Doc du juriste

Consultez plus de 39529 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

› 
 Article 1128 du Code civil

Article 1128 du Code civil

  

Nos documents

.doc
28 Nov 2009

Le Code civil de 1804 est-il dépassé ?

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Promulgué le 21 mars 1804, le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil français, régissant ainsi le statut des personnes, des biens et des relations entre les personnes privées. Dès son origine, le Code civil réussit l’exploit de coupler...

.doc
05 Nov 2007

Cours de droit des contrats (article 1101 du Code civil)

Cours de 43 pages - Droit civil

Cours de droit des contrats à partir de l'article 1101 du Code civil : "Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose".

.pdf
24 Avr 2012

Droit des obligations : L'objet (articles 1126 à 1130 du Code civil)

Cours de 7 pages - Droit civil

Cours de Droit des obligations (droit des contrats) relatif à l'objet, abordé dans les articles 1126 à 1130 du Code civil.

.doc
02 Avr 2008

Faut-il maintenir l'article 16-7 du Code civil concernant la maternité pour autrui ?

Dissertation de 10 pages - Droit civil

Dissertation de Droit s'interrogeant sur le maintien de l'article 16-7 du code civil.

.doc
24 Avr 2008

Commentaire d'arrêt: Cour de cassation, 1ère chambre civile, le 7 juin 1995; cassation

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit civil

« Si seules les choses qui sont dans le commerce peuvent être l’objet de convention, les personnes, qui ne sont pas des choses, en sont nécessairement écartées. […] D’où la nécessité de distinguer la personne de la chose puisque la première est par essence au-dessus des conventions...

.doc
09 Nov 2012

Commentaire d'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 16 janvier 2007 : la clientèle civile

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Le développement des maisons de retraite illustre parfaitement le dynamisme et l’essor du phénomène contractuel. En effet, grâce au contrat, on organise les structures d'accueil et les différents rapports avec les usagers et les professionnels médicaux et paramédicaux qui vont dispenser des...

.doc
01 Fév 2010

Droit civil : les personnes physiques et les incapacités

Cours de 47 pages - Droit civil

Les français sont des citoyens, des justiciables ou des contribuables, mais au regard du droit civil ils sont des personnes. Tout les êtres humains sont en principe des personnes et ce qui n'est pas une personne doit être qualifié de chose. Cependant, toutes les personnes que reconnait le...

.doc
19 Jan 2010

Cour de cassation, 7 novembre 2000 - les cessions de clientèles civiles

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Auparavant considérées comme « le prolongement de la personne » (R. Cabrillac), les cessions de clientèles civiles étaient interdites, en vertu de l’article16-5 du Code civil qui dispose que « les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain...

.doc
15 Déc 2009

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 7 novembre 2000 relatif à la reconnaissance de la licéité de la cession de clientèle civile

Dissertation de 6 pages - Droit civil

(...) Jusqu'à cet arrêt et depuis le milieu du 19ème siècle, la jurisprudence, sur le fondement des articles 1128 et 1598 du code civil, condamnait la cession de clientèle civile, considérée comme illicite du fait de l'analyse classique de l'activité intellectuelle,...

.doc
10 Jan 2011

Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 7 novembre 2000 relatif à la licéité de la cession du fonds libéral

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La cession d'un fonds civil a longtemps été considérée illégale par la Cour de cassation au sens de l'article 1128, ces clientèles civiles étant considérées hors commerce en raison de leur nature fondamentalement intuitu personae. Cependant, l'évolution des moeurs et...

.doc
31 Oct 2009

Les clientèles civiles

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Toute activité, dès lors qu’elle se révèle apte à réaliser un certain chiffre d’affaires et peu importe son objet ou la forme sous laquelle elle est exercée, fait naître une clientèle. Cette clientèle dépend à la fois du professionnel exerçant l’activité et des moyens mis en...

.doc
11 Oct 2010

Première chambre civile cour de cassation, 7 novembre 2000

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

« Un peuple d'hommes et de femmes » telle est la définition de la clientèle que nous donne Savatier, en pratique elle paraît bien loin de la possibilité de cession de clientèle civile. C'est pourtant ce qu'essaie d'envisager la Cour de cassation dans son arrêt du 7 novembre 2000. Dans cet arrêt...

.doc
05 Juin 2007

Commentaire d'arrêt: Cour de cassation, 1re Chambre civile, 7 novembre 2000

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L’existence des propriétés peut dépendre de l’activité de l’homme : elles sont appelées propriétés intellectuelles. C’est le cas notamment des clientèles civiles (c’est-à-dire des clientèles en dehors des professions commerciales). Elles peuvent faire l'objet d'un contrat...

.doc
16 Avr 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 7 novembre 2000 - la licéité de la clientèle civile

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Jusqu’à l’arrêt de la première chambre civile du 7 novembre 2000, la clientèle civile était considérée comme une chose hors commerce, ne pouvant donc pas constituer un objet licite d’un contrat, en vertu de l’art. 1128 du Code civil. En l’espèce, une...

.doc
11 Fév 2010

Première Chambre civile de la Cour de cassation, 30 juin 2004 - la cession de clientèle médicale

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Dans son arrêt du 30 juin 2004, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel la cession de clientèle médicale est licite à la condition que soit respectée la liberté de choix du patient. En l’espèce, M. Y, médecin, a consenti avec M. Y, médecin lui...

