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Thème juridique : Code pénal

Code pénal

Nos documents

Filtrer par :

11 Sept. 2009
doc

Commentaire des alinéas 2 et 3 de l'article 121-3 du Code pénal : la responsabilité pénale en matière d'infractions non intentionnelles

Commentaire d'article - 5 pages - Droit pénal

Alors que le juge hésite souvent à engager la responsabilité des personnes physiques avec un lien de causalité direct ou non lors d'un délit non intentionnel, le législateur tente de réduire les mises en cause des "décideurs publics". C'est ce qui a permis la modification de...

04 juin 2009
doc

Articles 214-1 et 214-2 du Code pénal - prohibition de l'eugénisme et du clonage

Dissertation - 5 pages - Droit pénal

L'eugénisme désigne la volonté d'améliorer l'espèce humaine. Ce souhait, qui existe depuis l'antiquité peut se traduire par une politique volontariste d'éradication des caractères jugés handicapants ou de favorisation des caractères jugés « bénéfiques ». Quant au clonage, il...

17 déc. 2009
doc

Commentaire de l'article 222-33-3 du Code pénal relatif au happy slapping

Commentaire d'article - 4 pages - Droit pénal

Le droit pénal français est sans cesse confronté à l'émergence de faits nouveaux qui par leur essence, présentent un caractère infractionnel. Cette émergence est due notamment aux développements technologiques, industriels... Face à la gravité de ces faits, le législateur a dû procéder...

05 Mars 2009
pdf

Commentaire comparé des articles 222-14-1 et 222-15-1 du Code pénal relatifs à la prévention de la délinquance

Commentaire d'article - 5 pages - Droit pénal

La loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, entrée en vigueur le 7 mars 2007, a créé de nouveaux articles du Code pénal que sont les articles 222-14-1 et 222-15-1. Ces deux articles appartiennent au paragraphe 2 ("Des violences") de la Section 1...

04 déc. 2009
doc

L'article 113-2 al. 2 du Nouveau Code Pénal - le principe de territorialité de la loi pénale

Commentaire de texte - 5 pages - Droit pénal

« L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lorsqu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire ». Par le biais du précité alinéa 2 de l'article 113-2 du Nouveau Code Pénal, le législateur de 1992, chargé de réactualiser l'institution...

15 Sept. 2009
doc

Article 122-1 alinéa 1er du Code Pénal

Commentaire de texte - 3 pages - Droit pénal

Les fous et les déments n'ont pas toujours été logés à la même enseigne. Ainsi peut-on préciser que dans l'Ancien Droit, considérés comme possédés par le démon, ils étaient très sévèrement réprimandés. Le Code Pénal de 1810, ainsi que celui de 1994, n'a pas souhaité reprendre cette...

30 Sept. 2009
doc

Article 221-5-1 du Code pénal - la représsion du "mandat criminel" dans le cas d'un crime ni commis ni tenté

Commentaire de texte - 4 pages - Droit pénal

La loi pénale exige une matérialisation de l'intention criminelle afin de sanctionner un comportement pénalement répréhensible. Ainsi, cela signifie que la simple pensée criminelle ne peut faire l'objet d'une sanction pénale. L'extériorisation de l'intention par un acte matériel est donc une...

17 Sept. 2009
doc

L'article 111-5 du Code Pénal

Commentaire de texte - 4 pages - Droit pénal

Comme le disposent Frédéric Desportes et Francis Le Gunehec, « d'origine prétorienne, la compétence des juridictions pénales a été consacrée de manière spectaculaire par l'article 111-5 du nouveau Code Pénal (…) il étend sensiblement le pouvoir des juridictions pénales ». En...

19 avril 2009
doc

L'application de la loi pénale dans le temps (article 112-1 du Code pénal) - publié le 19/04/2009

Commentaire de texte - 5 pages - Droit pénal

« Les lois n'édictent des ordres que pour l'avenir ». Démosthène pose ici la question de l'application de la loi dans le temps, question tout à fait cruciale, puisqu'elle emporte des conséquences en cas de loi pénale unique, mais aussi et surtout en cas de lois pénales successives d'une plus...

