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 Article 1128 du Code civil

Article 1128 du Code civil

  
Article 1128 du Code civil

Nos documents

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12 févr. 2010

Les conditions de formation et les effets d'un contrat

Cours de 47 pages - Droit des obligations

Ce document est un cours complet de Droit des obligations. Extraits : "L'obligation est ce à quoi on est juridiquement tenu. Au sens technique du droit des obligations, c’est un droit qui unit deux personnes le débiteur et le créancier. Le premier doit au second. L’obligation est...

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20 Sept. 2012

Droit des contrats spéciaux : contrats translatifs de propriété, contrats portant sur la chose d'autrui, etc.

Cours de 98 pages - Droit autres branches

[...]C'est la qualité des parties contractantes qui fait qu'un contrat est dit civil, commercial ou mixte. Un contrat conclu entre deux particuliers est un contrat dit civil ; un contrat conclu entre deux commerçants est un contrat dit commercial ; un contrat conclu entre un...

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24 avril 2008

Commentaire d'arrêt: Cour de cassation, 1ère chambre civile, le 7 juin 1995; cassation

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit civil

« Si seules les choses qui sont dans le commerce peuvent être l’objet de convention, les personnes, qui ne sont pas des choses, en sont nécessairement écartées. […] D’où la nécessité de distinguer la personne de la chose puisque la première est par essence au-dessus des conventions...

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24 Sept. 2009

Droit des contrats spéciaux : jurisprudence - avant-contrats, formation et effets de la vente

Commentaire d'arrêt de 30 pages - Droit des obligations

Ce document présente des arrêts fondamentaux pour le droit des contrats spéciaux, classés par thèmes. Pour chaque arrêt sont présentés les faits, la solution, les textes de lois correspondants ainsi qu'une analyse complète. Extrait : "Com., 22 novembre 2005: Article 1134 Code...

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17 déc. 2012

Synthèse de droit des contrats

Cours de 13 pages - Droit civil

[...] Définition de qualification juridiqueIl s'agit de donner aux faits bruts la dénomination qui leur est donnée par la loi. On peut en un sens parler de « traduction ». Par exemple, si un voisin me prête sa voiture. Juridiquement, on parle de contrat de location. Il faut également retenir que...

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21 févr. 2013

La vente d'une chose détruite

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Dans cette dissertation, notre sujet est la vente d'une chose détruite. Il faut commencer par définir ce qu'est une vente avant de s'intéresser à la chose détruite. La vente est définie à l'article 1582 du Code civil : « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une...

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24 févr. 2019

Cours de droit général des sociétés - Création et vie de la société

Cours de 89 pages - Droit des affaires

Il existe trois millions et demi d'entreprises en France avec parmi elles trois millions de sociétés. Il y a donc un Français sur 10 qui est associé. Tout le droit des affaires de près ou de loin touche constamment aux sociétés comme le droit de l'entreprise en difficulté. Il y a aujourd'hui...

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13 févr. 2014

La cause en droit des contrats

Dissertation de 6 pages - Droit civil

La cause en droit des contrats est l’une des plus imposantes cathédrales du paysage juridique français. Elle a fait l’objet d’une lente élaboration et fait partie des systèmes auxquels les Français sont attachés. La cause en droit de contrats est une condition de validité de ce...

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28 Nov. 2009

Le Code civil de 1804 est-il encore capable de s'adapter aux nouveaux enjeux sociétaux ?

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Promulgué le 21 mars 1804, le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil français, régissant ainsi le statut des personnes, des biens et des relations entre les personnes privées. Dès son origine, le Code civil réussit l’exploit de coupler...

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23 févr. 2010

Le contrat de vente - une approche méthodologique de sa définition et mise en oeuvre

Mémoire de 30 pages - Droit des obligations

La vente est une convention par laquelle une personne dite « le vendeur » cède, à une autre personne dite « l’acheteur », ses droits de propriété sur une chose ou une valeur lui appartenant. La vente peut revêtir différentes formes. Elle peut être simple (comme la vente au comptant), se...

