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 Article 1119 du Code civil

Article 1119 du Code civil

  

Nos documents

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02 mai 2011

Les sanctions affectant les droits du condamné

Cours de 16 pages - Droit pénal

INTRODUCTIONToute personne qui enfreint la loi et est auteur d'une infraction pénale s'expose à des peines pénales. Ces dernières sont classées en trois catégories selon leur gravité. De la moins grave à la plus grave, il s'agit de la contravention, du délit et du crime. Les sanctions encourues...

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02 Sept. 2008

Différents aspects du statut personnel de la femme dans l'Iran post-révolutionnaire

Mémoire de 133 pages - Libertés publiques

Téhéran, 21 février 1994. Homa Darabi, 53 ans, médecin et ex-professeur à l’université de Téhéran, mère de deux enfants, s’immole par le feu en plein milieu de la rue. On dit qu’avant de mettre le feu à son corps, elle aurait ôté son voile et crié : « A bas le despotisme ! Vive...

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23 juin 2010

Droit des contrats et des obligations - actes juridiques et régime général

Cours de 60 pages - Droit des obligations

Pourquoi le droit des contrats et des obligations est important ? Il y a une raison historique car la première manifestation du droit est le contrat à travers le troc. Par ailleurs, le contrat est un phénomène quotidien et omniprésent. De plus, tout échange économique passe par le contrat. On...

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10 Sept. 2007

Mariages mixtes : Contrôle du parquet

Commentaire de texte de 5 pages - Droit civil

Autorité supérieure en matière d'état civil et autorité autorisée à agir pour la défense de l'ordre public à l'occasion de faits qui portent atteinte à celui-ci, le procureur de la République contrôle la validité des mariages tant avant, pendant, qu'après leur célébration. Ce contrôle a...

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04 Nov. 2010

La liberté matrimonial et la lutte contre le détournement de mariage

Dissertation de 7 pages - Droit pénal

La famille a toujours été au cœur de la problématique contemporaine du droit de la nationalité et des étrangers à travers le regroupement familial, l’acquisition de la nationalité française par mariage, les PACS mixtes, la filiation, l’opposition à la reconduite à la frontière...

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12 juil. 2007

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail

Commentaire de texte de 23 pages - Droit du travail

Tout contrat conclu sans limitation de durée doit pouvoir être rompu librement à l’initiative de l’une ou l’autre des parties contractantes. La prohibition des engagements perpétuels, règle classique du droit des contrats, trouve logiquement à s’appliquer aux relations de...

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12 avril 2012

Les modes alternatifs de règlement des litiges: procédures spécifiques et voies d'exécution

Cours de 81 pages - Droit des affaires

Un mouvement assez récent et très à la mode actuellement consiste à promouvoir les modes alternatifs de règlement des litiges (MARC). Cette mode date des années 70-80, remise au goût du jour avec des textes de 2010. Ces MARC viennent des EU 70's, on appelle ces procédures ADR (alternative dispute...

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22 Nov. 2009

Le juge des libertés et de la détention

Mémoire de 40 pages - Droit pénal

Héritage de son histoire, la France connaît un système de procédure en matière pénale pour le moins particulier. Mélange ingénieux des deux types de procédures classiques, à savoir le système accusatoire et le système inquisitoire, la procédure pénale contemporaine dite mixte permet une approche...

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23 Sept. 2018

Contrats d'affaires et principes généraux

Cours de 17 pages - Droit des affaires

On va mettre l'accent sur certains aspects pratiques essentiels pour les avocats d'affaires et les juristes d'entreprise. On est ici pour évoquer la pratique des contrats d'affaires. On va aborder la négociation, la rédaction et la conclusion des contrats et la façon d'en sortir. On va traiter...

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29 Janv. 2008

Les conventions réglementées dans les SA, SAS et SARL

Dissertation de 36 pages - Droit des affaires

Différentes catégories de conventions sont envisagées par la loi qui a prévu une procédure particulière pour certaines d'entre elles. Les dispositions légales conduisent à distinguer trois catégories d'opérations. La première est hors du champ des conventions réglementées alors que les deux...

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20 déc. 2007

Résumé de cours de droit judiciaire

Cours de 114 pages - Droit autres branches

Résumé de cours de droit judiciaire sous forme semi-rédigée. Il reprend tous les points importants : principes généraux, organisation judiciaire, compétence...

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07 Janv. 2010

Droit des obligations : les contrats

Cours de 81 pages - Droit des obligations

L’étude de l’obligation est au centre de ce cours. Les obligations tiennent une place importante dans la société et c’est notamment grâce à elles que fonctionne l’économie. L’objectif de ce cours est d’étudier l’obligation dans son ensemble. L’obligation...

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12 août 2007

Cours sur le droit des contrats

Cours de 145 pages - Droit des affaires

Ce cours sur le droit des contrats propose des définitions, tableaux, schémas de synthèse, études de jurisprudence et l'ensemble des éléments nécessaires à la bonne compréhension du droit des affaires.

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19 juil. 2019

Droit des obligations - Formation, validité et effets du contrat

Cours de 88 pages - Droit des obligations

Le mariage n'est pas un contrat, car on considère que c'est une institution dont les obligations sont nombreuses. Dans un contrat il y a un accord de volonté. Ce qui précède cet accord de volonté c'est les accords d'avant contrat, qui sont des promesses. Nous nous intéresserons aux accords...

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02 Sept. 2011

Le droit des contrats: les classifications des obligations, les classifications des contrats et les sources d'obligation

Cours de 28 pages - Droit du travail

L’obligation est un lien de droit existant entre deux personnes en vertu duquel l’une que l’on appelle débiteur doit faire quelque chose pour l’autre, le créancier. L’obligation est d’abord une dette qui pèse sur le débiteur et une créance pour le créancier....

