. 2010

Les conditions de formation et les effets d'un contrat

Cours de 47 pages - Droit des obligations

Ce document est un cours complet de Droit des obligations. Extraits : "L'obligation est ce à quoi on est juridiquement tenu. Au sens technique du droit des obligations, c’est un droit qui unit deux personnes le débiteur et le créancier. Le premier doit au second. L’obligation est...

.doc
20 Sept. 2012

Droit des contrats spéciaux : contrats translatifs de propriété, contrats portant sur la chose d'autrui, etc.

Cours de 98 pages - Droit autres branches

[...]C'est la qualité des parties contractantes qui fait qu'un contrat est dit civil, commercial ou mixte. Un contrat conclu entre deux particuliers est un contrat dit civil ; un contrat conclu entre deux commerçants est un contrat dit commercial ; un contrat conclu entre un...

.doc
24 Sept. 2009

Droit des contrats spéciaux : jurisprudence - avant-contrats, formation et effets de la vente

Commentaire d'arrêt de 30 pages - Droit des obligations

Ce document présente des arrêts fondamentaux pour le droit des contrats spéciaux, classés par thèmes. Pour chaque arrêt sont présentés les faits, la solution, les textes de lois correspondants ainsi qu'une analyse complète. Extrait : "Com., 22 novembre 2005: Article 1134 Code...

.doc
17 déc. 2012

Synthèse de droit des contrats

Cours de 13 pages - Droit civil

[...] Définition de qualification juridiqueIl s'agit de donner aux faits bruts la dénomination qui leur est donnée par la loi. On peut en un sens parler de « traduction ». Par exemple, si un voisin me prête sa voiture. Juridiquement, on parle de contrat de location. Il faut également retenir que...

.doc
21 févr. 2013

La vente d'une chose détruite

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Dans cette dissertation, notre sujet est la vente d'une chose détruite. Il faut commencer par définir ce qu'est une vente avant de s'intéresser à la chose détruite. La vente est définie à l'article 1582 du Code civil : « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige...

.doc
24 févr. 2019

Cours de droit général des sociétés - Création et vie de la société

Cours de 89 pages - Droit des affaires

Il existe trois millions et demi d'entreprises en France avec parmi elles trois millions de sociétés. Il y a donc un Français sur 10 qui est associé. Tout le droit des affaires de près ou de loin touche constamment aux sociétés comme le droit de l'entreprise en difficulté. Il y a aujourd'hui...

.doc
13 févr. 2014

La cause en droit des contrats

Dissertation de 6 pages - Droit civil

La cause en droit des contrats est l’une des plus imposantes cathédrales du paysage juridique français. Elle a fait l’objet d’une lente élaboration et fait partie des systèmes auxquels les Français sont attachés. La cause en droit de contrats est une condition de validité de ce...

.doc
23 févr. 2010

Le contrat de vente - une approche méthodologique de sa définition et mise en oeuvre

Mémoire de 30 pages - Droit des obligations

La vente est une convention par laquelle une personne dite « le vendeur » cède, à une autre personne dite « l’acheteur », ses droits de propriété sur une chose ou une valeur lui appartenant. La vente peut revêtir différentes formes. Elle peut être simple (comme la vente au comptant), se...

.doc
16 déc. 2010

Cours de Droit des contrats : formation et effets des contrats

Cours de 63 pages - Droit civil

Le droit des obligations est une matière importante du droit privé. Les autres matières sont des déclinaisons du droit des obligations. Il a aussi une importance pratique.L'obligation c'est le fait qu'une personne doive quelque chose à une autre personne. Ce droit se pratique quotidiennement.Il...