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 Article 111-3 du Code pénal

Article 111-3 du Code pénal

Article 111-3 du Code pénal

Nos documents

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24 Nov. 2002

Commentaire de l'alinéa 4 de l'article 121-3 du code pénal

Commentaire d'article de 4 pages - Droit pénal

L'article 121-3 siège dans les dispositions générales (chapitre I) du titre II, relatif à la responsabilité pénale, du livre premier du Code pénal, livre concernant les dispositions générales du droit pénal. Plus précisément, cet article régit la responsabilité pénale...

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17 déc. 2009

Commentaire de l'article 222-33-3 du Code pénal relatif au happy slapping

Commentaire d'article de 4 pages - Droit pénal

Le droit pénal français est sans cesse confronté à l'émergence de faits nouveaux qui par leur essence, présentent un caractère infractionnel. Cette émergence est due notamment aux développements technologiques, industriels... Face à la gravité de ces faits, le législateur a dû procéder à...

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20 juin 2007

Commentaire de l'article 111-5 du Code Pénal

Commentaire d'article de 3 pages - Droit pénal

L’article 111-5 du Nouveau Code pénal de 1994 est relatif à la compétence des juridictions répressives pour juger de la légalité des actes administratifs. Il est situé dans le Chapitre premier intitulé « principes généraux » du Titre premier « De la loi pénale ». Cette...

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15 févr. 2021

Cour de cassation, assemblée plénière, 29 juin 2001 - L'article 221-6 du Code pénal et l'enfant à naître

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Il ne suffit pas qu'une infraction soit définie par une loi pour que l'on considère que le principe de la légalité est respecté. Il faut que le texte définissant l'infraction soit rédigé de façon à ce que chacun puisse régler sa conduite en conséquence. C'est ce qui est démontré dans la décision...

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22 Mars 2021

Article 38 alinéa 3 du Code civil - Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Commentaire de texte de 2 pages - Droit civil

"Les fautes qui font le divorce dessinent en creux les devoirs qui font le mariage", déclara Jean Carbonnier. En France, près d'un mariage sur deux se termine devant les tribunaux. On le distingue de la nullité. Dans le divorce, le mariage a été légalement célébré, alors que dans l'annulation, le...

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21 mai 2007

La faute qualifiée de l'article 121-3 du code pénal

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

L’intention criminelle qui suppose la recherche d’un résultat n’est pas un élément toujours nécessaire de l’infraction. Celle-ci peut, en effet, exister même si l’agent, simplement indifférent à l’égard des valeurs sociales protégées pénalement, ne recherche aucun...

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26 mai 2009

L'article L. 110-3 du Code de commerce sur le principe de la liberté de la preuve : commentaire

Commentaire d'article de 4 pages - Droit des affaires

Dans l'exercice de leur activité, les commerçants ont besoin de sûreté, traduite par leur inscription au registre de commerce et des sociétés, mais aussi de souplesse par rapport au droit commun qui s'illustre par la liberté de la preuve des actes de commerce. En ce sens, l'article L. 110-3 du...

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22 juin 2016

Cour de cassation, chambre criminelle, 27 juin 2006 - L'application de l'article 221-6 du Code pénal au cas de l'enfant à naître

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

La pensée de Portalis, selon laquelle en matière criminelle il faut des lois précises et point de jurisprudence, voit sa traduction en l’application du principe d’interprétation stricte de la loi pénale. C’est ainsi sur l’exercice concret de ce principe que fut de nouveau...

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09 Mars 2007

Commentaire de l'article 222-32 Code pénal sur « l'exhibition sexuelle »

Commentaire d'article de 4 pages - Droit pénal

Rangée par le législateur au sein des agressions sexuelles autres que le viol, la toute récente infraction d'exhibition sexuelle mérite que son texte d'incrimination soit étudié. Le législateur a incriminé par la loi du 19 septembre 2000 l'exhibition sexuelle dans un nouvel article...