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05 Nov. 2012

Histoire du droit des obligations : le contrat

Cours de 74 pages - Histoire du droit

La morale chrétienne fut appelée à jouer un rôle fondamental dans l'élaboration de la théorie du contrat. Pour les hommes du Moyen Âge aussi fidèles à Saint Augustin qu'à Aristote, le libre arbitre consiste à faire le bien et à éviter le mal. Ce que l'on exprime négativement en opposant toujours...

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27 févr. 2013

Les sources des obligations

Cours de 55 pages - Droit civil

Il y a plusieurs sources aux obligations, une pluralité dans les modes de création des obligations. La source est l’élément qui permet la création de l’obligation. On a une seconde distinction fondamentale en droit des obligations, une « suma divisio », entre les actes juridiques et les...

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01 Janv. 2001

Les dérogations à l'effet relatif des contrats

Dissertation de 9 pages - Droit des obligations

Certaines dérogations ne sont qu'apparentes et sont davantage des atténuations au principe de l'effet relatif des contrats que des exceptions (I). D'autres, à l'inverse, constituent des dérogations réelles au principe de l'effet relatif des conventions et à ce titre sont susceptibles de le...

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13 Sept. 2007

Les effets du contrat envers les tiers

Cours de 23 pages - Droit autres branches

Cours de droit sur les effets du contrat envers les tiers.

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10 Oct. 2001

La voie de fait, conditions et typologie

Mémoire de 64 pages - Droit administratif

Mémoire: La voie de fait est selon le mot de René Chapus, 'la folle du logis, présente là où on l'attend le moins, et perturbatrice au-delà de l'acceptable, du fait de la difficulté fréquente du diagnostic comme de l'usage aisément abusif qu'en font les magistrats judiciaire'. Pour apprécier ce...

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01 Janv. 2001

La stipulation pour autrui

Dissertation de 8 pages - Droit civil

La stipulation pour autrui apparaît comme une institution spécifique de notre ordonnancement juridique et constitue un des cas les plus typiques de formation jurisprudentielle du droit sous l'influence des besoins de la pratique. La stipulation pour autrui a connu un grand développement malgré...

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26 févr. 2009

Peut-on se trouver involontairement engagé par le contrat d'autrui ?

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Dès lors, la question qui nous est posée de savoir s'il est possible de se trouver involontairement engagé par le contrat d'autrui devrait de prime abord recevoir une réponse négative. Ce serait pourtant se leurrer car si le principe demeure que seuls ceux qui ont exprimé leur volonté de faire...

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15 juil. 2006

Le droit des contrats et de la responsabilité

Dissertation de 22 pages - Droit autres branches

Cours très complet de droit sur le thème des droits des contrats et de la responsabilité. Il est découpé en 3 grandes parties : la formation du contrat, les effets du contrat, et l'inexécution du contrat. Document de 22 pages environ au format Word.

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12 juin 2013

Cas pratique de Droit des obligations sur l'acquisition

Étude de cas de 7 pages - Droit civil

Monsieur Duval est actionnaire de la société « Duval holding », dont l'objet social est la prise de participation dans des sociétés de traitement des déchets. Il a été approché en 2010 par Monsieur Lotres, dirigeant de la SA « Bio-Metal », spécialisée dans le retraitement des métaux lourds....

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23 Sept. 2018

La vente internationale de marchandises

Cours de 25 pages - Droit international

À titre liminaire et afin de préparer au mieux le concours de Vienne, on peut noter que l'on va étudier la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises, lequel n'épuise toutefois pas les questions juridiques posées par ce contrat de vente internationale de...

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11 Mars 2006

La traite des enfants à des fins sexuelles: la protection juridique internationale et européenne

Mémoire de 71 pages - Droit international

La traite des enfants à des fins sexuelles n’est pas un phénomène nouveau. Il connaît, cependant, depuis quelques années, dans le monde, une expansion considérable. Profitant de certains paramètres politiques, sociaux et notamment de la vulnérabilité des enfants, les réseaux de criminalité...

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27 juin 2011

Droit des obligations: histoire de -753 avant JC à nos jours, définition et modalités

Cours de 69 pages - Droit des obligations

Le droit des obligations est un droit romano chrétien. Cette influence du droit chrétien est massive. L'étymologie du mot obligation est obligare. « Ligare » voulant dire lier c'est-à-dire lier deux personnes. Le droit romain est un droit national (que pour les citoyens romains) utilitariste...

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19 juil. 2006

La lutte antiterroriste en France

Dissertation de 167 pages - Droit pénal

Mémoire niveau Master de sécurité intérieure réalisé à l'université de Nice Sophia Antipolis, celui-ci traitant de la lutte antiterroriste en France : prévention du terrorisme, recours aux technologies modernes, interception de données électroniques, technologies d'identification, dispositifs de...

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18 mai 2009

Cours de Droit des affaires

Dissertation de 80 pages - Droit autres branches

En général, l'éthique des affaires est une discipline normative, dans laquelle des normes éthiques spécifiques sont défendues puis appliquées. Cette discipline juge de ce qui est bien ou mal, c'est-à-dire qu'elle affirme ce qui devrait être fait ou ce qui ne devrait pas être fait. À quelques...

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24 févr. 2019

Cours de droit des contrats - Formation du contrat, nullité du contrat, etc.

Cours de 205 pages - Droit des obligations

Dans une société, le fonctionnement des échanges entre les individus ne peut se faire correctement sans un élément clé qui est la confiance, et c'est-à-dire le respect des engagements, des promesses et de la parole donnée. Le contrat, en lui-même, est totalement central dans le fonctionnement des...