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09 Nov. 2012

Commentaire d'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 16 janvier 2007 : la clientèle civile

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Le développement des maisons de retraite illustre parfaitement le dynamisme et l’essor du phénomène contractuel. En effet, grâce au contrat, on organise les structures d'accueil et les différents rapports avec les usagers et les professionnels médicaux et paramédicaux qui vont dispenser des...

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16 déc. 2010

Cours de Droit des contrats : formation et effets des contrats

Cours de 63 pages - Droit civil

Le droit des obligations est une matière importante du droit privé. Les autres matières sont des déclinaisons du droit des obligations. Il a aussi une importance pratique.L'obligation c'est le fait qu'une personne doive quelque chose à une autre personne. Ce droit se pratique quotidiennement.Il...

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27 mai 2013

Droit des contrats spéciaux : promesse de vente, pacte de préférence, contrat cadre, etc.

Cours de 100 pages - Droit civil

L'idée du droit spécial, c'est que le contrat est régi par deux types de règles. D'un côté ce que l'on appelle le droit commun : les règles applicables à tous les contrats, à tous les accords de volonté, et ce droit commun s'applique quelque soit le type de contrat.À côté de ce droit commun,...

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14 Nov. 2012

Cours d'introduction au droit privé

Cours de 85 pages - Droit autres branches

Droit : Au sens large, c’est un ensemble de règles qui régissent la conduite de l’homme en société. Néanmoins juridiquement, cette notion est insuffisante. Effectivement, il y a 2 notions de droits : le droit objectif et le droit subjectif. Ces deux notions s’opposent, mais elles...

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31 août 2011

Cours de Droit des obligations et de la responsabilité extra-contractuelle

Cours de 128 pages - Droit autres branches

- L'obligation présentée comme un engagement :L'obligation présente un caractère attachant en ce sens qu'elle relie une ou plusieurs personnes à une ou plusieurs autres. Loysel : « on lie les boeufs par les cornes et les hommes par les paroles ». C'est un lien abstrait, un lien de droit qui...

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03 avril 2018

Cour de cassation, Assemblée plénière, 3 juillet 2015, 15-50.002 - La transcription de l'acte de naissance des enfants nés d'une GPA à l'étranger

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Cet arrêt a été rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 3 juillet 2015 et publié au bulletin. L.Y est née en 2011 à Moscou. Son acte de naissance établi en Russie désigne le ressortissant français M.Y en tant que père, et la ressortissante russe Mme Lilia A en tant que...

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29 Sept. 2010

Cours de Droit des contrats spéciaux : contrats relatifs aux biens, aux services et aux litiges

Cours de 93 pages - Droit civil

Chaque contrat est particulier car chaque contrat répond à un besoin et une situation économique particuliers. Les auteurs sont assez unanimes pour dire qu'il s'agit en réalité d'un droit spécial des contrats.Le droit spécial des contrats est l'ensemble des règles particulières applicables à...

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01 févr. 2010

Droit civil : les personnes physiques et les incapacités

Cours de 47 pages - Droit civil

Les français sont des citoyens, des justiciables ou des contribuables, mais au regard du droit civil ils sont des personnes. Tout les êtres humains sont en principe des personnes et ce qui n'est pas une personne doit être qualifié de chose. Cependant, toutes les personnes que reconnait le...

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19 Janv. 2010

Cour de cassation, 7 novembre 2000 - les cessions de clientèles civiles

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Auparavant considérées comme « le prolongement de la personne » (R. Cabrillac), les cessions de clientèles civiles étaient interdites, en vertu de l’article16-5 du Code civil qui dispose que « les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain...