30 avril 2008
doc

Commentaire de l'alinéa 4 de l'article 121-3 du code pénal - publié le 30/04/2008

Commentaire d'article - 3 pages - Droit pénal

L'article 121-3 provient du chapitre I du titre II, relatif à la responsabilité pénale, du livre premier du Code pénal. Cet article régit la responsabilité pénale en matière d'infractions non intentionnelles. Ces infractions non intentionnelles s'opposent aux infractions...

08 Oct. 2008
doc

L'évolution du Code pénal depuis 1810 - incriminations, humanisations et réadaptation

Dissertation - 3 pages - Droit pénal

Le premier code répressif fut mis au point sous Napoléon dans un but d'unifier le droit pénal comme l'a été le droit civil en 1804 mais de manière plus générale, dans le but d'obtenir un instrument plus efficace pour éradiquer le phénomène criminel. Initialement ce Code est...

17 déc. 2008
rtf

Présentation du code pénal

Fiche - 1 pages - Droit pénal

Document: Présentation du code pénal, fiche succincte de droit pénal, fiche mémo pour révision rapide

21 mai 2007
doc

La faute qualifiée de l'article 121-3 du code pénal

Dissertation - 5 pages - Droit pénal

L'intention criminelle qui suppose la recherche d'un résultat n'est pas un élément toujours nécessaire de l'infraction. Celle-ci peut, en effet, exister même si l'agent, simplement indifférent à l'égard des valeurs sociales protégées pénalement, ne recherche aucun résultat, d'où la distinction...

08 Mars 2017
doc

Le rôle de l'article préliminaire du Code de procédure pénale - publié le 27/02/2017

Dissertation - 5 pages - Procédure pénale

Évolution récente de la jurisprudence de la Chambre criminelle, pierre angulaire de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 6 de la CEDH rencontre une irrésistible extension du contentieux du procès équitable. Et c'est ce principe majeur qui est rappelé dans...

19 déc. 2007
doc

Article 121-3 du Code pénal

Commentaire de texte - 4 pages - Droit pénal

La faute en matière pénale est la condition indispensable de la culpabilité. Elle consiste en un manquement à un devoir de conduite, en une imprudence ou encore en un défaut de précautions, et est suffisante pour que l'infraction soit constituée. Mais si l'intention criminelle suppose la...

20 juin 2007
doc

Commentaire de l'article 111-5 du Code Pénal

Commentaire d'article - 3 pages - Droit pénal

L'article 111-5 du Nouveau Code pénal de 1994 est relatif à la compétence des juridictions répressives pour juger de la légalité des actes administratifs. Il est situé dans le Chapitre premier intitulé « principes généraux » du Titre premier « De la loi pénale ». Cette organisation...

16 avril 2007
doc

Commentaire de l'article 121-7 du Code Pénal

Commentaire d'article - 3 pages - Droit pénal

L'article 121-7 traite de la complicité des crimes et des délits en droit pénal. Cet article limite le champ d'application de la complicité sans en donner une véritable définition. La complicité est un mode particulier de participation criminelle : le complice s'associe à la commission...

16 avril 2007
doc

Commentaire de l'article 112-1 du Code Pénal

Commentaire d'article - 3 pages - Droit pénal

L'article 112-1 du Code Pénal traite de l'application de la loi dans le temps : par principe, la loi pénale est non rétroactive mais cet article énonce aussi une exception à ce principe que nous étudierons. La question de l'application de la loi dans le temps est cruciale : cela...

05 avril 2007
doc

L'art 122-1 du code pénal

Dissertation - 5 pages - Droit pénal

Le 18 décembre 2004, les policiers de l'antenne de police judiciaire de Pau se retrouvaient confrontés à une scène de crime particulièrement complexe et odieuse. Deux infirmières de l'hôpital psychiatrique de la ville venaient d'être assassinées. Si cette affaire n'est pas résolue à ce jour, elle...

09 Mars 2007
doc

Commentaire de l'article 222-32 Code pénal sur « l'exhibition sexuelle »

Commentaire d'article - 4 pages - Droit pénal

Rangée par le législateur au sein des agressions sexuelles autres que le viol, la toute récente infraction d'exhibition sexuelle mérite que son texte d'incrimination soit étudié. Le législateur a incriminé par la loi du 19 septembre 2000 l'exhibition sexuelle dans un nouvel article...

