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En lespèce, par lintermédiaire dun agent immobilier, une personne avait signé une proposition dachat dun immeuble avec remise dun dépôt de garantie le 24 juin 2000. Lacquéreur sest rétracté le 26 juin par lettre recommandée, alors que lagent...
Cours de droit des obligations sur la nature des obligations, les sources de l'obligation avec les actes juridiques, la formation d'un contrat et l'acceptation de l'offre (acceptation du contrat).
Un contrat est un accord de volonté établi entre au moins 2 personnes et qui est générateur d'obligation entre ces personnes. Le contrat est omniprésent dans la société.Le contrat est différent des faits juridiques, en effet, les faits juridiques produisent des effets de droit qui ne sont pas...
Il sagit du droit commun des conventions. Il y a dans la plupart des conventions dautres règles qui trouvent à sappliquer car si on arrive à entendre que le droit commun est une roue de secours, il est fait pour toutes situations générales, il nest donc spécifiquement...
Les futurs époux vivent une passion fusionnelle. Ils souhaitent donc un régime matrimonial qui soit le reflet de cette passion et par conséquent, ils désirent que la communauté soit totale quant aux biens et quant aux pouvoirs. Mais quelle force attacher à cette passion fusionnelle? Peut-on la...