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Thème juridique : Code pénal

Code pénal

Nos documents

Filtrer par :

03 déc. 2014
doc

Commentaire comparé de l'article 528 du Code civil, de l'article 521-1 du Code pénal et de l'article L 214-1 du Code rural

Commentaire d'article - 4 pages - Droit autres branches

L'animal du fait de sa nature et de ses liens avec l'Homme bénéficie d'une certaine protection depuis la loi Grammont du 2 juillet 1850, relative à la lutte contre les mauvais traitements sur les animaux domestiques. Depuis, le droit n'a eu de cesse de s'intéresser aux animaux. Cet intérêt a pris...

05 déc. 2024

Article préliminaire du Code de procédure pénale - Cet article aurait-il une portée symbolique ou permettrait-il davantage d'efficacité en termes de respect des droits et libertés fondamentaux des suspects ?

Commentaire d'article - 5 pages - Procédure pénale

« La liberté est le droit de faire tout ce que les lois permettent », exprimait Montesquieu, ainsi, il mettait en avant l'idée que les lois garantissent des droits et libertés qui doivent être respectés. Ainsi, il est également essentiel de garantir des droits et libertés fondamentaux à toute...

09 févr. 2024
doc

Article 428 du Code de procédure pénale - La notion d'aveu

Commentaire d'article - 4 pages - Procédure pénale

L'article 428 dispose « l'aveu, comme tout élément de preuve, est laissé à la libre appréciation des juges ». Le Code de procédure pénale pose certains principes relatifs aux preuves aux articles 523, 427 et 536 par exemple. Mais l'aveu en tant qu'élément de preuve...

09 avril 2024

Les principes figurant à l'article préliminaire du Code de procédure pénale - Introduction et plan

Dissertation - 1 pages - Procédure pénale

Selon Von Listz, « Le Code pénal est la grande charte des malfaiteurs et le Code de procédure pénale est celle des honnêtes gens ». Cette citation renvoie à l'idée que le droit pénal précisera ce qui est mal tandis que la procédure pénale aura elle pour but...

22 Janv. 2013
doc

L'évolution de l'interprétation de l'article 121-2 du Code pénal

Commentaire de texte - 3 pages - Droit pénal

La responsabilité pénale de la personne morale a suscité pendant longtemps une valse doctrinale. Tantôt on acceptait qu'une personne morale puisse faire l'objet de poursuites pénales, tantôt on refusait qu'une personne morale puisse faire l'objet de poursuite au regard de son statut. L'article...

29 Nov. 2013
doc

Commentaire d'articles comparés : 222-7 et 222-15 du Code pénal

Commentaire d'article - 13 pages - Droit pénal

De nombreuses incriminations permettent de protéger l'intégrité physique alors même que la vie d'autrui n'était pas menacée. Ainsi, les atteintes volontaires à l'intégrité physique se distinguent du meurtre en ce qu'elles n'impliquent pas la volonté de tuer la victime, mais la volonté de la...

31 mai 2013
doc

Toutes les choses sont-elles susceptibles de faire l'objet d'une soustraction frauduleuse au sens de l'article 311-1 du Code pénal ?

Dissertation - 7 pages - Droit pénal

Le droit de propriété est un droit naturel de l'Homme que l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qualifie comme un droit « inviolable et sacré ». C'est un droit qui, selon Rousseau dans Discours sur l'origine et les fondements de l'inégalité...

25 Sept. 2013
doc

Qu'est-ce que le Code pénal ?

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Le Code pénal peut être défini comme un ensemble de textes ou de dispositions juridiques destinées à définir les différends types d'infraction et les sanctions qui leur sont applicables. C'est un document juridique qui joue un rôle dans la répression judiciaire des...

26 juil. 2013
doc

Commentaire de l'article 111-5 du Nouveau Code pénal

Commentaire d'article - 3 pages - Droit pénal

Le principe de séparation des pouvoirs exposé par les lois du 16 et 24 août 1790 interdit l'immixtion du juge judiciaire dans l'ordre administratif. Or le droit pénal est un droit privé, car il protège les individus, mais il est aussi un droit public dans la mesure où l'État est...