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05 Mars 2009

Commentaire comparé des articles 222-14-1 et 222-15-1 du Code pénal relatifs à la prévention de la délinquance

Commentaire d'article de 5 pages - Droit pénal

La loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, entrée en vigueur le 7 mars 2007, a créé de nouveaux articles du Code pénal que sont les articles 222-14-1 et 222-15-1. Ces deux articles appartiennent au paragraphe 2 ("Des violences")...

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05 Nov. 2007

Cours de droit des contrats (article 1101 du Code civil)

Cours de 43 pages - Droit civil

Cours de droit des contrats à partir de l'article 1101 du Code civil : "Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose".

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23 Oct. 2008

La victime et le droit à un procès pénal équitable au sens de l'article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)

Mémoire de 96 pages - Droit européen

La victime a été durant de nombreuses années la grande absente du procès pénal. Il était de rigueur, dans le système de répression pénale, de laisser à l’Etat et au délinquant le soin de se livrer bataille pour un meilleur bien-être de la société et une défense accrue de...

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20 déc. 2017

Article 1195 nouveau du Code civil - La théorie de l'imprévision du contrat

Dissertation de 11 pages - Droit civil

Le présent article 1195 traite de la théorie de l'imprévision du contrat. Cette notion s'oppose à un principe essentiel du droit des contrats : "pacta sunt servanda". Il fonde la force obligatoire de l'engagement de volonté. Selon la doctrine cette théorie : "est utilisé [e] pour désigner...

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29 avril 2008

Le contrat de prêt, arrêt et article du Code de la consommation

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Si le Code civil pose le principe du consensualisme en matière contractuelle, la Cour de cassation a, dès l'origine, admis la survivance d'un certain nombre de contrats réels : le prêt, le dépôt et le gage. La notion de contrat réel, directement issue du droit romain, implique la remise de...

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13 avril 2003

Obligation de discrétion des administrateurs au regard de l'article L. 225-37 du code de commerce

Fiche de 3 pages - Droit des affaires

La présente note a pour objet de délimiter le devoir de discrétion auquel sont tenus les administrateurs d'une SA. Aux termes de l'article L. 225-37 du code de commerce, toute personne appelée à assister aux réunions du conseil d'administration est tenue à la discrétion à l'égard des...

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03 avril 2007

Que signifie l'affirmation de l'article 16 du Code civil, selon lequel la loi interdit toute atteinte à la dignité de la personne?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Éléments d'un droit général de la personnalité dont la « jurisprudence reconnaît l'existence quand elle sanctionne « l'atteinte intolérable » » portée à celle-ci, le principe de la dignité de la personne humaine est un droit reconnnu à chacun. Il est au coeur du droit de chacun et se présente...

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17 Nov. 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 9 mars 1999 : l'article 223-1 du Code pénal

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit pénal

Le 5 janvier 1997 à Piau-Engaly, deux hommes Christian Dauriac et Laurent Orus ont emprunté une piste noire alors même qu’un panneau réglementaire et des cordes indiquaient que celle-ci était fermée. Suite à cela, une importante coulée de neige se déclencha dans un secteur ou 5 pisteurs de...

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05 avril 2007

L'art 122-1 du code pénal

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

Le 18 décembre 2004, les policiers de l’antenne de police judiciaire de Pau se retrouvaient confrontés à une scène de crime particulièrement complexe et odieuse. Deux infirmières de l’hôpital psychiatrique de la ville venaient d’être assassinées. Si cette affaire n’est pas...

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22 déc. 2009

Cour de cassation, première chambre civile, 7 avril 1998 - l'article 215 alinéa 3 du Code civil et l'exigence de consentement du conjoint

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit de la famille

L’article 215 alinéa 3 du Code civil indique que « les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. » En exigeant l’accord des deux époux, cet article...

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29 avril 2009

Commentaire de l'article 3 de la Constitution de 1958 : souveraineté, démocratie directe ou représentative

Commentaire d'article de 3 pages - Droit constitutionnel

La fin de la 4ème république et l'avènement de la 5ème se déroulent dans une atmosphère de crise grave : guerre civile en Algérie à laquelle les dirigeants politiques ne savent pas comment mettre fin, crise des institutions incapables de se réformer, insurrection du 13 mai 1958 et appel au...