15 Mars 2016
doc

Conseil Constitutionnel, 9 octobre 2014 - Le paragraphe 8 bis de l'article 706-73 du Code de procédure pénale est contraire à la Constitution française

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel

Le 9 octobre 2014, le Conseil Constitutionnel, suite à une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), a déclaré le paragraphe 8 bis de l'article 706-73 du Code de procédure pénale contraire à la Constitution française. La Question Prioritaire de Constitutionnalité a été introduite...

06 déc. 2006
doc

Commentaire de l'article 113-2 al. 2 du Nouveau Code Pénal

Commentaire d'article - 4 pages - Droit pénal

Dans les fondamentaux du droit pénal se trouve la définition de la norme pénale. On définit la norme pénale à travers ses différentes caractéristiques dont l'une se trouve être son champ d'application. Ce champ s'aborde au travers de deux dimensions, le temps et l'espace. Au sujet de...

06 Nov. 2006
doc

Commentaire de l'article 121-7 du code pénal - publié le 06/11/2006

Commentaire d'article - 8 pages - Droit pénal

Dès lors que l'on constate qu'un acte prévu et puni par la loi pénale a été commis ou tenté, des poursuites sont engagées. Le délinquant peut agir seul, on l'appelle alors auteur de l'infraction. Mais celui-ci peut agir en participation avec d'autres personnes, qui recevront une qualification...

18 août 2006
doc

Le faux dans le code pénal

Dissertation - 2 pages - Droit pénal

Le faux ici incriminé sanctionne l'acte de falsification par un faussaire d'un document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, ou accordant une autorisation. La Chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré dans un arrêt du 17 janvier 1984 que les...

08 déc. 2006
doc

Commentaire de l'article 121-2 du code pénal

Commentaire d'article - 5 pages - Droit pénal

Commentaire portant sur l'article 121-2 alinéa 1er du code pénal, sur la responsabilité pénale des personnes morales. Il étudie les raisons de la suppression du principe de spécialité (I), puis, dans un second temps, les conséquences (II). Document de cinq pages au format Word.

06 Nov. 2012
doc

Cas pratique: responsabilité pénale d'un conducteur pour faute délibérée à savoir violation d'une règle du Code de la route

Cas Pratique - 6 pages - Droit pénal

Un conducteur brûle un feu rouge et se fait arrêter par les gendarmes. Ce dernier conteste son intention de commettre l'infraction puisqu'il a pris toutes les précautions d'usage. Tout d'abord, on cherche à savoir s'il pourra être poursuivi pénalement pour faute délibérée à savoir la violation...

27 Mars 2012
pdf

L'action publique: article 1 du code de procédure pénale

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale

En matière pénale, l'infraction est génératrice d'un trouble social. Ainsi, dès lors qu'un dossier de la procédure est constituée, généralement par la police judiciaire,relativement à une ou plusieurs infractions pénales qui, imputées à une ou plusieurs personnes, ont perturbé l'ordre public,...

24 Nov. 2002
doc

Commentaire de l'alinéa 4 de l'article 121-3 du code pénal

Commentaire d'article - 4 pages - Droit pénal

L'article 121-3 siège dans les dispositions générales (chapitre I) du titre II, relatif à la responsabilité pénale, du livre premier du Code pénal, livre concernant les dispositions générales du droit pénal. Plus précisément, cet article régit la responsabilité pénale en...

09 Mars 2023

De quelle manière le législateur et la jurisprudence ont progressivement autonomisé la responsabilité pénale des personnes morales ?

Dissertation - 4 pages - Droit pénal

La responsabilité pénale constitue l'obligation de répondre des infractions commises et de subir la peine prévue par le texte qui les réprime. La personne morale, elle, se définit comme une entité dotée de la personnalité juridique lui permettant notamment d'être elle-même titulaire de...

09 Sept. 2022

Le discernement est-il une condition nécessaire à la mise en place de la responsabilité pénale du mineur ?

Dissertation - 5 pages - Droit pénal

Le Code pénal de 1810 subordonna la responsabilité pénale du mineur à la preuve établie de son discernement. Les juges devaient rechercher si le mineur en cause avait agi ou non avec une perception suffisante et donc une liberté d'action à même de justifier le prononcé d'une...