.doc
07 Juin 2013

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 7 novembre 2000, La licéité de la cession de clientèle civile

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

René Roblot disait "La clientèle est finalement un espoir de contrat futur et renouvelé ». C'est cette notion d'espoir de contrat qui peut expliquer les pratiques de cession de clientèle.La Première Chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de rejet le 7 novembre 2000 dans une...

.doc
26 Avr 2010

Droit des obligations - la théorie générale du contrat et la responsabilité civile délictuelle

Cours de 35 pages - Droit des obligations

L’obligation est le lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’entre elle (le créancier) peut exiger de l’autre (le débiteur) une prestation ou une abstention. L’obligation est un droit personnel que l’on peut définir comme une dette (la dette étant...

.doc
05 Fév 2010

La chose vendue - peut-on vendre une clientèle civile ?

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

L’article 1583 du Code civil énonce que la vente « est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix […] ». La loi impose la rencontre des volontés...

.doc
04 Mai 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 29 novembre 1994 - l'indétermination du prix, une cause de nullité du contrat

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

S’il apparaît que l’indétermination du prix semble consister en une cause de nullité du contrat, cet arrêt marque un tempérament à l’exigence de détermination du prix par la possibilité de fixation unilatérale du prix. L’arrêt rendu par la Cour d'Appel de Colmar ne fait que...

.doc
22 Déc 2011

Droit civil : les sûretés - conditions de protection préventive et efficacité juridique

Cours de 86 pages - Droit civil

Les sûretés peuvent se définir comme des institutions destinées à garantir le paiement d'une dette. Elles constituent pour le créancier une sécurité face à un risque d'impayé. Encore faut-il déterminer pourquoi le créancier peut avoir besoin de cette sécurité. Il faut donc d'abord préciser...

.doc
30 Juin 2010

Le droit civil

Cours de 67 pages - Droit civil

Pour un contrat spécial, ce sont tout d’abord les règles générales qui s’appliquent, la théorie générale des obligations. Peu importe la qualification du contrat. Les règles spéciales sont une catégorie contrat qui constitue les règles de contrats spéciaux. Les catégories de contrat...

.doc
19 Fév 2014

La notion d'objet en droit civil : Les caractères que doit présenter l'objet et la valeur de l'objet (la lésion)

Cours de 11 pages - Droit civil

L'article 1108 subordonne clairement la validité des conventions à l'existence d'un objet certain qui forme la matière de l'engagement. Lorsqu'on examine la notion d'objet, il y a une première difficulté qui se présente parce que cette notion n'est pas toujours appliquée à la même chose...

.doc
22 Oct 2007

Cours de droit civil sur les biens

Cours de 58 pages - Droit civil

Pour Aubry et Rau (1873), "le patrimoine est l'ensemble des biens et obligations d'une personne, envisagé comme formant une universalité de droits" : il regroupe les biens et les dettes. Pour Atias, c'est "la représentation pécuniaire de la personne". Mais en fait, ce n'est pas uniquement une...

.doc
27 Sep 2007

Choses et personnes (droit civil)

Cours de 8 pages - Droit civil

Le droit de propriété a une valeur constitutionnelle. Le code civil définit à l'article 544 la propriété comme «le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements». La propriété...

.doc
26 Avr 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 7 juin 1995 - l'objet du contrat : la licéité de la cession de clientèle civile

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 7 juin 1995 rompt avec une jurisprudence plus que centenaire en reconnaissant la possible validité de la cession des clientèles civiles. La Cour de cassation pose ce principe clairement, afin de couper court aux divergences...

.doc
11 Mar 2008

Commentaire d'arrêt rendu par la 1re Chambre civile de la Cour de cassation du 7 novembre 2000 : Cession de clientèle

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le 15 mai 1991, Mr Y, chirurgien, a conclu une convention avec son confrère Mr X dans laquelle il s'engageait à la suite de la mise à disposition de son cabinet à céder à Mr X? la moitié de sa clientèle moyennant une indemnité de 500 000 francs. Cette cession de clientèle avait pour but...

.doc
24 Mar 2009

Première Chambre civile de la Cour de cassation, 30 juin 2004 - licéité de la cession de clientèle médicale

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

« Ensemble des relations d’affaires habituelles ou occasionnelles existant entre le public et un poste professionnel et (…) trouvant leurs sources dans des facteurs personnels et matériels conjugués » (G. Cornu), la notion de clientèle civile a été l’objet d’une jurisprudence...

.doc
06 Jan 2010

Le Droit des contrats civils

Cours de 54 pages - Droit autres branches

La théorie générale du contrat s'élabore à partir du droit commun des contrats. Droit des contrats spéciaux : corpus de règles propres à des contrats déterminés. La matière comporte les règles spécifiques de la vente, du bail, du contrat d'entreprise et du contrat d'assurance, de travail...Ces...

.doc
06 Déc 2008

Cour de cassation Civile, 7 février 1990 - la clientèle d'un praticien peut-elle être cédée à son successeur ?

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

M. Sauvage, chirurgien dentiste, après avoir remplacé pendant 2 mois son confrère, M. Marère, a pris en location, en décembre 1985, les locaux professionnels et le matériel de celui-ci. En mai 1986, après s’être renseigné sur les conditions de vente du cabinet de M. Marère, il a accepté par...

.doc
04 Jan 2007

L'arrêt de rejet rendu le 7 octobre 1998 par la Première chambre civile de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

L’arrêt de rejet rendu le 7 octobre 1998 par la Première chambre civile de la Cour de cassation concerne le régime de la nullité du contrat pour illicéité de la cause, sur lequel la Cour apporte un élément nouveau. En l’espèce, des époux ont conclu entre eux un contrat de prêt de somme...