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02 mai 2017

Commentaire de l'article L.631-19 du Code de commerce

Commentaire d'article de 4 pages - Droit des affaires

L'article L.631-19 se situe dans la partie législative du Code de commerce, plus précisément dans le livre IV intitulé "des difficultés de l'entreprise" dans son titre III traitant du redressement judiciaire. Le chapitre premier de ce troisième livre traite lui de l'ouverture et du...

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13 avril 2007

Commentaire de l'article 815-3 du Code civil

Commentaire d'article de 3 pages - Droit civil

Avant la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, concernant l’organisation de l’indivision, la règle était simple : pour tous les actes d’administration et de disposition sur les biens indivis, il fallait l’unanimité des indivisaires. Avec cette...

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14 déc. 2009

L'article L1233-3 du Code du travail - le licenciement économique

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

Depuis 1945, les pouvoirs publics cherchent à contrôler le marché de l’emploi. Progressivement des règles concernant le licenciement économique se sont mises en place. Le licenciement pour motif économique constitue à lui seul un véritable droit spécial du licenciement. La loi de...

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08 févr. 2009

Le transfert de l'article L.122-12 (devenu L.1224-1) du Code du travail

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

Le célèbre article L.122-12 alinéa 2 du Code du travail, devenu L.1224-1 au 1er mai 2008 du fait de la recodification opérée à droit constant, dispose que « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion,...

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14 Oct. 2009

Est-ce que la dépendance économique est un cas de violence au sens de l'article 1112 du Code civil ?

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

En droit romain, le contrat présentait un double aspect : économique d'une part avec l'idée selon laquelle un contrat ne pouvait être valable que s'il engendrait pour les parties un intérêt économique et volontariste d'autre part dans la mesure où il résultait d'une acceptation des parties à...

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14 févr. 2020

Conseil constitutionnel, 8 septembre 2016 - QPC (question prioritaire de constitutionnalité) concernant l'article 1397 alinéa 6 du Code civil sur le changement de régime matrimonial

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit constitutionnel

Le 8 septembre 2016, le Conseil constitutionnel est venu se prononcer sur une question prioritaire de constitutionnalité relative à la date d’effet d’un changement de régime matrimonial. En l’espèce, la 1re chambre civile de la Cour de cassation, le 8 juin 2016, a saisi le Conseil...

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09 mai 2002

Commentaire de l'article 1690 du Code civil

Commentaire d'article de 4 pages - Droit civil

Le but poursuivi par le législateur est de prévenir, de la cession de créance, le débiteur cédé et les autres tiers intéressés. L'article 1690 repose donc sur l'idée de publicité. Mais ce mécanisme de publicité est compris de manière assez limitative, cette publicité étant par ailleurs cantonnée...

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25 juin 2002

Quelle signification donner au 'respect de l'être humain dès le commencement de sa vie' (article 16 du Code Civil) ?

Dissertation de 8 pages - Droit civil

'Respecter un être' signifie le traiter comme une personne et non comme une chose, lui reconnaissant par là même une dignité emprunte de droits. Dans ce sens, l'expression sciemment utilisée par l'article 16, 'être humain', se rattache à la notion de personnalité juridique. Le deuxième problème...

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09 févr. 2006

Fiche de lecture : l'application de l'article L122-12 du Code du travail : le transfert d'entreprise, externalisation des activités.

Fiche de lecture de 5 pages - Droit des affaires

Bien que la loi autorise le transfert du personnel dans le cas d'une externalisation des activités conformément à l'article L122-12 du code de travail qui impose au nouveau prestataire la reprise des contrats de travail, l'entreprise ne doit l'entreprendre qu'avec prudence. Ainsi, le...

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24 mai 2006

L'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 relative à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Aussi afin d'apporter un correctif à cette situation la Cour de Cassation en statuant en la faveur des victimes dans l'arrêt Desmares a contraint le législateur à prendre en compte l'intérêt des victimes par l'instauration d'un régime particulier d'indemnisation plus favorable que le régime de...