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 Article 1108 du Code civil

Article 1108 du Code civil

  
Article 1108 du Code civil

Nos documents

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08 Nov. 2010

Commentaire d'arrêt du 22 octobre 1996

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Dès sa promulgation, le 21 mars 1804, Code civil prévoit en son article 1108 que la « cause licite dans l'obligation » est une des quatre « conditions essentielles pour la validité d'une convention ». Trois autres articles du sont consacrés à cause, posant ainsi...

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20 Sept. 2012

Droit des contrats spéciaux : translatifs de propriété, portant sur la chose d'autrui, etc.

Cours de 98 pages - Droit autres branches

[...]C'est la qualité des parties contractantes qui fait qu'un contrat est dit civil, commercial ou mixte. Un conclu entre deux particuliers un civil ; commerçants particulier et commerçant acte mixte.La nature civile, commerciale mixte du n'empêche pas que les règles code...

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18 juin 2010

Le principe de force obligatoire

Mémoire de 29 pages - Droit des obligations

Les notions de force obligatoire et contraignante sont parfois confondues, il apparaît nécessaire les distinguer. Le Vocabulaire juridique Gérard Cornu définit non le terme « contraignante » mais contraignante ». Il comme l’exercice d’une contrainte effective (soit pur fait, soit fait...

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26 févr. 2010

La notion de contrat

Cours de 4 pages - Droit des obligations

Selon l'article 1101 du Code civil, le contrat est une manifestation de volonté destinée à créer des effets droit. Le se forme par un accord volonté, acte multilatéral. Il faut distinguer l’acte unilatéral qui lui émane d’une seule personne, et l'acte juridique collectif...

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11 Nov. 2012

Qu'est-ce qu'un contrat ? - conditions de validité des conventions entre individus

Fiche de lecture de 3 pages - Droit des obligations

« Le contrat est une convention par laquelle ou plusieurs personnes s'obligent, envers autres, à donner, faire ne pas quelque chose. » (article 1101 du Code civil). Le défini comme (formelle informelle) autrement dit, un acte qui résulte d'un accord de volonté entre au moins deux...

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14 Nov. 2006

La promesse de vente est-elle un contrat ?

Dissertation de 7 pages - Droit des obligations

« Examine si ce que tu promets est juste et possible, car la promesse une dette. ». Ainsi Confucius caractérisait-il promesse, l’assimilant à Ce fait social, générateur d’obligation, a pris place importante dans les rapports commerciaux de fait, juridiques s’y rattachant....

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12 févr. 2010

Les conditions de formation et les effets d'un contrat

Cours de 47 pages - Droit des obligations

Ce document est un cours complet de Droit des obligations. Extraits : "L'obligation ce à quoi on juridiquement tenu. Au sens technique du droit obligations, c’est qui unit deux personnes le débiteur et créancier. Le premier doit au second. L’obligation rapport juridique en vertu...

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13 févr. 2012

Cours de droit des suretés : les outils protection du créancier contre défaillances débiteur

Cours de 85 pages - Droit des affaires

Le point de départ se trouve dans les deux articles 2284 et 2285 du Code civil. Ces disent que le patrimoine débiteur (ensemble ses biens présents à venir) constitue l’assiette droit gage G créancier. Cette formule signifie tout créancier, quel soit l’origine sa créance a...

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04 Sept. 2008

Le rôle du consentement dans le contrat médical

Dissertation de 10 pages - Droit des obligations

Le corps humain est hors du commerce, c’est la conséquence notamment de l’abolition l’esclavage. Une personne ne peut donc livrer sa à autrui ni même force travail. Un contrat qui porte sur le serait annulable en raison l’illicéité l’objet. En réalité, tous les...

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19 févr. 2014

La notion d'objet en droit civil : Les caractères que doit présenter l'objet et la valeur de (la lésion)

Cours de 11 pages - Droit civil

L'article 1108 subordonne clairement la validité des conventions à l'existence d'un objet certain qui forme matière de l'engagement. Lorsqu'on examine notion d'objet, il y a une première difficulté se présente parce que cette n'est pas toujours appliquée même chose par le code....

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13 Oct. 2014

Le dol dans la formation du contrat

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L’article 1116 du Code civil pose le principe dol : « Le dol est cause de nullité la contention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles, qu’il évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté. Il ne...

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01 déc. 2010

Droit des sociétés : définition, constitution et types d'une société

Cours de 145 pages - Droit des affaires

La société dans le Code civil napoléonienSelon l'art 1832, la est un contrat, alors que les sociétés privilégiées avaient personnalité juridique, mais elles sont considérées comme relevant du droit public car c'est l'Etat qui instaure. Mais devient, sous l'influence de...

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20 mai 2009

La cause, condition de validité du contrat

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

La cause en droit français est une des conditions de validité du contrat, elle demeure la condition préférée juristes français, car permet rétablir certaine forme justice dans les contrats. Elle d’ailleurs plus fréquemment utilisée comme fondement que l’objet par juges. contrats...

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23 févr. 2010

Le contrat de vente - une approche méthodologique sa définition et mise en oeuvre

Mémoire de 30 pages - Droit des obligations

La vente est une convention par laquelle personne dite « le vendeur » cède, à autre « l’acheteur », ses droits de propriété sur chose ou valeur lui appartenant. peut revêtir différentes formes. Elle être simple (comme la au comptant), se conclure, oralement écrit, sous certaines conditions...

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18 déc. 2006

Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 3 avril 2002

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

La protection du consentement est principalement régie par l’article 1108 Code civil qui pose quatre conditions de validité contrat lors sa formation. On distingue alors la capacité à agir, l’existence d’un non vicié, objet certain et enfin détermination...