13 juil. 2023

Conseil constitutionnel, décision n° 2021-920 QPC, 18 juin 2021 - Est-ce que les dispositions de l'article 148-2 du Code de procédure pénale sont contraires au principe de présomption d'innocence ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel

Le requérant a saisi le Conseil constitutionnel par une question prioritaire de constitutionnalité, sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution, car il soutenait la non-conformité constitutionnelle des dispositions de l'article 148-2 du Code de procédure pénale, qui ne...

05 avril 2012

Article 113-2, Alinéa 2 du Code Pénal : l'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal

Aux termes de l'article 113-2 du Code Pénal, le texte édicte le principe de la territorialité et les conditions générales de son application. Classiquement, les états optent pour un système fondé en priorité sur la territorialité de leur loi pénale nationale. Il se trouve renforcé...

24 févr. 2012
odt

Commentaire de l'article 111-5 du Code pénal : les juridictions pénales

Commentaire d'article - 8 pages - Droit pénal

L'adage latin « Nullum crimen, nulla pœna sine lege » est la traduction du principe de légalité des délits et des peines qui est « nul crime nulle peine sans loi ». C'est la clé de voûte du droit criminel et de tout système répressif. En effet, il s'agit d'un principe...

16 mai 2022

Articles 30 et 33 du Code de procédure pénale - Quelle est la place attribuée au ministère public dans l'élaboration de ses réquisitions ?

Commentaire d'article - 10 pages - Droit pénal

"Les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l'autorité du garde des Sceaux, ministre de la justice. A l'audience, leur parole est libre". Les articles que nous sommes amenés à commenter se trouvent dans le Code de...

24 Janv. 2012
doc

L'évolution du Code pénal depuis 1810 - évolution vers le libéralisme et réforme de 1994

Dissertation - 4 pages - Histoire du droit

Le droit pénal a longtemps été régi par le Code pénal de 1810, et de nombreuses lois postérieures à l'entrée en vigueur de ce Code, qui n'y ont pas toujours été intégrées, et qui ont apporté à ce Code d'importantes modifications ou additions (il était faux de...

09 mai 2012
odt

Commentaire de l'article 122-3 du code pénal: nemo censetur ignorare legem, nul n'est censé ignorer la loi

Commentaire d'article - 7 pages - Droit pénal

«  nemo censetur ignorare legem » ( nul n'est censé ignorer la loi ) notre système répressif s'est longtemps opposer à l'idée que l'ignorance de la loi constitue une cause de non-culpabilité. En effet, les lois sont portées à la connaissance des citoyens par leur publication au...

15 Nov. 2012
doc

Commentaire de l'article 115-5 du Code pénal

Commentaire d'article - 4 pages - Droit pénal

Il s'agit ici de commenter l'article 111-5 du nouveau Code pénal de 1994. Le Code pénal adopté en 1992 et entré en vigueur au 1er mars 1994 vient remplacer l'ancien Code pénal datant de 1819 et qui était un peu désuet. Il faut savoir que le Code...

20 juil. 2012
doc

Commentaire de l'article 111-5 du Code pénal : le principe de légalité

Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil

L'article 111-5 du Code pénal de 1994 est relatif au contrôle de la légalité des actes administratifs par le juge pénal. Avant le Code pénal de 1994, la jurisprudence avait prévu ce contrôle mais elle était très controversée. Il existait en effet une...

11 juil. 2012
doc

Droit pénal des biens : L'immunité familiale de l'article 311-12 du Code pénal

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

[...] Évolution. - L'article 380 de l'ancien Code pénal visait les "soustractions" et il prenait place dans la section relative au vol, de sorte que l'immunité concernait donc spécialement le vol. Mais la jurisprudence avait admis que l'immunité s'appliquait...

21 avril 2012
doc

Commentaire de l'article 132-3 du Code pénal

Commentaire d'article - 2 pages - Droit pénal

L'article 132-3 alinéa 1er du Code pénal prévoit que, lors d'une même procédure, la personne reconnue coupable de plusieurs infractions bénéficie d'une limitation de la répression. Ainsi, la règle générale est que, dans chaque catégorie de peine, la peine finalement prononcée contre...

