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 Article 1111 ancien Code civil

Article 1111 ancien Code civil

  

Nos documents

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05 Nov. 2007

Cours de droit des contrats (article 1101 du Code civil)

Cours de 43 pages - Droit civil

Cours de droit des contrats à partir de l'article 1101 du Code civil : "Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose".

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20 déc. 2017

Article 1195 nouveau du Code civil - La théorie de l'imprévision du contrat

Dissertation de 11 pages - Droit civil

Le présent article 1195 traite de la théorie de l'imprévision du contrat. Cette notion s'oppose à un principe essentiel du droit des contrats : "pacta sunt servanda". Il fonde la force obligatoire de l'engagement de volonté. Selon la doctrine cette théorie : "est utilisé [e] pour désigner...

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26 avril 2010

Droit des obligations - la théorie générale du contrat et la responsabilité civile délictuelle

Cours de 35 pages - Droit des obligations

L’obligation est le lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’entre elle (le créancier) peut exiger de l’autre (le débiteur) une prestation ou une abstention. L’obligation est un droit personnel que l’on peut définir comme une dette (la dette étant...

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16 Oct. 2018

Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 mai 2016 - Les vices du consentement

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La violence est un vice du consentement, apprécier subjectivement celui-ci, entraîne des effets sur le cocontractant lorsqu'il n'en est pas l'auteur, c'est ce dont témoigne l'arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation du 4 mai 2016 au visa des articles 1371 du Code...

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14 Nov. 2018

Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 mai 2016 - Les vices du consentement ; les manoeuvres préventives de protection du consentement

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Si le droit français protège particulièrement la nécessité d'un consentement éclairé, ce dernier se doit aussi d'être libre. Il sera donc possible de rechercher, postérieurement à la conclusion du contrat, si le consentement d'un des cocontractants n'a pas été vicié sous l'empire de la violence,...

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04 Janv. 2007

Arrêts de cassation rendus par la Première chambre civile de la Cour de cassation les 25 février 1997 et 7 octobre 1998

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit civil

Les arrêts de cassation rendus par la Première chambre civile de la Cour de cassation les 25 février 1997 et 7 octobre 1998 intéressent la question de l’obligation d’information dans les contrats par la précision de deux de ses aspects essentiels. Notons d’emblée que les arrêts ont...

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20 déc. 2007

Cour de cassation, Première Chambre civile, 10 mai 2007

Commentaire d'arrêt de 15 pages - Droit civil

Le juge aux affaires familiales, saisi d'une requête en divorce, a-t-il le pouvoir de se prononcer, dans l'ordonnance de non-conciliation, sur la régularité internationale d'un jugement étranger de divorce ? C'est à cette intéressante question, pour le moins controversée, que la première Chambre...

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01 févr. 2010

Droit civil : les personnes physiques et les incapacités

Cours de 47 pages - Droit civil

Les français sont des citoyens, des justiciables ou des contribuables, mais au regard du droit civil ils sont des personnes. Tout les êtres humains sont en principe des personnes et ce qui n'est pas une personne doit être qualifié de chose. Cependant, toutes les personnes que reconnait le...

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10 juil. 2007

Cours de droit civil des obligations sur les contrats

Cours de 106 pages - Droit des obligations

Cours complet et exhaustif de droit civil des obligations sur les contrats. Les obligations qui naissent des contrats sont entièrement étudiées dans ce cours de plus de 100 pages.

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07 Nov. 2011

Arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation, 3 juin 2010, n 09-13.591

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

L’obligation d’information du patient a connu des évolutions au cours des dernières décennies. L’arrêt du 3 juin 2010, promis aux honneurs du rapport annuel de la Cour de cassation, opère des changements importants tenant tant au fondement de la responsabilité du praticien pour...

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23 Oct. 2008

Les fautes civilement sanctionnées en concurrence

Fiche de 4 pages - Droit de la concurrence

Depuis 1986, critique de l'état providence, le projet pour la France à marqué un tournant libéral (RPR de Chirac). Depuis, le sens de l'évolution est tourné vers un accroissement de liberté. En 1986, il y avait une délibéralisation de pratiques discriminatoires qui constituaient des pratiques...

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24 févr. 2009

Cours d'introduction au droit civil français : droits subjectifs, droit des personnes et des incapacités

Dissertation de 51 pages - Droit civil

Les droits patrimoniaux font partie du patrimoine (= notion juridiquement abstraite, il est couramment désigné comme l'ensemble des biens d'une personne). Juridiquement la notion est beaucoup plus vaste, c'est un ensemble de droits et d'obligations à caractère pécuniaire c'est-à-dire un ensemble...

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17 déc. 2012

Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 03 avril 2002 : la violence économique

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La violence économique « concerne toutes les atteintes aux biens, dans leur croissante et quasi infinie diversité. Le Français a d'ailleurs pour la propriété une si secrète affection que de plus en plus, il ne parvient guère à séparer ce qu'il est de ce qu'il a ». Jean Claude Chesnais avait déjà...

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12 août 2007

Cours de droit civil sur la personne

Cours de 23 pages - Droit civil

Cours de droit civil très complet sur la personne. Le cours est structuré, clair et détaillé. Sont abordées les différentes acceptions de la personne, les conditions de formation de la vie, de la mort ainsi que les notions de droit à l'image et à l'intégrité physique du corps humain.