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27 avril 2008

Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et ses influences sur le consentement à l'acte médical

Dissertation de 8 pages - Droit autres branches

Le contrat médical peut se définir comme le qui forme entre patient et médecin. L’arrêt Epoux Mercier du 20/05/1936 énonce en effet qu’ « il médecin son client un véritable comportant pour praticien l’engagement sinon bien évidemment de guérir malade, moins lui donner des soins...

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15 juil. 2008

Le rôle de la cause en droit des contrats

Dissertation de 7 pages - Droit civil

La cause est « une des notions les plus incertaines du droit civil » en raison de la controverse qui existe à fois sur sa définition et son rôle. Le rapport groupe travail Cour cassation l’avant-projet réforme obligations prescription datant 15 juin 2007 souligne d’ailleurs que...

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12 Mars 2009

La réticence dolosive et la validité du contrat

Dissertation de 11 pages - Droit des obligations

L’article 1108 du Code civil exige au titre de la validité d’un contrat, outre licéité cause capacité contracter et l’objet certain que le consentement partie qui s’oblige existe. Le code 1804 explique avec un peu plus précision ce qu’il...

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08 juil. 2010

La liberté contractuelle en droit public et privé des affaires

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

« Que la maxime de ton action puisse être érigée en principe d’une législation universelle ». Cette phrase d’Emmanuel Kant résume parfaitement ce qui constitue le socle des démocraties et du droit contemporain. idée morale est reprise par les textes loi enseignée dans collèges lycées :...

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06 août 2010

Le contenu du droit des contrats spéciaux

Cours de 5 pages - Droit autres branches

Le Code civil consacre plus de 700 articles aux contrats particuliers que l'on appel aussi spéciaux. Du titre V au XV du livre III, intitulé « des différentes manières dont ont acquiert la propriété ». Les spéciaux régis par le sont :- contrat mariage,- La vente,- L'échange,-...

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17 févr. 2011

Histoire des contrats et sûretés

Cours de 73 pages - Droit des obligations

Parler de droit positif est une absurdité terminologique, car il n'existe pas négatif, donc vaut mieux parler actuel. Pourquoi ne se contenter du actuel ? Il faut être capable créativité et d'esprit critique pour un bon juriste. Pour le juriste, la seule source c'est culture. Traditionnellement...

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28 Nov. 2001

Commentaire de l'arrêt la Chambre commerciale Cour cassation en date du 14 mai 1996

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Le créancier coupable d'une violence ou d'un dol ayant conduit à l'annulation obligation novatoire doit-il pouvoir prétendre au bénéfice de l'action novée ? Ou façon plus générale, puisque cet arrêt donne une nouvelle approche la novation, quels sont les conséquences pour vice du consentement...

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17 juin 2010

L'évolution de la notion "cause"

Dissertation de 4 pages - Droit civil

« Si vous avez compris la cause, c'est que l'on l'a mal expliquée ».Le législateur a refusé de définir dans le Code civil notion cause. Cependant, il exige l'existence d'une comme condition validité du contrat.[...] La cause est différente selon chaque contrat, personne... Le juge...

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28 déc. 2007

L'objet du contrat : la détermination prix (commentaire des arrêts 1er décembre 1995)

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Pendant longtemps, l’exigence de détermination du prix s’imposait comme à toute autre chose, faisant l’objet l’obligation. Cette exigence était fondée sur l’application l’article 1129 Code Civil. Cette solution a été abandonnée la suite d’une...

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27 juin 2017

Les différent types de contrats en droit et leur classification

Cours de 6 pages - Droit civil

La réforme du droit des contrats, régime général et de la preuve obligations, c'est-à-dire l'ordonnance n 2016-131 10 février 2016, a considérablement chamboulé les dispositions Code civil. Il avait été défini par l'ancien civil que le contrat était un accord volontés en vue...

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16 déc. 2010

Cours de Droit des contrats : formation et effets

Cours de 63 pages - Droit civil

Le droit des obligations est une matière importante du privé. Les autres matières sont déclinaisons obligations. Il a aussi importance pratique.L'obligation c'est le fait qu'une personne doive quelque chose à autre personne. Ce se pratique quotidiennement.Il en perpétuel évolution, par exemple...

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14 Mars 2008

Le contrat de société : validité et nullité du

Cours de 5 pages - Droit civil

Définition du terme société : article 1832 code civil « La est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens leur industrie en vue de partager le bénéfice profiter l'économie pourra résulter. Elle peut être...

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09 Nov. 2012

Commentaire d'arrêt rendu par la Première Chambre civile de Cour cassation le 16 janvier 2007 : clientèle

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Le développement des maisons de retraite illustre parfaitement le dynamisme et l’essor du phénomène contractuel. En effet, grâce au contrat, on organise les structures d'accueil différents rapports avec usagers professionnels médicaux paramédicaux qui vont dispenser soins aux pensionnaires....

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14 Nov. 2012

Cours d'introduction au droit privé

Cours de 85 pages - Droit autres branches

Droit : Au sens large, c’est un ensemble de règles qui régissent la conduite l’homme en société. Néanmoins juridiquement, cette notion est insuffisante. Effectivement, il y a 2 notions droits le droit objectif et subjectif. Ces deux s’opposent, mais elles se complètent même temps....

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31 août 2011

Cours de Droit des obligations et la responsabilité extra-contractuelle

Cours de 128 pages - Droit autres branches

- L'obligation présentée comme un engagement :L'obligation présente caractère attachant en ce sens qu'elle relie une ou plusieurs personnes à autres. Loysel : « on lie les boeufs par cornes et hommes paroles ». C'est lien abstrait, de droit qui permet désigner attachées ensemble leur donner nom...