27 Sept. 2011
doc

Commentaire de l'article 111-5 du code pénal - publié le 27/09/2011

Commentaire d'article - 3 pages - Droit des affaires

L'article 111-5 du Code pénal donne une conception très large de la compétence du juge pénal, considéré aujourd'hui comme un principe général du droit pénal. En effet, cet article est contenu dans le titre 1er relatif à la loi pénale, du livre 1er du Code...

29 avril 2021
doc

Quels sont les intérêts du seuil d'âge de discernement des mineurs fixé par l'article L11-1 du Code de la justice pénale des mineurs ?

Commentaire d'article - 5 pages - Droit pénal

Les mineurs de par leur âge, leur vulnérabilité et leur insouciance font l'objet de règles de droit pénal spécifiques. Le mineur est un enfant ou un adolescent n'ayant pas atteint l'âge de la majorité fixée à 18 ans en France, il est alors soumis à l'autorité parentale. Le...

17 juil. 2011

Commentaire de l'article 111-2 du Code Pénal : Le principe de la légalité

Commentaire d'article - 5 pages - Droit pénal

Selon la formule « Nullum crimen, nulla poena sine lege », un texte législatif est nécessaire pour incriminer le comportement d'un individu et lui infliger une sanction dans le cadre de poursuites pénales. Il s'agit du principe de la légalité qui est exprimé dans l'article 111-2 du...

22 Mars 2011
odt

Commentaire Article 313-1 Code pénal

Commentaire d'article - 5 pages - Droit pénal

Commentaire de l'artcile 313-1 code pénal sur l'infraction d'escroquerie

19 déc. 2011
odt

Introduction et plan au commentaire de l'article 121-5 du Code pénal

Commentaire d'article - 1 pages - Droit pénal

Le droit pénal, dès lors qu'il a pour objectif premier d'infliger des peines dans un but de correction, vise à rétablir une certaine paix sociale. En effet, dès lors qu'une infraction est commise l'on pourrait considérer qu'un certain trouble vient bouleverser le climat...

10 août 2011
doc

Commentaire de l'article 121-3 du Code Pénal - La faute non intentionnelle

Commentaire d'article - 4 pages - Droit pénal

Toute infraction suppose un élément légal, un élément matériel, et un élément intellectuel appelé aussi élément moral qui est constitué par une faute. Une faute, c'est un manquement à un devoir de conduite, une imprudence ou encore un défaut de précautions, qui est suffisant pour que...

14 Janv. 2021
doc

Commentaire de l'article préliminaire du Code de procédure pénale

Commentaire d'article - 6 pages - Procédure pénale

Cet alinéa de l'article préliminaire du Code de procédure pénale est un apport de la loi de réforme de la justice du 23 mars 2019, alinéa entré en vigueur le 1er juin 2019. La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, promulguée le 23 mars 2019 après censure...

12 Janv. 2010
doc

L'évolution du Code pénal depuis 1810

TD - 7 pages - Droit pénal

Le Code pénal de 1810 fut publié sous le nom de Code des délits et des peines, titre repris du code de 1791 qu'il remplaça. Deux codes répressifs furent mis au point sous Bonaparte pour assurer une unification du Droit pénal et pour éradiquer le...

11 juin 2010
doc

Commentaire de l'article 227-12 du Code pénal, apport de la proposition de loi du 27 janvier 2010

Commentaire d'article - 4 pages - Droit pénal

Une proposition tendant à autoriser et encadrer la gestation pour autrui a ainsi été enregistrée au sénat le 27 janvier 2010. Elle a pour but de modifier des articles de différents codes (notamment le Code pénal et le Code de la santé publique) pour introduire une...

25 mai 2010
doc

L'article 112-1 du Code pénal - alinéa 3

Commentaire de texte - 4 pages - Droit pénal

L'article 112-1 alinéa 3 du Code pénal de 1992, entré en vigueur en 1994, dispose que « les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donnée lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins...

10 avril 2010
doc

L'article 221-5-1 du Code pénal - le délit d'intention

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

L'article 221-5-1 du Code pénal, entré en vigueur depuis le 10 mars 2004, est issu de la loi Perben II du 9 mars 2004 portant sur « l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité». Cette loi avait pour but de lutter contre la délinquance ainsi que la criminalité...