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15 déc. 2009

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 7 novembre 2000 relatif à la reconnaissance de la licéité de la cession de clientèle civile

Dissertation de 6 pages - Droit civil

(...) Jusqu'à cet arrêt et depuis le milieu du 19ème siècle, la jurisprudence, sur le fondement des articles 1128 et 1598 du code civil, condamnait la cession de clientèle civile, considérée comme illicite du fait de l'analyse classique de l'activité intellectuelle,...

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10 Janv. 2011

Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 7 novembre 2000 relatif à la licéité de la cession du fonds libéral

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La cession d'un fonds civil a longtemps été considérée illégale par la Cour de cassation au sens de l'article 1128, ces clientèles civiles étant considérées hors commerce en raison de leur nature fondamentalement intuitu personae. Cependant, l'évolution des moeurs et pratiques...

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31 Oct. 2009

Les clientèles civiles

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Toute activité, dès lors qu’elle se révèle apte à réaliser un certain chiffre d’affaires et peu importe son objet ou la forme sous laquelle elle est exercée, fait naître une clientèle. Cette clientèle dépend à la fois du professionnel exerçant l’activité et des moyens mis en...

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11 Oct. 2010

Première chambre civile cour de cassation, 7 novembre 2000

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

« Un peuple d'hommes et de femmes » telle est la définition de la clientèle que nous donne Savatier, en pratique elle paraît bien loin de la possibilité de cession de clientèle civile. C'est pourtant ce qu'essaie d'envisager la Cour de cassation dans son arrêt du 7 novembre 2000. Dans cet arrêt...

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05 juin 2007

Commentaire d'arrêt: Cour de cassation, 1re Chambre civile, 7 novembre 2000

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L’existence des propriétés peut dépendre de l’activité de l’homme : elles sont appelées propriétés intellectuelles. C’est le cas notamment des clientèles civiles (c’est-à-dire des clientèles en dehors des professions commerciales). Elles peuvent faire l'objet d'un contrat...

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26 août 2009

Grégoire Loiseau, "Typologie des choses hors du commerce"

Fiche de lecture de 2 pages - Droit des obligations

Dans cet article, Grégoire Loiseau, professeur à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne, spécialiste du droit des personnes et du droit du travail, s’interroge sur la catégorie évoquée dans différentes dispositions du Code Civil, des choses hors du commerce. En...

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16 avril 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 7 novembre 2000 - la licéité de la clientèle civile

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Jusqu’à l’arrêt de la première chambre civile du 7 novembre 2000, la clientèle civile était considérée comme une chose hors commerce, ne pouvant donc pas constituer un objet licite d’un contrat, en vertu de l’art. 1128 du Code civil. En l’espèce, une...

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11 févr. 2010

Première Chambre civile de la Cour de cassation, 30 juin 2004 - la cession de clientèle médicale

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Dans son arrêt du 30 juin 2004, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel la cession de clientèle médicale est licite à la condition que soit respectée la liberté de choix du patient. En l’espèce, M. Y, médecin, a consenti avec M. Y, médecin lui...

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07 juin 2013

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 7 novembre 2000, La licéité de la cession de clientèle civile

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

René Roblot disait "La clientèle est finalement un espoir de contrat futur et renouvelé ». C'est cette notion d'espoir de contrat qui peut expliquer les pratiques de cession de clientèle.La Première Chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de rejet le 7 novembre 2000 dans une...

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24 Mars 2015

La détermination de l'objet en droit français positif et prospectif des contrats

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Pierre angulaire des rapports économiques entre les hommes, le contrat est une convention en vertu de laquelle une personne s’oblige à exécuter une prestation à une autre, et qui nécessite la réunion de plusieurs conditions pour être valable. En effet, l’article 1108 du Code...

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15 Oct. 2008

L'objet du contrat, police de protection et de direction

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

L’objet est une condition discrète à la validité des contrats. Il figure parmi les quatre conditions de validité de la formation du consentement prévues au terme de l’article 1108 du Code Civil. Ses relations avec la cause sont parfois difficiles à qualifier. La cause est...