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16 juil. 2007

Cours de droit civil des obligations : droit de la responsabilité civile

Cours de 73 pages - Droit des obligations

De façon générale, la responsabilité correspond à l'obligation de répondre de ses actes devant une autorité, c'est-à-dire d'en assumer les conséquences. On rattache souvent la responsabilité à l'idée de liberté.Si on s'interroge d'un point de vue civil, la responsabilité concerne les...

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18 Oct. 2007

Cours de droit civil sur les contrats

Cours de 49 pages - Droit civil

Cours du 1er semestre en L2, droit civil "les contrats".

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16 août 2010

Droits fondamentaux : droits corporels, droits civils et politiques, etc.

Cours de 55 pages - Droit autres branches

Le premier élément de définition est un élément chronologique : les droits fondamentaux sont apparus tardivement dans la terminologie, on a parlé d'abord de Droits de l'Homme, puis de Libertés Publiques et la notion de droits fondamentaux n'apparaîtra que vers 1945, 1946, 1947.En France il faut...

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14 Nov. 2018

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 mai 2016 - Nullité de contrat et vice de violence

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

En l'espèce, un couple X a acquis, le 28 septembre 2007, auprès d'une vendeuse Y une maison d'habitation au prix de 30000 euros. Ce couple X a ensuite revendu cette maison à une acheteuse Z pour la somme de 60000 euros le 1er octobre 2008. Par actes des 18 août et 1er septembre 2008, la vendeuse...

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31 Mars 2014

Droit civil et des contrats

Cours de 95 pages - Droit civil

Le droit des contrats fait partie d'un ensemble plus vaste, d'une disciple plus vaste que l'on appelle le droit des obligations. Le droit des obligations a pour objet d'étudier les obligations. Une obligation se définit comme le lien juridique qui donne à un créancier le pouvoir d'exiger d'une...

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05 avril 2010

Le droit civil des obligations

Mémoire de 203 pages - Droit des obligations

Le mot obligation vient du latin « obligare » qui vient de « ligare » (lier). Il y a le préfixe « ob » qui signifie en vue. « Obligare » c’est donc en vue de lier. S’obliger c’est "se lier en vue de"… L’obligation est un lien de droit (vinculum juris) par laquelle une...

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23 avril 2010

L'information en droit civil - le cas de Belgique

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Entendue comme vecteur des grandes libertés fondamentales, l’information positionne l’individu dans le monde qui l’entoure. Elle lui donne des clés de lecture de l’actualité économique, sociale et politique, qui lui permettent tout à la fois de faire évoluer ses opinions sur...

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08 mai 2006

Procédures civiles d'exécution - CRFPA

Dissertation de 72 pages - Droit autres branches

Fiche complète du cours de Droit traitant des règles communes, des mesures conservatoires, des mesures d'exécution ainsi que les procédures de distribution. Fiche structurée de prise de notes de cours.

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27 juin 2017

Les différent types de contrats en droit et leur classification

Cours de 6 pages - Droit civil

La réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, c'est-à-dire l'ordonnance n 2016-131 du 10 février 2016, a considérablement chamboulé les dispositions du Code civil. Il avait été défini par l'ancien Code civil que le contrat...

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01 juil. 2009

La théorie des vices du consentement

Dissertation de 11 pages - Droit des obligations

Le texte fondateur des vices du consentement est l’article 1109 du Code civil qui dispose qu’ « il n’y a point de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur, ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol » : il...

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14 avril 2008

L'intégrité des consentements

Dissertation de 12 pages - Droit civil

Pour qu’un contrat se forme valablement, il ne suffit pas que les parties soient en pleine possession de leurs facultés mentales. Contracter ce n’est pas seulement consentir. C’est plus exactement consentir en pleine connaissance de cause et librement. Cela signifie que si le...

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28 mai 2009

Droit des obligations : la formation, le contenu et l'inexécution du contrat

Dissertation de 49 pages - Droit civil

Le contrat est défini par l'article 1101 du Code civil qui indique que "le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres personnes à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose". C'est une convention qui...

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18 Mars 2008

Concept et origine de la notion de violence économique (2008)

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La philosophie des lumières a imposé l’idée que chaque homme est libre, ce qui fait naître le grand principe d’autonomie de la volonté. Par ce principe, aucun formalisme ne serait requis à la formation d’un contrat, c'est-à-dire que la volonté, et elle seule, suffirait à former un...

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21 Janv. 2010

Le Droit des contrats

Cours de 24 pages - Droit autres branches

Article 1101 du Code Civil : Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. (Nb. Contrat=Convention).Dans certains cas dont l'entraide familiale ou l'entraide...

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18 juil. 2016

Le prix et la chose dans le contrat de vente

Cours de 9 pages - Droit des affaires

Art 1591 du Code civil : Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties. Seul tempérament légal prévu dans le code : Art 1592 : Le prix peut cependant être laissé à l'arbitrage d'un tiers si le tiers ne veut ou ne peut faire l'estimation, il n'y a point...

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31 août 2011

Cours de Droit des obligations et de la responsabilité extra-contractuelle

Cours de 128 pages - Droit autres branches

- L'obligation présentée comme un engagement :L'obligation présente un caractère attachant en ce sens qu'elle relie une ou plusieurs personnes à une ou plusieurs autres. Loysel : « on lie les boeufs par les cornes et les hommes par les paroles ». C'est un lien abstrait, un lien de droit qui...